Expertise comptable & Commissariat aux comptesUne tolérance pour l’imposition des locations de meublés de tourisme
Le tour de vis sur l’imposition des locations de meublés de tourisme non classés, qui s’applique dès cette année, peut être reportée d’un an par les loueurs.
Les revenus issus de la location en meublé, lorsqu’ils sont soumis à l’impôt sur le revenu, relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Jusqu’à présent, le régime micro-BIC était ouvert aux meublés de tourisme non classés à condition que le chiffre d’affaires HT dégagé pour cette activité n’excède pas 77 700 €. Et un abattement forfaitaire pour frais égal à 50 % était pratiqué. La loi de finances pour 2024 a abaissé ce seuil d’application de 77 700 à 15 000 € et l’abattement pour frais de 50 à 30 %. Cette mesure s’applique dès l’imposition des revenus de 2023. Autrement dit, les loueurs de meublés de tourisme non classés dont le chiffre d’affaires HT réalisé en 2021 et 2022 est compris entre 15 001 et 77 700 € ne relèvent plus du régime micro-BIC en 2023. Ce qui implique pour ces derniers de reconstituer, a posteriori, une comptabilité commerciale au titre de 2023. Cette démarche pouvant s’avérer complexe, l’administration fiscale vient d’admettre une tolérance. Ainsi, ces loueurs peuvent encore profiter, s’ils le souhaitent, des anciennes modalités d’application du régime micro-BIC pour leurs revenus de 2023.
Précision : pour les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes, le seuil de chiffre d’affaires est resté fixé à 188 700 € et l’abattement pour frais à 71 %. Mais attention, les règles d’imposition des locations de meublés de tourisme devraient encore évoluer, une proposition de loi étant en cours d’examen devant le Parlement.
Associations : une aide pour financer les travaux de mise en accessibilité
Les associations recevant du public peuvent demander une aide pour financer des travaux de mise en accessibilité de leurs locaux pour les personnes atteintes d’un handicap.
Les établissements recevant du public (ERP) ont l’obligation d’être accessibles aux personnes atteintes d’un handicap. Or, selon le ministère de l’Économie, près de la moitié des 2 millions d’ERP que compte la France ne sont pas encore accessibles dont 560 000 ERP de 5
Précision :
en 2024, priorité est donnée aux demandes formulées par les associations situées dans les villes qui accueilleront les Jeux olympiques et paralympiques. La liste de ces 28 villes est disponible à
Qui est concerné par cette aide ?
Peuvent bénéficier de cette aide les associations classées ERP de 5- les magasins de vente (alimentaire, vestimentaire…) ;
- les restaurants ou débits de boissons ;
- les hôtels ou pensions de famille ;
- les établissements de santé qui dispensent des soins de courte durée en médecine, chirurgie, obstétrique ;
- les établissements de santé qui dispensent des soins de psychiatrie, de suite ou de réadaptation, des soins de longue durée, à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dont l’état nécessite une surveillance médicale constante ;
- les établissements ou services spécialisés qui reçoivent jour et nuit des enfants de moins de 3 ans (pouponnières) ;
- les établissements de cure thermale ou de thalassothérapie.
Quel est le montant de cette aide ?
Grâce à cette aide, les associations peuvent financer :-
- et/ou une assistance à la maîtrise d’ouvrage (ingénierie) pour les propriétaires ou gestionnaires qui souhaitent se faire accompagner dans la réalisation de leurs travaux. L’aide financière est versée à hauteur de 50 % des dépenses engagées, dans la limite de 20 000 € pour celles liées aux travaux et équipements et 500 € pour les dépenses d’ingénierie.
En pratique :
l’aide doit être demandée sur le
Pour partager la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent ouvrir des négociations visant à partager la valeur issue d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice.
Pour favoriser le partage de la valeur au sein des entreprises, celles qui emploient au moins 50 salariés doivent désormais engager des négociations en vue d’organiser le partage d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice net. Explications.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Cette nouvelle obligation s’impose aux entreprises qui : - emploient au moins 50 salariés ; - et disposent d’au moins un délégué syndical.Exceptions : ne sont pas concernées par cette obligation les entreprises qui appliquent un accord de participation ou d’intéressement comportant déjà une clause spécifique en matière de bénéfices exceptionnels. Ni celles qui ont instauré un dispositif de participation dont la base de calcul (appelée « réserve spéciale de participation ») est plus favorable que celle prévue par le Code du travail.
Quand négocier ?
La négociation portant sur le partage d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net doit être engagée : - lors de la négociation visant à mettre en place la participation ou l’intéressement dans l’entreprise ; - ou, avant le 30 juin 2024, si l’entreprise appliquait déjà, à la date du 29 novembre 2023, un accord de participation ou d’intéressement.
Quel est l’objet de la négociation ?
Les entreprises doivent négocier sur : - la définition de l’augmentation exceptionnelle de leur bénéfice net fiscal ; - les modalités de partage de la valeur avec les salariés, lorsqu’une telle augmentation exceptionnelle intervient.Précision : selon le Code du travail, la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice de l’entreprise prend en compte des critères comme la taille de l’entreprise, le secteur d’activité, ou bien encore les bénéfices réalisés lors des années précédentes.
Comment partager ?
Pour partager la valeur issue de l’augmentation exceptionnelle de leur bénéfice, les entreprises peuvent verser à leurs salariés un supplément de participation ou un supplément d’intéressement (si l’intéressement est déjà instauré dans l’entreprise). Mais elles peuvent aussi ouvrir une nouvelle négociation destinée à : - instaurer l’intéressement dans l’entreprise ; - verser un supplément de participation ou d’intéressement si l’accord initial a déjà donné lieu à un versement au titre de l’exercice considéré ; - abonder un plan d’épargne salariale (PEE, Perco…) ; - octroyer une prime de partage de la valeur aux salariés.Garantie des vices cachés : quid de la revente par un professionnel d’un bien usagé ?
Le professionnel qui revend un engin agricole dont il s’est servi pour son activité n’est pas considéré comme un vendeur professionnel lorsqu’il ne se livre pas de façon habituelle à de telles reventes. En conséquence, il n’est pas présumé connaître le vice caché dont cet engin était atteint.
Le vendeur d’un bien est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés. Le vice caché étant un défaut non visible mais existant au moment de l’achat et qui apparaît ensuite, rendant le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou l’aurait acquis à un prix moins élevé. À ce titre, la question s’est récemment posée en justice de savoir si un professionnel qui revend un bien dont il a fait usage pour son activité est considéré comme un vendeur professionnel censé connaître les vices dont ce bien est atteint et donc tenu de réparer l’intégralité des dommages qui en résultent. La Cour de cassation a répondu par la négative. Dans cette affaire, une société de travaux forestiers et de débardage avait revendu à une autre entreprise de débardage un engin agricole qu’elle avait acheté quelques années auparavant. Affecté d’un vice caché, cet engin avait pris feu, ce qui avait entraîné la destruction du tracteur et occasionné des dégâts aux propriétés environnantes. L’acquéreur, qui avait dû indemniser ses voisins, avait alors engagé une action en garantie des vices cachés contre la société qui lui avait vendu l’engin. Et la cour d’appel avait condamné cette dernière à restituer le prix de vente de l’engin et à indemniser l’acquéreur.
Pas un vendeur professionnel
Mais cette décision a été censurée par la Cour de cassation. Celle-ci a rappelé qu’un vendeur professionnel est présumé connaître le vice du bien qu’il vend, ce qui l’oblige à réparer l’intégralité des dommages qui en résultent. Mais encore faut-il qu’il s’agisse d’un vendeur professionnel. Autrement dit, dans cette affaire, la cour d’appel aurait dû regarder si le vendeur, en l’occurrence la société de débardage, se livrait de façon habituelle à la vente d’engins agricoles. Or ce n’était pas le cas.Précision : lorsque, comme ici, le vendeur n’est pas considéré comme un vendeur professionnel, il revient donc à l’acheteur de démontrer que ce vendeur connaissait l’existence du vice au moment de la vente. Si cette preuve n’est pas apportée, le vendeur est seulement tenu de restituer le prix de vente à l’acheteur, mais pas d’indemniser ce dernier pour tous les dommages résultant du vice caché.
Des mesures pour favoriser l’actionnariat salarié
Le gouvernement adopte plusieurs mesures afin de développer les attributions gratuites d’actions dans les sociétés cotées et non cotées.
Selon une
Le plafond global d’attribution gratuites d’actions
Les sociétés dont les titres sont cotés peuvent attribuer gratuitement des actions à leurs salariés et leurs mandataires sociaux. Le nombre total de ces actions gratuites ne peut pas dépasser désormais 15 % du capital social (contre 10 % jusqu’alors) à la date de la décision d’attribution prise par le conseil d’administration ou le directoire.À savoir : dans les PME non cotées, ce plafond passe de 15 % à 20 % du capital social. Sont concernées les entreprises de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros.
Le plafond global d’attribution gratuites d’actions est plus élevé lorsque les actions sont attribuées gratuitement à l’ensemble des salariés de l’entreprise (« attribution démocratique »). Ce plafond étant désormais fixé à 40 % du capital social (30 % jusqu’alors).Nouveauté : le plafond global est fixé à 30 % lorsque l’attribution gratuites d’actions bénéficie à au moins la moitié des salariés de l’entreprise représentant au moins 25 % des salaires bruts.
Le plafond individuel d’attribution gratuites d’actions
Une société ne peut pas accorder d’actions gratuites à un salarié ou un mandataire social qui détient déjà plus de 10 % du capital social à la date de décision d’attribution des actions par le conseil d’administration ou le directoire. Il en est de même si l’attribution a pour effet de porter cette participation à plus de 10 %. Pour le gouvernement, cette limite « défavorise les salariés et mandataires sociaux ayant choisi d’être des investisseurs de long terme de leur société ». Aussi, ce plafond individuel devient « rechargeable ». En effet, seules les actions détenues directement depuis moins de 7 ans par le salarié ou le mandataire social sont désormais prises en compte dans son appréciation.Pacte Dutreil : qui doit exercer la fonction de direction ?
Lorsque l’engagement collectif de conservation des titres d’une société transmis dans le cadre d’un pacte Dutreil est « réputé acquis », l’un des bénéficiaires doit, après la transmission, exercer une fonction de direction dans la société.
Le « pacte Dutreil » permet aux héritiers ou aux donataires qui reçoivent des parts ou des actions de société de bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit, à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis. Pour bénéficier de cette exonération partielle, plusieurs conditions doivent toutefois être remplies. Notamment, le donateur ou le défunt, seul ou avec un ou plusieurs autres associés, doit s’engager à conserver les titres pendant au moins 2 ans. Et lors de la transmission, chaque héritier ou chaque donataire doit également s’engager à conserver les titres transmis pendant au moins 4 ans. En outre, l’un des associés signataires de l’engagement collectif ou unilatéral de conservation des titres ou l’un des héritiers ou l’un des donataires ayant pris l’engagement individuel de conservation doit exercer dans la société, pendant la durée de l’engagement collectif et les 3 années qui suivent la transmission, son activité principale ou une fonction de direction, selon les cas.
En cas d’engagement réputé acquis
L’engagement collectif ou unilatéral de conservation des titres doit, en principe, être en cours au jour de la transmission. Mais lorsqu’il n’a pas été pris avant la transmission, il peut être « réputé acquis ». Tel est le cas lorsque le donateur ou le défunt détient, seul ou avec son conjoint, son partenaire de Pacs ou son concubin notoire, depuis au moins 2 ans, le quota de titres requis et que l’un d’eux exerce une fonction de direction ou son activité principale dans la société depuis au moins 2 ans. Dans ce cadre, l’administration fiscale considère alors que cette fonction de direction doit, après la transmission, être exercée par l’un des héritiers ou l’un des donataires. Une position que vient de rejoindre la Cour de cassation. Dans cette affaire, seul le donateur avait exercé une fonction de direction postérieurement à la transmission. Le bénéfice du pacte Dutreil a donc été remis en cause.À noter : l’administration admet toutefois que le donateur puisse exercer également une autre fonction de direction.
Quelle durée pour un bail rural à long terme conclu au profit d’un exploitant âgé ?
Même s’il est à moins de 18 ans de l’âge de la retraite au moment de sa conclusion, un exploitant agricole peut valablement conclure un bail rural d’une durée de 18 ans.
Les exploitants agricoles le savent : un bail rural à long terme doit être conclu pour une durée d’au moins 18 ans. Toutefois, par exception, l’exploitant qui se trouve à plus de 9 ans et à moins de 18 ans de l’âge de la retraite peut conclure un bail à long terme pour une durée égale à celle qui doit lui permettre d’atteindre cet âge, donc pour une durée inférieure à 18 ans.
Rappel : en raison de sa longue durée, le bail à long terme offre une sécurité et une stabilité plus fortes à l’exploitant locataire. Et pour le bailleur, il présente l’avantage de pouvoir percevoir un fermage majoré et de bénéficier d’avantages fiscaux lors de la transmission des biens loués par bail à long terme.
Sachant qu’un bail à long terme d’une durée de 18 ans peut valablement être conclu même lorsque l’exploitant est à plus de 9 ans et à moins de 18 ans de l’âge de la retraite. C’est ce que les juges ont affirmé, pour la première fois semble-t-il, dans une affaire récente où un exploitant avait conclu un bail d’une durée de 18 ans alors qu’il se trouvait à moins de 18 ans de l’âge de la retraite. Il avait alors agi en justice pour obtenir la nullité de ce bail, estimant que seul un bail de la durée le séparant de l’âge de retraite aurait pu être valablement conclu. Il espérait ainsi échapper au paiement de sommes que lui réclamait le bailleur. Mais les juges ne lui ont pas donné gain de cause.Renforcement des conditions d’installation en France des étrangers en qualité d’entrepreneur
Les étrangers ressortissants de pays qui ne sont pas membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse doivent disposer d’un titre de séjour régulier pour s’installer en France en tant qu’entrepreneur individuel.
Selon le gouvernement, nombre d’étrangers non européens exercent une activité de commerçant ou d’artisan en France – travaillant souvent pour des plateformes sous le statut d’auto-entrepreneur – sans être en possession d’un titre de séjour (carte de séjour temporaire valable pendant un an, carte de séjour pluriannuelle valable pendant 4 ans après une première année de séjour régulier ou carte de résident valable pendant 10 ans) alors qu’il s’agit pourtant d’une obligation. En effet, dans la pratique, le respect de cette obligation ne serait pas systématiquement vérifié lors de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises. Pour renforcer cette obligation, la récente « loi immigration » pose désormais le principe selon lequel le statut d’entrepreneur individuel n’est pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui ne disposent pas d’un titre de séjour les autorisant à exercer sous ce statut. Cette obligation de détenir un titre de séjour vaut également pour l’exercice d’une activité professionnelle libérale (et non pas seulement commerciale ou artisanale), ce qui n’était pas le cas jusqu’alors.
L’obtention de la carte de séjour pluriannuelle
À l’avenir (à compter d’une date à préciser par décret et au plus le 1À noter : la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent », qui peut être délivrée à certains étrangers pour des motifs de création d’entreprise ou de projet économique innovant, est simplifiée et unifiée en une unique carte de séjour à la mention « talent-porteur de projet ». Jusqu’alors, plusieurs types de passeports talents coexistaient selon le motif considéré.
Art. 20, 29, 30 et 46, loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, JO du 27
Paradis fiscaux : la liste française pour 2024
La liste des États et territoires non coopératifs, dressée par la France pour 2024, vient d’être dévoilée. Dans un objectif de lutte contre l’évasion fiscale, les opérations réalisées avec ces pays peuvent faire l’objet de mesures restrictives.
Dressée sur des critères précis, la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) dénonce les entités qui, notamment, refusent les échanges internationaux d’informations fiscales et la coopération administrative avec la France. Les particuliers et les entreprises qui réalisent des opérations avec ces ETNC se voient appliquer, en fonction des critères retenus, des dispositions fiscales plus restrictives que leur application habituelle.
Exemple : les dividendes versés à une société mère par une filiale établie dans certains ETNC ne bénéficient pas du régime mère-fille qui exonère, en principe, ces distributions d’impôt sur les sociétés à hauteur de 95 %, sauf si la société mère démontre que les opérations de cette filiale sont réelles et n’ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, de localiser des bénéfices dans ces États et territoires.
La liste française des ETNC est actualisée au moins une fois par an. La liste pour l’année 2024 vient d’être dévoilée. Un pays figurant dans la liste de l’an dernier a été retiré, à savoir les Îles Vierges britanniques. Et trois nouveaux pays font leur entrée : Antigua-et-Barbuda, le Belize et la Russie. Sont, en outre, conservés l’Anguilla, les Samoa américaines, les Fidji, Guam, le Samoa, Trinité-et-Tobago, les Îles Vierges américaines, le Vanuatu, les Seychelles, les Palaos, les Bahamas, les Îles Turques et Caïques ainsi que le Panama. Au total, la liste compte donc, pour 2024, 16 pays.
En pratique :
le durcissement des conditions d’application des régimes fiscaux cesse immédiatement de s’appliquer aux États et territoires qui sortent de cette liste, à savoir dès publication de l’arrêté, donc, au cas présent, à partir du 17 février 2024. Et il s’applique aux États et territoires nouvellement ajoutés à la liste à compter du 1
Association : gestion désintéressée et communauté d’intérêts avec une entreprise
L’association qui entretient une communauté d’intérêts avec une société commerciale n’a pas une gestion désintéressée et est donc soumise aux impôts commerciaux.
Pour être exonérée d’impôts commerciaux, une association doit notamment avoir une gestion désintéressée, ce qui suppose qu’elle n’entretienne pas de communauté d’intérêts avec une société commerciale. Ainsi, dans une affaire récente, une association qui avait pour activité l’organisation d’évènements culturels, de production de spectacle, de tourneur et d’édition phonographique avait, à la suite d’une vérification de comptabilité, été soumise aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés et TVA) par l’administration fiscale. Celle-ci avait, en effet, estimé que son activité était lucrative en raison de l’absence de gestion désintéressée. Saisie du litige, la Cour administrative d’appel de Marseille a confirmé la position de l’administration fiscale. Pour les juges, la gestion de l’association n’était pas désintéressée notamment du fait de l’existence d’une étroite communauté d’intérêts entre elle et une société commerciale. Pour en arriver à cette conclusion, les juges ont constaté que le trésorier de l’association était également le gérant d’une SARL qui avait une activité très proche de celle de l’association, à savoir la réalisation de toutes prestations de séminaires, d’évènements et de production et d’édition phonographiques. Ils ont aussi retenu que l’association et la société avaient le même siège social, des noms proches (Borderline et Borderliner) susceptibles de créer une confusion chez les clients et les fournisseurs, le même logo ainsi que des activités, des clients et certains fournisseurs identiques.
Cour administrative d’appel de Marseille, 21 septembre 2023, n° 21MA01998
Participation : des règles de calcul assouplies pour favoriser sa mise en place
Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent désormais déroger aux règles de calcul de la participation prévues par le Code du travail. Et ce même si ce calcul est moins favorable aux salariés.
La participation est un dispositif qui permet de redistribuer aux salariés, sous forme de primes, une partie des bénéfices réalisés par l’entreprise. Sa mise en œuvre n’est obligatoire que pour les entreprises comptant au moins 50 salariés. L’application volontaire de la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés est très limitée. En effet, selon la Dares, seuls 4,2 % des salariés de ces entreprises avaient accès à la participation en 2021. Aussi, afin d’encourager le recours à ce dispositif de partage de la valeur, le gouvernement a décidé de mettre en place une expérimentation permettant aux entreprises de moins de 50 salariés de déroger, jusqu’au 29 novembre 2028, aux règles de calcul de la participation prévues par le Code du travail.
Une formule de calcul moins favorable
Avant de verser les primes de participation aux salariés, les employeurs doivent calculer le montant disponible pour cette distribution, appelé la « réserve spéciale de participation » (RSP). Le calcul de cette réserve doit suivre la formule prévue par le Code du travail, à savoir la moitié du bénéfice fiscal minoré de 5 % des capitaux propres, multiplié par le ratio des salaires sur la valeur ajoutée : [½ (Bénéfice net – 5 % Capitaux propres)] x [Salaires/Valeur ajoutée de l’entreprise].Précision : les accords de participation peuvent déroger à cette formule mais alors le montant de la RSP doit être au moins équivalent à celui résultant de la formule légale.
Constatant que la formule de calcul de la RSP prévue par le Code du travail est complexe et inadaptée aux petites entreprises, le gouvernement permet désormais à celles de moins de 50 salariés de choisir une formule de calcul moins favorable aux salariés (par exemple, un pourcentage du bénéfice net fiscal ou du résultat comptable avant impôt). Autrement dit, le montant de la RSP ainsi obtenu pourra être moins élevé que celui qui aurait été obtenu avec la formule légale. Les entreprises de moins de 50 salariés appliquant la participation de manière volontaire au 1À noter : les branches professionnelles doivent, au plus tard le 30 juin 2024, ouvrir une négociation en vue de prévoir un régime de participation comportant une formule de calcul de la RSP moins favorable aux salariés que la formule légale.
Une fois la clause de non-concurrence violée, sa contrepartie financière n’est plus due !
Le salarié qui ne respecte pas la clause de non-concurrence prévue dans son contrat de travail perd définitivement le droit de bénéficier de la contrepartie financière correspondante.
Lorsqu’il est soumis à une clause de non-concurrence, le salarié n’est pas autorisé, après son départ de l’entreprise, à exercer, pour son propre compte ou chez un nouvel employeur, une activité professionnelle concurrente. Et ce, pendant une certaine durée et dans un espace géographique déterminé. En contrepartie des restrictions qui lui sont imposées, le salarié perçoit, à compter de son départ de l’entreprise, une compensation financière. Mais qu’advient-il de cette compensation lorsque le salarié ne respecte pas la clause de non-concurrence ? Dans une affaire récente, un salarié recruté en tant que cadre technico-commercial était soumis à une clause de non-concurrence d’une durée de 24 mois. Moins d’un mois après son départ de l’entreprise, et pendant 6 mois, le salarié avait toutefois exercé une activité concurrente auprès d’un nouvel employeur. Informé des faits, son ancien employeur avait cessé de lui verser la contrepartie financière associée à la clause de non-concurrence et demandé en justice le remboursement des sommes déjà versées. Au contraire, le salarié, qui, entre temps, avait cessé d’exercer toute activité concurrente, avait demandé la poursuite du versement de la contrepartie financière. Saisie du litige, la Cour d’appel de Douai avait bien constaté que le salarié avait violé la clause de non-concurrence pendant une durée de 6 mois. Mais aussi que ce dernier avait, par la suite, cessé d’exercer toute activité concurrente à celle de son ancien employeur. Elle en avait déduit que le salarié était en droit de percevoir la part de la compensation financière correspondant aux 18 mois restant à courir de la clause de non-concurrence. Mais pour la Cour de cassation, le salarié qui viole sa clause de non-concurrence ne peut plus prétendre au bénéfice de la contrepartie financière correspondante, même après avoir cessé toute activité concurrente.
À noter : en revanche, selon les juges, le salarié qui, lors de son départ de l’entreprise, respecte sa clause de non-concurrence puis vient ensuite a exercé une activité professionnelle concurrente, peut conserver le bénéfice de la contrepartie financière correspondant à la durée pendant laquelle il a initialement observé cette clause.
La rémunération du gérant associé d’une EURL doit être approuvée !
L’associé unique gérant d’une EURL qui se verse une rémunération doit veiller à prendre une décision fixant et approuvant cette rémunération. À défaut, il s’expose à devoir la rembourser, et ce même s’il est de bonne foi.
La rémunération du gérant d’une SARL est déterminée soit par les statuts, soit par une décision des associés. En pratique, le plus souvent, c’est ce deuxième procédé qui est utilisé. En effet, une rémunération fixée par les statuts nécessiterait de modifier ces derniers à chaque changement de rémunération, ce qui serait extrêmement contraignant. Il en est de même dans une EURL : sauf hypothèse, très rare, où la rémunération est fixée par les statuts, c’est l’associé unique qui détermine la rémunération du gérant, donc sa propre rémunération s’il est associé gérant. Et attention, cette rémunération doit faire l’objet d’une décision formelle qui devra être consignée dans le registre des décisions, et ce même si l’associé unique est le gérant. Car en l’absence d’une telle décision, le gérant prendrait le risque de voir sa rémunération ultérieurement remise en cause, par exemple par un repreneur de la société ou encore par le liquidateur au cas où la société serait mise en liquidation judiciaire.
Rémunération non approuvée = rémunération à rembourser
C’est ce qui s’est produit dans l’affaire récente suivante. Le gérant et associé unique d’une EURL s’était versé une rémunération au titre d’un exercice et avait cédé l’intégralité de ses parts sociales quelques mois après la clôture de cet exercice. L’acquéreur avait alors demandé qu’il rembourse cette rémunération car son versement n’avait pas été approuvé par une décision des associés (en l’occurrence de l’associé unique), ainsi que le prévoyaient les statuts. Il a obtenu gain de cause, les juges ayant affirmé que le gérant associé unique aurait dû, conformément aux statuts, prendre une décision approuvant ce versement.À noter : les juges ont statué ainsi quand bien même le gérant était de bonne foi. En effet, ce dernier avait toujours approuvé sa rémunération après la clôture des comptes, ce qui est juridiquement valable. Mais n’étant plus associé depuis la cession, il n’avait pas pu le faire pour la rémunération qu’il s’était versée au titre de l’exercice ayant précédé la cession.
En pratique, le gérant associé unique d’une EURL qui cède ses parts sociales doit prendre soin d’approuver le versement de ses rémunérations avant la cession.La taxe sur les bureaux en Île-de-France et en Provence-Côte d’Azur, c’est pour bientôt !
Une taxe annuelle sur les bureaux, sur les locaux commerciaux et de stockage ainsi que sur les surfaces de stationnement situés en Île-de-France ou en Provence-Côte d’Azur doit être déclarée et payée au plus tard le 29 février prochain.
Une taxe annuelle s’applique sur les locaux à usage de bureaux, sur les locaux commerciaux, sur les locaux de stockage et sur les surfaces de stationnement situés en région Île-de-France ou dans les départements des Bouches-du-Rhône (13), du Var (83) et des Alpes-Maritimes (06), sauf exonérations.
À noter :
ne sont pas taxables, notamment, les bureaux d’une superficie inférieure à 100 m
| Localisation | Île-de-France |
Provence-Côte d’Azur | |||
| Zone 1 | Zone 2 | Zone 3 | Zone 4 | ||
| Bureaux |
25,31 € | 21,31 € | 11,66 € | 5,63 € | 0,97 € |
| Locaux commerciaux | 8,68 € | 8,68 € | 4,51 € | 2,30 € | 0,40 € |
| Locaux de stockage | 4,53 € | 4,53 € | 2,30 € | 1,18 € | 0,21 € |
| Surface de stationnement |
2,86 € | 2,86 € | 1,55 € | 0,81 € | 0,14 € |
(2) Certaines associations bénéficient d’un taux réduit au titre de leurs bureaux en Île-de-France.
(3) Une taxe additionnelle peut être due au titre des surfaces de stationnement en Île-de-France, nécessitant une déclaration spéciale n° 6705 TS.
En pratique, les redevables de cette taxe doivent déposer une déclaration n° 6705 B, accompagnée du paiement correspondant, avant le 1
Rappel :
à titre dérogatoire, pour les impositions dues au titre de 2023, la déclaration et le paiement de la taxe en Provence-Côte d’Azur devaient être effectués avant le 1
Une proposition de loi pour valoriser et promouvoir le bénévolat associatif
Le compte d’engagement citoyen et le congé d’engagement associatif pourraient être accessibles à un plus grand nombre d’associations. Quant aux règles du mécénat de compétences, elles pourraient être simplifiées.
Selon la dernière
Important : pour entrer en vigueur, la proposition de loi doit encore être adoptée par le Sénat et promulguée au Journal officiel.
Faciliter l’accès au compte d’engagement citoyen
Le compte d’engagement citoyen (CEC) permet aux bénévoles qui siègent dans l’organe d’administration ou de direction d’une association ou bien qui participent à l’encadrement d’autres bénévoles d’obtenir des droits à formation en contrepartie de leurs heures de bénévolat. Actuellement, le CEC est réservé aux bénévoles des associations déclarées depuis au moins 3 ans. La proposition de loi prévoit de réduire cette durée d’existence à un an. Autre nouveauté, il serait imposé à l’association d’informer chaque bénévole, lors de son adhésion, des conditions dans lesquelles il peut bénéficier du CEC.
Étendre le congé d’engagement associatif
Les salariés qui, par ailleurs, siègent bénévolement dans l’organe d’administration ou de direction d’une association ou y exercent bénévolement des fonctions de direction ou d’encadrement peuvent s’absenter de leur entreprise pendant 6 jours par an pour exercer leurs fonctions bénévoles. Ce congé d’engagement associatif qui, actuellement, n’est ouvert qu’aux bénévoles des associations déclarées depuis au moins 3 ans le serait à ceux des associations déclarées depuis au moins un an. Un changement qui concernerait également le congé de citoyenneté des fonctionnaires.
Encourager le mécénat de compétences
Le mécénat de compétences consiste pour une entreprise à mettre à la disposition gratuite d’une association d’intérêt général des salariés volontaires, sur leur temps de travail, afin de lui faire profiter de leur savoir-faire (informatique, comptabilité, juridique, communication, etc.). Selon le Code du travail, ce prêt de main-d’œuvre à but non lucratif n’est possible que par des entreprises d’au moins 5 000 salariés. La proposition de loi supprime cette condition d’effectif. En outre, la durée maximale de cette mise à disposition passerait de 2 à 3 ans. Par ailleurs, actuellement, le mécénat de compétences des fonctionnaires, mis en place jusqu’au 27 décembre 2027 dans le cadre d’une expérimentation, n’est ouvert qu’aux fonctionnaires de l’État et aux fonctionnaires territoriaux (communes de plus de 3 500 habitants, départements, régions et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre). La proposition de loi prévoit de le rendre accessible aux fonctionnaires des hôpitaux et aux contractuels des trois fonctions publiques.Exonération de cotisations sur les heures supplémentaires
Heures supplémentaires
La rémunération des heures supplémentaires ou des heures complémentaires ainsi que les majorations de salaire correspondantes bénéficient d’une réduction de la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse de base et de retraite complémentaire. Par ailleurs, ces rémunérations et majorations ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant annuel de 7 500 €.
Sont concernées par ces avantages sociaux et fiscaux :
- les rémunérations des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail de 35 heures par semaine ou, dans certains secteurs, au-delà de la durée considérée comme équivalente ;
- les rémunérations des heures effectuées au-delà de 1 607 heures pour les salariés soumis à un forfait annuel en heures ;
- la majoration de salaire versée aux salariés travaillant dans le cadre d’un forfait annuel en jours et ayant renoncé à des jours de repos au-delà du plafond de 218 jours ;
- les rémunérations des heures supplémentaires décomptées à l’issue de la période de référence dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine (uniquement pour les heures supplémentaires au-delà de 1 607 heures) ;
- les rémunérations des heures supplémentaires effectuées par un salarié qui bénéficie d’une réduction de son temps de travail pour les besoins de sa vie personnelle ;
- les rémunérations des heures complémentaires réalisées par les salariés à temps partiel ;
- les rémunérations des heures supplémentaires effectuées par les salariés des particuliers employeurs ;
- les rémunérations des heures supplémentaires accomplies par les assistants maternels au delà d’une durée hebdomadaire de 45 heures ainsi que les salaires dues pour les heures complémentaires accomplies au sens de leur convention collective.
Concernant la majoration de salaire due au titre des heures supplémentaires ou complémentaires, la réduction de cotisations s’applique dans la limite des taux prévus par la convention ou l’accord applicable dans l’entreprise. À défaut de convention ou d’accord, elle s’applique dans la limite des taux prévus par le Code du travail, c’est-à-dire :
- pour les heures supplémentaires, dans la limite d’un taux de 25 % de la 36
- pour les heures complémentaires, dans la limite d’un taux de 10 % (pour les heures effectuées dans la limite du dixième de la durée prévue au contrat de travail) et de 25 % (pour les heures effectuées au-delà).
À savoir : la réduction des cotisations et l’exonération d’impôt sur le revenu ne s’applique pas lorsque la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires se substitue à d’autres éléments de rémunération supprimés depuis moins 12 mois.
Montant de la réduction
Le taux de la réduction de cotisations s’élève à 11,31 %. Ce taux inclut les cotisations d’assurance vieillesse de base ainsi que la cotisation de retraite complémentaire Agirc-Arrco et la contribution d’équilibre général appliquées dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Autrement dit, un salarié dont la rémunération brute ne dépasse pas ce plafond ne paie pas de cotisations d’assurance vieillesse de base ni de cotisations de retraite complémentaire sur la rémunération et les majorations de salaire qu’il perçoit pour les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées. En pratique, pour calculer la réduction de cotisations à laquelle le salarié a droit, il convient d’appliquer ce taux de 11,31 % sur la rémunération et les majorations des heures supplémentaires ou complémentaires. Cette réduction est ensuite déduite du montant des cotisations d’assurance vieillesse de base dû par le salarié sur l’ensemble de sa rémunération, sachant que le montant de la réduction ne peut être supérieur au montant de ces cotisations.
Exemple : un salarié rémunéré 14 € de l’heure effectue 8 heures supplémentaires majorées à 25 % chacune. À ce titre, il a donc droit à une rémunération de 140 € (14 x 1,25 x 8) et à une réduction de cotisations de 15,83 € (140 x 11,31 %). Pour un salaire mensuel de 2 263,38 € (14 x 151,67 + 140), le salarié devrait payer 165,23 € de cotisations d’assurance vieillesse de base. Or, avec la réduction de cotisations sur les heures supplémentaires, il paiera 149,40 € (165,23 - 15,83).
En cas d’application d’une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de Sécurité sociale, de taux réduits, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, la réduction s’applique dans la limite des cotisations effectivement à la charge du salarié. L’application de la réduction des cotisations salariales n’est soumise à aucune déclaration préalable de l’employeur. Il doit cependant tenir à la disposition de l’Urssaf les documents liés à la durée du travail dont le Code du travail impose la tenue.Exonération de cotisations pour les travailleurs occasionnels agricoles
Bénéficiaires de l’exonération
Employeurs
Les employeurs relevant de la Mutualité sociale agricole (MSA) peuvent bénéficier de l’exonération de cotisations patronales en cas d’embauche de travailleurs occasionnels, à l’exception toutefois :- des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) ;
- des coopératives de transformation, conditionnement et commercialisation ;
- des entreprises paysagistes ;
- des structures exerçant des activités de tourisme à la ferme ;
- des entreprises de service (Crédit agricole, Groupama, caisses de MSA, groupements professionnels agricoles, Chambres d’agriculture…) ;
- des artisans ruraux ;
- des entreprises de travail temporaire ;
- des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF).
Salariés
Pour que l’exonération de cotisations s’applique, il faut que les travailleurs occasionnels agricoles soient recrutés dans le cadre d’un contrat à durée déterminée à caractère saisonnier, d’un contrat d’usage, du contrat vendanges ou d’un contrat initiative emploi. Sont aussi visés les contrats d’insertion conclus par une entreprise d’insertion ou une association intermédiaire ainsi que les contrats à durée indéterminée conclus entre un demandeur d’emploi inscrit depuis au moins 4 mois à France Travail (ex-Pôle emploi) (1 mois en cas de licenciement) et un groupement d’employeurs. De plus, le contrat de travail doit viser l’exécution de tâches temporaires liées au cycle de la production animale et végétale (culture, élevage, conchyliculture, pisciculture, activités de pêche maritime à pied professionnelle...), aux travaux forestiers ou aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles qui constituent le prolongement direct de l’acte de production et qui sont accomplies sous l’autorité d’un exploitant agricole.
Modalités de l’exonération
Cotisations concernées
Jusqu’au 31 décembre 2025, les employeurs qui recrutent des travailleurs occasionnels ont droit à une exonération des cotisations et contributions suivantes : part patronale des cotisations dues aux titres des assurances sociales agricoles (maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse), des cotisations de retraite complémentaire obligatoire et de la contribution d’équilibre général, cotisation d’allocations familiales, contribution Fnal, contribution solidarité autonomie, contribution d’assurance chômage et fraction de la cotisation accidents du travail. Au 1
Calcul de l’exonération
L’exonération de cotisations est :- totale sur les salaires mensuels bruts inférieurs ou égaux à 1,2 Smic ;
- dégressive pour les salaires bruts dépassant 1,2 Smic et inférieurs à 1,6 Smic ;
- nulle pour les rémunérations supérieures ou égales à 1,6 Smic.
Cumul avec d’autres exonérations
L’exonération de cotisations patronales pour les travailleurs occasionnels ne peut pas se cumuler avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations, telle que la réduction générale des cotisations patronales qui est accordée sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic. Un employeur ne peut bénéficier de l’exonération de cotisations pour les travailleurs occasionnels que dans la limite de 119 jours ouvrés, consécutifs ou non, par année civile et par salarié. S’il emploie un travailleur occasionnel au-delà de cette durée maximale, il peut alors renoncer à l’application de cette exonération pour la période où elle s’est appliquée (les 119 premiers jours ouvrés) et demander, à la place, l’application de la réduction générale pour toute la période de travail du travailleur occasionnel (les 119 premiers jours ouvrés et les jours au-delà). À défaut de renonciation de la part de l’employeur, l’exonération de cotisations pour les travailleurs occasionnels s’applique dans la limite de 119 jours ouvrés et la réduction générale ne prend pas le relais pour les jours travaillés au-delà de cette période maximale.Important : la demande de renonciation et de régularisation des cotisations de l’année 2023 doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2024 auprès de la MSA.
Les emplois francs
Employeurs concernés
- les employeurs assujettis à l’assurance chômage ;
- les groupements d’employeurs qui organisent des parcours d’insertion et de qualification ;
- les sociétés d’économie mixte ;
- les employeurs de pêche maritime.
En sont exclus les établissements publics administratifs, les établissements publics industriels et commerciaux et les particuliers employeurs.
Bénéficiaires concernés
- les demandeurs d’emploi inscrits à France Travail (ex-Pôle emploi) ;
- les adhérents à un contrat de sécurisation professionnelle ;
- les jeunes suivis par une mission locale qui ne sont pas inscrits en tant que demandeur d’emploi.
La situation de la personne recrutée et son lieu de résidence s’apprécie à la date de la signature de son contrat de travail.
En pratique :
il est possible de vérifier que le candidat réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville en renseignant son adresse sur le
Aide financière
- à 5 000 € par an, dans la limite de 3 ans, pour un recrutement en contrat à durée indéterminée ;
- à 2 500 € par an, dans la limite de 2 ans, pour un recrutement en contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 6 mois.
Précision : le montant de l’aide est proratisé selon la durée du contrat de travail au cours de l’année civile et lorsque l’emploi est à temps partiel.
Lorsqu’un CDD ouvrant droit à l’aide financière est renouvelé pour une durée d’au moins 6 mois, l’employeur continue de percevoir l’aide pendant une durée totale de 2 ans et à hauteur de 2 500 € par an. Quand un CDD « emploi franc » est transformé en contrat à durée indéterminée, le paiement de l’aide se poursuit pour une durée totale de 3 ans et à hauteur de 5 000 € par an. Pour avoir droit à l’aide financière, l’employeur doit remplir les conditions suivantes :- ne pas avoir procédé, dans les 6 mois précédant l’embauche en emploi franc, à un licenciement économique sur le poste à pourvoir ;
- être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale et au regard des cotisations et contributions sociales ou avoir souscrit et respecter un plan d’apurement des montants restant dus. Enfin, le bénéfice de l’aide est subordonné au maintien du salarié dans les effectifs de l’entreprise pendant 6 mois à compter du premier jour d’exécution du contrat de travail.
À noter : l’aide n’est pas cumulable, pour l’emploi du même salarié, avec une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi, à l’exception de la réduction générale de cotisations patronales de Sécurité sociale. Toutefois, elle peut se cumuler avec les aides financières accordées en cas d’embauche dans le cadre d’un contrat de professionnalisation d’au moins 6 mois.
L’employeur doit déposer sa demande d’aide auprès de France Travail (ex-Pôle emploi) dans les 3 mois suivant la date de signature du contrat de travail. Pour les contrats de travail conclus à compter du 31 décembre 2023, la demande d’aide doit être déposée dans le délai d’un mois. L’aide est versée tous les semestres sous réserve que l’employeur transmette à France Travail une attestation justifiant de la présence dans ses effectifs du salarié recruté en emploi franc.Attention : l’employeur qui ne produit pas cette attestation de présence dans les 2 mois suivant l’échéance de chaque semestre d’exécution du contrat de travail perd définitivement le bénéfice de l’aide pour cette période. S’il ne la transmet pas dans les 4 mois suivant cette échéance, l’employeur perd définitivement le droit au versement de l’aide.
L’employeur doit, pendant les 4 années qui suivant la date d’attribution de l’aide, tenir à la disposition de France Travail tout document permettant d’effectuer le contrôle de son éligibilité. L’employeur qui ne produit pas les documents exigés dans le délai d’un mois à compter de la demande de France Travail voit le versement de l’aide suspendu. S’il ne répond pas dans les 3 mois, l’employeur doit reverser les aides qu’il a perçues.Déduction de cotisations sur la rémunération des heures supplémentaires
Bénéficiaires
Employeurs bénéficiaires
Sont concernés par la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales, notamment les employeurs du secteur privé entrant dans le champ d’application du régime d’assurance chômage (entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, professions libérales, sociétés civiles, etc.).En sont exclus, entre autres, les particuliers employeurs. Seules les entreprises de moins de 250 salariés peuvent bénéficier de cette déduction. Cette condition d’effectif est appréciée, tous établissements confondus, au 31 décembre de l’année précédente en fonction de la moyenne, au cours de l’année civile, des effectifs déterminés chaque mois. Pour une entreprise créée en cours d’année, l’effectif est apprécié à la date de sa création.
Salariés concernés
Sont visés par la déduction forfaitaire de cotisations patronales les salariés relevant obligatoirement du régime d’assurance chômage.
Modalités
Heures supplémentaires ouvrant droit à déduction
La déduction de cotisations sociales patronales concerne les heures supplémentaires au sens large, autrement dit toutes les heures accomplies au-delà de la durée légale ou réglementaire de travail, c’est-à-dire :- les heures accomplies au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine ;
- les heures accomplies au-delà de 1 607 heures par les salariés relevant d’un forfait annuel en heures ;
- les heures supplémentaires accomplies par les salariés dans le cadre d’un temps partiel pour raisons familiales ;
- en cas d’accord permettant une variation de la durée du travail sur une période supérieure à une semaine et au plus égale à l’année :
. les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire prévue par l’accord ;
. pour les périodes infra-annuelles, les heures effectuées au-delà de la durée moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence fixée par l’accord (déduction faite le cas échéant de celles effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire déjà comptabilisées et rémunérées) ;
. pour les périodes annuelles, les heures effectuées au-delà de la durée annuelle de 1 607 heures (déduction faites de celles effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire déjà comptabilisées et rémunérées). Ouvrent également droit à la déduction, pour les salariés relevant d’un forfait annuel en jours, les jours de travail supplémentaire au-delà de 218 jours par an.
Important : la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales n’est pas applicable aux heures complémentaires accomplies par les salariés travaillant à temps partiel.
Application de la déduction
Dans les entreprises de moins de 20 salariés, le montant de la déduction forfaitaire de cotisations patronales s’élève à :- 1,50 € par heure supplémentaire (montant proratisé si le nombre d’heures supplémentaires n’est pas entier) ;
- 10,50 € par jour de travail supplémentaire effectué au-delà de 218 jours par an pour les salariés au forfait annuel en jours. Dans les entreprises comptant de 20 à moins de 250 salariés, le montant de cette déduction s’élève à :
- 0,50 € par heure supplémentaire (montant proratisé si le nombre d’heures supplémentaires n’est pas entier) ;
- 3,50 € par jour de travail supplémentaire effectué au-delà de 218 jours par an pour les salariés au forfait annuel en jours.
À noter : la déduction s’applique quel que soit le montant de la rémunération du salarié.
Son montant est imputé par l’employeur sur les cotisations dues à l’Urssaf sur la rémunération de chaque salarié concerné. La déduction de cotisations patronales est cumulable avec la plupart des autres exonérations de cotisations patronales : réduction générale des cotisations sociales patronales, exonération de cotisations applicables pour les emplois en ZFU et ZRR, exonération pour les jeunes entreprises innovantes, exonération dans le cadre du contrat de professionnalisation, exonération pour l’outre-mer, etc. Elle s’applique après, le cas échéant, les autres exonérations et dans la limite des cotisations sociales restant dues sur la rémunération du salarié (il ne peut y avoir de solde négatif).
Conditions d’exonération
La déduction s’applique à condition que :- l’employeur respecte les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail ;
- la rémunération des heures ou jours supplémentaires ne remplace pas d’autres éléments de rémunération, sauf si un délai de 12 mois s’est écoulé entre le dernier versement de l’élément supprimé en tout ou partie et le premier versement de la rémunération des heures ou jours supplémentaires ;
- l’employeur respecte les dispositions européennes relatives aux aides de minimis qui permettent l’octroi d’aides sans obligation de notification à la Commission européenne, à condition qu’elles ne dépassent pas un certain plafond par entreprise, pour une période de trois exercices fiscaux dont l’exercice en cours (plafond de 200 000 €, sauf pour les transports routiers de marchandises pour le compte d’autrui pour lesquels il est de 100 000 €).
Important : la déduction forfaitaire n’est accordée que lorsque la rémunération versée pour l’heure supplémentaire effectuée est au moins égale à celle d’une heure normale. Ainsi, elle n’est pas octroyée si l’employeur compense en totalité l’heure supplémentaire sous forme de repos.
Formalités
L’application de la déduction n’est soumise à aucune déclaration préalable de l’employeur. Il doit cependant tenir à la disposition de l’Urssaf les documents liés à la durée du travail dont le Code du travail impose la tenue.Contrat d’apprentissage
Bénéficiaires
Employeurs concernés
Tous les employeurs du secteur privé (secteurs industriel, commercial, artisanal et agricole, profession libérale, association…), qu’ils soient personnes physiques ou personnes morales, peuvent conclure un contrat d’apprentissage. Les entreprises de travail temporaire peuvent aussi conclure un tel contrat.
Public visé
Le contrat d’apprentissage s’adresse, en principe, aux jeunes âgés de 16 ans à 29 ans révolus (moins de 30 ans) au début de l’apprentissage. Cependant, les jeunes d’au moins 15 ans peuvent débuter un contrat d’apprentissage s’ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire (collège). Par ailleurs, le jeune qui atteint l’âge de 15 ans avant la fin de l’année civile peut bénéficier d’un contrat d’apprentissage si :- il a accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire (collège) ;
- il est inscrit, soit dans un lycée professionnel, soit dans un centre de formation d’apprentis (CFA) sous statut scolaire, pour commencer une formation conduisant à la délivrance d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. La limite d’âge de 29 ans révolus ne s’applique pas :
- lorsque l’apprenti a un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou du titre sanctionnant la formation poursuivie ;
- lorsque l’apprenti est inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau ;
- lorsque l’apprenti est une personne handicapée ;
- en cas de conclusion d’un nouveau contrat d’apprentissage avec un autre employeur, pour une durée d’un an au plus, en cas d’échec à l’obtention du diplôme ou du titre visé par l’apprenti ;
- en cas de conclusion d’un nouveau contrat d’apprentissage permettant d’acquérir une qualification supérieure à celle précédemment obtenue. Ce contrat doit être conclu dans un délai maximum d’un an après l’expiration du précédent contrat et l’âge de l’apprenti au moment de sa conclusion ne peut être supérieur à 35 ans ;
- en cas de rupture du précédent contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti ou suite à son inaptitude physique et temporaire. Le nouveau contrat d’apprentissage doit être conclu dans un délai d’un an après l’expiration du précédent contrat et l’âge de l’apprenti au moment de sa conclusion ne peut être supérieur à 35 ans.
Précision : les causes indépendantes de la volonté de l’apprenti sont la cessation d’activité de l’employeur, la faute de l’employeur ou des manquements répétés à ses obligations ainsi que la mise en œuvre de la procédure de suspension de l’exécution du contrat d’apprentissage en cas de risques sérieux à la santé ou à l’intégrité physique ou morale de l’apprenti.
Contrat
Un CDD ou un CDI
Le contrat d’apprentissage est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du cycle de formation qui est suivi par l’apprenti. Elle est comprise, en principe, entre 6 mois et 3 ans selon le type de profession et le niveau de qualification préparée. Le contrat d’apprentissage peut également donner lieu à la conclusion d’un contrat à durée indéterminée. Il débute alors par une période d’apprentissage correspondant à la durée de la formation de l’apprenti (entre 6 mois et 3 ans) et au cours de laquelle les règles spécifiques à ce contrat s’appliquent. Après cette période, il se poursuit comme un contrat de travail classique, sans période d’essai cependant. La durée du contrat ou de la période d’apprentissage peut être réduite ou allongée pour tenir compte notamment du niveau initial de compétence de l’apprenti ou des compétences acquises lors d’un service civique ou d’une mobilité à l’étranger. Elle peut aussi être prolongée, d’un an au plus, en cas d’échec à l’examen.À noter : la durée du contrat d’apprentissage d’un sportif de haut niveau ou d’un travailleur handicapé peut aller jusqu’à 4 ans.
Les apprentis bénéficient des dispositions applicables à l’ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles liées à sa situation de jeune travailleur en formation. Ils ne sont pas pris en compte dans l’effectif de l’entreprise, sauf en matière de tarification des accidents du travail et maladies professionnelles.
Modalités du contrat
Le contrat d’apprentissage est conclu par écrit et est signé par l’employeur et par l’apprenti (et par son représentant légal si l’apprenti est mineur). L’employeur conserve un exemplaire du contrat et il en remet un à l’apprenti. Il mentionne :- les nom et prénom de l’employeur ou la dénomination de l’entreprise ;
- l’effectif de l’entreprise ;
- le diplôme ou le titre préparé par l’apprenti ;
- les nom, prénom et date de naissance du maître d’apprentissage ;
- l’attestation de l’employeur précisant que le maître d’apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle exigées ;
- le salaire dû à l’apprenti pour chaque année du contrat ou de la période d’apprentissage.
À noter : lorsqu’un apprenti mineur est employé par un ascendant, le contrat d’apprentissage est remplacé par une déclaration souscrite par l’employeur. Cette déclaration est signée par l’apprenti et est visée par le directeur du centre de formation des apprentis.
À l’issue du contrat d’apprentissage, si le jeune est embauché en CDI, en CDD en contrat de travail temporaire par la même entreprise, aucune période d’essai ne peut être imposée au salarié, sauf dispositions conventionnelles contraires. La durée du contrat d’apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et de l’ancienneté du salarié.
Durée du travail
Les appentis majeurs sont soumis aux mêmes règles, en terme de durée du travail, que les autres salariés. Par contre, la durée de travail de l’apprenti mineur est limitée à 8 heures par jour et 35 heures par semaine. Toutefois, il est possible d’augmenter la durée du travail des apprentis au maximum de 2 heures par jour et de 5 heures par semaine, mais uniquement pour des activités réalisées sur des chantiers de bâtiment et de travaux publics ainsi que pour des activités de création, d’aménagement et d’entretien réalisées sur les chantiers d’espaces paysagers. Le dépassement des durées maximales de travail des jeunes devant être justifié par l’organisation collective de travail et sachant qu’ils ne peuvent pas travailler plus que les adultes employés dans l’entreprise. À titre de contrepartie, les jeunes doivent se voir attribuer des périodes de repos au moins équivalentes au nombre d’heures accomplies au-delà de la durée quotidienne de travail de 8 heures. De plus, les heures supplémentaires éventuelles, ainsi que leurs majorations, doivent donner lieu à un repos compensateur équivalent.À noter : pour les activités qui ne sont pas concernées par cette dérogation, l’employeur peut saisir l’inspecteur du travail, pour demander, à titre exceptionnel, l’autorisation de dépasser les durées maximales de travail des jeunes de moins de 18 ans. Et ce, dans la limite de 5 heures par semaine et sous réserve de l’avis conforme du médecin du travail.
Enfin, la législation interdit le travail du dimanche, des jours fériés et de nuit des apprentis de moins de 18 ans, sauf pour certains secteurs d’activité déterminés par décret (restauration, boulangerie, pâtisserie, etc.).
Rupture du contrat
Dans les 45 premiers jours
L’employeur ou l’apprenti sont libres de rompre unilatéralement le contrat durant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de la formation pratique en entreprise.
Après les 45 premiers jours
Un accord entre les deux parties peut mettre un terme au contrat. L’employeur peut engager une procédure de licenciement pour motif personnel à l’égard de l’apprenti en cas de force majeure, de faute grave ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, Ce licenciement ayant un caractère disciplinaire lorsque l’apprenti a commis une faute grave. Précisons, en outre, qu’en cas d’inaptitude de l’apprenti, aucune obligation de reclassement ne pèse sur l’employeur.À noter : le licenciement de l’apprenti peut aussi être engagé en cas de décès de l’employeur dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle.
L’exclusion définitive de l’apprenti du CFA constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif personnel. Dans une telle situation, l’employeur peut décider de ne pas licencier l’apprenti. Mais si l’apprenti n’est pas inscrit dans un nouveau CFA dans les 2 mois suivant son exclusion, son maintien dans l’entreprise nécessite la signature d’un contrat de travail. Ou, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, la rupture de la période d’apprentissage via un avenant au contrat.En pratique : la rupture anticipée du contrat d’apprentissage ou de la période d’apprentissage est constatée par une document écrit. Elle est notifiée au directeur du CFA ainsi qu’à l’opérateur de compétences.
Enfin, l’apprenti a le droit de démissionner. Pour ce faire, il doit, au préalable, saisir le médiateur consulaire (de la CCI, de la chambre de métiers et de l’artisanat ou de la chambre d’agriculture) puis, passé un délai de 5 jours, informer l’employeur de son intention de démissionner. Un délai minimal de 7 jours calendaires devant s’écouler entre l’information de l’employeur et la rupture du contrat.À savoir : l’apprenti qui a obtenu le diplôme ou le titre préparé dans le cadre de son apprentissage peut rompre le contrat d’apprentissage de manière anticipée à condition de prévenir son employeur, par écrit, au moins un mois avant la fin du contrat.
Rémunération
Rémunération due à l’apprenti
Elle est fixée en pourcentage du Smic en fonction de l’âge de l’apprenti et de l’année d’apprentissage.
| Age | 1 |
2 |
3 |
|||
|
|
|
|
|
|
|
|
| Moins de 18 ans | 27 % | 3,15 €/heure 477,07 €/mois |
39 % | 4,54 €/heure 689,10 €/mois |
55 % | 6,41 €/heure 971,80 €/mois |
| De 18 à 20 ans |
43 % | 5 €/heure 759,77 €/mois |
51 % | 5,94 €/heure 901,13 €/mois |
67 % | 7,81 €/heure 1 183,83 €/mois |
| De 21 ans à 25 ans |
53 % |
6,17 €/heure 936,47 €/mois |
61 % | 7,11 €/heure 1 077,82 €/mois |
78 % | 9,09 €/heure 1 378,20 €/mois |
| 26 ans et plus |
100 % |
11,65 €/heure 1 766,92 €/mois |
100 % | 11,65 €/heure 1 766,92 €/mois |
100 % | 11,65 €/heure 1 766,92 €/mois |
(2) Le salaire minimum de l’apprenti est relevé à compter du 1
(3) La rémunération de l’apprenti est calculée en pourcentage du Smic ou, s’il est plus favorable, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé.
Précision : lorsqu’un contrat d’apprentissage est conclu pour une durée inférieure ou égale à un an pour préparer un diplôme ou un titre de même niveau que celui précédemment obtenu et à condition que la nouvelle qualification recherchée soit en lien direct avec celle qui résulte du diplôme ou du titre précédemment obtenu, une majoration de 15 points est appliquée sur la rémunération de l’apprenti. Toutefois, sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, cette majoration ne peut pas porter cette rémunération au-delà du montant du Smic.
Exonération de cotisations
Les employeurs appliquent, sur la rémunération des apprentis, la réduction générale des cotisations sociales patronales sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic. Les cotisations qui ne sont pas incluses dans la réduction générale sont calculées sur la rémunération réelle de l’apprenti. Les apprentis sont exonérés de l’ensemble des cotisations d’origine légale et conventionnelle qui sont normalement dues par les salariés. Mais, l’exonération ne s’applique que sur la part de la rémunération de l’apprenti qui est inférieure ou égale à 79 % du Smic. Autrement dit, l’apprenti doit payer des cotisations sociales sur la part de la rémunération qui dépasse ce plafond. Toutefois, la rémunération de l’apprenti est exonérée de la CSG et de la CRDS dans sa totalité et non pas seulement pour sa part inférieure ou égale à 79 % du Smic.
Formation
L’apprenti suit une formation en alternance dans un centre de formation des apprentis (CFA) et dans l’entreprise. La durée de formation en CFA doit être au moins de 400 heures par an. Un entretien professionnel entre l’employeur, le maître d’apprentissage et un formateur du CFA (et si besoin est, les parents de l’apprenti ou son représentant légal) a lieu dans les 2 mois suivant la conclusion du contrat d’apprentissage, afin de réaliser une première évaluation du déroulement de la formation de l’apprenti, et de l’adapter si nécessaire. Pour la formation en entreprise, l’employeur désigne un maître d’apprentissage référent au sein de l’entreprise. Le maître d’apprentissage est responsable de la formation de l’apprenti en entreprise et assure la liaison avec le CFA. Il appartient à une convention ou un accord collectif de branche de déterminer les conditions à remplir pour exercer la mission de maître d’apprentissage. À défaut de convention ou d’accord, peuvent être maître d’apprentissage les personnes titulaires d’un diplôme ou d’un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre visé par l’apprenti et d’un niveau au moins équivalent qui justifient d’une année d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée. S’il ne possède ni diplôme ni titre, le maître d’apprentissage doit justifier de 2 années de pratique professionnelle.
À noter : le début de la formation pratique chez l’employeur ne peut être postérieure de plus de 3 mois au début d’exécution du contrat et que le début de la période de formation en CFA ne peut être postérieure de plus de 3 mois au début d’exécution du contrat.
Aide aux employeurs
Une aide forfaitaire unique pour certains contrats d’apprentissage
Dans les entreprises de moins de 250 salariés, les contrats d’apprentissage visant à l’obtention d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat et conclus à compter du 1
Une aide exceptionnelle pour les autres contrats
Les contrats d’apprentissage non éligibles à l’aide unique à l’apprentissage qui sont conclus entre le 1- dans une entreprise de moins de 250 salariés, des contrats destinés à préparer un titre ou un diplôme allant d’un Bac+2 à un master (BTS, licence…) ;
- dans une entreprise d’au moins 250 salariés, des contrats visant à préparer un titre ou un diplôme allant du CAP au master (Bac, BTS, licence…).
Attention : les entreprises d’au moins 250 salariés ne bénéficient de cette aide que sous certaines conditions (compter 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leurs effectifs au 31 décembre de l’année suivant celle de conclusion du contrat d’apprentissage, par exemple).
En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, l’aide cesse d’être versée dès le mois suivant. De même, l’aide n’est pas due au cours des mois où, en raison de la suspension du contrat, l’apprenti n’a pas été rémunéré. L’employeur n’a aucune démarche particulière à effectuer pour demander cette aide. Il lui suffit de transmettre le contrat d’apprentissage auprès de son opérateur de compétences dans les 5 jours ouvrables suivant le début de son exécution. L’aide unique est payée, chaque mois, par l’Agence de services et de paiement (ASP) à l’employeur. Et ce, avant le versement de la rémunération à l’apprenti. Sachant qu’à défaut de transmission des éléments de cette rémunération au moyen de la DSN, l’aide est suspendue.
Formalités
L’employeur établit le contrat d’apprentissage au moyen du formulaire Cerfa correspondant. L’employeur doit aussi inscrire l’apprenti dans un CFA.
Avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage, ou au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent ce début d’exécution, l’employeur transmet à son opérateur de compétences le contrat d’apprentissage (ou la déclaration souscrite par l’ascendant employeur) et la convention conclue avec l’organisme de formation. L’opérateur de compétences dispose de 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. L’absence de réponse de sa part à l’issue de ce délai vaut refus de cette demande.
Exonération de cotisations sociales pour les jeunes entreprises innovantes
Entreprises concernées
Effectuer des travaux de recherche
Le statut de « jeune entreprise innovante » est reconnu aux entreprises qui satisfont à l’ensemble des conditions suivantes :- employer moins de 250 salariés. L’effectif pris en compte est celui des salariés employés dans l’entreprise, tous établissements confondus, au cours de chaque exercice et est apprécié selon l’effectif moyen de l’entreprise ;
- réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros au cours de l’exercice, ramené ou porté le cas échéant à 12 mois, ou disposer d’un total du bilan inférieur à 43 millions d’euros ;
- avoir été créée depuis moins de 8 ans ;
- réaliser des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges totales de l’exercice (à l’exclusion des charges engagées auprès d’autres jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement) ;
- être détenue majoritairement par des personnes physiques, par des personnes morales répondant aux mêmes conditions que celles imposées aux jeunes entreprises innovantes et dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques, par des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, par une société qualifiée elle-même de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement, par des établissements publics de recherche et d’enseignement ou leurs filiales, par des sociétés de capital risque, des fonds communs de placement à risque, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d’innovation ou encore des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque ;
- créer ou avoir créé une activité réellement nouvelle. Cette condition n’est pas remplie lorsque l’entreprise est née de la concentration, de la restructuration ou de l’extension d’activités préexistantes ou lorsqu’elle reprend de telles activités. Les entreprises qui satisfont à l’ensemble de ces critères à l’exception de celui relatif aux dépenses de recherche peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations sociales si elles remplissent les conditions pour être qualifiées de « jeune entreprise universitaire ». Trois conditions sont ainsi requises :
- être dirigées ou détenues directement à hauteur de 10 % au moins par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de 5 ans d’un diplôme conférant le grade d’un master ou d’un doctorat, ou de personnes affectées à des activités d’enseignement ou de recherche ;
- avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels les dirigeants ou associés mentionnés ci-dessus ont participé au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions au sein de l’établissement d’enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master ;
- avoir conclu une convention spécifique avec cet établissement. La loi de finances pour 2024 étend le bénéfice de l’exonération de cotisations sociales « jeune entreprise innovante » aux « jeunes entreprises de croissance ». Il s’agit d’entreprises qui réalisent entre 5 % et 15 % de dépenses de recherche et qui satisfont à des indicateurs de performance économique qui doivent encore être précisées par décret.
Être à jour de ses cotisations sociales
L’employeur doit, par ailleurs, être à jour de ses obligations de déclaration et de paiement à l’égard de l’Urssaf. Cette condition est appréciée au titre des cotisations et contributions dues sur les gains et rémunérations versés aux salariés de l’entreprise échues à la date à laquelle l’entreprise applique pour la première fois l’exonération, puis à chacune des dates d’exigibilité suivantes de versement de ces cotisations et contributions pendant toute la durée d’application de l’exonération. Sauf conclusion et respect d’un plan d’apurement des cotisations et contributions, si cette condition cesse d’être remplie, le droit à l’exonération n’est plus applicable aux gains et rémunérations versés à compter du 1
Personnes ouvrant droit à l’exonération
L’exonération n’est applicable qu’à certaines catégories de salariés exerçant des fonctions précises dans l’entreprise :
- les chercheurs, cadres dans l’entreprise, c’est-à-dire les scientifiques ou les ingénieurs travaillant à la conception ou à la création de connaissances, de produits, de procédés, de méthodes ou de systèmes nouveaux. Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme d’ingénieur, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise ;
- les techniciens, à savoir les personnels travaillant en étroite collaboration avec les chercheurs pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche et de développement et qui, notamment, préparent les substances, les matériaux et les appareils pour la réalisation d’essais et d’expériences, prêtent leur concours aux chercheurs pendant le déroulement des essais et des expériences ou les effectuent sous leur contrôle, ont la charge de l’entretien et du fonctionnement des appareils et des équipements nécessaires à la recherche et au développement ;
- les gestionnaires de projet de recherche et de développement, cadres dans l’entreprise, qui ont en charge l’organisation, la coordination et la planification du projet dans ses aspects administratif, financier et technologique ;
- les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, cadres dans l’entreprise, qui ont la charge de l’élaboration, du dépôt, de la gestion et de la défense des titres de propriété industrielle, des accords juridiques de toute nature liés au projet, et notamment aux transferts de technologies ;
- les personnels chargés des tests préconcurrentiels, c’est-à-dire ceux qui conçoivent, réalisent ou font réaliser des tests techniques nécessaires au développement ou à la mise au point du produit ou du procédé ;
- et tous les autres personnels affectés directement à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
L’exonération porte également sur les gains et rémunérations versés aux mandataires sociaux qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l’entreprise, c’est-à-dire qui exercent en son sein une activité de recherche ou une activité de gestion de projet ou qui participent à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
Il peut s’agir :
- des gérants minoritaires ou égalitaires de société à responsabilité limitée (SARL) et de société d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) ;
- des présidents-directeurs et directeurs généraux de société anonyme (SA) ;
- des présidents et dirigeants de société par actions simplifiée (SAS).
Application de l’exonération
L’exonération porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales. Restent dues les autres cotisations et contributions à la charge de l’employeur (Fnal, versement de transport, contribution solidarité autonomie…) et l’ensemble des cotisations salariales.
Modalités d’application de l’exonération
À titre provisionnel, l’exonération est appliquée, pour chaque mois civil de l’exercice en cours, à au plus 249 salariés et mandataires ouvrant droit au dispositif. Compte est tenu des salariés dont le contrat de travail est en cours d’exécution ou suspendu au premier jour du mois civil. Les salariés à temps partiel sont décomptés au prorata du nombre d’heures de travail prévu dans leur contrat, heures complémentaires comprises, sur la durée du travail à temps plein applicable dans l’établissement et appréciée sur la même période. Une régularisation est effectuée au plus tard dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice en fonction de l’effectif moyen de l’exercice écoulé. L’exonération de cotisations sociales s’applique dans la limite d’un plafond de 4,5 Smic mensuel brut par personne. Le montant de l’exonération est également plafonné au niveau de l’établissement, tous salariés confondus, à 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale par année civile. L’exonération est applicable, au plus tôt, aux rémunérations versées aux salariés à compter du premier jour du mois civil de la création de l’entreprise et, au plus tard, jusqu’au dernier jour de la 7
Perte du droit à exonération
S’il s’avère, à la clôture d’un exercice donné, que l’entreprise ne répond pas à la définition de la jeune entreprise innovante, elle est tenue de reverser les cotisations indûment exonérées au titre de cet exercice. Toutefois, si l’entreprise a obtenu, au cours de l’exercice considéré, un avis favorable de la direction des services fiscaux territorialement compétente quant à sa qualité de jeune entreprise innovante, et si sa bonne foi n’a pas été remise en cause, les sommes exonérées n’ont pas lieu d’être reversées. Dans cette hypothèse, le droit à l’exonération cesse définitivement d’être applicable à compter du premier jour du mois civil de l’exercice suivant.
Modalités de l’exonération
Formalités
Le bénéfice de l’exonération n’est subordonné à aucune demande ou déclaration préalable auprès de l’Urssaf. Si l’entreprise estime qu’elle répond aux conditions définies par la loi, elle peut appliquer d’emblée l’exonération. Le contrôle de l’Urssaf s’effectue a posteriori. Pour éviter une éventuelle remise en cause de l’exonération, l’entreprise a la faculté d’interroger à tout moment l’administration fiscale pour savoir si elle constitue ou non une jeune entreprise innovante (procédure de rescrit fiscal). Cette dernière se prononce dans un délai de 3 mois. L’absence de réponse à l’expiration de ce délai vaut reconnaissance tacite de la qualité de jeune entreprise innovante depuis la date de la demande. La direction des services fiscaux informe ensuite l’organisme de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale des suites qu’elle a données à la demande. En principe, l’avis favorable émis par l’administration fiscale est opposable à l’Urssaf qui ne peut donc procéder au recouvrement des cotisations exonérées afférentes à l’exercice au titre duquel l’entreprise a obtenu un avis favorable. En revanche, en l’absence d’un tel avis, l’Urssaf peut procéder au recouvrement des cotisations concernées si elle constate que l’entreprise ne satisfait pas aux conditions requises pour bénéficier de l’exonération. De son côté, l’entreprise doit informer l’Urssaf dont elle relève de toute modification de la situation de fait décrite dans la demande formulée auprès de l’administration fiscale et susceptible de remettre en cause la qualité de jeune entreprise innovante qui lui a été reconnue.
Contrôle Urssaf
Lorsqu’elle procède au contrôle d’une entreprise, l’Urssaf peut demander à la direction des services fiscaux territorialement compétente, qui doit répondre dans un délai de 6 mois suivant la saisine, si elle constitue une jeune entreprise innovante au titre d’un ou plusieurs exercices donnés. Même si l’avis rendu par l’administration fiscale n’a pas ici la même valeur que celui émis dans le cadre de la procédure de rescrit fiscal, l’Urssaf est néanmoins invitée à s’y conformer. Dès lors, elle ne peut opérer un redressement si l’avis donné par l’administration fiscale est favorable à l’entreprise. En revanche, lorsqu’elle constate que l’entreprise emploie plus de 250 salariés ou est âgée de plus de 8 ans à la clôture de l’exercice considéré, l’Urssaf peut procéder ipso facto au recouvrement des cotisations indûment exonérées au titre de cet exercice sans avoir à solliciter l’avis de l’administration fiscale. Elle doit alors en informer cette dernière.
Cumul
Le dispositif d’exonération prévu en faveur des jeunes entreprises innovantes n’est cumulable avec aucune autre aide à l’emploi de l’Etat, ni avec aucune autre mesure d’exonération totale ou partielle de cotisations patronales de Sécurité sociale (sauf la déduction des cotisations patronales sur les rémunérations correspondant aux heures supplémentaires applicable dans les entreprises de moins de 250 salariés), ni avec l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. L’employeur doit donc opter pour l’une ou l’autre des exonérations auxquelles il peut prétendre. L’option s’exerce pour chaque salarié et non au niveau de l’entreprise. Lorsqu’il opte pour l’exonération en faveur des jeunes entreprises innovantes, l’employeur est considéré avoir renoncé définitivement à l’autre mesure d’allègement à laquelle il est le cas échéant éligible, à l’exception de la réduction générale de cotisations patronales de Sécurité sociale ou de l’exonération spécifique aux départements d’outre-mer.Contrat de professionnalisation
Bénéficiaires
Employeurs concernés
Tous les employeurs assujettis à l’obligation légale de participation au financement de la formation continue (y compris les groupements d’employeurs) et établis ou domiciliés en France (métropole et DOM) peuvent embaucher des personnes sous contrat de professionnalisation.À noter : les entreprises de travail temporaire peuvent conclure des contrats de professionnalisation. Les intérimaires effectuent, dans le cadre de missions de travail temporaire, une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec la qualification recherchée et les enseignements dispensés, l’objectif étant la professionnalisation des intérimaires ou l’amélioration de leur insertion professionnelle.
Sont exclus du dispositif, l’État, les collectivités locales et leurs établissements publics à caractère administratif.
Public visé
Le contrat de professionnalisation s’adresse :- aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale ;
- aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus ;
- aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique, ou de l’allocation adulte handicapé ;
- aux personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion.
Précision : les jeunes sous statut scolaire ou universitaire ne peuvent être embauchés sous contrat de professionnalisation pour les périodes de stage qu’ils effectuent en entreprise.
Contrat
Objectif
Dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, le salarié alterne formation pratique en entreprise et formation théorique. Ce contrat a pour but d’acquérir une qualification reconnue professionnellement. Aussi, cette qualification doit-elle être mentionnée dans le répertoire national des certifications professionnelles, être reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ou ouvrir droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche. Une expérimentation de 3 ans permet également de conclure des contrats de professionnalisation dans le cadre de la « validation des acquis de l’expérience (VAE) inversée ». Ainsi, jusqu’au 28 février 2026, des actions permettant d’obtenir une VAE peuvent être mises en place dans le cadre d’un contrat de professionnalisation. Cette mesure vise à favoriser l’accès à la certification et à l’insertion professionnelles dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement (secteurs sanitaire et social, santé, services, grande distribution, énergie, hôtellerie restauration, transports, logistique…). Et ainsi permettre aux employeurs de former et de recruter du personnel dans les métiers en tension.
Durée
Le contrat est conclu par écrit pour une durée déterminée ou une durée indéterminée. Le contrat de professionnalisation à durée déterminée doit avoir une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois et il ne peut être renouvelé qu’une seule fois si :- le bénéficiaire n’a pu obtenir la qualification envisagée en raison de l’échec aux épreuves d’évaluation de la formation suivie, de maternité, de maladie, de maladie professionnelle, d’accident du travail ou de défaillance de l’organisme de formation ;
- le bénéficiaire, après avoir obtenu sa qualification, souhaite préparer une qualification supérieure ou complémentaire. S’il est conclu à durée indéterminée, la durée minimale de l’action de professionnalisation doit également être comprise entre 6 et 12 mois et doit se dérouler en début de contrat.
À noter :
la durée de l’action de professionnalisation peut être prolongée jusqu’à 36 mois dans le cadre de la VAE inversée ainsi que pour les jeunes de 16 à 25 ans qui n’ont pas validé un 2
Modalités
La conclusion d’un contrat de professionnalisation à temps partiel est possible, à partir du moment où cette organisation du travail ne fait pas obstacle à l’acquisition de la qualification et qu’elle respecte les conditions du contrat de professionnalisation (notamment en ce qui concerne la durée minimale de formation par rapport à la durée totale du contrat). Le contrat de professionnalisation peut comporter une période d’essai fixée selon les règles de droit commun, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables. Les salariés embauchés sous contrat de professionnalisation bénéficient de l’ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l’entreprise, sauf si elles sont incompatibles avec les exigences de leur formation. Cependant, ils ne sont pas pris en compte dans l’effectif de l’entreprise, jusqu’au terme du CDD ou de l’action de professionnalisation (CDI), sauf en matière de tarification des accidents du travail et maladies professionnelles.Précision : la durée du travail des salariés en contrat de professionnalisation, y compris le temps passé en formation, ne peut excéder la durée hebdomadaire du travail dans l’entreprise ni la durée quotidienne légale.
Formation et tutorat
Formation
Durée des actions
Les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques suivis dans le cadre du contrat de professionnalisation sont assurés par un organisme de formation extérieur ou par l’entreprise elle-même, lorsqu’elle dispose d’un service de formation. Si les actions d’accompagnement et les enseignements sont mis en place par un organisme de formation ou un établissement d’enseignement, l’entreprise et l’organisme ou l’établissement doivent signer une convention précisant les objectifs, le programme et les modalités d’organisation, d’évaluation et de sanction de la formation. La durée de formation est comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du CDD ou de la période de professionnalisation pour un CDI, sans pouvoir être inférieure à 150 heures. Cette durée peut être portée au-delà de 25 % de la durée totale du contrat, par accord collectif de branche ou accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés signataires de l’accord constitutif d’un opérateur de compétences (OPCO) pour certains publics spécifiques (jeunes n’ayant pas achevé un second cycle de l’enseignement secondaire et non titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, demandeurs d’emploi inscrits depuis plus d’un an, jeunes visant des formations diplômantes...).
Dépenses de formation
Les dépenses de formation liées aux actions de positionnement, d’évaluation, d’accompagnement et de formation peuvent être prises en charge directement par les OPCO, sur la base de forfaits fixés par accord collectif de branche ou, à défaut, par accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés signataires d’un accord constitutif d’un OPCO. Pour les bénéficiaires demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, les dépenses de formation peuvent être directement prises en charge par Pôle emploi sur la base de ces forfaits. Les dépenses de formation exposées par les employeurs au-delà des montants forfaitaires sont imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle continue. En l’absence de forfaits fixés par accord collectif, les dépenses de formation liées aux actions de professionnalisation, d’évaluation et d’accompagnement sont prises en charge par les OPCO sur la base de 9,15 € par heure de formation (15 € lorsque le bénéficiaire est un jeune sans qualification, un bénéficiaire de minima sociaux ou un demandeur d’emploi inscrit depuis plus d’un an).Important : toute clause de dédit-formation prévoyant un remboursement, par le bénéficiaire d’un contrat de professionnalisation à l’employeur, des dépenses de formation en cas de rupture du contrat de travail est nulle.
Tutorat
Désignation et mission du tuteur
Un tuteur doit être désigné par l’employeur, parmi les salariés volontaires et qualifiés de l’entreprise, pour suivre chaque bénéficiaire d’un contrat de professionnalisation. Le tuteur doit justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation défini. Il ne peut suivre simultanément plus de 3 salariés bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage. L’employeur peut assurer lui-même le tutorat simultané de 2 salariés bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, s’il remplit les conditions de qualification et d’expérience. Le tuteur a pour mission d’accueillir, d’aider, d’informer et de guider le salarié pendant la durée de l’action de professionnalisation et de veiller au respect de son emploi du temps. Il doit assurer la liaison avec l’organisme ou le service de formation assurant les actions de professionnalisation et participer à l’évaluation du suivi de la formation. L’employeur doit à cet effet permettre au tuteur de disposer du temps nécessaire pour exercer ses fonctions et se former.
Dépenses de formation du tuteur
Elles peuvent être prises en charge par les OPCO, pour chaque salarié, ou pour tout employeur de moins de 10 salariés, qui bénéficie d’une action de formation en qualité de tuteur, dans la limite de 15 € par heure de formation et pour une durée de formation maximale de 40 heures. La prise en charge comprend les dépenses de frais pédagogiques, de transport et d’hébergement, les rémunérations et les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles.
Dépenses liées à l’exercice du tutorat
Elles peuvent être prises en charge dans la limite de 230 € par mois et par bénéficiaire pour une durée maximale de 6 mois. La prise en charge comprend les dépenses de frais de transport, les rémunérations et les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles. Ce plafond de 230 € est majoré de 50 % (345 €) quand la personne chargée de l’exercice du tutorat est âgée de 45 ans ou plus ou accompagne un bénéficiaire de minima sociaux, un jeune sans qualification ou un demandeur d’emploi inscrit depuis plus d’un an.
Rémunération
Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, les bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation âgés de moins de 26 ans perçoivent un salaire minimum de :
- 55 % du Smic pour les jeunes de moins de 21 ans ;
- 70 % du SMIC pour les jeunes de 21 à 25 ans.
Si le bénéficiaire est titulaire d’un baccalauréat professionnel (ou technologique) ou d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle de niveau équivalent, ce salaire minimum est fixé à :
- 65 % du Smic pour les jeunes de moins de 21 ans ;
- 80 % du SMIC pour les jeunes de 21 à 25 ans.
Les bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation âgés d’au moins 26 ans perçoivent une rémunération qui ne peut être inférieure ni au Smic, ni à 85 % de la rémunération minimale conventionnellement prévue.
À noter : les montants de rémunération sont réévalués à compter du premier jour du mois suivant le jour où le bénéficiaire du contrat de professionnalisation atteint 21 ans. En revanche, cette rémunération n’est pas réévaluée lorsqu’il atteint l’âge de 26 ans en cours de contrat.
Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, les avantages en nature dont bénéficie le titulaire du contrat de professionnalisation peuvent être déduits de son salaire dans la limite de 75 % de la déduction autorisée pour les autres salariés, sans toutefois que cette déduction puisse excéder, chaque mois, un montant égal aux 3/4 du salaire.
Aides financières
Aide exceptionnelle temporaire
Les contrats de professionnalisation conclus entre le 1En pratique : pour prétendre à l’aide exceptionnelle, l’employeur doit seulement transmettre le contrat de professionnalisation à son opérateur de compétences.
Aides à l’employeur
Les aides octroyées à l’employeur pour l’embauche d’un salarié dans le cadre d’un contrat de professionnalisation varient selon l’âge de ce dernier. La condition d’âge s’apprécie à la date de début d’exécution du contrat.
Aide à l’embauche des demandeurs d’emploi âgés d’au moins 45 ans
La signature d’un contrat de professionnalisation avec un demandeur d’emploi âgé de 45 ans et plus peut ouvrir droit à une prime d’un montant de 2 000 €. Ce montant étant proratisé pour les salariés à temps partiel.Précision : pour bénéficier de cette prime, l’employeur doit être à jour des déclarations et du paiement de ses cotisations et contributions sociales (ou respecter un plan d’apurement des cotisations restant dues). De plus, il ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique, dans les 6 mois précédant l’embauche, sur le poste en question. Enfin, le salarié recruté ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des 6 mois précédant la date de début du contrat.
En pratique, cette prime est versée en deux fois :- un premier versement de 1 000 € est dû à l’issue du 3
- un second versement de 1 000 € à l’issue du 10
Aide forfaitaire à l’employeur (demandeur d’emploi âgé d’au moins 26 ans)
Lorsque le contrat de professionnalisation est conclu avec un jeune d’au moins 26 ans inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi et ayant des difficultés d’insertion dans un emploi durable, l’employeur peut bénéficier d’une aide forfaitaire. Cette aide n’est accordée qu’à condition :- que l’employeur n’ait pas procédé à un licenciement économique au cours des 6 mois précédant l’embauche sur le poste en question ;
- qu’il soit à jour des déclarations et du paiement de ses cotisations et contributions sociales. Quant au salarié recruté, il ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des 6 mois précédant l’embauche. L’aide forfaitaire, de 2 000 € maximum, est versée en deux fois :
- un premier versement de 1 000 € est dû à l’issue du 3
- un second versement de 1 000 € à l’issue du 10
À noter : les aides publiques peuvent être refusées à un employeur qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour une infraction constitutive de travail illégal. Eu égard à la gravité des faits constatés, ce refus peut être prononcé pendant 5 ans au maximum sans remettre en cause l’enregistrement du contrat de professionnalisation.
Demander ces deux aides
Les aides doivent être demandées à France Travail via le- la copie du contrat de professionnalisation « volet 1 de la liasse Cerfa n° 12434-04 » complété, daté et signé par l’employeur et le salarié ;
- la décision de prise en charge financière que l’opérateur de compétences (OPCO) doit retourner à l’employeur dans les 20 jours de la réception du contrat de professionnalisation ou, en l’absence de réponse au 21
- un justificatif de coordonnées bancaires aux normes BIC et IBAN.
Aide aux groupements d’employeurs
Les groupements d’employeurs qui organisent, dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, des parcours d’insertion et de qualification au profit de jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi ou de demandeurs d’emploi de 45 ans et plus, peuvent bénéficier d’une aide de l’État pour l’accompagnement personnalisé vers l’emploi de ces personnes.
Convention préalable État-groupement d’employeurs
L’octroi de l’aide est subordonné à la conclusion préalable d’une convention avec le préfet dans laquelle doivent être précisés :- le nombre prévisionnel d’accompagnements dans l’année de jeunes de 16 à 25 ans et de demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus, recrutés en contrat de professionnalisation ;
- les secteurs d’activité concernés, les qualifications préparées, les postes de travail sur lesquels les bénéficiaires du contrat sont embauchés ;
- le contenu et les modalités de mise en oeuvre de l’accompagnement personnalisé vers l’emploi ainsi que le nombre et les personnes chargées de l’accompagnement.
Montant et modalités de versement de l’aide
L’aide, calculée sur une base forfaitaire par accompagnement et par an dont le montant est fixé par arrêté interministériel, est attribuée chaque année en fonction du nombre d’accompagnements prévus par le groupement d’employeurs. Elle est versée à hauteur de 75 % de son montant prévisionnel au moment de la conclusion de la convention, le paiement du solde intervenant après examen par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du bilan d’exécution de la convention établi chaque année par le groupement. Si l’examen fait apparaître que le nombre d’accompagnements réalisés est inférieur à celui prévu par la convention ou que le contenu et les modalités de mise en oeuvre de l’accompagnement ne sont pas conformes aux dispositions initialement convenues, les sommes correspondantes sont déduites du solde de l’aide restant à verser et, le cas échéant, reversées au Trésor public pour la part excédant le montant du solde. En revanche cette aide aux groupements est refusée à l’employeur ayant fait l’objet d’un procès-verbal pour une infraction constitutive de travail illégal.
Formalités
L’employeur doit adresser le contrat de professionnalisation (formulaire Cerfa) et la convention précisant les objectifs, le programme et les modalités d’organisation, d’évaluation et de sanction de la formation, à son opérateur de compétences (OPCO), au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début du contrat et par voie dématérialisée via le
À noter : en cas de refus de la prise en charge financière du contrat au motif que celui-ci est contraire à une disposition légale ou conventionnelle, l’OPCO doit notifier sa décision motivée à l’employeur et au salarié.
Si le contrat de professionnalisation est rompu avant son terme en cas de CDD, ou si l’action de professionnalisation cesse avant son échéance en cas de CDI, l’employeur doit en informer la DREETS, l’OPCO et l’Urssaf dans les 30 jours qui suivent la rupture.Exonération de cotisations sociales pour les associations situées en zone franche urbaine
Bénéficiaires
Associations concernées
Peuvent bénéficier de l’exonération de cotisations sociales les associations implantées au 1
Salariés visés
L’exonération bénéficie pour l’emploi de salariés :- qui sont affiliés à l’assurance-chômage ;
- dont l’activité réelle, régulière et indispensable à l’exécution du contrat de travail s’exerce principalement dans la ZFU d’implantation de l’établissement, c’est-à-dire à hauteur de plus de la moitié de la durée du travail prévue dans leur contrat de travail, heures complémentaires non comprises ;
- qui résident, depuis au moins trois mois consécutifs, dans la ZFU d’implantation de l’établissement. Ces trois mois s’apprécient :
. soit au 1
. soit à la date d’implantation ou de création de l’établissement dans la ZFU, si celle-ci est postérieure au 1
. soit à la date d’effet de l’embauche pour le salarié recruté postérieurement. En cas de poursuite du contrat de travail, au cours de la période d’exonération, dans un autre établissement de l’association situé hors de la ZFU, le droit à l’exonération cesse définitivement d’être applicable aux rémunérations versées au salarié concerné, à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le salarié a cessé d’être employé dans l’établissement situé dans ladite zone.
Précision : les salariés doivent être embauchés, à temps plein ou à temps partiel, dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un CDD d’une durée d’au moins 12 mois.
Application de l’exonération
Cotisations visées
L’exonération de cotisations porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales, le versement mobilité et la contribution au FNAL.
Montant de l’exonération
L’exonération de cotisations patronales s’applique de manière dégressive. Ainsi, l’exonération est totale pour toute rémunération horaire inférieure ou égale à 1,4 Smic puis elle diminue au-delà de ce seuil pour finalement disparaître pour les salariés dont la rémunération horaire est égale à 2 Smic. Le montant mensuel de l’exonération s’applique par salarié. Il est égal à sa rémunération mensuelle brute multiplié par un coefficient d’exonération variant selon sa rémunération et le nombre d’heures rémunérées. Pour les salariés ayant une rémunération horaire brute inférieure ou égale à 1,4 Smic, le coefficient d’exonération est égal à un taux (T), correspondant à la somme des taux de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales majorée des taux de cotisations et contributions Fnal et du versement transport. Pour les salariés ayant une rémunération horaire brute supérieure à 1,4 Smic, le coefficient est calculé selon la formule suivante : T/0,6 × [(2 Smic × 1,4 × nombre d’heures rémunérées/rémunération mensuelle brute) - 1,4].
Durée de l’exonération
L’exonération s’applique à taux plein pendant 5 ans à compter :- soit du 1
- soit de la date d’implantation ou de création de l’association dans la ZFU, si celle-ci est postérieure au 1
- soit de la date d’effet de l’embauche pour les salariés embauchés dans les 5 ans suivant la date de création de la ZFU ou la date d’implantation de l’association dans la ZFU ;
- soit de la date de transfert pour les salariés transférés au plus tard le 31 décembre 2014 d’un établissement situé hors ZFU vers un établissement situé dans la ZFU. À l’issue de la période d’exonération totale de 5 ans, le bénéfice de l’exonération se poursuit de manière dégressive pendant 3 ans au taux de 60 % la 1
Conditions de l’exonération
L’exonération s’applique dans une limite de 15 salariés, appréciée au 1À noter : si l’association est implantée dans plusieurs zones, cette limite est appréciée séparément pour chaque ZFU.
L’association doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement en matière de cotisations et contributions sociales ou avoir souscrit un engagement d’apurement progressif de ses dettes. L’exonération n’est pas applicable aux associations présentes au 1
Réduction ou perte de l’exonération
Le transfert d’une association d’une ZFU vers une autre met fin au droit à l’exonération pour les emplois transférés dans la nouvelle zone. En revanche, un tel transfert ouvre droit à l’exonération pour les embauches effectuées dans la nouvelle zone, si ces embauches permettent un accroissement des effectifs salariés par rapport à l’effectif employé dans l’ancienne zone.
Modalités de l’exonération
Non-cumul
L’exonération pour l’emploi associatif en ZFU ne peut être cumulée avec aucune autre aide à l’emploi de l’État, aucune autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales patronales, ni aucune application de taux, d’assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations. Elle est, en revanche, cumulable avec la déduction des cotisations patronales sur les rémunérations des heures supplémentaires applicable aux employeurs de moins de 250 salariés.
Formalités
L’association doit adresser à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) et à l’organisme de recouvrement des cotisations :- une déclaration spécifique pour toute nouvelle embauche ouvrant droit à l’exonération et ce, dans les 30 jours de la date d’effet du contrat de travail ;
- une déclaration annuelle des mouvements de main d’œuvre intervenus au cours de l’année précédente.
Exonération de cotisations sociales pour l’Outre-mer
Bénéficiaires de l’exonération
Employeurs bénéficiaires
Cette exonération s’applique aux entreprises ayant un effectif de moins de 11 salariés (ou de 10 salariés au plus pour Saint-Pierre-et Miquelon). Elle s’applique également aux entreprises qui, quel que soit leur effectif, relèvent de certains secteurs d’activité spécifiques (exemple : industrie, restauration, tourisme, presse, bâtiment et travaux publics…).
Salariés visés
Les salariés qui ouvrent droit à l’exonération sont ceux dont le lieu effectif de travail est situé dans des établissements implantés dans les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélémy ou à Saint-Martin, même si le siège de l’entreprise est en métropole.
Exonération applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
Certaines entreprises situées à Saint-Pierre-et-Miquelon sont dispensées du paiement de la part patronale des cotisations d’assurances sociales (maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse) et de la cotisation d’allocations familiales sur les rémunérations mensuelles versées à leurs salariés.
L’exonération s’applique sur les rémunérations ne dépassant pas 1,3 Smic pour :
- les entreprises de 10 salariés au plus (si l’effectif vient à dépasser 10 salariés, l’exonération est maintenue dans la limite de 10 salariés) ;
- les entreprises du bâtiment et des travaux publics employant 50 salariés au plus (le taux d’exonération est réduit à 50 % au-delà de 50 salariés) ;
- les entreprises de transport aérien assurant la liaison entre la métropole et les départements d’outre-mer ou les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, ou assurant la liaison entre ces départements ou ces collectivités, ou assurant la desserte intérieure de chacun de ces départements ou de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- les entreprises de Saint-Pierre-et-Miquelon assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points des îles de Saint-Pierre-et-Miquelon.
L’exonération s’applique sur les rémunérations ne dépassant pas 1,4 Smic pour les entreprises, quel que soit leur effectif, des secteurs de l’industrie, de la restauration (sauf restauration de tourisme classée), de la presse, de la production audiovisuelle, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l’information et de la communication et des centres d’appel, de la pêche, des cultures marines, de l’aquaculture, de l’agriculture, y compris les coopératives agricoles et sociétés d’intérêt collectif agricoles et leurs unions, les coopératives maritimes et leurs unions.
L’exonération s’applique sur les rémunérations ne dépassant pas 1,5 Smic pour les entreprises quel que soit leur effectif, des secteurs du tourisme, de la restauration de tourisme classée et de l’hôtellerie.
À noter : la fraction de rémunération excédant les montants indiqués ci-dessus est soumise à cotisations et contributions dans les conditions de droit commun.
Exonération en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, l’exonération de cotisations porte sur la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, sur la cotisation d’allocations familiales, sur la contribution Fnal, sur la contribution solidarité autonomie, sur la contribution d’assurance chômage, sur les parts patronales des cotisations de retraite complémentaire obligatoire Agirc-Arrco et de la contribution d’équilibre général et, en partie, sur la cotisation accidents du travail. Il existe trois barèmes d’exonération dont l’application dépend de l’effectif de l’entreprise et de son secteur d’activité.
Dispositif de compétitivité
L’exonération de cotisations patronales est totale pour une rémunération annuelle inférieure à 1,3 Smic. À partir d’une rémunération annuelle de 1,3 Smic, le montant de l’exonération diminue, selon un barème fixé par décret, pour finalement disparaître pour les salariés dont la rémunération annuelle est égale à 2,2 Smic. Ce dispositif s’applique aux :- entreprises occupant moins de 11 salariés (si l’effectif vient à atteindre ou dépasser le seuil de 11 salariés, l’exonération est maintenue dans la limite de 11 salariés) ;
- entreprises, quel que soit leur effectif, qui relèvent des secteurs du bâtiment et des travaux publics, de l’industrie, de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, de l’environnement, de l’agronutrition, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l’information et de la communication et des centres d’appel, de la pêche, des cultures marines, de l’aquaculture, de l’agriculture, du tourisme, y compris les activités de loisirs s’y rapportant, du nautisme, de l’hôtellerie, de la recherche et du développement ;
- entreprises, quel que soit leur effectif, bénéficiaires du régime de perfectionnement actif défini à l’article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le Code des douanes de l’Union -
- employeurs de transport aérien assurant la liaison entre la métropole et la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, la liaison entre ces départements ou collectivités, la liaison entre ces départements ou collectivités et Saint-Martin et Saint-Barthélemy, la liaison entre La Réunion et Mayotte ainsi que la desserte intérieure de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou de La Réunion ;
- entreprises assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, ou la liaison entre les ports de ces départements ou collectivités ou avec Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ou la liaison entre les ports de La Réunion et de Mayotte.
Dispositif de compétitivité renforcée
L’exonération de cotisations patronales est totale pour une rémunération annuelle inférieure à 2 Smic. À partir d’une rémunération annuelle de 2 Smic, le montant de l’exonération diminue, selon un barème fixé par décret, pour finalement disparaître pour les salariés dont la rémunération annuelle est égale à 2,7 Smic. Sont concernées les entreprises qui emploient moins de 250 salariés et ont réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros et qui :- relèvent des secteurs de l’industrie, de la production audiovisuelle, de la restauration, de l’environnement, de l’agronutrition, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l’information et de la communication et des centres d’appel, de la pêche, des cultures marines, de l’aquaculture, de l’agriculture, du tourisme, y compris les activités de loisirs s’y rapportant, du nautisme, de l’hôtellerie, de la recherche et du développement ;
- sont bénéficiaires du régime de perfectionnement actif défini à l’article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le Code des douanes de l’Union ;
- ont, en Guyane, une activité principale relevant de l’un des secteurs d’activité éligibles à la défiscalisation des investissements productifs ou correspondant à une activité de comptabilité, de conseil aux entreprises, d’ingénierie ou d’études techniques.
Dispositif pour le domaine des technologies de l’information et de la communication
L’exonération de cotisations patronales est totale pour une rémunération annuelle inférieure à 1,7 Smic. Pour une rémunération annuelle supérieure ou égale à 1,7 Smic et inférieure à 2,5 Smic, l’exonération est calculée sur une rémunération égale à 1,7 Smic. À partir d’une rémunération annuelle de 2,5 Smic, le montant de l’exonération diminue, selon un barème fixé par décret, pour finalement disparaître pour les salariés dont la rémunération annuelle est égale à 3,5 Smic. Sont concernées les entreprises qui emploient moins de 250 salariés et ont réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros et qui concourent à la réalisation de projets innovants dans le domaine des technologies de l’information et de la communication. De plus, l’exonération est réservée aux salariés principalement employés à la réalisation de projets innovants. Les salariés affectés aux tâches administratives, financières, logistiques et de ressources humaines n’ouvrent pas droit à l’exonération.Précision : les projets innovants s’entendent des projets ayant pour but l’introduction d’un bien, d’un service, d’une méthode de production ou de distribution nouveaux ou sensiblement améliorés sur le plan de ses caractéristiques ou de l’usage auquel il est destiné. Ils sont réalisés dans les domaines de la télécommunication, de l’informatique (programmation, conseil en systèmes et logiciels, tierce maintenance de systèmes et d’applications, gestion d’installations, traitement de données, hébergement et activités connexes...), de l’édition de portails internet et de logiciels, de l’infographie (notamment conception de contenus visuels numériques) et de la conception d’objets connectés.
Exonération applicable à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Exonération de droit commun
Pour les employeurs occupant moins de 11 salariés
L’exonération de cotisations patronales est totale pour une rémunération horaire inférieure à 1,4 Smic. Pour les rémunérations horaires supérieures ou égales à 1,4 Smic et inférieures à 2 Smic, le montant de l’exonération applicable est calculé sur une rémunération horaire égale à 1,4 Smic. À partir d’une rémunération horaire de 2 Smic, le montant de l’exonération diminue, selon un barème fixé par décret, pour finalement disparaître pour les salariés dont la rémunération horaire est égale à 3 Smic.Précision : si l’effectif vient à atteindre ou dépasser le seuil de 11 salariés, l’exonération est maintenue dans la limite de 11 salariés.
Pour les autres employeurs
L’exonération de cotisations patronales est totale pour une rémunération horaire inférieure à 1,4 Smic.À partir de ce seuil, le montant de l’exonération diminue, selon un barème fixé par décret, pour finalement disparaître pour les salariés dont la rémunération horaire est égale à 3 Smic. Sont concernées :
- les employeurs, quel que soit leur effectif, des secteurs du bâtiment et des travaux publics, de l’industrie, de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l’information et de la communication et des centres d’appel, de la pêche, des cultures marines, de l’aquaculture, de l’agriculture, du tourisme, y compris les activités de loisirs s’y rapportant, et de l’hôtellerie ;
- les employeurs de transport aérien assurant la liaison entre la métropole et Saint-Barthélemy ou Saint-Martin, la liaison entre ces collectivités ou celle avec la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ;
- les employeurs assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, ou la liaison entre ces collectivités, ou celle avec la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique.
Exonération renforcée
L’exonération de cotisations patronales est totale pour toute rémunération horaire inférieure ou égale à 1,7 Smic. Pour les rémunérations horaires supérieures à 1,7 Smic et inférieures à 2,5 Smic, le montant de l’exonération applicable est calculé sur une rémunération horaire égale à 1,7 Smic. À partir d’une rémunération horaire de 2,5 Smic, le montant de l’exonération diminue, selon un barème fixé par décret, pour finalement disparaître pour les salariés dont la rémunération horaire est égale à 4,5 Smic. Ce régime bonifié d’exonération s’applique uniquement aux entreprises qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :- elles emploient moins de 250 salariés et ont réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ;
- leur activité principale soit relève de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt pour investissements outre-mer (ou de même nature dans le cas des entreprises exploitées à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin), soit correspond à une activité particulière (comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises, recherche et développement, technologies de l’information et de la communication) ;
- pour Saint-Martin, elles sont soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition ;
- soit elles sont bénéficiaires du régime de perfectionnement actif défini à l’article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le Code des douanes de l’Union, soit elles exercent leur activité principale dans les secteurs des technologies de l’information et de la communication, de la recherche et du développement, du tourisme, y compris les activités de loisirs s’y rapportant, de l’environnement, de l’agronutrition ou des énergies renouvelables.
Modalités
Conditions de l’exonération
Le bénéfice de l’exonération est subordonné à certaines conditions, notamment :- que l’employeur soit à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement ;
- qu’il n’ait pas fait l’objet d’une condamnation pénale pour fraude fiscale, travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main-d’oeuvre.
Non cumul
L’exonération des cotisations sociales pour l’outre-mer n’est cumulable avec aucune autre mesure d’exonération totale ou partielle des cotisations patronales (sauf avec la déduction des cotisations patronales sur les rémunérations des heures supplémentaires applicable dans les entreprises de moins de 250 salariés). Elle peut, en revanche, être cumulable avec les aides de l’État à l’emploi. Par ailleurs, l’employeur peut opter pour le bénéfice de la réduction générale de cotisations patronales de Sécurité sociale et renoncer, de façon définitive et irrévocable, au bénéfice de l’exonération des cotisations sociales pour l’outre-mer.Réduction générale de cotisations patronales de Sécurité sociale
Bénéficiaires
Toutes les entreprises bénéficient, quelle que soit la durée du travail, d’une réduction générale de cotisations sociales patronales sur les gains et rémunérations versés à leurs salariés.
Employeurs bénéficiaires
Sont concernés par cet allègement de cotisations notamment les employeurs du secteur privé entrant dans le champ d’application du régime d’assurance chômage (entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, professions libérales, associations, sociétés civiles etc.). En sont exclus, entre autres, les particuliers employeurs.
Salariés concernés
Sont visés par la réduction générale les gains et rémunérations versés aux salariés relevant obligatoirement du régime d’assurance chômage. Peu importe la forme et la nature de leur contrat de travail : contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, temps partiel, temps complet, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation. Les salariés de plus de 65 ans titulaires d’un contrat de travail ainsi que les dirigeants de sociétés, à condition toutefois qu’ils cumulent leur fonction avec un contrat de travail, ouvrent droit à cette réduction. En sont, en revanche, exclus les stagiaires en entreprise.
Calcul de l’exonération : principes
Cotisations visées
La réduction générale des cotisations patronales s’applique sur la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, des cotisations de retraite complémentaire obligatoire Agirc-Arrco et de la contribution d’équilibre général ainsi que sur la contribution d’assurance chômage, la cotisation d’allocations familiales, la contribution Fnal, la contribution solidarité autonomie et, en partie, la cotisation accidents du travail.
Mode de calcul
Le montant de la réduction générale doit être calculé pour chaque salarié en prenant en compte sa rémunération annuelle. Son montant est obtenu en multipliant la rémunération annuelle brute par un coefficient. Étant précisé que le résultat du coefficient doit être retenu pour quatre chiffres après la virgule, avec un arrondi au dix millième le plus proche. Le taux maximal de la réduction est atteint lorsque la rémunération est égale au Smic. Il est dégressif jusqu’à 1,6 Smic et est nul lorsque la rémunération est égale à ce seuil.
|
|
| Coefficient = 0,3194/0,6 x ((1,6 x Smic annuel/rémunération annuelle brute) - 1) |
|
|
| Coefficient = 0,3234/0,6 x ((1,6 x Smic annuel/rémunération annuelle brute) - 1) |
La rémunération à retenir pour le calcul de cette réduction correspond à la rémunération brute du salarié versée au cours de l’année civile et soumise à cotisations sociales. Doit donc être pris en compte l’ensemble des éléments de rémunération, en espèces ou en nature, attribués en contrepartie ou à l’occasion du travail, quelle que soit sa dénomination (salaire, primes, avantages en nature et en espèces, indemnités de congés payés et de préavis, pourboires, majorations des heures supplémentaires et complémentaires, rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage, des temps de coupure et d’amplitude et des temps de douche. Quant au Smic annuel pris en compte dans ce calcul, il doit être augmenté du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires effectuées sans cependant que soit comptabilisée la majoration.
Attention : des formules particulières ont été introduites pour les employeurs relevant d’une caisse de congés payés, les entreprises de travail temporaire et celles appliquant un régime d’heures d’équivalence (dans le transport notamment).
Réduction plafonnée pour certains employeurs
Certaines professions bénéficient, sur l’assiette de leurs cotisations sociales, d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels pouvant aller jusqu’à 30 % de leur rémunération (ouvriers du BTP, VRP, personnel navigant de l’avion marchande…). Pour ces salariés, la réduction générale des cotisations patronales est calculée sur leur salaire brut après application de cette déduction. Ce qui permet à l’employeur de bénéficier de cette réduction alors qu’il n’y aurait pas forcément droit sans l’application de la déduction forfaitaire spécifique ou bien de se voir octroyer une réduction plus généreuse. Pour ces professions, la réduction générale des cotisations octroyée à leur employeur ne peut être supérieure à 130 % du montant de la réduction calculée sans application de la déduction forfaitaire spécifique.
Application pratique des règles de calcul
En pratique, l’annualisation du calcul de la réduction générale n’oblige pas les employeurs à devoir attendre la fin de l’année pour bénéficier de la réduction. Les employeurs appliquent la réduction générale, au mois le mois, en procédant soit à une régularisation en fin d’année, soit à une régularisation progressive.
Le calcul mensuel de la réduction générale
Le montant de la réduction est obtenu, pour chaque salarié, en multipliant sa rémunération mensuelle brute par un coefficient déterminé de la façon suivante (base 35 heures/semaine) :- pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 10 % :
0,3194 / 0,6 x [(1,6 x Smic mensuel base 151,67 heures / rémunération mensuelle brute) - 1] ;
- pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 50 % :
0,3234 / 0,6 x [(1,6 x Smic mensuel base 151,67 heures / rémunération mensuelle brute) - 1]. Le taux maximal de la réduction est atteint lorsque la rémunération est égale au Smic. Il est dégressif jusqu’à 1,6 Smic et est nul lorsque la rémunération est égale à ce seuil.
Une régularisation en fin d’année
Les employeurs doivent, au cours du dernier mois de l’année (ou du dernier trimestre en cas de paiement trimestriel des cotisations), comparer la somme des montants de la réduction générale obtenus chaque mois de l’année écoulée et le montant de la réduction générale calculée pour l’année, et régulariser la situation s’il existe un différentiel (à titre de tolérance, un écart inférieur à un euro n’a pas à être régularisé).Précision : en cas de cessation du contrat de travail en cours d’année, la régularisation s’opère sur les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre d’emploi.
Une régularisation progressive
Les employeurs peuvent également choisir d’opérer une régularisation progressive, c’est-à-dire calculer la réduction générale en cumulant, au fur et à mesure des mois, les éléments nécessaires à son calcul sur la période écoulée depuis le 1- en janvier : en multipliant la rémunération du mois de janvier du salarié par la formule mensuelle de calcul du coefficient ;
- à compter de février : en multipliant la somme des rémunérations versées au salarié depuis le début de l’année par un coefficient calculé en appliquant la formule :
0,3194 ou 0,3234 / 0,6 x [(1,6 x (Smic de janvier + février / rémunération brute de janvier + février)) - 1] ;
- puis les mois suivants, en multipliant la somme des rémunérations versées depuis le début de l’année par un coefficient calculé selon la même formule que ci-dessus complétée chaque mois. En pratique, le montant de la réduction générale pour un mois donné est alors égal à la différence entre le montant ainsi déterminé et le montant cumulé des réductions appliquées sur les mois précédents.
À noter : l’employeur qui choisit, dans un premier temps, d’appliquer les règles de calcul mensuel dans l’optique de pratiquer une régularisation en fin d’année peut changer d’avis et passer, en cours d’année, à un calcul progressif.
Modalités de l’exonération
Cumul de la réduction avec d’autres dispositifs
Le bénéfice de la réduction générale n’est en principe pas cumulable avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales. Cependant, la loi autorise le cumul avec la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur la rémunération des heures supplémentaires (applicable dans les entreprises de moins de 250 salariés).
Formalités
Aucune formalité préalable n’est nécessaire pour bénéficier de la réduction générale. L’employeur impute simplement le montant total de la réduction calculée pour l’ensemble des salariés sur les cotisations patronales de Sécurité sociale versées à l’Urssaf. En cas de contrôle, l’employeur doit être en mesure de fournir les informations nécessaires à la vérification du calcul de la réduction générale qu’il a effectué.Exonération de cotisations sociales pour les zones de restructuration de la défense
Bénéficiaires
Entreprises bénéficiaires
L’exonération s’adresse aux entreprises ayant :- une activité industrielle, commerciale ou artisanale ;
- une activité de location d’un établissement industriel ou commercial muni du matériel ou du mobilier nécessaire à son exploitation, à l’exception des activités de crédit-bail mobilier et de location d’immeubles à usage d’habitation ;
- ou une activité professionnelle non commerciale au sens de l’article 92, 1° du Code général des impôts (à savoir les professions libérales, les titulaires de charges et offices n’ayant pas la qualité de commerçants…). Pour bénéficier de l’exonération, une telle entreprise doit s’implanter ou se créer pour exercer une nouvelle activité dans le périmètre d’une zone de restructuration de la défense (ZRD). Et elle doit également présenter une réalité économique caractérisée par la présence d’éléments d’exploitation ou de stocks nécessaires à la réalisation, au sein de l’établissement, d’une activité économique effective.
Précision :
les ZRD sont définies par arrêté. Elles se répartissent en deux catégories :
- les territoires dans lesquels la majorité des actifs résident et travaillent, incluant une ou plusieurs communes, d’une part, caractérisées par une perte d’au moins 50 emplois directs du fait de la réorganisation des unités militaires et établissements du ministère de la défense sur le territoire national et, d’autre part, dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense et répond à certains critères ;
- les communes caractérisées par une perte d’au moins 50 emplois directs du fait de la réorganisation des unités militaires et établissements du ministère de la défense sur le territoire national et dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense. On parle alors « d’emprises foncières ».
- pour les zones reconnues comme ZRD au titre de l’année 2010, à compter du 17 septembre 2009 (date de publication de l’arrêté délimitant les ZRD). Cette période étant donc achevée depuis le 16 septembre 2012 ;
- ou, pour les zones reconnues comme ZRD après le 17 septembre 2009, au 1
À noter : l’exonération ne s’applique pas, sauf exceptions, aux entreprises créées dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration ou d’une extension des activités préexistantes, pas plus que dans le cadre d’une reprise de telles activités.
Salariés concernés
Les salariés ouvrant droit à l’exonération sont ceux dont l’activité réelle, régulière et indispensable à l’exécution du contrat de travail s’exerce en tout ou partie dans une ZRD. Toutefois, lorsqu’une entreprise transfère des emplois dans une ZRD, elle ne peut pas bénéficier de l’exonération sur les rémunérations versées aux salariés si elle a déjà profité, au titre d’une ou plusieurs des 5 années précédant le transfert, de l’exonération de cotisations sociales applicable en zone de revitalisation rurale, en zone de redynamisation urbaine ou en zone franche urbaine, ou d’une prime d’aménagement du territoire. Par ailleurs, s’agissant des entreprises implantées ou créées dans une emprise foncière, l’exonération ne s’applique pas s’agissant des emplois qui ont été transférés dans cette emprise depuis des établissements situés dans le reste du territoire de la commune ou dans celui des communes limitrophes.
Exonérations
Cotisations concernées
L’exonération porte sur la totalité des cotisations patronales de Sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, décès, assurance vieillesse) et d’allocations familiales dues sur les rémunérations, à l’exception de la cotisation accident du travail-maladie professionnelle. Restent dues les autres cotisations et contributions à la charge de l’employeur (Fnal, versement mobilité, retraite complémentaire, contribution solidarité autonomie…) et l’ensemble des cotisations salariales.
Montant de l’exonération
Sont exonérés de cotisations, les gains et rémunérations versés au cours d’un mois civil aux salariés concernés. L’exonération de cotisations patronales est totale pour toute rémunération horaire inférieure à 1,4 Smic. Elle diminue à partir de ce seuil, selon un barème qui a été fixé par un décret du 16 septembre 2011, pour finalement disparaître pour les salariés dont la rémunération horaire est supérieure ou égale à 2,4 Smic. Attention, les entreprises bénéficiant de l’exonération en ZRD sont soumises à la réglementation communautaire relative aux aides de minimis. En vertu de cette règle, le montant total de l’exonération qui peut être accordé est en principe plafonné à 200 000 € par entreprise sur 3 ans.Précision : lorsque la ZRD dans laquelle l’entreprise est implantée se situe également dans une zone d’aide à finalité régionale, l’entreprise peut choisir, dans les 6 mois suivant son implantation ou sa création dans la ZRD, de placer l’exonération sous le plafond prévu pour les zones d’aide à finalité régionale plutôt que sous le plafond des aides de minimis. Attention toutefois, cette option est irrévocable pour la durée de l’exonération et s’applique alors pour l’ensemble des dispositifs d’exonération dont l’entreprise bénéficie.
Durée de l’exonération
L’exonération de cotisations sociales est applicable pendant une durée de 5 ans à compter de la date d’implantation ou de création de l’entreprise dans la ZRD. Elle s’applique à taux plein les 3 premières années. Elle est ensuite réduite d’un tiers la 4
Non-cumul
Le bénéfice de l’exonération ne peut être cumulé, pour l’emploi d’un même salarié, avec celui d’une aide de l’État à l’emploi ou d’une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de Sécurité sociale (sauf la déduction des cotisations patronales sur les rémunérations correspondant aux heures supplémentaires applicable dans les entreprises de moins de 20 salariés) ou l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou montants forfaitaires de cotisations.
Formalités
Aucune formalité déclarative n’est exigée avant d’appliquer l’exonération. Toutefois, l’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l’égard de l’Urssaf pour bénéficier de l’exonération.Contrat unique d’insertion (CUI) volet contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE)
Public concerné
Employeurs
Peuvent conclure un contrat unique d’insertion (CUI) volet contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) les employeurs du secteur non marchand situés en métropole, dans les départements d’outre-mer et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Sont ainsi concernés les :- collectivités territoriales et autres personnes morales de droit public ;
- organismes de droit privé à but non lucratif (associations, fondations…) ;
- personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public.
À noter : les employeurs du secteur marchand ont accès au CUI volet contrat initiative emploi.
Pour bénéficier des aides financières liées à la conclusion d’un CAE, les employeurs doivent remplir les conditions suivantes :- être à jour du paiement des cotisations et contributions sociales ;
- ne pas remplacer par le biais de l’embauche en CAE, un salarié licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde. Le CAE ne peut être utilisé que pour des emplois visant à répondre à des besoins collectifs non satisfaits. Il ne peut pas permettre le recrutement de salariés pour occuper des emplois dans les services de l’État.
Bénéficiaires
Le CUI volet CAE bénéficie aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi (jeunes, seniors, personnes résidant dans les quartiers prioritaires de la ville, personnes handicapées...).
Contrat de travail
Caractéristiques du contrat
Le contrat de travail prenant la forme d’un CAE doit faire l’objet d’un écrit.Attention : l’employeur doit obtenir l’aide à l’insertion professionnelle préalablement à la conclusion du contrat de travail avec le salarié.
Le CAE est conclu pour une durée indéterminée ou bien pour une durée déterminée dans le cadre de la politique de l’emploi. Le CAE conclu sous la forme d’un CDD doit avoir une durée minimale de 6 mois (3 mois pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine). Il est renouvelable dans la limite de 24 mois. Cette limite peut être prolongée jusqu’à 5 ans :- lorsque le bénéficiaire du CAE est un salarié âgé de 50 ans et plus rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à son insertion durable dans l’emploi (condition d’âge appréciée à l’échéance des 24 mois) ou un travailleur handicapé ;
- pour permettre au bénéficiaire d’achever une action de formation professionnelle en cours. Le CIE peut aussi être prolongé jusqu’à l’âge de la retraite pour les salariés d’au moins 58 ans. Le CAE peut être conclu à temps plein ou à temps partiel pour une durée hebdomadaire d’au moins 20 heures. Une durée inférieure peut toutefois être prévue en vue de répondre aux difficultés d’insertion particulièrement importantes du bénéficiaire.
Statut du salarié
Le salarié embauché sous CAE bénéficie des dispositions de la convention collective et des accords d’entreprise. Il a droit à la rémunération minimale conventionnelle correspondant au poste occupé. En l’absence de dispositions conventionnelles, celles relatives au Smic s’imposent à l’employeur. Il n’est pas pris en compte dans l’effectif du personnel de l’entreprise pendant toute la durée d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle, sauf pour la tarification accidents du travail et maladies professionnelles.
Suspension et rupture du CAE
Le CAE peut être suspendu à la demande du salarié bénéficiaire pour lui permettre d’effectuer une période d’essai pour une embauche en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois ou encore, en accord avec l’employeur, pour permettre au salarié d’effectuer une évaluation en milieu de travail prescrite par France Travail (ex-Pôle emploi) ou une action concourant à son insertion professionnelle. Si le salarié est embauché à l’issue de la période d’essai ou après l’évaluation en milieu de travail, le CAE est rompu sans préavis. Le CAE à durée déterminée peut être rompu avant son terme et sans préavis par le salarié bénéficiaire s’il justifie d’une embauche en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois ou du suivi d’une formation conduisant à une qualification ou à une certification professionnelle. L’employeur doit informer, dans un délai de 7 jours francs, l’Agence de services et de paiement (ASP) et l’organisme ayant attribué l’aide financière de toute suspension ou rupture du CAE avant la fin de la période pendant laquelle l’aide est versée. Sauf dispositions conventionnelle ou contractuelle plus favorables, l’indemnité de fin de contrat n’a pas à être versée au terme du CDD.
Immersion chez un autre employeur
Le salarié en CAE peut travailler pendant une durée limitée auprès d’un autre employeur afin de développer son expérience. À cette fin un avenant au contrat de travail doit être rédigé. La demande d’aide doit également prévoir cette possibilité.À noter : une convention de mise à disposition à titre gratuit doit être conclue entre l’employeur et l’entreprise d’accueil.
Chaque période d’immersion chez un autre employeur ne peut dépasser un mois, et la durée cumulée de toutes les périodes d’immersion effectuées au cours du CAE ne doit pas excéder 25 % de la durée totale de ce contrat.
Information des représentants du personnel
Le comité d’entreprise ou à défaut, les délégués du personnel doivent être informés de la conclusion de CAE.
Aide à l’insertion professionnelle
Demande d’aide
L’employeur doit demander et obtenir l’aide à l’insertion professionnelle préalablement à la conclusion du contrat de travail. La demande d’aide financière s’effectue au moyen d’un formulaire disponible sur Internet et dont le modèle est prévu par arrêté. Elle est signée par l’employeur et le bénéficiaire du contrat. Cette demande précise notamment la situation du salarié avant la demande d’aide, les caractéristiques du contrat de travail, les actions d’orientation et d’accompagnement professionnel, les actions de formation professionnelle ou de validation des acquis de l’expérience et, le cas échéant, les périodes d’immersion prévues. L’employeur doit aussi indiquer, dans la demande d’aide, le nom et la fonction du tuteur du bénéficiaire du CAE. Ce tuteur est désigné parmi les salariés volontaires ayant au moins 2 ans d’expérience professionnelle (sur autorisation de l’organisme attribuant l’aide, il peut s’agir de l’employeur lui-même). Il a notamment pour mission de participer à l’accueil, d’aider et de guider le salarié en CAE et de contribuer à l’acquisition des savoir-faire professionnels. Il effectue également la liaison avec le référent nommé par l’organisme attribuant l’aide qui lui est chargé d’assurer le suivi du parcours d’insertion professionnelle du salarié en CAE.
Décision d’attribution de l’aide
La décision d’attribution de l’aide est prise :- par France Travail (ex-Pôle emploi), les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ou les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées (réseau Cap emploi) ;
- ou par le président du conseil général si la demande d’aide concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA).
Précision : la décision d’attribution d’une nouvelle aide à l’insertion professionnelle dans le cadre d’un CAE est subordonnée au bilan préalable des actions d’accompagnement et des actions visant à l’insertion durable des salariés, réalisées dans le cadre d’un contrat aidé antérieur.
L’employeur dispose d’un délai de 2 mois pour contester la décision refusant l’attribution de l’aide.
Montant de l’aide
Le montant de l’aide à l’insertion professionnelle est fixé chaque année par arrêté du préfet de région. Il ne peut excéder 95 % du taux horaire brut du Smic par heure travaillée, dans la limite d’une durée hebdomadaire de 35 heures. Cette aide peut être modulée en fonction de la catégorie et du secteur d’activité de l’employeur, des actions prévues en matière d’accompagnement professionnel et des actions visant à favoriser l’insertion durable du salarié, des conditions économiques locales et des difficultés d’accès à l’emploi antérieurement rencontrées par le salarié.Précision : lorsque le bénéficiaire du CAE perçoit le RSA, le département peut majorer l’aide à l’insertion professionnelle.
Versement de l’aide
L’aide à l’insertion professionnelle est versée mensuellement à l’employeur par l’ASP sur production des justificatifs de l’activité effective du bénéficiaire. Les employeurs qui s’inscrivent à SYLAé (téléservice mis en place par l’ASP) pour gérer leur CAE n’ont pas besoin de fournir des états de présence papier ou des copies de bulletin de salaire à l’ASP. Il leur suffit de faire une déclaration mensuelle sur l’honneur attestant de l’activité effective du salarié, et ce par voie électronique.
Durée d’attribution de l’aide
La durée d’attribution de l’aide ne peut pas dépasser le terme du CDD ou alors 24 mois en cas d’embauche en CDI. La prolongation de la durée initiale d’attribution de l’aide (dans la limite de 24 mois) est soumise à l’évaluation des actions effectuées au cours du CIE pour favoriser l’insertion durable du bénéficiaire.Précision : cette limite de 24 mois peut être toutefois repoussée jusqu’à 5 ans pour permettre au bénéficiaire du CAE de finir sa formation professionnelle, pour les bénéficiaires d’au moins 50 ans rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à son insertion durable dans l’emploi (condition d’âge appréciée à l’échéance des 24 mois) ou pour les travailleurs handicapés.
Par ailleurs, à titre exceptionnel, pour un CAE conclu par un atelier ou un chantier d’insertion avec un salarié âgé de 50 ans et plus ou un travailleur handicapé rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle, l’aide peut être prolongée sans limitation de durée, par avenants successifs d’un an au plus.
Cumul
L’employeur ne peut cumuler l’aide à l’insertion professionnelle octroyée pour l’embauche d’un salarié en CAE avec une autre aide de l’État à l’emploi.
Perte de l’aide
En cas de déclarations inexactes, de non-respect par l’employeur des dispositions légales ou de celles contenues dans la décision d’attribution de l’aide, notamment en matière d’accompagnement et de formation, l’employeur perd le bénéfice de l’aide financière et est tenu de rembourser la totalité des sommes déjà perçues à ce titre. En cas de rupture du CAE à durée indéterminée avant la fin de la période pendant laquelle l’aide est versée, l’employeur est tenu de rembourser la totalité des sommes perçues, sauf :- en cas de rupture du contrat au cours de la période d’essai ;
- en cas de rupture du contrat par le salarié ;
- en cas de licenciement pour faute grave du salarié, pour force majeure ou pour inaptitude médicalement constatée ;
- en cas de licenciement pour motif économique notifié dans le cadre d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire ;
- en cas de rupture conventionnelle homologuée. En cas de rupture du CAE à durée déterminée avant la fin de la période pendant laquelle l’aide est versée, l’employeur est tenu de rembourser la totalité des sommes perçues, sauf :
- en cas de rupture du contrat au cours de la période d’essai ;
- en cas de rupture anticipée résultant de la volonté claire et non équivoque des parties ;
- en cas de rupture anticipée pour faute grave ou force majeure. Lorsque le CAE est suspendu et que le salaire du bénéficiaire n’est pas maintenu, l’aide financière n’est plus versée pendant la période de suspension. Si le salaire est maintenu partiellement, l’aide est versée au prorata.
Formation et subvention
L’État peut également prendre en charge tout ou partie des frais engagés au titre des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience définies dans la demande d’aide.Exonération de cotisations sociales dans les zones franches urbaines
Employeurs concernés
Les entreprises qui s’implantent dans une zone franche urbaine (ZFU) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’exonérations de cotisations sociales.
Attention : les entreprises ne pouvaient entrer dans ce dispositif d’exonération que jusqu’au 31 décembre 2014.
Peuvent bénéficier de l’exonération, les employeurs exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale visée par les articles 34 et 35, 1-5° du Code Général des Impôts (CGI) ou une activité non-commerciale au sens de l’article 92, 1° du CGI, c’est-à-dire notamment :. les entreprises industrielles, artisanales, commerciales ou libérales quelle que soit leur forme juridique ;
. les entreprises de location d’établissements commerciaux ou industriels munis du mobilier ou du matériel nécessaire à leur exploitation, que la location comprenne, ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d’industrie ;
. les entreprises d’insertion et les entreprises d’intérim d’insertion ;
. les régies de quartier lorsque leur activité est susceptible d’entraîner l’assujettissement à la TVA, à l’impôt sur les sociétés et à la taxe professionnelle, qu’elles en soient ou non redevables. Sont en revanche exclus de ce dispositif d’exonération notamment :
. les activités de crédit-bail mobilier et de location d’immeubles à usage d’habitation ;
. les associations sauf si elles sont soumises à l’impôt sur les sociétés et redevables de la TVA ;
. les mutuelles ;
. les syndicats ;
. les chambres professionnelles et consulaires ;
. l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, administratifs, scientifiques ou culturels ;
. les particuliers employeurs. Sont aussi exclus de ce dispositif :
. les entreprises dont l’établissement situé dans une ZFU a une activité principale relevant des secteurs de la construction automobile, de la construction navale, de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, de la sidérurgie ou des transports routiers de marchandises ;
. les entreprises dont 25 % ou plus du capital ou des droits de vote sont contrôlés, directement ou indirectement, par une ou plusieurs entreprises employant 250 salariés ou plus et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes excède 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel excède 43 millions d’euros (ce montant s’apprécie à l’ouverture du droit à l’exonération et ensuite à chaque début d’exercice).
Salariés visés
Public visé
Les salariés dont les rémunérations peuvent ouvrir droit à exonération de cotisations sociales sont ceux au titre desquels l’employeur est tenu de cotiser à l’assurance chômage et qui remplissent les conditions suivantes :- ils doivent être employés par un établissement implanté en ZFU. Ouvre ainsi droit à l’exonération, le salarié dont l’activité réelle, régulière et indispensable à l’exécution de son contrat de travail s’exerce totalement ou en partie dans une ZFU ;
- ils doivent être titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins 12 mois, à temps plein ou à temps partiel ;
- ils ne doivent pas appartenir aux catégories exclues du dispositif par l’effet des règles de non-cumul. L’exonération n’est pas applicable aux salariés transférés dans une ZFU postérieurement à la date de sa délimitation et ayant bénéficié, dans les 5 années précédant son transfert, soit de l’exonération applicable dans les zones de revitalisation rurale ou de redynamisation urbaine, soit du versement de la prime d’aménagement du territoire.
Conditions d’exonération
Conditions du bénéfice de l’exonération
Pour bénéficier de l’exonération, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :- L’entreprise doit avoir au moins un établissement implanté dans une ZFU et cet établissement doit présenter une réalité économique caractérisée par une implantation réelle et par la présence des éléments d’exploitation ou de stocks nécessaires à la réalisation, en son sein, d’une activité économique effective.
- L’effectif de l’entreprise doit être, tous établissements confondus (implantés ou non dans une ZFU), au plus de 50 salariés. Ce seuil est apprécié en fonction de la moyenne de l’effectif au cours des 12 mois civils précédant la date d’implantation de l’établissement dans la ZFU. Lorsque l’effectif de l’entreprise dépasse ce seuil après son implantation, l’entreprise ne peut bénéficier des exonérations de cotisations sociales que pour 50 salariés (cet effectif est apprécié zone par zone).
- L’entreprise a un chiffres d’affaires annuel hors taxes ou un total de bilan n’excédant pas 10 millions d’euros. Ce montant s’apprécie tous établissements confondus à l’ouverture du droit à l’exonération et ensuite à chaque début d’exercice.
- Les employeurs doivent être à jour de leurs obligations de déclaration et de paiement vis-à-vis de l’Urssaf ou avoir souscrit un engagement d’apurement progressif de leurs dettes. Par ailleurs, les entreprises doivent embaucher une certaine proportion des résidents de la ZFU d’implantation. Un résident est une personne qui habite dans la ZFU (ou dans le quartier prioritaire de la ville concerné) depuis au moins 3 mois consécutifs à la date de création de la ZFU ou à celle de l’implantation de l’entreprise dans la ZFU pour les salariés déjà présents dans l’entreprise ou bien à la date d’effet de l’embauche si elle est postérieure. Cette condition de résidence, qui est applicable pendant 5 ans à compter de la date d’implantation de l’entreprise dans la ZFU, s’applique différemment selon la date de cette implantation. Les entreprises implantées dans une ZFU avant le 1
. pour les entreprises implantées entre le 1
. ou pour les entreprises implantées avant le 1
À noter : cette obligation s’impose pour toute nouvelle embauche d’un salarié sous CDI ou CDD d’au moins 12 mois (que le salarié ouvre droit ou non à l’exonération), qui suit les 2 premières embauches de salariés ouvrant droit à l’exonération.
Les entreprises implantées dans une ZFU après le 1. le nombre de salariés remplissant les conditions fixées pour ouvrir droit à l’exonération, dont l’horaire prévu au contrat de travail est au moins égal à 16 heures hebdomadaires et résidant dans l’une des ZFU ou dans l’un des quartiers prioritaires de la ville de l’unité urbaine dans laquelle est située la ZFU d’implantation, est au moins égal à la moitié du total des salariés employés dans les mêmes conditions ;
. ou le nombre de salariés, embauchés à compter de la création ou de l’implantation de l’entreprise et remplissant les conditions décrites ci-dessus, est égal à la moitié du total des salariés embauchés dans les mêmes conditions, au cours de la même période. Une de ces conditions doit être respectée pour toute nouvelle embauche d’un salarié sous CDI ou CDD d’au moins 12 mois (que le salarié ouvre droit ou non à l’exonération), dès la 2
Attention : le non-respect de la condition de résidence entraîne la suspension de l’exonération pour l’ensemble des salariés.
Cotisations visées
Cotisations exonérées
L’exonération porte sur les cotisations patronales dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès), des allocations familiales, sur le versement mobilité et sur la cotisation Fnal, à l’exception de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles. Cette exonération est accordée à au plus 50 salariés, équivalent temps plein, par mois civil.
Montant de l’exonération
L’exonération de cotisations est totale pour toute rémunération horaire inférieure ou égale à 1,4 Smic. Elle diminue au-delà de ce seuil, selon un barème fixé par décret, pour finalement disparaître pour les salariés dont la rémunération horaire est égale ou supérieure à 2 Smic (depuis le 1
Durée de l’exonération
L’exonération de cotisations sociales est temporaire. Elle s’applique à taux plein pendant une durée de 5 ans, puis à taux dégressif pendant 3 ou 9 ans (selon la taille de l’entreprise). Pour les entreprises de 5 salariés et plus, l’exonération diminue ainsi progressivemment sur 3 années : le taux d’exonération est ramené de 100 % à 60 % la première année, 40 % la deuxième et 20 % la troisième. Les entreprises de moins de 5 salariés bénéficient, quant à elles, du maintien de l’exonération pendant 9 ans à un taux dégressif. Ainsi, à l’issue des 5 années de l’exonération à taux plein, le bénéfice de celle-ci est maintenu au taux de :. 60 % pendant 5 ans ;
. 40 % les sixième et septième années ;
. 20 % les huitième et neuvième années.
Diminution ou perte de l’exonération
Lorsqu’une entreprise bénéficiant de l’exonération s’implante dans une autre ZFU, le droit à l’exonération cesse d’être applicable, à compter de la date d’effet du transfert, aux rémunérations versées aux salariés dont l’emploi est transféré dans la nouvelle ZFU. L’exonération est en revanche applicable aux salariés embauchés après le transfert dans la nouvelle ZFU et ayant pour effet d’accroître l’effectif de l’entreprise au-delà de l’effectif employé dans la ou les précédentes ZFU à la date de l’implantation dans la nouvelle ZFU. En cas de poursuite du contrat de travail, au cours de la période d’exonération, dans un établissement situé hors d’une ZFU, le droit à exonération cesse définitivement d’être applicable aux rémunérations versées au salarié concerné, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel le salarié a cessé d’être employé dans la ZFU.
Modalités
Non cumul
Le bénéfice de l’exonération ne peut être cumulé, pour l’emploi d’un même salarié, avec celui d’une aide de l’État à l’emploi ou d’une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de Sécurité sociale (sauf la déduction des cotisations patronales sur les rémunérations correspondantes aux heures supplémentaires applicable dans les entreprises de moins de 250 salariés) ou l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou montants forfaitaires de cotisations. Ce dispositif n’est pas cumulable avec la réduction générale de cotisations patronales de Sécurité sociale.
Formalités
Pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales, l’employeur doit envoyer une déclaration annuelle des mouvements de main-d’oeuvre à la Dreets dans le ressort territorial duquel est situé l’entreprise ou l’établissement employant les salariés ouvrant droit à exonération, et à l’Urssaf dont relève cet établissement. Cette déclaration doit être envoyée au plus tard le 30 avril de chaque année au titre des mouvements de main d’oeuvre intervenus au cours de l’année précédente. La déclaration datée et signée par l’employeur doit être remplie pour chaque établissement de l’entreprise situé en ZFU. L’employeur doit aussi envoyer une déclaration d’embauche spécifique pour toute nouvelle embauche donnant lieu à exonération de cotisation, à la Dreets dans le ressort territorial duquel est situé l’établissement et à l’Urssaf dont il relève. Cette déclaration doit être envoyée dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’effet du contrat du travail. Si l’employeur ne transmet pas l’une ou l’autre des déclarations dans les délais fixés, le droit à exonération n’est plus applicable au titre des cotisations afférentes aux rémunérations versées :. si l’omission concerne la déclaration annuelle des mouvements de main d’oeuvre : à tous les salariés ouvrant droit à exonération à partir du 1
. si l’employeur a omis de déclarer une nouvelle embauche : au salarié embauché, jusqu’à l’envoi de cette déclaration.
Contrat unique d’insertion (CUI) volet contrat initiative emploi (CIE)
Public visé
Employeurs
Peuvent conclure un contrat unique d’insertion (CUI) volet contrat initiative emploi (CIE) les employeurs du secteur marchand, les groupements d’employeurs qui organisent des parcours d’insertion et de qualification et les employeurs de pêche maritime.À noter : les employeurs du secteur non marchand ont accès au CUI volet contrat d’accompagnement dans l’emploi.
Les particuliers employeurs sont exclus du dispositif. Pour bénéficier de l’aide financière liée à la conclusion d’un CIE, les employeurs doivent remplir les conditions suivantes :- entrer dans le champ d’application de l’assurance-chômage ;
- être à jour du paiement des cotisations et contributions sociales ;
- ne pas avoir procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédant la date d’effet du CIE ;
- ne pas remplacer, par le biais de l’embauche en CIE, un salarié licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde.
Public visé
Le CUI volet CIE bénéficie aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.À savoir : depuis 2018, aucun CIE ne peut être conclu (sauf notamment dans les DOM). Mais, pour faire face à la crise économique liée à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a financé 47 704 CIE en 2022 au profit des jeunes de moins de 26 ans ou, pour les personnes en situation de handicap, de moins de 30 ans.
Contrat de travail
Caractéristiques du contrat
Le contrat de travail prenant la forme d’un CIE doit faire l’objet d’un écrit.Attention : l’employeur doit obtenir l’aide à l’insertion professionnelle préalablement à la conclusion du contrat de travail avec le salarié.
Le CIE est conclu pour une durée indéterminée ou bien pour une durée déterminée dans le cadre de la politique de l’emploi. Le CIE conclu sous la forme d’un CDD doit avoir une durée minimale de 6 mois (3 mois pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine). Il est renouvelable dans la limite de 24 mois. Cette limite peut être prolongée jusqu’à 5 ans lorsque le bénéficiaire du CIE est un salarié âgé de 50 ans et plus rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à son insertion durable dans l’emploi (condition d’âge appréciée à l’échéance des 24 mois) ou un travailleur handicapé. Le CIE peut aussi être prolongé jusqu’à l’âge de la retraite pour les salariés d’au moins 58 ans. Le CIE peut être conclu à temps plein ou à temps partiel pour une durée hebdomadaire d’au moins 20 heures, en principe.
Statut du salarié
Le salarié embauché en CIE bénéficie des dispositions de la convention collective et des accords d’entreprise. Il a droit à la rémunération minimale conventionnelle correspondant au poste occupé. En l’absence de dispositions conventionnelles, celles relatives au Smic s’imposent à l’employeur. Il n’est pas pris en compte dans l’effectif du personnel de l’entreprise pendant toute la durée d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle, sauf pour la tarification accidents du travail et maladies professionnelles.
Suspension et rupture du CIE
Le CIE peut être suspendu à la demande du salarié bénéficiaire pour lui permettre d’effectuer une période d’essai pour une embauche en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois ou encore, en accord avec l’employeur, pour permettre au salarié d’effectuer une évaluation en milieu de travail prescrite par France Travail (ex-Pôle emploi) ou une action concourant à son insertion professionnelle. Si le salarié est embauché à l’issue de la période d’essai ou après l’évaluation en milieu de travail, le CIE est rompu sans préavis. Le CIE à durée déterminée peut être rompu avant son terme et sans préavis par le salarié bénéficiaire s’il justifie d’une embauche en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois ou du suivi d’une formation conduisant à une qualification ou à une certification professionnelle. L’employeur doit informer, dans un délai de 7 jours francs, l’Agence de services et de paiement (ASP) et l’organisme ayant attribué l’aide financière de toute suspension ou rupture du CIE avant la fin de la période pendant laquelle l’aide est versée. Sauf dispositions conventionnelle ou contractuelle plus favorables, l’indemnité de fin de contrat n’a pas à être versée au terme du CDD.
Information des représentants du personnel
Le comité d’entreprise ou à défaut, les délégués du personnel doivent être informés de la conclusion de CIE.
Aide à l’insertion professionnelle
Demande d’aide
L’employeur doit demander et obtenir l’aide à l’insertion professionnelle préalablement à la conclusion du contrat de travail. La demande d’aide financière s’effectue au moyen d’un formulaire disponible sur Internet et dont le modèle est prévu par arrêté. Elle est signée par l’employeur et le bénéficiaire du contrat. Cette demande précise notamment la situation du salarié avant la demande d’aide, les caractéristiques du contrat de travail ainsi que les actions d’accompagnement professionnel et les actions de formation nécessaires à la réalisation du projet professionnel. L’employeur doit aussi indiquer, dans la demande d’aide, le nom et la fonction du tuteur du bénéficiaire du CIE. Ce tuteur est désigné parmi les salariés volontaires ayant au moins 2 ans d’expérience professionnelle (sur autorisation de l’organisme attribuant l’aide, il peut s’agir de l’employeur lui-même). Il a notamment pour mission de participer à l’accueil, d’aider et de guider le salarié en CIE et de contribuer à l’acquisition des savoir-faire professionnels. Il effectue également la liaison avec le référent nommé par l’organisme attribuant l’aide qui lui est chargé d’assurer le suivi du parcours d’insertion professionnelle du salarié en CIE.
Décision d’attribution de l’aide
La décision d’attribution de l’aide est prise :- par France Travail (ex-Pôle emploi), les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ou les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées (réseau Cap emploi) ;
- ou par le président du conseil général si la demande d’aide concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA).
Précision : la décision d’attribution d’une nouvelle aide à l’insertion professionnelle dans le cadre d’un CIE est subordonnée au bilan préalable des actions d’accompagnement et des actions visant à l’insertion durable des salariés, réalisées dans le cadre d’un contrat aidé antérieur.
L’employeur dispose d’un délai de 2 mois pour contester la décision refusant l’attribution de l’aide.
Montant de l’aide
Le montant de l’aide à l’insertion professionnelle est fixé chaque année par arrêté du préfet de région. Il ne peut excéder 47 % du taux horaire brut du Smic par heure travaillée, dans la limite d’une durée hebdomadaire de 35 heures. Cette aide peut être modulée en fonction de la catégorie et du secteur d’activité de l’employeur, des actions prévues en matière d’accompagnement professionnel et des actions visant à favoriser l’insertion durable du salarié, des conditions économiques locales et des difficultés d’accès à l’emploi antérieurement rencontrées par le salarié.Précision : lorsque le bénéficiaire du CIE perçoit le RSA, le département peut majorer l’aide à l’insertion professionnelle.
Versement de l’aide
L’aide à l’insertion professionnelle est versée mensuellement à l’employeur par l’ASP sur production des justificatifs de l’activité effective du bénéficiaire. Les employeurs qui s’inscrivent à SYLAé (téléservice mis en place par l’ASP) pour gérer leur CIE n’ont pas besoin de fournir des états de présence papier ou des copies de bulletin de salaire à l’ASP. Il leur suffit de faire une déclaration mensuelle sur l’honneur attestant de l’activité effective du salarié, et ce par voie électronique.
Durée d’attribution de l’aide
La durée d’attribution de l’aide ne peut dépasser le terme du CDD ou alors 24 mois en cas d’embauche en CDI. La prolongation de la durée initiale d’attribution de l’aide (dans la limite de 24 mois) est soumise à l’évaluation des actions effectuées au cours du CIE pour favoriser l’insertion durable du bénéficiaire.Précision : cette limite de 24 mois peut être repoussée jusqu’à 5 ans pour permettre au bénéficiaire du CIE de finir sa formation professionnelle, pour les bénéficiaires d’au moins 50 ans rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à son insertion durable dans l’emploi (condition d’âge appréciée à l’échéance des 24 mois) ou pour les travailleurs handicapés.
Cumul
L’aide à l’insertion professionnelle peut se cumuler avec la réduction générale de cotisations patronales de Sécurité Sociale dite « réduction Fillon » ainsi qu’avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de droit commun. Elle n’est pas cumulable, en revanche, avec notamment les exonérations accordées pour l’emploi en ZRR, ZRU ou ZFU.
Perte de l’aide
En cas de déclarations inexactes, de non-respect par l’employeur des dispositions légales ou de celles contenues dans la décision d’attribution de l’aide, notamment en matière d’accompagnement et de formation, l’employeur perd le bénéfice de l’aide financière et est tenu de rembourser la totalité des sommes déjà perçues à ce titre. En cas de rupture du CIE à durée indéterminée avant la fin de la période pendant laquelle l’aide est versée, l’employeur est tenu de rembourser la totalité des sommes perçues, sauf :- en cas de rupture du contrat au cours de la période d’essai ;
- en cas de rupture du contrat par le salarié ;
- en cas de licenciement pour faute grave du salarié, pour force majeure ou pour inaptitude médicalement constatée ;
- en cas de licenciement pour motif économique notifié dans le cadre d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire ;
- en cas de rupture conventionnelle homologuée. En cas de rupture du CIE à durée déterminée avant la fin de la période pendant laquelle l’aide est versée, l’employeur est tenu de rembourser la totalité des sommes perçues, sauf :
- en cas de rupture du contrat au cours de la période d’essai ;
- en cas de rupture anticipée résultant de la volonté claire et non équivoque des parties ;
- en cas de rupture anticipée pour faute grave ou force majeure. Lorsque le CIE est suspendu et que le salaire du bénéficiaire n’est pas maintenu, l’aide financière n’est plus versée pendant la période de suspension. Si le salaire est maintenu partiellement, l’aide est versée au prorata.
Exonération de cotisations sociales dans les zones de revitalisation rurale
Bénéficiaires
Employeurs concernés
Sont concernés les entreprises et les groupements d’employeurs exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale, agricole ou libérale. Sont exclus de ce dispositif, notamment, les syndicats, les mutuelles, les particuliers employeurs, les employeurs relevant d’un régime spécial de Sécurité sociale ainsi que les associations (sauf les associations soumises à l’impôt sur les sociétés et redevables de la TVA). L’entreprise doit avoir au moins un établissement localisé dans une ZRR. Elle doit avoir un effectif, tous établissement confondus (situés ou non en ZRR), inférieur à 50 salariés. Et l’employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique dans les 12 mois précédant l’embauche pour laquelle l’exonération est demandée.
Public visé
Ouvrent droit à l’exonération de cotisations la première embauche répondant aux conditions ci-dessous ainsi que les embauches suivantes dans la limite de 50 salariés. Les salariés ouvrant droit à l’exonération sont ceux pour lesquels l’employeur est tenu de cotiser à l’assurance chômage et qui remplissent les conditions suivantes :- ne pas appartenir aux catégories exclues du dispositif par l’effet des règles de non-cumul ;
- être titulaire, à temps plein ou temps partiel, soit d’un contrat de travail à durée indéterminée soit d’un contrat de travail à durée déterminée conclu pour un accroissement temporaire d’activité de l’entreprise et pour une durée d’au moins 12 mois ;
- être employé, en principe, exclusivement dans un établissement situé dans une ZRR.
Précision : pour les salariés dont l’activité s’exerce à la fois dans l’établissement situé en ZRR et en dehors de celui-ci, l’exonération de cotisations peut s’appliquer si cet établissement correspond à une réalité économique c’est-à-dire comporte les éléments d’exploitation nécessaires à l’activité des salariés (stocks, services administratifs, locaux destinés au chargement des marchandises ou à la réparation des véhicules...).
Application de l’exonération
Condition d’effectif
Pour ouvrir droit à l’exonération de cotisations, l’embauche du salarié doit avoir pour effet de porter l’effectif de l’entreprise au cours des 12 mois civils suivant la date d’embauche, à un niveau au moins égal à la somme de l’effectif de référence et de l’effectif correspondant à l’embauche. L’effectif de référence correspond à l’effectif moyen le plus élevé déterminé parmi les deux périodes consécutives de 12 mois civils qui précèdent la date d’effet de l’embauche ouvrant droit à exonération. Lorsque la période entre la date d’effet de l’embauche et la date de création de l’entreprise est inférieure à deux ans, l’effectif de référence est l’effectif moyen depuis la création de l’entreprise. Pour calculer l’effectif de référence, doivent être pris en compte, tous établissement confondus (situés ou non en ZRR), qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel, les salariés en CDI, les travailleurs à domicile, les salariés titulaires d’un CDD, d’un contrat de travail intermittent ainsi que les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure (à condition qu’ils soient présents dans les locaux et y travaillent depuis au moins un an) et les travailleurs temporaires. Ne sont pas comptabilisés dans l’effectif de référence les salariés en contrat aidé (contrat d’apprentissage, de professionnalisation, contrat unique d’insertion...) et les salariés qui remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu. L’effectif correspondant à l’embauche est l’équivalent temps mensuel du salarié embauché.
Cotisations visées
L’exonération porte sur les cotisations qui sont à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) et des allocations familiales, à l’exception de la cotisation accidents du travail-maladie professionnelle.
Durée de l’exonération
L’exonération est applicable pour une durée de 12 mois à compter de la date d’effet du contrat de travail (le terme n’est pas reporté en cas de suspension du contrat de travail). La date à retenir est donc la date d’embauche et non la date de conclusion du contrat de travail. En cas de rupture, pour un motif indépendant de la volonté de l’employeur (démission, inaptitude…) du contrat de travail d’un salarié dont l’embauche ouvre droit à exonération, ce droit est ouvert, pour la durée restant à courir à compter de la date d’effet de la rupture, au titre de la première embauche effectuée postérieurement à la date de la rupture dans les conditions ci-dessus.
Montant de l’exonération
L’exonération de cotisations est dégressive. Elle est totale lorsque la rémunération horaire est inférieure ou égale à 1,5 Smic. Elle diminue progressivement à partir de 1,5 Smic pour devenir nulle lorsque la rémunération atteint 2,4 Smic.
Réduction ou perte de l’exonération
En cas de poursuite du contrat de travail, au cours des 12 mois suivant l’embauche, dans un établissement situé hors d’une ZRR, le droit à exonération cesse définitivement d’être applicable aux rémunérations versées au salarié concerné à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel le salarié concerné a cessé d’être employé dans l’une de ces zones. Le licenciement d’un salarié met fin au droit à exonération pour ce dernier et, s’il est prononcé pour un motif économique, prive l’employeur de ce droit pour les embauches intervenant dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de ce licenciement. Par ailleurs, les entreprises qui transfèrent leur activité dans une commune non située dans une ZRR dans les 5 ans à compter du 1
Modalités de l’exonération
Non-cumul
L’exonération de cotisations ne peut être cumulée, pour l’emploi d’un même salarié, avec une autre aide de l’État à l’emploi ou une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de Sécurité sociale (sauf la déduction des cotisations patronales sur les rémunérations correspondant aux heures supplémentaires applicable dans les entreprises de moins de 250 salariés) ou l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou montants forfaitaires de cotisations. Ce dispositif n’est pas cumulable avec la réduction générale de cotisations patronales de Sécurité sociale. Les entreprises peuvent opter entre ces 2 types d’exonération.
Formalités
L’employeur qui remplit les conditions ouvrant droit à l’exonération doit faire une déclaration à la Dreets dans les 30 jours à compter de la date d’effet du contrat de travail. À défaut d’envoi de la déclaration dans ce délai, l’exonération n’est pas applicable aux rémunérations versées de la date d’embauche au jour de l’envoi ou du dépôt de la déclaration, cette période étant imputée sur la durée d’application de l’exonération.Avril 2024
Délai variable
• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de mars 2024 ou du 1er trimestre 2024 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de mars 2024 ou du 1er trimestre 2024.
5 avril 2024
• Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN de mars 2024 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de mars 2024 versés au plus tard le 31 mars 2024 et de l’impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires ainsi que, le cas échéant, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage due au titre de l’année 2023.• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 avril sur demande).
• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 avril sur demande).
12 avril 2024
• Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l’état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l’enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en mars 2024.
15 avril 2024
• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu prélevé sur les salaires : DSN de mars 2024 et paiement des cotisations sociales sur les salaires du 1er trimestre 2024 et de l’impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.• Employeurs de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de mars 2024 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de mars 2024 et de l’impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.
• Employeurs d’au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de mars 2024 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de mars 2024 et de l’impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires ainsi que, le cas échéant, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage due au titre de l’année 2023.
• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en mars 2024 lorsque le total des sommes dues au titre de 2023 excédait 10 000 €, ou au cours du 1er trimestre 2024 lorsque le total des sommes dues au titre de 2023 était compris entre 4 000 et 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 501.
24 avril 2024
• Redevables partiels de la TVA : détermination du coefficient de déduction définitif pour 2023 et régularisation des déductions opérées en 2023 sur la base du coefficient provisoire.
30 avril 2024
• Versement de régularisation, le cas échéant, de la participation-construction auprès du service des impôts des entreprises sur un bordereau n° 2485.• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 janvier 2024 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 mai).
• Entreprises bénéficiant d’une exonération de cotisations sociales au titre de leur implantation dans une zone franche urbaine : envoi à l’Urssaf et à la Dreets de la déclaration des mouvements de main-d’oeuvre pour l’année 2023.
• Déclaration, via la DSN, des honoraires, commissions et courtages (> 1 200 € par bénéficiaire) versés en 2023.
Mars 2024
Délai variable
• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de février 2024 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de février 2024.
5 mars 2024
• Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN de février 2024 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de février 2024 versés au plus tard le 29 février 2024 et de l’impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 mars sur demande).
• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 mars sur demande).
12 mars 2024
• Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l’état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l’enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en février 2024.
15 mars 2024
• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN de février 2024.• Employeurs de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de février 2024 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de février 2024 et de l’impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.
• Employeurs d’au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de février 2024 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de février 2024 et de l’impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.
• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) : télérèglement de l’acompte d’IS ainsi que, le cas échéant, de l’acompte de contribution sociale à l’aide du relevé n° 2571.
• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 30 novembre 2023 : télérèglement du solde de l’IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l’aide du relevé n° 2572.
• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en février 2024 lorsque le total des sommes dues au titre de 2023 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.
Février 2024
Délai variable
• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de janvier 2024 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de janvier 2024.
5 février 2024
• Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN de janvier 2024 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de janvier 2024 versés au plus tard le 31 janvier 2024 et de l’impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 février sur demande).
• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 février sur demande).
• Travailleurs indépendants n’ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS.
• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL n’ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS.
12 février 2024
• Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l’état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l’enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en janvier 2024.
15 février 2024
• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu prélevé sur les salaires : DSN de janvier 2024.• Employeurs de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de janvier 2024 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de janvier 2024 et de l’impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.
• Employeurs d’au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de janvier 2024 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de janvier 2024 et de l’impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.
• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 31 octobre 2023 : télérèglement du solde de l’IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l’aide du relevé n° 2572.
• Sociétés ayant versé des dividendes, des jetons de présence et des intérêts de comptes courants en 2023 : télédéclaration récapitulative IFU pour chaque associé bénéficiaire.
• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en janvier 2024 lorsque le total des sommes dues au titre de 2023 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.
29 février 2024
• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 novembre 2023 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 mars).• Propriétaires de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage ou de surfaces de stationnement en Île-de-France ou en Provence-Côte d’Azur : déclaration et paiement de la taxe sur ces locaux.
Calendrier des vacances scolaires
| Périodes | Zone A | Zone B | Zone C |
| Rentrée 2023 | 04/09/2023 | ||
| Toussaint | 21/10/2023 au 06/11/2023 | ||
| Noël | 23/12/2023 au 08/01/2024 | ||
| Hiver | 17/02/2024 au 04/03/2024 | 24/02/2024 au 11/03/2024 | 10/02/2024 au 26/02/2024 |
| Printemps | 13/04/2024 au 29/04/2024 | 20/04/2024 au 06/05/2024 | 06/04/2024 au 22/04/2024 |
| Été (sortie des classes) | 06/07/2024 | ||
Zone B : Aix-Marseille, Amiens, Lille, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Normandie, Orléans-Tours, Reims, Rennes et Strasbourg.
Zone C : Créteil, Montpellier, Paris, Toulouse et Versailles.
Le départ en vacances a lieu après la classe, la reprise des cours le matin des jours indiqués. Les vacances débutant le samedi, pour les élèves qui n’ont pas cours ce jour-là, le départ a lieu le vendredi après les cours.
| Périodes | Zone A | Zone B | Zone C |
| Rentrée 2024 | 02/09/2024 | ||
| Toussaint | 19/10/2024 au 04/11/2024 | ||
| Noël | 21/12/2024 au 06/01/2025 | ||
| Hiver | 22/02/2025 au 10/03/2025 | 08/02/2025 au 24/02/2025 | 15/02/2025 au 03/03/2025 |
| Printemps | 19/04/2025 au 05/05/2025 | 05/04/2025 au 22/04/2025 | 12/04/2025 au 28/04/2025 |
| Été (sortie des classes) | 05/07/2025 | ||
Zone B : Aix-Marseille, Amiens, Lille, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Normandie, Orléans-Tours, Reims, Rennes et Strasbourg.
Zone C : Créteil, Montpellier, Paris, Toulouse et Versailles.
Le départ en vacances a lieu après la classe, la reprise des cours le matin des jours indiqués. Les vacances débutant le samedi, pour les élèves qui n’ont pas cours ce jour-là, le départ a lieu le vendredi après les cours.
| Périodes | Zone A | Zone B | Zone C |
| Rentrée 2025 | 01/09/2025 | ||
| Toussaint | 18/10/2025 au 03/11/2025 | ||
| Noël | 20/12/2025 au 05/01/2026 | ||
| Hiver | 07/02/2026 au 23/02/2026 | 14/02/2026 au 02/03/2026 | 21/02/2026 au 09/03/2026 |
| Printemps | 04/04/2026 au 20/04/2026 | 11/04/2026 au 27/04/2026 | 18/04/2026 au 04/05/2026 |
| Été (sortie des classes) | 04/07/2026 | ||
Zone B : Aix-Marseille, Amiens, Lille, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Normandie, Orléans-Tours, Reims, Rennes et Strasbourg.
Zone C : Créteil, Montpellier, Paris, Toulouse et Versailles.
Le départ en vacances a lieu après la classe, la reprise des cours le matin des jours indiqués. Les vacances débutant le samedi, pour les élèves qui n’ont pas cours ce jour-là, le départ a lieu le vendredi après les cours.
Smic horaire et mensuel
| Smic horaire | 11,65 € |
| Smic mensuel 35 H | 1 766,92 € |
| Minimum garanti | 4,15 € |
Remarque : le montant brut du Smic mensuel est calculé selon la formule suivante : 11,65 x 35 x 52/12 = 1 766,92 €.
| J | F | M | A | M | J | Jl | A | S | O | N | D | |
| Smic horaire | 11,65 € | 11,65 € | ||||||||||
| Minimum garanti | 4,15 € | 4,15 € |
2024
| Horaire hebdomadaire | Nombre d’heures mensuelles | Montant brut du Smic |
| 35 H | 151 2/3 H | 1 766,92 € |
| 36 H |
156 H | 1 830,02 € |
| 37 H |
160 1/3 H | 1 893,13 € |
| 38 H |
164 2/3 H | 1 956,23 € |
| 39 H |
169 H | 2 019,33 € |
| 40 H |
173 1/3 H | 2 082,44 € |
| 41 H |
177 2/3 H | 2 145,54 € |
| 42 H |
182 H | 2 208,65 € |
| 43 H |
186 1/3 H | 2 271,75 € |
| 44 H |
190 2/3 H | 2 347,48 € |
(2) Calculé par la rédaction ;
(3) Les 8 premières heures supplémentaires (de la 36
(4) À partir de la 44
| Jusqu’à 35 H par semaine | De 36 H à 43 H par semaine | Au-delà de 43 H par semaine |
| Heure normale : 11,65 € | Heure majorée de 25 % : 14,5625 € | Heure majorée de 50 % : 17,475 € |
Cotisations et contributions sociales sur les salaires
| Base |
Salarié | Employeur |
|
| CSG non déductible et CRDS | 98,25 % brut |
2,90 % | - |
| CSG déductible | 98,25 % brut |
6,80 % | - |
| SÉCURITÉ SOCIALE : - Maladie, maternité, invalidité, décès - Vieillesse plafonnée - Vieillesse déplafonnée - Allocations familiales - Accidents du travail |
Totalité du salaire Tranche A Totalité du salaire Totalité du salaire Totalité du salaire |
- 6,90 % 0,40 % - - |
13 % 8,55 % 2,02 % 5,25 % Variable |
| CONTRIBUTION DE SOLIDARITÉ POUR L’AUTONOMIE |
Totalité du salaire | - | 0,30 % |
| COTISATION LOGEMENT (Fnal) : - Employeurs de moins de 50 salariés - Employeurs d’au moins 50 salariés |
Tranche A Totalité du salaire |
- - |
0,10 % 0,50 % |
| ASSURANCE CHÔMAGE | Tranches A + B | - | 4,05 % |
| FONDS DE GARANTIE DES SALAIRES (AGS) | Tranches A + B | - | 0,20 % |
| APEC | Tranches A + B | 0,024 % | 0,036 % |
| RETRAITE COMPLÉMENTAIRE : - Cotisation Agirc-Arrco - Cotisation Agirc-Arrco - Contribution d’équilibre général - Contribution d’équilibre général - Contribution d’équilibre technique |
Tranche 1 Tranche 2 Tranche 1 Tranche 2 Tranches 1 et 2 |
3,15 % 8,64 % 0,86 % 1,08 % 0,14 % |
4,72 % 12,95 % 1,29 % 1,62 % 0,21 % |
| PRÉVOYANCE CADRES | Tranche A | - | 1,50 % |
| FORFAIT SOCIAL SUR LA CONTRIBUTION PATRONALE DE PRÉVOYANCE |
Totalité de la contribution | - | 8 % |
| CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET SYNDICALES | Totalité du salaire | - | 0,016 % |
| VERSEMENT TRANSPORT |
Totalité du salaire | - | Variable |
(2) Les salaires inférieurs à 1,6 Smic peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction générale de cotisations patronales.
(3) Base CSG et CRDS : salaire brut moins abattement forfaitaire de 1,75 % sur le montant de la rémunération n’excédant pas 4 plafonds de la Sécurité sociale majoré de certains éléments de rémunération.
(4) Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale s’applique au taux de 1,30 %.
(5) Ce taux est abaissé à 7 % pour les rémunérations annuelles qui n’excèdent pas 2,5 Smic (prise en compte de la valeur du Smic au 31 décembre 2023, soit 11,52 € de l’heure)..
(6) Ce taux est abaissé à 3,45 % pour les rémunérations annuelles n’excédant pas 3,5 Smic (prise en compte de la valeur du Smic au 31 décembre 2023, soit 11,52 € de l’heure)..
(7) Attention, l’Urssaf intègre le taux de la contribution de solidarité pour l’autonomie dans celui de l’assurance-maladie, affichant ainsi un taux global de 7,30 % ou de 13,30 %.
(8) La contribution d’équilibre technique est due uniquement sur les salaires dépassant le plafond de la Sécurité sociale.
(9) En sont exonérées les entreprises de moins de 11 salariés.
(10) Entreprises d’au moins 11 salariés dans certaines agglomérations, notamment de plus de 10 000 habitants.
Exonération de cotisations sur les heures supplémentaires
La rémunération des heures supplémentaires ou des heures complémentaires ainsi que les majorations de salaire correspondantes bénéficient d’une réduction de la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse de base et de retraite complémentaire. Par ailleurs, ces rémunérations et majorations ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant annuel de 7 500 €.
Sont concernées par ces avantages sociaux et fiscaux :
- les rémunérations des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail de 35 heures par semaine ou, dans certains secteurs, au-delà de la durée considérée comme équivalente ;
- les rémunérations des heures effectuées au-delà de 1 607 heures pour les salariés soumis à un forfait annuel en heures ;
- la majoration de salaire versée aux salariés travaillant dans le cadre d’un forfait annuel en jours et ayant renoncé à des jours de repos au-delà du plafond de 218 jours ;
- les rémunérations des heures supplémentaires décomptées à l’issue de la période de référence dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine (uniquement pour les heures supplémentaires au-delà de 1 607 heures) ;
- les rémunérations des heures supplémentaires effectuées par un salarié qui bénéficie d’une réduction de son temps de travail pour les besoins de sa vie personnelle ;
- les rémunérations des heures complémentaires réalisées par les salariés à temps partiel ;
- les rémunérations des heures supplémentaires effectuées par les salariés des particuliers employeurs ;
- les rémunérations des heures supplémentaires accomplies par les assistants maternels au delà d’une durée hebdomadaire de 45 heures ainsi que les salaires dues pour les heures complémentaires accomplies au sens de leur convention collective.
Concernant la majoration de salaire due au titre des heures supplémentaires ou complémentaires, la réduction de cotisations s’applique dans la limite des taux prévus par la convention ou l’accord applicable dans l’entreprise. À défaut de convention ou d’accord, elle s’applique dans la limite des taux prévus par le Code du travail, c’est-à-dire :
- pour les heures supplémentaires, dans la limite d’un taux de 25 % de la 36
- pour les heures complémentaires, dans la limite d’un taux de 10 % (pour les heures effectuées dans la limite du dixième de la durée prévue au contrat de travail) et de 25 % (pour les heures effectuées au-delà).
À savoir : la réduction des cotisations et l’exonération d’impôt sur le revenu ne s’applique pas lorsque la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires se substitue à d’autres éléments de rémunération supprimés depuis moins 12 mois.
Le taux de la réduction de cotisations s’élève à 11,31 %. Ce taux inclut les cotisations d’assurance vieillesse de base ainsi que la cotisation de retraite complémentaire Agirc-Arrco et la contribution d’équilibre général appliquées dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Autrement dit, un salarié dont la rémunération brute ne dépasse pas ce plafond ne paie pas de cotisations d’assurance vieillesse de base ni de cotisations de retraite complémentaire sur la rémunération et les majorations de salaire qu’il perçoit pour les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées. En pratique, pour calculer la réduction de cotisations à laquelle le salarié a droit, il convient d’appliquer ce taux de 11,31 % sur la rémunération et les majorations des heures supplémentaires ou complémentaires. Cette réduction est ensuite déduite du montant des cotisations d’assurance vieillesse de base dû par le salarié sur l’ensemble de sa rémunération, sachant que le montant de la réduction ne peut être supérieur au montant de ces cotisations.
Exemple : un salarié rémunéré 14 € de l’heure effectue 8 heures supplémentaires majorées à 25 % chacune. À ce titre, il a donc droit à une rémunération de 140 € (14 x 1,25 x 8) et à une réduction de cotisations de 15,83 € (140 x 11,31 %). Pour un salaire mensuel de 2 263,38 € (14 x 151,67 + 140), le salarié devrait payer 165,23 € de cotisations d’assurance vieillesse de base. Or, avec la réduction de cotisations sur les heures supplémentaires, il paiera 149,40 € (165,23 - 15,83).
En cas d’application d’une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de Sécurité sociale, de taux réduits, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, la réduction s’applique dans la limite des cotisations effectivement à la charge du salarié. L’application de la réduction des cotisations salariales n’est soumise à aucune déclaration préalable de l’employeur. Il doit cependant tenir à la disposition de l’Urssaf les documents liés à la durée du travail dont le Code du travail impose la tenue.Exonération de cotisations pour les travailleurs occasionnels agricoles
Employeurs
Les employeurs relevant de la Mutualité sociale agricole (MSA) peuvent bénéficier de l’exonération de cotisations patronales en cas d’embauche de travailleurs occasionnels, à l’exception toutefois :- des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) ;
- des coopératives de transformation, conditionnement et commercialisation ;
- des entreprises paysagistes ;
- des structures exerçant des activités de tourisme à la ferme ;
- des entreprises de service (Crédit agricole, Groupama, caisses de MSA, groupements professionnels agricoles, Chambres d’agriculture…) ;
- des artisans ruraux ;
- des entreprises de travail temporaire ;
- des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF).
Salariés
Pour que l’exonération de cotisations s’applique, il faut que les travailleurs occasionnels agricoles soient recrutés dans le cadre d’un contrat à durée déterminée à caractère saisonnier, d’un contrat d’usage, du contrat vendanges ou d’un contrat initiative emploi. Sont aussi visés les contrats d’insertion conclus par une entreprise d’insertion ou une association intermédiaire ainsi que les contrats à durée indéterminée conclus entre un demandeur d’emploi inscrit depuis au moins 4 mois à France Travail (ex-Pôle emploi) (1 mois en cas de licenciement) et un groupement d’employeurs. De plus, le contrat de travail doit viser l’exécution de tâches temporaires liées au cycle de la production animale et végétale (culture, élevage, conchyliculture, pisciculture, activités de pêche maritime à pied professionnelle...), aux travaux forestiers ou aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles qui constituent le prolongement direct de l’acte de production et qui sont accomplies sous l’autorité d’un exploitant agricole.
Cotisations concernées
Jusqu’au 31 décembre 2025, les employeurs qui recrutent des travailleurs occasionnels ont droit à une exonération des cotisations et contributions suivantes : part patronale des cotisations dues aux titres des assurances sociales agricoles (maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse), des cotisations de retraite complémentaire obligatoire et de la contribution d’équilibre général, cotisation d’allocations familiales, contribution Fnal, contribution solidarité autonomie, contribution d’assurance chômage et fraction de la cotisation accidents du travail. Au 1
Calcul de l’exonération
L’exonération de cotisations est :- totale sur les salaires mensuels bruts inférieurs ou égaux à 1,2 Smic ;
- dégressive pour les salaires bruts dépassant 1,2 Smic et inférieurs à 1,6 Smic ;
- nulle pour les rémunérations supérieures ou égales à 1,6 Smic.
Cumul avec d’autres exonérations
L’exonération de cotisations patronales pour les travailleurs occasionnels ne peut pas se cumuler avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations, telle que la réduction générale des cotisations patronales qui est accordée sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic. Un employeur ne peut bénéficier de l’exonération de cotisations pour les travailleurs occasionnels que dans la limite de 119 jours ouvrés, consécutifs ou non, par année civile et par salarié. S’il emploie un travailleur occasionnel au-delà de cette durée maximale, il peut alors renoncer à l’application de cette exonération pour la période où elle s’est appliquée (les 119 premiers jours ouvrés) et demander, à la place, l’application de la réduction générale pour toute la période de travail du travailleur occasionnel (les 119 premiers jours ouvrés et les jours au-delà). À défaut de renonciation de la part de l’employeur, l’exonération de cotisations pour les travailleurs occasionnels s’applique dans la limite de 119 jours ouvrés et la réduction générale ne prend pas le relais pour les jours travaillés au-delà de cette période maximale.Important : la demande de renonciation et de régularisation des cotisations de l’année 2023 doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2024 auprès de la MSA.
Versement mobilité
Paris et région parisienne
| Départements | Taux de versement |
| Paris, Hauts-de-Seine, Seine-St-Denis et Val-de-Marne | 3,20 % |
| Essonne, Yvelines, Val-d’Oise, Seine-et-Marne | 1,6 % ou 2,01 % |
Province
Les employeurs occupant au moins 11 salariés dans certaines communes ou groupements de communes (communautés d’agglomération, communautés urbaines, communauté de communes, etc.) notamment de plus de 10 000 habitants sont redevables d’un versement destiné aux transports en commun, assis sur les rémunérations soumises à cotisations de Sécurité sociale. Pour connaître le taux de versement mobilité applicable dans votre ville, reportez-vous au simulateur.
DOM-TOM
| Ville ou département | Taux de versement |
| Guyane - Centre littoral (Cté d’agglo.) | 1,8 % |
| La Réunion - Villes solidaires (Cté d’agglo.) | 2 % |
| La Réunion Nord (Cté. intercommunale) | 2 % |
| La Réunion Est (Cté. intercommunale) | 1,8 % |
| La Réunion - Territoire de la Côte Ouest (Cté d’agglo.) | 2 % |
| La Réunion Sud (Cté d’agglo.) | 1,8 % |
| Guadeloupe - Grand Sud Caraïbe (Cté d’agglo.) | 0,8 % |
| Guadeloupe - Nord Grande-Terre (Cté d’agglo.) | 0,55 % |
| Guadeloupe - Nord Basse-Terre (Cté d’agglo.) | 0,55 % |
| Guadeloupe - Le Moule (commune) | 0,55 % |
| Guadeloupe - Petit Cul de Sac Marin (Synd. mixte) | 1,5 % |
| Mayotte - Dembeni-Mamoudzou (Cté d’agglo.) | 0,9 % |
| Martinique Transport | 2 % |
Principaux taux des cotisations d’accidents du travail
Les taux collectifs des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles applicables aux rémunérations versées à compter du 1
| Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle | Autres départements | |
| Fonctions supports de nature administrative (entreprises autres que BTP) | 0,68 % | 0,64 % |
| Fonctions supports de nature administrative (entreprises du BTP) | 0,68 % | 0,60 % |
| Cabinets juridiques et offices publics ou ministériels |
0,87 % | 0,66 % |
| Cabinets d’expertise-comptable |
0,87 % | 0,66 % |
| Assurances et auxiliaires d’assurance | 0,87 % | 0,73 % |
| Accueil, hébergement en établissement pour personnes handicapées | 2,25 % | 3,70 % |
| Accueil, hébergement en établissement pour personnes âgées | 4,84 % | 3,70 % |
| Travailleurs handicapés des établissements ou services d’aide par le travail | 1,77 % | 1,77 % |
| Commerce de détail (avec ou sans fabrication) de pain, pâtisserie, confiserie et chocolats | 2,09 % | 2,11 % |
| Commerce de détail de viandes, poissons, charcuterie artisanale, y compris traiteurs, organisateurs de réception | 3,68 % | 3,17 % |
| Commerce de détail de l’habillement, textiles, chaussures, maroquinerie | 1,38 % | 1,44 % |
| Commerce de bijouterie, d’horlogerie et d’orfèvrerie | 1,38 % | 1,44 % |
| Personnel des cafés-restaurants et restaurants (sans hébergement) | 2,09 % | 2,04 % |
| Personnel des hôtels avec ou sans restaurant | 2,09 % | 2,04 % |
| Personnel des cafés-tabac | 2,09 % | 2,04 % |
| Restauration de type rapide y compris wagons-lits et wagons-restaurants | 2,09 % | 1,77 % |
| Professions médicales : - Médecins des centres de médecine systématique et de dépistage et des centres de médecine du travail - Médecins des établissements de soins privés - Cabinets de médecins - Cabinets dentaires - Cabinets d’auxiliaires médicaux |
1,05 % 2,25 % 1,05 % 1,05 % 2,25 % |
0,89 % 2,29 % 1,12 % 1,12 % 2,29 % |
| Travaux de menuiserie extérieure | 6,51 % | 6,28 % |
| Travaux de plomberie, de génie climatique, d’électricité, autres travaux d’installation technique non classés par ailleurs | 4,26 % | 4,02 % |
| Déménagement et garde-meubles | 5,28 % | 6,08 % |
| Transports routiers de marchandises. Location de véhicules avec chauffeur | 5,28 % | 5,22 % |
| Transports terrestres de voyageurs, y compris par taxi | 3,50 % | 3,78 % |
| VRP non exclusif |
0,96 % | 0,96 % |
| Vendeurs-colporteurs de presse |
1,9 % | 1,9 % |
| Vendeurs à domicile |
1,44 % | 1,44 % |
| Concierges et employés d’immeubles |
1,76 % | 3,08 % |
| Employés de maison |
2,1 % | 2,1 % |
Retraite complémentaire des salariés
| Base |
Taux global | Part salarié |
Part employeur |
| Tranche 1 | 7,87 % | 3,15 % | 4,72 % |
| Tranche 2 | 21,59 % | 8,64 % | 12,95 % |
(2) Répartition, en principe, de 40 % à la charge du salarié et de 60 % à celle de l’employeur.
| Base |
Taux global | Part salarié | Part employeur | |
| Non cadres | Tranche 1 Tranche 2 |
7,87 % 21,59 % |
3,93 % 10,79 % |
3,94 % 10,80 % |
| Cadres | Tranche 1 Tranche 2 |
10,16 % 21,59 % |
3,86 % 8,64 % |
6,30 % 12,95 % |
(2) Tranche 1 : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond.
| Base |
Taux global | Part salarié |
Part employeur |
|
| Contribution d’équilibre général |
Tranche 1 Tranche 2 |
2,15 % 2,70 % |
0,86 % 1,08 % |
1,29 % 1,62 % |
| Contribution d’équilibre technique |
Tranches 1 et 2 | 0,35 % | 0,14 % | 0,21 % |
(2) Tranche 1 : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond.
(3) Répartition, en principe, de 40 % à la charge du salarié et de 60 % à celle de l’employeur.
(4) La contribution d’équilibre général est due par tous les salariés.
(5) La contribution d’équilibre technique est payée uniquement par les salariés dont la rémunération est supérieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale.
Gratification des stagiaires en entreprise
L’élève ou l’étudiant qui réalise un stage d’une durée de plus de 2 mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, un stage d’une durée de plus de 2 mois, consécutifs ou non, a droit à une gratification minimale correspondant à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale.
Ce plafond étant fixé à 29 € en 2024, le montant minimal de la gratification s’établit à 4,35 € de l’heure à compter du 1
Exemple : la gratification minimale s’établit à 609 € pour un mois civil au cours duquel le stagiaire a effectué 140 heures de stage. Cette somme étant calculée ainsi : 4,35 x 140 = 609 €.
Les sommes versées aux stagiaires qui n’excèdent pas le montant de cette gratification minimale ne sont pas considérées comme des rémunérations et ne sont donc pas soumises à cotisations et contributions sociales.À noter : si la gratification accordée au stagiaire est supérieure au montant minimal de 4,35 € de l’heure, la différence entre le montant effectivement versé et ce montant minimal est soumise à cotisations et contributions sociales.
Déduction de cotisations sur la rémunération des heures supplémentaires
Employeurs bénéficiaires
Sont concernés par la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales, notamment les employeurs du secteur privé entrant dans le champ d’application du régime d’assurance chômage (entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, professions libérales, sociétés civiles, etc.).En sont exclus, entre autres, les particuliers employeurs. Seules les entreprises de moins de 250 salariés peuvent bénéficier de cette déduction. Cette condition d’effectif est appréciée, tous établissements confondus, au 31 décembre de l’année précédente en fonction de la moyenne, au cours de l’année civile, des effectifs déterminés chaque mois. Pour une entreprise créée en cours d’année, l’effectif est apprécié à la date de sa création.
Salariés concernés
Sont visés par la déduction forfaitaire de cotisations patronales les salariés relevant obligatoirement du régime d’assurance chômage.
Heures supplémentaires ouvrant droit à déduction
La déduction de cotisations sociales patronales concerne les heures supplémentaires au sens large, autrement dit toutes les heures accomplies au-delà de la durée légale ou réglementaire de travail, c’est-à-dire :- les heures accomplies au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine ;
- les heures accomplies au-delà de 1 607 heures par les salariés relevant d’un forfait annuel en heures ;
- les heures supplémentaires accomplies par les salariés dans le cadre d’un temps partiel pour raisons familiales ;
- en cas d’accord permettant une variation de la durée du travail sur une période supérieure à une semaine et au plus égale à l’année :
. les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire prévue par l’accord ;
. pour les périodes infra-annuelles, les heures effectuées au-delà de la durée moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence fixée par l’accord (déduction faite le cas échéant de celles effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire déjà comptabilisées et rémunérées) ;
. pour les périodes annuelles, les heures effectuées au-delà de la durée annuelle de 1 607 heures (déduction faites de celles effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire déjà comptabilisées et rémunérées). Ouvrent également droit à la déduction, pour les salariés relevant d’un forfait annuel en jours, les jours de travail supplémentaire au-delà de 218 jours par an.
Important : la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales n’est pas applicable aux heures complémentaires accomplies par les salariés travaillant à temps partiel.
Application de la déduction
Dans les entreprises de moins de 20 salariés, le montant de la déduction forfaitaire de cotisations patronales s’élève à :- 1,50 € par heure supplémentaire (montant proratisé si le nombre d’heures supplémentaires n’est pas entier) ;
- 10,50 € par jour de travail supplémentaire effectué au-delà de 218 jours par an pour les salariés au forfait annuel en jours. Dans les entreprises comptant de 20 à moins de 250 salariés, le montant de cette déduction s’élève à :
- 0,50 € par heure supplémentaire (montant proratisé si le nombre d’heures supplémentaires n’est pas entier) ;
- 3,50 € par jour de travail supplémentaire effectué au-delà de 218 jours par an pour les salariés au forfait annuel en jours.
À noter : la déduction s’applique quel que soit le montant de la rémunération du salarié.
Son montant est imputé par l’employeur sur les cotisations dues à l’Urssaf sur la rémunération de chaque salarié concerné. La déduction de cotisations patronales est cumulable avec la plupart des autres exonérations de cotisations patronales : réduction générale des cotisations sociales patronales, exonération de cotisations applicables pour les emplois en ZFU et ZRR, exonération pour les jeunes entreprises innovantes, exonération dans le cadre du contrat de professionnalisation, exonération pour l’outre-mer, etc. Elle s’applique après, le cas échéant, les autres exonérations et dans la limite des cotisations sociales restant dues sur la rémunération du salarié (il ne peut y avoir de solde négatif).
Conditions d’exonération
La déduction s’applique à condition que :- l’employeur respecte les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail ;
- la rémunération des heures ou jours supplémentaires ne remplace pas d’autres éléments de rémunération, sauf si un délai de 12 mois s’est écoulé entre le dernier versement de l’élément supprimé en tout ou partie et le premier versement de la rémunération des heures ou jours supplémentaires ;
- l’employeur respecte les dispositions européennes relatives aux aides de minimis qui permettent l’octroi d’aides sans obligation de notification à la Commission européenne, à condition qu’elles ne dépassent pas un certain plafond par entreprise, pour une période de trois exercices fiscaux dont l’exercice en cours (plafond de 200 000 €, sauf pour les transports routiers de marchandises pour le compte d’autrui pour lesquels il est de 100 000 €).
Important : la déduction forfaitaire n’est accordée que lorsque la rémunération versée pour l’heure supplémentaire effectuée est au moins égale à celle d’une heure normale. Ainsi, elle n’est pas octroyée si l’employeur compense en totalité l’heure supplémentaire sous forme de repos.
Formalités
L’application de la déduction n’est soumise à aucune déclaration préalable de l’employeur. Il doit cependant tenir à la disposition de l’Urssaf les documents liés à la durée du travail dont le Code du travail impose la tenue.Formateurs occasionnels : assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale
| Salaire journalier | Assiette journalière des cotisations |
| Inférieur à 213 € | 66,03 € |
| Entre 213 et 426 € | 200,22 € |
| Entre 426 et 639 € | 334,41 € |
| Entre 639 et 852 € | 466,47 € |
| Entre 852 et 1 065 € | 600,66 € |
| Entre 1 065 et 1 278 € | 692,25 € |
| Entre 1 278 et 1 491 € | 817,92 € |
| Entre 1 491 et 2 130 € | 941,46 € |
| Égal ou supérieur à 2 130 € | salaire réel |
Précision : l’assiette forfaitaire est applicable si l’activité de formation n’excède pas 30 jours civils par an et par employeur.
Cotisations de Sécurité sociale
| Base | Salarié | Employeur |
|
| Assurance maladie | Totalité | - |
13 % |
| Vieillesse plafonnée | Tranche A | 6,9 % | 8,55 % |
| Vieillesse déplafonnée | Totalité | 0,4 % | 2,02 % |
| Allocations familiales | Totalité | - | 5,25 % |
| Accident du travail | Totalité | - |
|
(2) Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une part salariale s’applique au taux de 1,30 %.
(3) Ce taux est abaissé à 7 % pour les rémunérations annuelles inférieures ou égales à 2,5 Smic (prise en compte de la valeur du Smic au 31 décembre 2023, soit 11,52 € de l’heure). À noter que l’Urssaf intègre le taux de la contribution de solidarité pour l’autonomie à celui de l’assurance-maladie, affichant ainsi un taux global de 7,3 % ou de 13,3 %.
(4) Ce taux est abaissé à 3,45 % pour les rémunérations annuelles inférieures ou égales à 3,5 Smic (prise en compte de la valeur du Smic au 31 décembre 2023, soit 11,52 € de l’heure).
(5) Taux variable selon l’importance et l’activité de l’entreprise.
Exonération de cotisations sociales pour les jeunes entreprises innovantes
Effectuer des travaux de recherche
Le statut de « jeune entreprise innovante » est reconnu aux entreprises qui satisfont à l’ensemble des conditions suivantes :- employer moins de 250 salariés. L’effectif pris en compte est celui des salariés employés dans l’entreprise, tous établissements confondus, au cours de chaque exercice et est apprécié selon l’effectif moyen de l’entreprise ;
- réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros au cours de l’exercice, ramené ou porté le cas échéant à 12 mois, ou disposer d’un total du bilan inférieur à 43 millions d’euros ;
- avoir été créée depuis moins de 8 ans ;
- réaliser des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges totales de l’exercice (à l’exclusion des charges engagées auprès d’autres jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement) ;
- être détenue majoritairement par des personnes physiques, par des personnes morales répondant aux mêmes conditions que celles imposées aux jeunes entreprises innovantes et dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques, par des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, par une société qualifiée elle-même de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement, par des établissements publics de recherche et d’enseignement ou leurs filiales, par des sociétés de capital risque, des fonds communs de placement à risque, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d’innovation ou encore des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque ;
- créer ou avoir créé une activité réellement nouvelle. Cette condition n’est pas remplie lorsque l’entreprise est née de la concentration, de la restructuration ou de l’extension d’activités préexistantes ou lorsqu’elle reprend de telles activités. Les entreprises qui satisfont à l’ensemble de ces critères à l’exception de celui relatif aux dépenses de recherche peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations sociales si elles remplissent les conditions pour être qualifiées de « jeune entreprise universitaire ». Trois conditions sont ainsi requises :
- être dirigées ou détenues directement à hauteur de 10 % au moins par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de 5 ans d’un diplôme conférant le grade d’un master ou d’un doctorat, ou de personnes affectées à des activités d’enseignement ou de recherche ;
- avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels les dirigeants ou associés mentionnés ci-dessus ont participé au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions au sein de l’établissement d’enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master ;
- avoir conclu une convention spécifique avec cet établissement. La loi de finances pour 2024 étend le bénéfice de l’exonération de cotisations sociales « jeune entreprise innovante » aux « jeunes entreprises de croissance ». Il s’agit d’entreprises qui réalisent entre 5 % et 15 % de dépenses de recherche et qui satisfont à des indicateurs de performance économique qui doivent encore être précisées par décret.
Être à jour de ses cotisations sociales
L’employeur doit, par ailleurs, être à jour de ses obligations de déclaration et de paiement à l’égard de l’Urssaf. Cette condition est appréciée au titre des cotisations et contributions dues sur les gains et rémunérations versés aux salariés de l’entreprise échues à la date à laquelle l’entreprise applique pour la première fois l’exonération, puis à chacune des dates d’exigibilité suivantes de versement de ces cotisations et contributions pendant toute la durée d’application de l’exonération. Sauf conclusion et respect d’un plan d’apurement des cotisations et contributions, si cette condition cesse d’être remplie, le droit à l’exonération n’est plus applicable aux gains et rémunérations versés à compter du 1
L’exonération n’est applicable qu’à certaines catégories de salariés exerçant des fonctions précises dans l’entreprise :
- les chercheurs, cadres dans l’entreprise, c’est-à-dire les scientifiques ou les ingénieurs travaillant à la conception ou à la création de connaissances, de produits, de procédés, de méthodes ou de systèmes nouveaux. Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme d’ingénieur, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise ;
- les techniciens, à savoir les personnels travaillant en étroite collaboration avec les chercheurs pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche et de développement et qui, notamment, préparent les substances, les matériaux et les appareils pour la réalisation d’essais et d’expériences, prêtent leur concours aux chercheurs pendant le déroulement des essais et des expériences ou les effectuent sous leur contrôle, ont la charge de l’entretien et du fonctionnement des appareils et des équipements nécessaires à la recherche et au développement ;
- les gestionnaires de projet de recherche et de développement, cadres dans l’entreprise, qui ont en charge l’organisation, la coordination et la planification du projet dans ses aspects administratif, financier et technologique ;
- les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, cadres dans l’entreprise, qui ont la charge de l’élaboration, du dépôt, de la gestion et de la défense des titres de propriété industrielle, des accords juridiques de toute nature liés au projet, et notamment aux transferts de technologies ;
- les personnels chargés des tests préconcurrentiels, c’est-à-dire ceux qui conçoivent, réalisent ou font réaliser des tests techniques nécessaires au développement ou à la mise au point du produit ou du procédé ;
- et tous les autres personnels affectés directement à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
L’exonération porte également sur les gains et rémunérations versés aux mandataires sociaux qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l’entreprise, c’est-à-dire qui exercent en son sein une activité de recherche ou une activité de gestion de projet ou qui participent à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
Il peut s’agir :
- des gérants minoritaires ou égalitaires de société à responsabilité limitée (SARL) et de société d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) ;
- des présidents-directeurs et directeurs généraux de société anonyme (SA) ;
- des présidents et dirigeants de société par actions simplifiée (SAS).
L’exonération porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales. Restent dues les autres cotisations et contributions à la charge de l’employeur (Fnal, versement de transport, contribution solidarité autonomie…) et l’ensemble des cotisations salariales.
Modalités d’application de l’exonération
À titre provisionnel, l’exonération est appliquée, pour chaque mois civil de l’exercice en cours, à au plus 249 salariés et mandataires ouvrant droit au dispositif. Compte est tenu des salariés dont le contrat de travail est en cours d’exécution ou suspendu au premier jour du mois civil. Les salariés à temps partiel sont décomptés au prorata du nombre d’heures de travail prévu dans leur contrat, heures complémentaires comprises, sur la durée du travail à temps plein applicable dans l’établissement et appréciée sur la même période. Une régularisation est effectuée au plus tard dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice en fonction de l’effectif moyen de l’exercice écoulé. L’exonération de cotisations sociales s’applique dans la limite d’un plafond de 4,5 Smic mensuel brut par personne. Le montant de l’exonération est également plafonné au niveau de l’établissement, tous salariés confondus, à 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale par année civile. L’exonération est applicable, au plus tôt, aux rémunérations versées aux salariés à compter du premier jour du mois civil de la création de l’entreprise et, au plus tard, jusqu’au dernier jour de la 7
Perte du droit à exonération
S’il s’avère, à la clôture d’un exercice donné, que l’entreprise ne répond pas à la définition de la jeune entreprise innovante, elle est tenue de reverser les cotisations indûment exonérées au titre de cet exercice. Toutefois, si l’entreprise a obtenu, au cours de l’exercice considéré, un avis favorable de la direction des services fiscaux territorialement compétente quant à sa qualité de jeune entreprise innovante, et si sa bonne foi n’a pas été remise en cause, les sommes exonérées n’ont pas lieu d’être reversées. Dans cette hypothèse, le droit à l’exonération cesse définitivement d’être applicable à compter du premier jour du mois civil de l’exercice suivant.
Formalités
Le bénéfice de l’exonération n’est subordonné à aucune demande ou déclaration préalable auprès de l’Urssaf. Si l’entreprise estime qu’elle répond aux conditions définies par la loi, elle peut appliquer d’emblée l’exonération. Le contrôle de l’Urssaf s’effectue a posteriori. Pour éviter une éventuelle remise en cause de l’exonération, l’entreprise a la faculté d’interroger à tout moment l’administration fiscale pour savoir si elle constitue ou non une jeune entreprise innovante (procédure de rescrit fiscal). Cette dernière se prononce dans un délai de 3 mois. L’absence de réponse à l’expiration de ce délai vaut reconnaissance tacite de la qualité de jeune entreprise innovante depuis la date de la demande. La direction des services fiscaux informe ensuite l’organisme de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale des suites qu’elle a données à la demande. En principe, l’avis favorable émis par l’administration fiscale est opposable à l’Urssaf qui ne peut donc procéder au recouvrement des cotisations exonérées afférentes à l’exercice au titre duquel l’entreprise a obtenu un avis favorable. En revanche, en l’absence d’un tel avis, l’Urssaf peut procéder au recouvrement des cotisations concernées si elle constate que l’entreprise ne satisfait pas aux conditions requises pour bénéficier de l’exonération. De son côté, l’entreprise doit informer l’Urssaf dont elle relève de toute modification de la situation de fait décrite dans la demande formulée auprès de l’administration fiscale et susceptible de remettre en cause la qualité de jeune entreprise innovante qui lui a été reconnue.
Contrôle Urssaf
Lorsqu’elle procède au contrôle d’une entreprise, l’Urssaf peut demander à la direction des services fiscaux territorialement compétente, qui doit répondre dans un délai de 6 mois suivant la saisine, si elle constitue une jeune entreprise innovante au titre d’un ou plusieurs exercices donnés. Même si l’avis rendu par l’administration fiscale n’a pas ici la même valeur que celui émis dans le cadre de la procédure de rescrit fiscal, l’Urssaf est néanmoins invitée à s’y conformer. Dès lors, elle ne peut opérer un redressement si l’avis donné par l’administration fiscale est favorable à l’entreprise. En revanche, lorsqu’elle constate que l’entreprise emploie plus de 250 salariés ou est âgée de plus de 8 ans à la clôture de l’exercice considéré, l’Urssaf peut procéder ipso facto au recouvrement des cotisations indûment exonérées au titre de cet exercice sans avoir à solliciter l’avis de l’administration fiscale. Elle doit alors en informer cette dernière.
Cumul
Le dispositif d’exonération prévu en faveur des jeunes entreprises innovantes n’est cumulable avec aucune autre aide à l’emploi de l’Etat, ni avec aucune autre mesure d’exonération totale ou partielle de cotisations patronales de Sécurité sociale (sauf la déduction des cotisations patronales sur les rémunérations correspondant aux heures supplémentaires applicable dans les entreprises de moins de 250 salariés), ni avec l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. L’employeur doit donc opter pour l’une ou l’autre des exonérations auxquelles il peut prétendre. L’option s’exerce pour chaque salarié et non au niveau de l’entreprise. Lorsqu’il opte pour l’exonération en faveur des jeunes entreprises innovantes, l’employeur est considéré avoir renoncé définitivement à l’autre mesure d’allègement à laquelle il est le cas échéant éligible, à l’exception de la réduction générale de cotisations patronales de Sécurité sociale ou de l’exonération spécifique aux départements d’outre-mer.Exonération de cotisations sociales pour les associations situées en zone franche urbaine
Associations concernées
Peuvent bénéficier de l’exonération de cotisations sociales les associations implantées au 1
Salariés visés
L’exonération bénéficie pour l’emploi de salariés :- qui sont affiliés à l’assurance-chômage ;
- dont l’activité réelle, régulière et indispensable à l’exécution du contrat de travail s’exerce principalement dans la ZFU d’implantation de l’établissement, c’est-à-dire à hauteur de plus de la moitié de la durée du travail prévue dans leur contrat de travail, heures complémentaires non comprises ;
- qui résident, depuis au moins trois mois consécutifs, dans la ZFU d’implantation de l’établissement. Ces trois mois s’apprécient :
. soit au 1
. soit à la date d’implantation ou de création de l’établissement dans la ZFU, si celle-ci est postérieure au 1
. soit à la date d’effet de l’embauche pour le salarié recruté postérieurement. En cas de poursuite du contrat de travail, au cours de la période d’exonération, dans un autre établissement de l’association situé hors de la ZFU, le droit à l’exonération cesse définitivement d’être applicable aux rémunérations versées au salarié concerné, à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le salarié a cessé d’être employé dans l’établissement situé dans ladite zone.
Précision : les salariés doivent être embauchés, à temps plein ou à temps partiel, dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un CDD d’une durée d’au moins 12 mois.
Cotisations visées
L’exonération de cotisations porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales, le versement mobilité et la contribution au FNAL.
Montant de l’exonération
L’exonération de cotisations patronales s’applique de manière dégressive. Ainsi, l’exonération est totale pour toute rémunération horaire inférieure ou égale à 1,4 Smic puis elle diminue au-delà de ce seuil pour finalement disparaître pour les salariés dont la rémunération horaire est égale à 2 Smic. Le montant mensuel de l’exonération s’applique par salarié. Il est égal à sa rémunération mensuelle brute multiplié par un coefficient d’exonération variant selon sa rémunération et le nombre d’heures rémunérées. Pour les salariés ayant une rémunération horaire brute inférieure ou égale à 1,4 Smic, le coefficient d’exonération est égal à un taux (T), correspondant à la somme des taux de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales majorée des taux de cotisations et contributions Fnal et du versement transport. Pour les salariés ayant une rémunération horaire brute supérieure à 1,4 Smic, le coefficient est calculé selon la formule suivante : T/0,6 × [(2 Smic × 1,4 × nombre d’heures rémunérées/rémunération mensuelle brute) - 1,4].
Durée de l’exonération
L’exonération s’applique à taux plein pendant 5 ans à compter :- soit du 1
- soit de la date d’implantation ou de création de l’association dans la ZFU, si celle-ci est postérieure au 1
- soit de la date d’effet de l’embauche pour les salariés embauchés dans les 5 ans suivant la date de création de la ZFU ou la date d’implantation de l’association dans la ZFU ;
- soit de la date de transfert pour les salariés transférés au plus tard le 31 décembre 2014 d’un établissement situé hors ZFU vers un établissement situé dans la ZFU. À l’issue de la période d’exonération totale de 5 ans, le bénéfice de l’exonération se poursuit de manière dégressive pendant 3 ans au taux de 60 % la 1
Conditions de l’exonération
L’exonération s’applique dans une limite de 15 salariés, appréciée au 1À noter : si l’association est implantée dans plusieurs zones, cette limite est appréciée séparément pour chaque ZFU.
L’association doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement en matière de cotisations et contributions sociales ou avoir souscrit un engagement d’apurement progressif de ses dettes. L’exonération n’est pas applicable aux associations présentes au 1
Réduction ou perte de l’exonération
Le transfert d’une association d’une ZFU vers une autre met fin au droit à l’exonération pour les emplois transférés dans la nouvelle zone. En revanche, un tel transfert ouvre droit à l’exonération pour les embauches effectuées dans la nouvelle zone, si ces embauches permettent un accroissement des effectifs salariés par rapport à l’effectif employé dans l’ancienne zone.
Non-cumul
L’exonération pour l’emploi associatif en ZFU ne peut être cumulée avec aucune autre aide à l’emploi de l’État, aucune autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales patronales, ni aucune application de taux, d’assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations. Elle est, en revanche, cumulable avec la déduction des cotisations patronales sur les rémunérations des heures supplémentaires applicable aux employeurs de moins de 250 salariés.
Formalités
L’association doit adresser à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) et à l’organisme de recouvrement des cotisations :- une déclaration spécifique pour toute nouvelle embauche ouvrant droit à l’exonération et ce, dans les 30 jours de la date d’effet du contrat de travail ;
- une déclaration annuelle des mouvements de main d’œuvre intervenus au cours de l’année précédente.
Exonération de cotisations sociales pour l’Outre-mer
Employeurs bénéficiaires
Cette exonération s’applique aux entreprises ayant un effectif de moins de 11 salariés (ou de 10 salariés au plus pour Saint-Pierre-et Miquelon). Elle s’applique également aux entreprises qui, quel que soit leur effectif, relèvent de certains secteurs d’activité spécifiques (exemple : industrie, restauration, tourisme, presse, bâtiment et travaux publics…).
Salariés visés
Les salariés qui ouvrent droit à l’exonération sont ceux dont le lieu effectif de travail est situé dans des établissements implantés dans les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélémy ou à Saint-Martin, même si le siège de l’entreprise est en métropole.
Certaines entreprises situées à Saint-Pierre-et-Miquelon sont dispensées du paiement de la part patronale des cotisations d’assurances sociales (maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse) et de la cotisation d’allocations familiales sur les rémunérations mensuelles versées à leurs salariés.
L’exonération s’applique sur les rémunérations ne dépassant pas 1,3 Smic pour :
- les entreprises de 10 salariés au plus (si l’effectif vient à dépasser 10 salariés, l’exonération est maintenue dans la limite de 10 salariés) ;
- les entreprises du bâtiment et des travaux publics employant 50 salariés au plus (le taux d’exonération est réduit à 50 % au-delà de 50 salariés) ;
- les entreprises de transport aérien assurant la liaison entre la métropole et les départements d’outre-mer ou les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, ou assurant la liaison entre ces départements ou ces collectivités, ou assurant la desserte intérieure de chacun de ces départements ou de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- les entreprises de Saint-Pierre-et-Miquelon assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points des îles de Saint-Pierre-et-Miquelon.
L’exonération s’applique sur les rémunérations ne dépassant pas 1,4 Smic pour les entreprises, quel que soit leur effectif, des secteurs de l’industrie, de la restauration (sauf restauration de tourisme classée), de la presse, de la production audiovisuelle, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l’information et de la communication et des centres d’appel, de la pêche, des cultures marines, de l’aquaculture, de l’agriculture, y compris les coopératives agricoles et sociétés d’intérêt collectif agricoles et leurs unions, les coopératives maritimes et leurs unions.
L’exonération s’applique sur les rémunérations ne dépassant pas 1,5 Smic pour les entreprises quel que soit leur effectif, des secteurs du tourisme, de la restauration de tourisme classée et de l’hôtellerie.
À noter : la fraction de rémunération excédant les montants indiqués ci-dessus est soumise à cotisations et contributions dans les conditions de droit commun.
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, l’exonération de cotisations porte sur la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, sur la cotisation d’allocations familiales, sur la contribution Fnal, sur la contribution solidarité autonomie, sur la contribution d’assurance chômage, sur les parts patronales des cotisations de retraite complémentaire obligatoire Agirc-Arrco et de la contribution d’équilibre général et, en partie, sur la cotisation accidents du travail. Il existe trois barèmes d’exonération dont l’application dépend de l’effectif de l’entreprise et de son secteur d’activité.
Dispositif de compétitivité
L’exonération de cotisations patronales est totale pour une rémunération annuelle inférieure à 1,3 Smic. À partir d’une rémunération annuelle de 1,3 Smic, le montant de l’exonération diminue, selon un barème fixé par décret, pour finalement disparaître pour les salariés dont la rémunération annuelle est égale à 2,2 Smic. Ce dispositif s’applique aux :- entreprises occupant moins de 11 salariés (si l’effectif vient à atteindre ou dépasser le seuil de 11 salariés, l’exonération est maintenue dans la limite de 11 salariés) ;
- entreprises, quel que soit leur effectif, qui relèvent des secteurs du bâtiment et des travaux publics, de l’industrie, de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, de l’environnement, de l’agronutrition, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l’information et de la communication et des centres d’appel, de la pêche, des cultures marines, de l’aquaculture, de l’agriculture, du tourisme, y compris les activités de loisirs s’y rapportant, du nautisme, de l’hôtellerie, de la recherche et du développement ;
- entreprises, quel que soit leur effectif, bénéficiaires du régime de perfectionnement actif défini à l’article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le Code des douanes de l’Union -
- employeurs de transport aérien assurant la liaison entre la métropole et la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, la liaison entre ces départements ou collectivités, la liaison entre ces départements ou collectivités et Saint-Martin et Saint-Barthélemy, la liaison entre La Réunion et Mayotte ainsi que la desserte intérieure de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou de La Réunion ;
- entreprises assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, ou la liaison entre les ports de ces départements ou collectivités ou avec Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ou la liaison entre les ports de La Réunion et de Mayotte.
Dispositif de compétitivité renforcée
L’exonération de cotisations patronales est totale pour une rémunération annuelle inférieure à 2 Smic. À partir d’une rémunération annuelle de 2 Smic, le montant de l’exonération diminue, selon un barème fixé par décret, pour finalement disparaître pour les salariés dont la rémunération annuelle est égale à 2,7 Smic. Sont concernées les entreprises qui emploient moins de 250 salariés et ont réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros et qui :- relèvent des secteurs de l’industrie, de la production audiovisuelle, de la restauration, de l’environnement, de l’agronutrition, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l’information et de la communication et des centres d’appel, de la pêche, des cultures marines, de l’aquaculture, de l’agriculture, du tourisme, y compris les activités de loisirs s’y rapportant, du nautisme, de l’hôtellerie, de la recherche et du développement ;
- sont bénéficiaires du régime de perfectionnement actif défini à l’article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le Code des douanes de l’Union ;
- ont, en Guyane, une activité principale relevant de l’un des secteurs d’activité éligibles à la défiscalisation des investissements productifs ou correspondant à une activité de comptabilité, de conseil aux entreprises, d’ingénierie ou d’études techniques.
Dispositif pour le domaine des technologies de l’information et de la communication
L’exonération de cotisations patronales est totale pour une rémunération annuelle inférieure à 1,7 Smic. Pour une rémunération annuelle supérieure ou égale à 1,7 Smic et inférieure à 2,5 Smic, l’exonération est calculée sur une rémunération égale à 1,7 Smic. À partir d’une rémunération annuelle de 2,5 Smic, le montant de l’exonération diminue, selon un barème fixé par décret, pour finalement disparaître pour les salariés dont la rémunération annuelle est égale à 3,5 Smic. Sont concernées les entreprises qui emploient moins de 250 salariés et ont réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros et qui concourent à la réalisation de projets innovants dans le domaine des technologies de l’information et de la communication. De plus, l’exonération est réservée aux salariés principalement employés à la réalisation de projets innovants. Les salariés affectés aux tâches administratives, financières, logistiques et de ressources humaines n’ouvrent pas droit à l’exonération.Précision : les projets innovants s’entendent des projets ayant pour but l’introduction d’un bien, d’un service, d’une méthode de production ou de distribution nouveaux ou sensiblement améliorés sur le plan de ses caractéristiques ou de l’usage auquel il est destiné. Ils sont réalisés dans les domaines de la télécommunication, de l’informatique (programmation, conseil en systèmes et logiciels, tierce maintenance de systèmes et d’applications, gestion d’installations, traitement de données, hébergement et activités connexes...), de l’édition de portails internet et de logiciels, de l’infographie (notamment conception de contenus visuels numériques) et de la conception d’objets connectés.
Exonération de droit commun
Pour les employeurs occupant moins de 11 salariés
L’exonération de cotisations patronales est totale pour une rémunération horaire inférieure à 1,4 Smic. Pour les rémunérations horaires supérieures ou égales à 1,4 Smic et inférieures à 2 Smic, le montant de l’exonération applicable est calculé sur une rémunération horaire égale à 1,4 Smic. À partir d’une rémunération horaire de 2 Smic, le montant de l’exonération diminue, selon un barème fixé par décret, pour finalement disparaître pour les salariés dont la rémunération horaire est égale à 3 Smic.Précision : si l’effectif vient à atteindre ou dépasser le seuil de 11 salariés, l’exonération est maintenue dans la limite de 11 salariés.
Pour les autres employeurs
L’exonération de cotisations patronales est totale pour une rémunération horaire inférieure à 1,4 Smic.À partir de ce seuil, le montant de l’exonération diminue, selon un barème fixé par décret, pour finalement disparaître pour les salariés dont la rémunération horaire est égale à 3 Smic. Sont concernées :
- les employeurs, quel que soit leur effectif, des secteurs du bâtiment et des travaux publics, de l’industrie, de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l’information et de la communication et des centres d’appel, de la pêche, des cultures marines, de l’aquaculture, de l’agriculture, du tourisme, y compris les activités de loisirs s’y rapportant, et de l’hôtellerie ;
- les employeurs de transport aérien assurant la liaison entre la métropole et Saint-Barthélemy ou Saint-Martin, la liaison entre ces collectivités ou celle avec la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ;
- les employeurs assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, ou la liaison entre ces collectivités, ou celle avec la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique.
Exonération renforcée
L’exonération de cotisations patronales est totale pour toute rémunération horaire inférieure ou égale à 1,7 Smic. Pour les rémunérations horaires supérieures à 1,7 Smic et inférieures à 2,5 Smic, le montant de l’exonération applicable est calculé sur une rémunération horaire égale à 1,7 Smic. À partir d’une rémunération horaire de 2,5 Smic, le montant de l’exonération diminue, selon un barème fixé par décret, pour finalement disparaître pour les salariés dont la rémunération horaire est égale à 4,5 Smic. Ce régime bonifié d’exonération s’applique uniquement aux entreprises qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :- elles emploient moins de 250 salariés et ont réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ;
- leur activité principale soit relève de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt pour investissements outre-mer (ou de même nature dans le cas des entreprises exploitées à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin), soit correspond à une activité particulière (comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises, recherche et développement, technologies de l’information et de la communication) ;
- pour Saint-Martin, elles sont soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition ;
- soit elles sont bénéficiaires du régime de perfectionnement actif défini à l’article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le Code des douanes de l’Union, soit elles exercent leur activité principale dans les secteurs des technologies de l’information et de la communication, de la recherche et du développement, du tourisme, y compris les activités de loisirs s’y rapportant, de l’environnement, de l’agronutrition ou des énergies renouvelables.
Conditions de l’exonération
Le bénéfice de l’exonération est subordonné à certaines conditions, notamment :- que l’employeur soit à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement ;
- qu’il n’ait pas fait l’objet d’une condamnation pénale pour fraude fiscale, travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main-d’oeuvre.
Non cumul
L’exonération des cotisations sociales pour l’outre-mer n’est cumulable avec aucune autre mesure d’exonération totale ou partielle des cotisations patronales (sauf avec la déduction des cotisations patronales sur les rémunérations des heures supplémentaires applicable dans les entreprises de moins de 250 salariés). Elle peut, en revanche, être cumulable avec les aides de l’État à l’emploi. Par ailleurs, l’employeur peut opter pour le bénéfice de la réduction générale de cotisations patronales de Sécurité sociale et renoncer, de façon définitive et irrévocable, au bénéfice de l’exonération des cotisations sociales pour l’outre-mer.CSG-CRDS
| Base | Salarié | Employeur |
| CSG |
2,4 % | - |
| CSG |
6,8 % | - |
| Total |
9,2 % | - |
| Base | Salarié | Employeur |
| CRDS |
0,5 % | - |
À noter : la CRDS n’est pas déductible de l’impôt sur le revenu.
Indice National du Bâtiment BT01
| Décembre 2023 : 130,6* |
| BT01 2019 | BT01 2020 | BT01 2021 | BT01 2022 | BT01 2023 | |
| J | 110,1* | 111,8* | 114,4* | 121,4* | 128,4* |
| F | 110,3* | 111,8* | 115,2* | 122,2* | 129,7* |
| M | 110,6* | 111,7* | 116,1* | 123,3* | 130,6* |
| A | 110,9* | 111,5* | 116,3* | 124,9* | 130,5* |
| M | 111,0* | 111,7* | 116,6* | 126,4* | 130,3* |
| J | 111,2* | 112,0* | 117,5* | 127,2* | 130,3* |
| Jl | 111,2* | 112,2* | 118,5* | 127,7* | 129,7* |
| A | 111,6* | 112,5* | 118,5* | 127,9* | 130,6* |
| S | 111,4* | 112,9* | 118,6* | 127,1* | 130,2* |
| O | 111,4* | 112,9* | 119,1* | 127,2* | 130,3* |
| N | 111,3* | 113,2* | 119,5* | 127,2* | 130,3* |
| D | 111,6* | 113,6* | 119,7* | 126,8* | 130,6* |
* Valeur en base 100 en 2010
Smic horaire et mensuel
| Smic horaire | 11,65 € |
| Smic mensuel 35 H | 1 766,92 € |
| Minimum garanti | 4,15 € |
Remarque : le montant brut du Smic mensuel est calculé selon la formule suivante : 11,65 x 35 x 52/12 = 1 766,92 €.
| J | F | M | A | M | J | Jl | A | S | O | N | D | |
| Smic horaire | 11,65 € | 11,65 € | ||||||||||
| Minimum garanti | 4,15 € | 4,15 € |
2023
| J | F | M | A | M | J | Jl | A | S | O | N | D | |
| Smic horaire | 11,27 € | 11,27 € | 11,27 € | 11,27 € | 11,52 € | 11,52 € | 11,52 € | 11,52 € | 11,52 € | 11,52 € | 11,52 € | 11,52 € |
| Minimum garanti | 4,01 € | 4,01 € | 4,01 € | 4,01 € | 4,10 € | 4,10 € | 4,10 € | 4,10 € | 4,10 € | 4,10 € | 4,10 € | 4,10 € |
2022
| J | F | M | A | M | J | Jl | A | S | O | N | D | |
| Smic horaire | 10,57 € | 10,57 € | 10,57 € | 10,57 € | 10,85 € | 10,85 € | 10,85 € | 11,07 € | 11,07 € | 11,07 € | 11,07 € | 11,07 € |
| Minimum garanti | 3,76 € | 3,76 € | 3,76 € | 3,76 € | 3,86 € | 3,86 € | 3,86 € | 3,94 € | 3,94 € | 3,94 € | 3,94 € | 3,94 € |
2021
| J | F | M | A | M | J | Jl | A | S | O | N | D | |
| Smic horaire | 10,25 | 10,25 | 10,25 | 10,25 | 10,25 | 10,25 | 10,25 | 10,25 | 10,25 | 10,48 | 10,48 | 10,48 |
| Minimum garanti | 3,65 | 3,65 | 3,65 | 3,65 | 3,65 | 3,65 | 3,65 | 3,65 | 3,65 | 3,73 | 3,73 | 3,73 |
2024
| Horaire hebdomadaire | Nombre d’heures mensuelles | Montant brut du Smic |
| 35 H | 151 2/3 H | 1 766,92 € |
| 36 H |
156 H | 1 830,02 € |
| 37 H |
160 1/3 H | 1 893,13 € |
| 38 H |
164 2/3 H | 1 956,23 € |
| 39 H |
169 H | 2 019,33 € |
| 40 H |
173 1/3 H | 2 082,44 € |
| 41 H |
177 2/3 H | 2 145,54 € |
| 42 H |
182 H | 2 208,65 € |
| 43 H |
186 1/3 H | 2 271,75 € |
| 44 H |
190 2/3 H | 2 347,48 € |
(2) Calculé par la rédaction ;
(3) Les 8 premières heures supplémentaires (de la 36
(4) À partir de la 44
| Jusqu’à 35 H par semaine | De 36 H à 43 H par semaine | Au-delà de 43 H par semaine |
| Heure normale : 11,65 € | Heure majorée de 25 % : 14,5625 € | Heure majorée de 50 % : 17,475 € |
2023
| Horaire hebdomadaire | Nombre d’heures mensuelles | Montant brut du Smic |
| 35 H | 151 2/3 H | 1 747,20 € |
| 36 H |
156 H | 1 809,60 € |
| 37 H |
160 1/3 H | 1 872 € |
| 38 H |
164 2/3 H | 1 934,40 € |
| 39 H |
169 H | 1 996,80 € |
| 40 H |
173 1/3 H | 2 059,20 € |
| 41 H |
177 2/3 H | 2 121,60 € |
| 42 H |
182 H | 2 184 € |
| 43 H |
186 1/3 H | 2 246,40 € |
| 44 H |
190 2/3 H | 2 321,28 € |
(2) Calculé par la rédaction ; une convention ou un accord collectif peut fixer des taux de majoration différents des taux légaux. Ces taux ne peuvent être inférieurs à 10 %.
(3) Les 8 premières heures supplémentaires (de la 36
(4) À partir de la 44
| Jusqu’à 35 H par semaine | De 36 H à 43 H par semaine | Au-delà de 43 H par semaine |
| Heure normale : 11,52 € | Heure majorée de 25 % : 14,40 € | Heure majorée de 50 % : 17,28 € |
| Horaire hebdomadaire | Nombre d’heures mensuelles | Montant brut du Smic |
| 35 H | 151 2/3 H | 1 709,28 € |
| 36 H |
156 H | 1 770,33 € |
| 37 H |
160 1/3 H | 1 831,38 € |
| 38 H |
164 2/3 H | 1 892,42 € |
| 39 H |
169 H | 1 953,47 € |
| 40 H |
173 1/3 H | 2 014,51 € |
| 41 H |
177 2/3 H | 2 075,56 € |
| 42 H |
182 H | 2 136,60 € |
| 43 H |
186 1/3 H | 2 197,65 € |
| 44 H |
190 2/3 H | 2 270,91 € |
(2) Calculé par la rédaction ; une convention ou un accord collectif peut fixer des taux de majoration différents des taux légaux. Ces taux ne peuvent être inférieurs à 10 %.
(3) Les 8 premières heures supplémentaires (de la 36
(4) À partir de la 44
| Jusqu’à 35 H par semaine | De 36 H à 43 H par semaine | Au-delà de 43 H par semaine |
| Heure normale : 11,27 € | Heure majorée de 25 % : 14,0875 € | Heure majorée de 50 % : 16,905 € |
2022
| Horaire hebdomadaire | Nombre d’heures mensuelles | Montant brut du Smic* |
| 35 H | 151 2/3 H | 1 678,95 € |
| 36 H |
156 H | 1 738,91 € |
| 37 H |
160 1/3 H | 1 798,88 € |
| 38 H |
164 2/3 H | 1 858,84 € |
| 39 H |
169 H | 1 918,80 € |
| 40 H |
173 1/3 H | 1 978,76 € |
| 41 H |
177 2/3 H | 2 038,73 € |
| 42 H |
182 H | 2 098,69 € |
| 43 H |
186 1/3 H | 2 158,65 € |
| 44 H |
190 2/3 H | 2 230,61 € |
(1) Les 8 premières heures supplémentaires (de la 36
(2) À partir de la 44
Attention : une convention ou un accord collectif peut fixer des taux de majoration différents des taux légaux. Ces taux ne peuvent être inférieurs à 10 %.
| Jusqu’à 35 H par semaine | De 36 H à 43 H par semaine | Au-delà de 43 H par semaine |
| Heure normale : 11,07 € | Heure majorée de 25 % : 13,8375 € | Heure majorée de 50 % : 16,605 € |
| Horaire hebdomadaire | Nombre d’heures mensuelles | Montant brut du Smic* |
| 35 H | 151 2/3 H | 1 645,58 € |
| 36 H |
156 H | 1 704,35 € |
| 37 H |
160 1/3 H | 1 763,13 € |
| 38 H |
164 2/3 H | 1 821,90 € |
| 39 H |
169 H | 1 880,67 € |
| 40 H |
173 1/3 H | 1 939,44 € |
| 41 H |
177 2/3 H | 1 998,21 € |
| 42 H |
182 H | 2 056,98 € |
| 43 H |
186 1/3 H | 2 115,75 € |
| 44 H |
190 2/3 H | 2 186,28 € |
(1) Les 8 premières heures supplémentaires (de la 36
(2) À partir de la 44
Attention : une convention ou un accord collectif peut fixer des taux de majoration différents des taux légaux. Ces taux ne peuvent être inférieurs à 10 %.
| Jusqu’à 35 H par semaine | De 36 H à 43 H par semaine | Au-delà de 43 H par semaine |
| Heure normale : 10,85 € | Heure majorée de 25 % : 13,5625 € | Heure majorée de 50 % : 16,275 € |
| Horaire hebdomadaire | Nombre d’heures mensuelles | Montant brut du Smic* |
| 35 H | 151 2/3 H | 1 603,12 € |
| 36 H |
156 H | 1 660,37 € |
| 37 H |
160 1/3 H | 1 717,63 € |
| 38 H |
164 2/3 H | 1 774,88 € |
| 39 H |
169 H | 1 832,14 € |
| 40 H |
173 1/3 H | 1 889,39 € |
| 41 H |
177 2/3 H | 1 946,65 € |
| 42 H |
182 H | 2 003,90 € |
| 43 H |
186 1/3 H | 2 061,15 € |
| 44 H |
190 2/3 H | 2 129,83 € |
(1) Les 8 premières heures supplémentaires (de la 36
(2) À partir de la 44
Attention : une convention ou un accord collectif peut fixer des taux de majoration différents des taux légaux. Ces taux ne peuvent être inférieurs à 10 %.
| Jusqu’à 35 H par semaine | De 36 H à 43 H par semaine | Au-delà de 43 H par semaine |
| Heure normale : 10,57 € | Heure majorée de 25 % : 13,2125 € | Heure majorée de 50 % : 15,855 € |
2021
| Horaire hebdomadaire | Nombre d’heures mensuelles | Montant brut du Smic* |
| 35 H | 151 2/3 H | 1 589,47 € |
| 36 H |
156 H | 1 646,25 € |
| 37 H |
160 1/3 H | 1 703,01 € |
| 38 H |
164 2/3 H | 1 759,77 € |
| 39 H |
169 H | 1 816,55 € |
| 40 H |
173 1/3 H | 1 873,31 € |
| 41 H |
177 2/3 H | 1 930,07 € |
| 42 H |
182 H | 1 986,85 € |
| 43 H |
186 1/3 H | 2 043,61 € |
| 44 H |
190 2/3 H | 2 111,72 € |
(1) Les 8 premières heures supplémentaires (de la 36
(2) À partir de la 44
Attention : une convention ou un accord collectif peut fixer des taux de majoration différents des taux légaux. Ces taux ne peuvent être inférieurs à 10 %.
| Jusqu’à 35 H par semaine | De 36 H à 43 H par semaine | Au-delà de 43 H par semaine |
| Heure normale : 10,48 € | Heure majorée de 25 % : 13,10 € | Heure majorée de 50 % : 15,72 € |
| Horaire hebdomadaire | Nombre d’heures mensuelles | Montant brut du Smic* |
| 35 H | 151 2/3 H | 1 554,58 € |
| 36 H |
156 H | 1 610,10 € |
| 37 H |
160 1/3 H | 1 665,63 € |
| 38 H |
164 2/3 H | 1 721,15 € |
| 39 H |
169 H | 1 776,67 € |
| 40 H |
173 1/3 H | 1 832,19 € |
| 41 H |
177 2/3 H | 1 887,71 € |
| 42 H |
182 H | 1 943,23 € |
| 43 H |
186 1/3 H | 1 998,75 € |
| 44 H |
190 2/3 H | 2 065,38 € |
(1) Les 8 premières heures supplémentaires (de la 36
(2) À partir de la 44
Attention : une convention ou un accord collectif peut fixer des taux de majoration différents des taux légaux. Ces taux ne peuvent être inférieurs à 10 %.
| Jusqu’à 35 H par semaine | De 36 H à 43 H par semaine | Au-delà de 43 H par semaine |
| Heure normale : 10,25 € | Heure majorée de 25 % : 12,8125 € | Heure majorée de 50 % : 15,375 € |
€STR (ex-taux EONIA)
| €STR - JANVIER 2024 (ex-taux EONIA) |
| Taux minimal : 3,902 % |
| Taux maximal : 3,907 % |
Cotisations et contributions sociales sur les salaires
| Base |
Salarié | Employeur |
|
| CSG non déductible et CRDS | 98,25 % brut |
2,90 % | - |
| CSG déductible | 98,25 % brut |
6,80 % | - |
| SÉCURITÉ SOCIALE : - Maladie, maternité, invalidité, décès - Vieillesse plafonnée - Vieillesse déplafonnée - Allocations familiales - Accidents du travail |
Totalité du salaire Tranche A Totalité du salaire Totalité du salaire Totalité du salaire |
- 6,90 % 0,40 % - - |
13 % 8,55 % 2,02 % 5,25 % Variable |
| CONTRIBUTION DE SOLIDARITÉ POUR L’AUTONOMIE |
Totalité du salaire | - | 0,30 % |
| COTISATION LOGEMENT (Fnal) : - Employeurs de moins de 50 salariés - Employeurs d’au moins 50 salariés |
Tranche A Totalité du salaire |
- - |
0,10 % 0,50 % |
| ASSURANCE CHÔMAGE | Tranches A + B | - | 4,05 % |
| FONDS DE GARANTIE DES SALAIRES (AGS) | Tranches A + B | - | 0,20 % |
| APEC | Tranches A + B | 0,024 % | 0,036 % |
| RETRAITE COMPLÉMENTAIRE : - Cotisation Agirc-Arrco - Cotisation Agirc-Arrco - Contribution d’équilibre général - Contribution d’équilibre général - Contribution d’équilibre technique |
Tranche 1 Tranche 2 Tranche 1 Tranche 2 Tranches 1 et 2 |
3,15 % 8,64 % 0,86 % 1,08 % 0,14 % |
4,72 % 12,95 % 1,29 % 1,62 % 0,21 % |
| PRÉVOYANCE CADRES | Tranche A | - | 1,50 % |
| FORFAIT SOCIAL SUR LA CONTRIBUTION PATRONALE DE PRÉVOYANCE |
Totalité de la contribution | - | 8 % |
| CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET SYNDICALES | Totalité du salaire | - | 0,016 % |
| VERSEMENT TRANSPORT |
Totalité du salaire | - | Variable |
(2) Les salaires inférieurs à 1,6 Smic peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction générale de cotisations patronales.
(3) Base CSG et CRDS : salaire brut moins abattement forfaitaire de 1,75 % sur le montant de la rémunération n’excédant pas 4 plafonds de la Sécurité sociale majoré de certains éléments de rémunération.
(4) Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale s’applique au taux de 1,30 %.
(5) Ce taux est abaissé à 7 % pour les rémunérations annuelles qui n’excèdent pas 2,5 Smic (prise en compte de la valeur du Smic au 31 décembre 2023, soit 11,52 € de l’heure)..
(6) Ce taux est abaissé à 3,45 % pour les rémunérations annuelles n’excédant pas 3,5 Smic (prise en compte de la valeur du Smic au 31 décembre 2023, soit 11,52 € de l’heure)..
(7) Attention, l’Urssaf intègre le taux de la contribution de solidarité pour l’autonomie dans celui de l’assurance-maladie, affichant ainsi un taux global de 7,30 % ou de 13,30 %.
(8) La contribution d’équilibre technique est due uniquement sur les salaires dépassant le plafond de la Sécurité sociale.
(9) En sont exonérées les entreprises de moins de 11 salariés.
(10) Entreprises d’au moins 11 salariés dans certaines agglomérations, notamment de plus de 10 000 habitants.
2023
| Base |
Salarié | Employeur |
|
| CSG non déductible et CRDS | 98,25 % brut |
2,90 % | - |
| CSG déductible | 98,25 % brut |
6,80 % | - |
| SÉCURITÉ SOCIALE : - Maladie, maternité, invalidité, décès - Vieillesse plafonnée - Vieillesse déplafonnée - Allocations familiales - Accidents du travail |
Totalité du salaire Tranche A Totalité du salaire Totalité du salaire Totalité du salaire |
- 6,90 % 0,40 % - - |
13 % 8,55 % 1,90 % 5,25 % Variable |
| CONTRIBUTION DE SOLIDARITÉ POUR L’AUTONOMIE |
Totalité du salaire | - | 0,30 % |
| COTISATION LOGEMENT (Fnal) : - Employeurs de moins de 50 salariés - Employeurs d’au moins 50 salariés |
Tranche A Totalité du salaire |
- - |
0,10 % 0,50 % |
| ASSURANCE CHÔMAGE | Tranches A + B | - | 4,05 % |
| FONDS DE GARANTIE DES SALAIRES (AGS) | Tranches A + B | - | 0,15 % |
| APEC | Tranches A + B | 0,024 % | 0,036 % |
| RETRAITE COMPLÉMENTAIRE : - Cotisation Agirc-Arrco - Cotisation Agirc-Arrco - Contribution d’équilibre général - Contribution d’équilibre général - Contribution d’équilibre technique |
Tranche 1 Tranche 2 Tranche 1 Tranche 2 Tranches 1 et 2 |
3,15 % 8,64 % 0,86 % 1,08 % 0,14 % |
4,72 % 12,95 % 1,29 % 1,62 % 0,21 % |
| PRÉVOYANCE CADRES | Tranche A | - | 1,50 % |
| FORFAIT SOCIAL SUR LA CONTRIBUTION PATRONALE DE PRÉVOYANCE |
Totalité de la contribution | - | 8 % |
| CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET SYNDICALES | Totalité du salaire | - | 0,016 % |
| VERSEMENT TRANSPORT |
Totalité du salaire | - | Variable |
(2) Les salaires inférieurs à 1,6 Smic peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction générale de cotisations patronales.
(3) Base CSG et CRDS : salaire brut moins abattement forfaitaire de 1,75 % sur le montant de la rémunération n’excédant pas 4 plafonds de la Sécurité sociale majoré de certains éléments de rémunération.
(4) Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale s’applique au taux de 1,30 %.
(5) Ce taux est abaissé à 7 % pour les rémunérations annuelles qui n’excèdent pas 2,5 Smic.
(6) Ce taux est abaissé à 3,45 % pour les rémunérations annuelles n’excédant pas 3,5 Smic.
(7) Attention, l’Urssaf intègre le taux de la contribution de solidarité pour l’autonomie dans celui de l’assurance-maladie, affichant ainsi un taux global de 7,30 % ou de 13,30 %.
(8) La contribution d’équilibre technique est due uniquement sur les salaires dépassant le plafond de la Sécurité sociale.
(9) En sont exonérées les entreprises de moins de 11 salariés.
(10) Entreprises d’au moins 11 salariés dans certaines agglomérations, notamment de plus de 10 000 habitants.
2022
| Base |
Salarié | Employeur |
|
| CSG non déductible et CRDS | 98,25 % brut |
2,90 % | - |
| CSG déductible | 98,25 % brut |
6,80 % | - |
| SÉCURITÉ SOCIALE : - Maladie, maternité, invalidité, décès - Vieillesse plafonnée - Vieillesse déplafonnée - Allocations familiales - Accidents du travail |
Totalité du salaire Tranche A Totalité du salaire Totalité du salaire Totalité du salaire |
- 6,90 % 0,40 % - - |
13 % 8,55 % 1,90 % 5,25 % Variable |
| CONTRIBUTION DE SOLIDARITÉ POUR L’AUTONOMIE |
Totalité du salaire | - | 0,30 % |
| COTISATION LOGEMENT (Fnal) : - Employeurs de moins de 50 salariés - Employeurs d’au moins 50 salariés |
Tranche A Totalité du salaire |
- - |
0,10 % 0,50 % |
| ASSURANCE CHÔMAGE | Tranches A + B | - | 4,05 % |
| FONDS DE GARANTIE DES SALAIRES (AGS) | Tranches A + B | - | 0,15 % |
| APEC | Tranches A + B | 0,024 % | 0,036 % |
| RETRAITE COMPLÉMENTAIRE : - Cotisation Agirc-Arrco - Cotisation Agirc-Arrco - Contribution d’équilibre général - Contribution d’équilibre général - Contribution d’équilibre technique |
Tranche 1 Tranche 2 Tranche 1 Tranche 2 Tranches 1 et 2 |
3,15 % 8,64 % 0,86 % 1,08 % 0,14 % |
4,72 % 12,95 % 1,29 % 1,62 % 0,21 % |
| PRÉVOYANCE CADRES | Tranche A | - | 1,50 % |
| FORFAIT SOCIAL SUR LA CONTRIBUTION PATRONALE DE PRÉVOYANCE |
Totalité de la contribution | - | 8 % |
| CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET SYNDICALES | Totalité du salaire | - | 0,016 % |
| VERSEMENT TRANSPORT |
Totalité du salaire | - | Variable |
(2) Les salaires inférieurs à 1,6 Smic peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction générale de cotisations patronales.
(3) Base CSG et CRDS : salaire brut moins abattement forfaitaire de 1,75 % sur le montant de la rémunération n’excédant pas 4 plafonds de la Sécurité sociale majoré de certains éléments de rémunération.
(4) Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale s’applique au taux de 1,30 % (taux en vigueur depuis le 1
(5) Ce taux est abaissé à 7 % pour les salaires annuels qui n’excèdent pas 2,5 Smic.
(6) Ce taux est abaissé à 3,45 % pour les rémunérations annuelles n’excédant pas 3,5 Smic.
(7) Attention, l’Urssaf intègre le taux de la contribution de solidarité pour l’autonomie dans celui de l’assurance-maladie, affichant ainsi un taux global de 7,30 % ou de 13,30 %.
(8) La contribution d’équilibre technique est due uniquement sur les salaires dépassant le plafond de la Sécurité sociale.
(9) En sont exonérées les entreprises de moins de 11 salariés.
(10) Entreprises d’au moins 11 salariés dans certaines agglomérations, notamment de plus de 10 000 habitants.
2021
| Base |
Salarié | Employeur |
|
| CSG non déductible et CRDS | 98,25 % brut |
2,90 % | - |
| CSG déductible | 98,25 % brut |
6,80 % | - |
| SÉCURITÉ SOCIALE : - Maladie, maternité, invalidité, décès - Vieillesse plafonnée - Vieillesse déplafonnée - Allocations familiales - Accidents du travail |
Totalité du salaire Tranche A Totalité du salaire Totalité du salaire Totalité du salaire |
- 6,90 % 0,40 % - - |
13 % 8,55 % 1,90 % 5,25 % Variable |
| CONTRIBUTION DE SOLIDARITÉ POUR L’AUTONOMIE |
Totalité du salaire | - | 0,30 % |
| COTISATION LOGEMENT (Fnal) : - Employeurs de moins de 50 salariés - Employeurs d’au moins 50 salariés |
Tranche A Totalité du salaire |
- - |
0,10 % 0,50 % |
| ASSURANCE CHÔMAGE | Tranches A + B | - | 4,05 % |
| FONDS DE GARANTIE DES SALAIRES (AGS) | Tranches A + B | - | 0,15 % |
| APEC | Tranches A + B | 0,024 % | 0,036 % |
| RETRAITE COMPLÉMENTAIRE : - Cotisation Agirc-Arrco - Cotisation Agirc-Arrco - Contribution d’équilibre général - Contribution d’équilibre général - Contribution d’équilibre technique |
Tranche 1 Tranche 2 Tranche 1 Tranche 2 Tranches 1 et 2 |
3,15 % 8,64 % 0,86 % 1,08 % 0,14 % |
4,72 % 12,95 % 1,29 % 1,62 % 0,21 % |
| PRÉVOYANCE CADRES | Tranche A | - | 1,50 % |
| FORFAIT SOCIAL SUR LA CONTRIBUTION PATRONALE DE PRÉVOYANCE |
Totalité de la contribution | - | 8 % |
| CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET SYNDICALES | Totalité du salaire | - | 0,016 % |
| VERSEMENT TRANSPORT |
Totalité du salaire | - | Variable |
(2) Les salaires inférieurs à 1,6 Smic peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction générale de cotisations patronales.
(3) Base CSG et CRDS : salaire brut moins abattement forfaitaire de 1,75 % sur le montant de la rémunération n’excédant pas 4 plafonds de la Sécurité sociale majoré de certains éléments de rémunération.
(4) Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale s’applique au taux de 1,50 %.
(5) Ce taux est abaissé à 7 % pour les salaires annuels qui n’excèdent pas 2,5 Smic.
(6) Ce taux est abaissé à 3,45 % pour les rémunérations annuelles n’excédant pas 3,5 Smic.
(7) Attention, l’Urssaf intègre le taux de la contribution de solidarité pour l’autonomie dans celui de l’assurance-maladie, affichant ainsi un taux global de 7,30 % ou de 13,30 %.
(8) La contribution d’équilibre technique est due uniquement sur les salaires dépassant le plafond de la Sécurité sociale.
(9) En sont exonérées les entreprises de moins de 11 salariés.
(10) Entreprises d’au moins 11 salariés dans certaines agglomérations, notamment de plus de 10 000 habitants.
Taxes sur les véhicules de tourisme
| Fraction des émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) | Tarif marginal (en euros/g/km) |
| Inférieur ou égal à 12 | 0 |
| De 13 à 45 | 1 |
| De 46 à 52 | 2 |
| De 53 à 79 | 3 |
| De 80 à 95 | 4 |
| De 96 à 112 | 10 |
| De 113 à 128 | 50 |
| De 129 à 145 | 60 |
| Supérieur à 145 | 65 |
| Fraction des émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) | Tarif marginal (en euros/g/km) |
| Inférieur ou égal à 14 | 0 |
| De 15 à 55 | 1 |
| De 56 à 63 | 2 |
| De 64 à 95 | 3 |
| De 96 à 115 | 4 |
| De 116 à 135 | 10 |
| De 136 à 155 | 50 |
| De 156 à 175 | 60 |
| Supérieur à 175 | 65 |
| Fraction de la puissance fiscale (en chevaux-vapeur) | Tarif marginal (en euros) |
| Inférieure ou égale à 3 | 1 500 |
| De 4 à 6 | 2 250 |
| De 7 à 10 | 3 750 |
| De 11 à 15 | 4 750 |
| Supérieure à 15 | 6 000 |
| Catégorie d’émission de polluants | Type de véhicule | Tarif (en euros) |
| E | Véhicules électriques ou hydrogènes ou combinant les 2 | 0 |
| 1 | Véhicules thermiques à allumage commandé Euro 5 ou Euro 6 | 100 € |
| Autres | Véhicules les plus polluants | 500 € |
- Tarif applicable depuis le 1
| Nombre de kilomètres remboursés par l’entreprise | Pourcentage de la taxe à verser |
| De 0 à 15 000 | 0 % |
| De 15 001 à 25 000 | 25 % |
| De 25 001 à 35 000 | 50 % |
| De 35 001 à 45 000 | 75 % |
| Supérieur à 45 000 | 100 % |
| Taux d’émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) | Tarif annuel par gramme de dioxyde de carbone (en euros) |
| Inférieur ou égal à 20 | 0 |
| Supérieur à 20 et inférieur ou égal à 60 | 1 |
| Supérieur à 60 et inférieur ou égal à 100 | 2 |
| Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120 | 4,5 |
| Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140 | 6,5 |
| Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160 | 13 |
| Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200 | 19,5 |
| Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250 | 23,5 |
| Supérieur à 250 | 29 |
Le barème de la taxe sur les émissions de CO2 pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation (norme WLTP) est établi à partir du nombre exact de grammes de CO2/km émis par le véhicule. Vous pouvez consulter
| Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) | Tarif annuel (en euros) |
| Inférieure ou égale à 3 | 750 |
| De 4 à 6 | 1 400 |
| De 7 à 10 | 3 000 |
| De 11 à 15 | 3 600 |
| Supérieure à 15 | 4 500 |
| Année de première mise en circulation | Essence et assimilé | Diesel et assimilé |
| Jusqu’au 31 décembre 2000 | 70 € | 600 € |
| De 2001 à 2005 | 45 € | 400 € |
| De 2006 à 2010 | 45 € | 300 € |
| De 2011 à 2014 | 45 € | 100 € |
| À compter de 2015 | 20 € | 40 € |
- Tarif applicable depuis le 1
| Nombre de kilomètres remboursés par l’entreprise | Pourcentage de la taxe à verser |
| De 0 à 15 000 | 0 % |
| De 15 001 à 25 000 | 25 % |
| De 25 001 à 35 000 | 50 % |
| De 35 001 à 45 000 | 75 % |
| Supérieur à 45 000 | 100 % |
Versement mobilité
Paris et région parisienne
| Départements | Taux de versement |
| Paris, Hauts-de-Seine, Seine-St-Denis et Val-de-Marne | 3,20 % |
| Essonne, Yvelines, Val-d’Oise, Seine-et-Marne | 1,6 % ou 2,01 % |
Province
Les employeurs occupant au moins 11 salariés dans certaines communes ou groupements de communes (communautés d’agglomération, communautés urbaines, communauté de communes, etc.) notamment de plus de 10 000 habitants sont redevables d’un versement destiné aux transports en commun, assis sur les rémunérations soumises à cotisations de Sécurité sociale. Pour connaître le taux de versement mobilité applicable dans votre ville, reportez-vous au simulateur.
DOM-TOM
| Ville ou département | Taux de versement |
| Guyane - Centre littoral (Cté d’agglo.) | 1,8 % |
| La Réunion - Villes solidaires (Cté d’agglo.) | 2 % |
| La Réunion Nord (Cté. intercommunale) | 2 % |
| La Réunion Est (Cté. intercommunale) | 1,8 % |
| La Réunion - Territoire de la Côte Ouest (Cté d’agglo.) | 2 % |
| La Réunion Sud (Cté d’agglo.) | 1,8 % |
| Guadeloupe - Grand Sud Caraïbe (Cté d’agglo.) | 0,8 % |
| Guadeloupe - Nord Grande-Terre (Cté d’agglo.) | 0,55 % |
| Guadeloupe - Nord Basse-Terre (Cté d’agglo.) | 0,55 % |
| Guadeloupe - Le Moule (commune) | 0,55 % |
| Guadeloupe - Petit Cul de Sac Marin (Synd. mixte) | 1,5 % |
| Mayotte - Dembeni-Mamoudzou (Cté d’agglo.) | 0,9 % |
| Martinique Transport | 2 % |
Taux de TVA
En France, il existe quatre taux de TVA. Le taux normal de TVA est fixé à 20 % et s’applique à toutes les opérations pour lesquelles aucun autre taux n’est spécifiquement prévu par la loi. Un taux réduit de 5,5 % concerne, quant à lui, certains biens et services principalement considérés comme étant de première nécessité, comme par exemple, les produits destinés à l’alimentation humaine (sauf exceptions). À noter que les livres et la billeterie sportive sont également visés par ce taux réduit. Par ailleurs, un taux intermédiaire fixé à 10 %, s’applique à certains biens et services, en particulier les ventes à consommer sur place de produits alimentaires et certains travaux portant sur des logements achevés depuis plus de 2 ans. Enfin, un taux particulier de 2,10 % est applicable notamment aux médicaments remboursables et aux produits sanguins.
| En % | Taux légal | Coefficient multiplicateur HT | Coefficient de conversion |
| Taux normal | 20 | 1,200 | 0,833 |
| Taux réduit | 5,5 | 1,055 | 0,947 |
| Taux intermédiaire | 10 | 1,100 | 0,909 |
| Taux spécifique | 2,1 | 1,021 | 0,979 |
Cotisations des artisans, commerçants et professionnels libéraux non règlementés
À partir de la troisième année d’activité (« régime de croisière »), les artisans, commerçants et professionnels libéraux non règlementés sont redevables des cotisations suivantes auprès de la Sécurité sociale des indépendants.
| Cotisation | Assiette | Taux artisan | Taux commerçant et professionnel libéral non règlementé |
| Maladie-maternité |
Revenu < 18 547 € | 0 % | |
| Revenu ≥ 18 547 € et ≤ 27 821 € | Entre 0 et 4,5 % | ||
| Revenu > 27 821 € et < 51 005 € | Entre 4,5 et 7,2 % | ||
| Revenu ≥ 51 005 € et ≤ 231 840 € | 7,2 % |
||
| Allocations familiales | Revenu ≤ 51 005 € | 0 % | |
| Revenu > 51 005 € et ≤ 64 915 € | Entre 0 et 3,1 % | ||
| Revenu > 64 915 € | 3,1 % | ||
| CSG-CRDS | Totalité du revenu non salarié + cotisations sociales obligatoires |
9,7 % | |
| Retraite de base | Dans la limite de 46 368 € | 17,75 % | |
| Au-delà de 46 368 € | 0,6 % | ||
| Retraite complémentaire |
Dans la limite de 42 946 € | 7 % | |
| Entre 42 946 € et 185 472 € | 8 % | ||
| Invalidité-décès | Dans la limite de 46 368 € | 1,3 % | |
| Formation professionnelle |
46 368 € | 0,29 % |
0,25 % |
(2) Ce taux diminue à 6,5 % sur la fraction du revenu supérieur à 231 840 €.
(3) Les professionnels libéraux non règlementés bénéficiaient, jusqu’au 31 décembre 2023, d’un droit d’option pour des taux spécifiques de calcul des cotisations de retraite complémentaire (0 % pour un revenu inférieur à 46 368 € et 14 % pour un revenu compris entre 46 368 € et 185 472 €).
(4) La contribution à la formation professionnelle est payée en novembre 2024.
(5) Montant de 134 € (taux de 0,17 % en Alsace-Moselle soit 79 €).
(6) Montant de 116 €. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du travailleur indépendant a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 158 €
Cotisations minimales
| Cotisation | Base de calcul |
Taux | Montant |
| Maladie-maternité | 40 % du Pass : 18 547 € | 0,5 % | 93 € |
| Retraite de base | 450 Smic horaire : 5 243 € | 17,75 % | 931 € |
| Invalidité-décès | 11,5 % du Pass : 5 332 € | 1,3 % | 69 € |
(2) Pass : plafond annuel de la Sécurité sociale fixé à 46 368 € en 2024.
2023
| Cotisation | Assiette | Taux artisan | Taux commerçant et professionnel libéral non règlementé |
| Maladie-maternité |
Revenu < 17 597 € | 0 % | |
| Revenu ≥ 17 597 € et ≤ 26 395 € | Entre 0 et 4,5 % | ||
| Revenu > 26 395 € et < 48 391 € | Entre 4,5 et 7,2 % | ||
| Revenu ≥ 48 391 € et ≤ 219 960 € | 7,2 % |
||
| Allocations familiales | Revenu ≤ 48 391 € | 0 % | |
| Revenu > 48 391 € et ≤ 61 589 € | Entre 0 et 3,1 % | ||
| Revenu > 61 589 € | 3,1 % | ||
| CSG-CRDS | Totalité du revenu non salarié + cotisations sociales obligatoires |
9,7 % | |
| Retraite de base | Dans la limite de 43 992 € | 17,75 % | |
| Au-delà de 43 992 € | 0,6 % | ||
| Retraite complémentaire |
Dans la limite de 40 784 € | 7 % | |
| Entre 40 784 € et 175 968 € | 8 % | ||
| Invalidité-décès | Dans la limite de 43 992 € | 1,3 % | |
| Formation professionnelle |
43 992 € | 0,29 % |
0,25 % |
(2) Ce taux diminue à 6,5 % sur la fraction du revenu supérieur à 219 960 €.
(3) Les professionnels libéraux non règlementés bénéficient d’un droit d’option pour des taux spécifiques de calcul des cotisations de retraite complémentaire (0 % pour un revenu inférieur à 43 992 € et 14 % pour un revenu compris entre 43 992 € et 175 968 €).
(4) La contribution à la formation professionnelle est payée en novembre 2023.
(5) Montant de 128 € (taux de 0,17 % en Alsace-Moselle soit 75 €).
(6) Montant de 110 €. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du travailleur indépendant a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 150 €
| Cotisation | Base de calcul |
Taux | Montant |
| Maladie-maternité | 40 % du Pass : 17 597 € | 0,5 % | 88 € |
| Retraite de base | 11,5 % du Pass : 5 059 € | 17,75 % | 898 € |
| Invalidité-décès | 11,5 % du Pass : 5 059 € | 1,3 % | 66 € |
(2) Pass : plafond annuel de la Sécurité sociale fixé à 43 992 € en 2023.
2022
| Cotisation | Assiette | Taux artisans | Taux commerçants et industriels |
| Maladie-maternité |
Revenu < 16 454 € | 0,5 % | |
| Revenu ≥ 16 454 € et ≤ 24 682 € | Entre 0,5 et 4,5 % | ||
| Revenu > 24 682 € et < 45 250 € | Entre 4,5 et 7,2 % | ||
| Revenu ≥ 45 250 € et ≤ 205 680 € | 7,2 % |
||
| Allocations familiales | Revenu ≤ 45 250 € | 0 % | |
| Revenu > 45 250 € et ≤ 57 590 € | Entre 0 et 3,1 % | ||
| Revenu > 57 590 € | 3,1 % | ||
| CSG-CRDS | Totalité du revenu non salarié + cotisations sociales obligatoires |
9,7 % | |
| Retraite de base | Dans la limite de 41 136 € | 17,75 % | |
| Au-delà de 41 136 € | 0,6 % | ||
| Retraite complémentaire | Dans la limite de 38 916 € | 7 % | |
| Entre 38 916 € et 164 544 € | 8 % | ||
| Invalidité-décès | Dans la limite de 41 136 € | 1,3 % | |
| Formation professionnelle |
41 136 € | 0,29 % |
0,25 % |
(2) Ce taux diminue à 6,5 % sur la fraction du revenu supérieur à 205 680 €.
(3) La contribution à la formation professionnelle est payée en novembre 2022.
(4) Montant de 119 € (taux de 0,17 % en Alsace-Moselle soit 70 €).
(5) Montant de 103 €. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du travailleur indépendant a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 140 €
| Cotisation | Base de calcul |
Taux | Montant |
| Maladie-maternité | 40 % du Pass : 16 454 € | 0,5 % | 82 € |
| Retraite de base | 4 758 € | 17,75 % | 845 € |
| Invalidité-décès | 11,5 % du Pass : 4 731 € | 1,3 % | 62 € |
(2) Pass : plafond annuel de la Sécurité sociale fixé à 41 136 € en 2022.
2021
| Cotisation | Assiette | Taux artisans | Taux commerçants et industriels |
| Maladie-maternité |
Revenu < 16 454 € | Entre 0,85 et 4,02 % | |
| Revenu ≥ 16 454 € et ≤ 45 250 € | Entre 4,02 et 7,2 % | ||
| Revenu > 45 250 € | 7,2 % |
||
| Allocations familiales | Revenu ≤ 45 250 € | 0 % | |
| Revenu > 45 250 € et ≤ 57 590 € | Entre 0 et 3,1 % | ||
| Revenu > 57 590 € | 3,1 % | ||
| CSG-CRDS | Totalité du revenu non salarié + cotisations sociales obligatoires |
9,7 % | |
| Retraite de base | Dans la limite de 41 136 € | 17,75 % | |
| Au-delà de 41 136 € | 0,6 % | ||
| Retraite complémentaire | Dans la limite de 38 493 € | 7 % | |
| Entre 38 493 € et 164 544 € | 8 % | ||
| Invalidité-décès | Dans la limite de 41 136 € | 1,3 % | |
| Formation professionnelle |
41 136 € | 0,29 % |
0,25 % |
(2) Ce taux diminue à 6,5 % sur la fraction du revenu supérieur à 205 680 €.
(3) La contribution à la formation professionnelle est payée en novembre 2021.
(4) Montant de 119 € (taux de 0,17 % en Alsace-Moselle soit 70 €).
(5) Montant de 103 €. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du travailleur indépendant a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 140 €
| Cotisation | Base de calcul |
Taux | Montant |
| Maladie-maternité | 40 % du Pass : 16 454 € | 0,85 % | 140 € |
| Retraite de base | 11,5 % du Pass : 4 731 € | 17,75 % | 840 € |
| Invalidité-décès | 11,5 % du Pass : 4 731 € | 1,3 % | 62 € |
(2) Pass : plafond annuel de la Sécurité sociale fixé à 41 136 € en 2021.
Pour les deux premières années d’activité, les cotisations sociales des travailleurs indépendants sont calculées sur une base forfaitaire variant selon la cotisation concernée. Ces cotisations sont ensuite recalculées et régularisées une fois que le revenu d’activité non salarié est connu (sauf pour la contribution à la formation professionnelle).
| Cotisation | Assiette forfaitaire | Montant |
| Maladie-maternité |
40 % du Pass : 18 547 € | 93 € |
| Allocations familiales | 19 % du Pass : 8 810 € | 0 € |
| CSG-CRDS | 19 % du Pass : 8 810 € | 855 € |
| Retraite de base | 19 % du Pass : 8 810 € | 1 564 € |
| Retraite complémentaire |
19 % du Pass : 8 810 € | 617 € |
| Invalidité-décès | 19 % du Pass : 8 810 € | 115 € |
| Formation professionnelle |
46 368 € | 116 € pour un commerçant ou un professionnel libéral non réglementé 134 € pour un artisan |
| Total | 3 244 € (hors cotisation formation) |
(1) Incluant la cotisation indemnités journalières.
(2) Les professionnels libéraux non règlementés bénéficient d’un droit d’option pour des taux spécifiques de calcul des cotisations de retraite complémentaire (0 % pour un revenu inférieur à 43 992 €).
(3) La contribution à la formation professionnelle est payée en novembre 2024
(4) Montant de 158 € si le conjoint du travailleur indépendant a opté pour le statut de conjoint collaborateur.
(5) Taux de 0,17 % en Alsace-Moselle soit 79 €.
2023
| Cotisation | Assiette forfaitaire | Montant |
| Maladie-maternité |
40 % du Pass : 17 597 € | 88 € |
| Allocations familiales | 19 % du Pass : 8 358 € | 0 € |
| CSG-CRDS | 19 % du Pass : 8 358 € | 811 € |
| Retraite de base | 19 % du Pass : 8 358 € | 1 484 € |
| Retraite complémentaire |
19 % du Pass : 8 358 € | 585 € |
| Invalidité-décès | 19 % du Pass : 8 358 € | 109 € |
| Formation professionnelle |
43 992 € | 110 € pour un commerçant ou un professionnel libéral non réglementé 128 € pour un artisan |
| Total | 3 077 € (hors cotisation formation) |
(1) Incluant la cotisation indemnités journalières.
(2) Les professionnels libéraux non règlementés bénéficient d’un droit d’option pour des taux spécifiques de calcul des cotisations de retraite complémentaire (0 % pour un revenu inférieur à 43 992 €).
(3) La contribution à la formation professionnelle est payée en novembre 2023
(4) Montant de 150 € si le conjoint du travailleur indépendant a opté pour le statut de conjoint collaborateur.
(5) Taux de 0,17 % en Alsace-Moselle soit 75 €.
2022
| Cotisation | Assiette forfaitaire | Montant |
| Maladie-maternité |
16 454 € | 82 € |
| Allocations familiales | 7 816 € | 0 € |
| CSG-CRDS | 7 816 € | 758 € |
| Retraite de base | 7 816 € | 1 387 € |
| Retraite complémentaire | 7 816 € | 547 € |
| Invalidité-décès | 7 816 € | 102 € |
| Formation professionnelle |
41 136 € | 103 € pour un commerçant 119 € pour un artisan |
| Total | 3 456 € (hors cotisation formation) |
(2) La contribution à la formation professionnelle est payée en novembre 2022.
(3) Montant de 140 € si le conjoint du travailleur indépendant a opté pour le statut de conjoint collaborateur.
(4) Taux de 0,17 % en Alsace-Moselle soit 70 €.
| Cotisation | Assiette forfaitaire | Montant |
| Maladie-maternité |
16 454 € | 82 € |
| Allocations familiales | 7 816 € | 0 € |
| CSG-CRDS | 7 816 € | 758 € |
| Retraite de base | 7 816 € | 1 387 € |
| Retraite complémentaire | 7 816 € | 547 € |
| Invalidité-décès | 7 816 € | 102 € |
| Formation professionnelle | 41 136 € | 103 € pour un commerçant 119 € pour un artisan |
| Total | 3 456 € (hors cotisation formation) |
(2) La contribution à la formation professionnelle est payée en novembre 2022.
(3) Montant de 140 € si le conjoint du travailleur indépendant a opté pour le statut de conjoint collaborateur.
(4) Taux de 0,17 % en Alsace-Moselle soit 70 €.
2021
| Cotisation | Assiette forfaitaire | Montant |
| Maladie-maternité |
16 454 € | 662 € |
| Allocations familiales | 7 816 € | 0 € |
| CSG-CRDS | 7 816 € | 758 € |
| Retraite de base | 7 816 € | 1 387 € |
| Retraite complémentaire | 7 816 € | 547 € |
| Invalidité-décès | 7 816 € | 102 € |
| Formation professionnelle |
41 136 € | 103 € pour un commerçant 119 € pour un artisan |
| Total | 3 456 € (hors cotisation formation) |
(2) La contribution à la formation professionnelle est payée en novembre 2021.
(3) Montant de 140 € si le conjoint du travailleur indépendant a opté pour le statut de conjoint collaborateur.
(4) Taux de 0,17 % en Alsace-Moselle soit 70 €.
| Cotisation | Assiette forfaitaire | Montant |
| Maladie-maternité |
16 454 € | 662 € |
| Allocations familiales | 7 816 € | 0 € |
| CSG-CRDS | 7 816 € | 758 € |
| Retraite de base | 7 816 € | 1 387 € |
| Retraite complémentaire | 7 816 € | 547 € |
| Invalidité-décès | 7 816 € | 102 € |
| Formation professionnelle | 41 136 € | 103 € pour un commerçant 119 € pour un artisan |
| Total | 3 456 € (hors cotisation formation) |
(2) La contribution à la formation professionnelle est payée en novembre 2021.
(3) Montant de 140 € si le conjoint du travailleur indépendant a opté pour le statut de conjoint collaborateur.
(4) Taux de 0,17 % en Alsace-Moselle soit 70 €.
Principaux taux des cotisations d’accidents du travail
Les taux collectifs des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles applicables aux rémunérations versées à compter du 1
| Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle | Autres départements | |
| Fonctions supports de nature administrative (entreprises autres que BTP) | 0,68 % | 0,64 % |
| Fonctions supports de nature administrative (entreprises du BTP) | 0,68 % | 0,60 % |
| Cabinets juridiques et offices publics ou ministériels |
0,87 % | 0,66 % |
| Cabinets d’expertise-comptable |
0,87 % | 0,66 % |
| Assurances et auxiliaires d’assurance | 0,87 % | 0,73 % |
| Accueil, hébergement en établissement pour personnes handicapées | 2,25 % | 3,70 % |
| Accueil, hébergement en établissement pour personnes âgées | 4,84 % | 3,70 % |
| Travailleurs handicapés des établissements ou services d’aide par le travail | 1,77 % | 1,77 % |
| Commerce de détail (avec ou sans fabrication) de pain, pâtisserie, confiserie et chocolats | 2,09 % | 2,11 % |
| Commerce de détail de viandes, poissons, charcuterie artisanale, y compris traiteurs, organisateurs de réception | 3,68 % | 3,17 % |
| Commerce de détail de l’habillement, textiles, chaussures, maroquinerie | 1,38 % | 1,44 % |
| Commerce de bijouterie, d’horlogerie et d’orfèvrerie | 1,38 % | 1,44 % |
| Personnel des cafés-restaurants et restaurants (sans hébergement) | 2,09 % | 2,04 % |
| Personnel des hôtels avec ou sans restaurant | 2,09 % | 2,04 % |
| Personnel des cafés-tabac | 2,09 % | 2,04 % |
| Restauration de type rapide y compris wagons-lits et wagons-restaurants | 2,09 % | 1,77 % |
| Professions médicales : - Médecins des centres de médecine systématique et de dépistage et des centres de médecine du travail - Médecins des établissements de soins privés - Cabinets de médecins - Cabinets dentaires - Cabinets d’auxiliaires médicaux |
1,05 % 2,25 % 1,05 % 1,05 % 2,25 % |
0,89 % 2,29 % 1,12 % 1,12 % 2,29 % |
| Travaux de menuiserie extérieure | 6,51 % | 6,28 % |
| Travaux de plomberie, de génie climatique, d’électricité, autres travaux d’installation technique non classés par ailleurs | 4,26 % | 4,02 % |
| Déménagement et garde-meubles | 5,28 % | 6,08 % |
| Transports routiers de marchandises. Location de véhicules avec chauffeur | 5,28 % | 5,22 % |
| Transports terrestres de voyageurs, y compris par taxi | 3,50 % | 3,78 % |
| VRP non exclusif |
0,96 % | 0,96 % |
| Vendeurs-colporteurs de presse |
1,9 % | 1,9 % |
| Vendeurs à domicile |
1,44 % | 1,44 % |
| Concierges et employés d’immeubles |
1,76 % | 3,08 % |
| Employés de maison |
2,1 % | 2,1 % |
2023
| Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle | Autres départements | |
| Fonctions supports de nature administrative (entreprises autres que BTP) | 0,9 % | 0,8 % |
| Fonctions supports de nature administrative (entreprises du BTP) | 0,9 % | 0,71 % |
| Cabinets juridiques et offices publics ou ministériels |
0,9 % | 0,75 % |
| Cabinets d’expertise-comptable |
0,9 % | 0,75 % |
| Assurances et auxiliaires d’assurance | 0,9 % | 0,83 % |
| Accueil, hébergement en établissement pour personnes handicapées | 2,34 % | 3,78 % |
| Accueil, hébergement en établissement pour personnes âgées | 4,97 % | 3,78 % |
| Travailleurs handicapés des établissements ou services d’aide par le travail | 1,92 % | 1,92 % |
| Commerce de détail (avec ou sans fabrication) de pain, pâtisserie, confiserie et chocolats | 2,37 % | 2,19 % |
| Commerce de détail de viandes, poissons, charcuterie artisanale, y compris traiteurs, organisateurs de réception | 3,59 % | 3,30 % |
| Commerce de détail de l’habillement, textiles, chaussures, maroquinerie | 1,56 % | 1,54 % |
| Commerce de bijouterie, d’horlogerie et d’orfèvrerie | 1,56 % | 1,54 % |
| Personnel des cafés-restaurants et restaurants (sans hébergement) | 2,37 % | 2,27 % |
| Personnel des hôtels avec ou sans restaurant | 2,37 % | 2,27 % |
| Personnel des cafés-tabac | 2,37 % | 2,27 % |
| Restauration de type rapide y compris wagons-lits et wagons-restaurants | 2,37 % | 1,93 % |
| Professions médicales : - Médecins des centres de médecine systématique et de dépistage et des centres de médecine du travail - Médecins des établissements de soins privés - Cabinets de médecins - Cabinets dentaires - Cabinets d’auxiliaires médicaux |
1,33 % 2,34 % 1,33 % 1,33 % 2,34 % |
0,87 % 2,38 % 1,17 % 1,17 % 2,38 % |
| Travaux de menuiserie extérieure | 6,53 % | 6,70 % |
| Travaux de plomberie, de génie climatique, d’électricité, autres travaux d’installation technique non classés par ailleurs | 4,26 % | 4,25 % |
| Déménagement et garde-meubles | 5,13 % | 5,97 % |
| Transports routiers de marchandises. Location de véhicules avec chauffeur | 5,13 % | 5,28 % |
| Transports terrestres de voyageurs, y compris par taxi | 3,65 % | 3,74 % |
| VRP non exclusif |
1,10 % | 1,10 % |
| Vendeurs-colporteurs de presse |
1,9 % | 1,9 % |
| Vendeurs à domicile |
1,55 % | 1,55 % |
| Concierges et employés d’immeubles |
1,92 % | 3,12 % |
| Employés de maison |
2,21 % | 2,21 % |
2022
| Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle | Autres départements | |
| Fonctions supports de nature administrative (entreprises autres que BTP) | 0,86 % | 0,83 % |
| Fonctions supports de nature administrative (entreprises du BTP) | 0,86 % | 0,7 % |
| Cabinets juridiques et offices publics ou ministériels |
0,86 % | 0,77 % |
| Cabinets d’expertise-comptable |
0,86 % | 0,77 % |
| Assurances et auxiliaires d’assurance | 0,86 % | 0,85 % |
| Accueil, hébergement en établissement pour personnes handicapées | 2,15 % | 3,66 % |
| Accueil, hébergement en établissement pour personnes âgées | 4,48 % | 3,66 % |
| Travailleurs handicapés des établissements ou services d’aide par le travail | 1,8 % | 1,8 % |
| Commerce de détail (avec ou sans fabrication) de pain, pâtisserie, confiserie et chocolats | 2,11 % | 2,17 % |
| Commerce de détail de viandes, poissons, charcuterie artisanale, y compris traiteurs, organisateurs de réception | 3,14 % | 3,71 % |
| Commerce de détail de l’habillement, textiles, chaussures, maroquinerie | 1,41 % | 1,52 % |
| Commerce de bijouterie, d’horlogerie et d’orfèvrerie | 1,41 % | 1,52 % |
| Personnel des cafés-restaurants et restaurants (sans hébergement) | 2,11 % | 2,21 % |
| Personnel des hôtels avec ou sans restaurant | 2,11 % | 2,21 % |
| Personnel des cafés-tabac | 2,11 % | 2,21 % |
| Restauration de type rapide y compris wagons-lits et wagons-restaurants | 2,11 % | 1,92 % |
| Professions médicales : - Médecins des centres de médecine systématique et de dépistage et des centres de médecine du travail - Médecins des établissements de soins privés - Cabinets de médecins - Cabinets dentaires - Cabinets d’auxiliaires médicaux |
1,25 % 2,15 % 1,25 % 1,25 % 2,15 % |
0,87 % 2,33 % 1,16 % 1,16 % 2,33 % |
| Travaux de menuiserie extérieure | 6,4 % | 6,58 % |
| Travaux de plomberie, de génie climatique, d’électricité, autres travaux d’installation technique non classés par ailleurs | 3,69 % | 4,27 % |
| Déménagement et garde-meubles | 4,64 % | 6,03 % |
| Transports routiers de marchandises. Location de véhicules avec chauffeur | 4,64 % | 5,28 % |
| Transports terrestres de voyageurs, y compris par taxi | 3,49 % | 3,6 % |
| VRP non exclusif |
0,85 % | 0,85 % |
| Vendeurs-colporteurs de presse |
1,9 % | 1,9 % |
| Vendeurs à domicile |
1,32 % | 1,32 % |
| Concierges et employés d’immeubles |
2,15 % | 3,23 % |
| Employés de maison |
2,49 % | 2,49 % |
2021
| Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle | Autres départements | |
| Fonctions supports de nature administrative (entreprises autres que BTP) | 0,9 % | 0,9 % |
| Fonctions supports de nature administrative (entreprises du BTP) | 0,9 % | 0,9 % |
| Cabinets juridiques et offices publics ou ministériels |
0,9 % | 0,9 % |
| Cabinets d’expertise-comptable |
0,9 % | 0,9 % |
| Assurances et auxiliaires d’assurance | 0,9 % | 0,9 % |
| Accueil, hébergement en établissement pour personnes handicapées | 2,3 % | 3,5 % |
| Accueil, hébergement en établissement pour personnes âgées | 4,2 % | 3,5 % |
| Travailleurs handicapés des établissements ou services d’aide par le travail | 1,9 % | 1,9 % |
| Commerce de détail (avec ou sans fabrication) de pain, pâtisserie, confiserie et chocolats | 2,1 % | 2,1 % |
| Commerce de détail de viandes, poissons, charcuterie artisanale, y compris traiteurs, organisateurs de réception | 3,1 % | 3 % |
| Commerce de détail de l’habillement, textiles, chaussures, maroquinerie | 1,5 % | 1,5 % |
| Commerce de bijouterie, d’horlogerie et d’orfèvrerie | 1,5 % | 1,5 % |
| Personnel des cafés-restaurants et restaurants (sans hébergement) | 2 % | 2,1 % |
| Personnel des hôtels avec ou sans restaurant | 2,1 % | 2,1 % |
| Personnel des cafés-tabac | 2,1 % | 2,1 % |
| Restauration de type rapide y compris wagons-lits et wagons-restaurants | 2,1 % | 1,9 % |
| Professions médicales : - Médecins des centres de médecine systématique et de dépistage et des centres de médecine du travail - Médecins des établissements de soins privés - Cabinets de médecins - Cabinets dentaires - Cabinets d’auxiliaires médicaux |
1,4 % 2,3 % 1,4 % 1,4 % 2,3 % |
1 % 2,3 % 1,2 % 1,2 % 2,3 % |
| Travaux de menuiserie extérieure | 6,2 % | 6,4 % |
| Travaux de plomberie, de génie climatique, d’électricité, autres travaux d’installation technique non classés par ailleurs | 3,8 % | 4,1 % |
| Déménagement et garde-meubles | 4,7 % | 5,7 % |
| Transports routiers de marchandises. Location de véhicules avec chauffeur | 4,7 % | 5,2 % |
| Transports terrestres de voyageurs, y compris par taxi | 3,4 % | 3,4 % |
| VRP non exclusif |
0,8 % | 0,8 % |
| Vendeurs-colporteurs de presse |
1,9 % | 1,9 % |
| Vendeurs à domicile |
1,6 % | 1,6 % |
| Concierges et employés d’immeubles |
2,3 % | 3,2 % |
| Employés de maison |
1,9 % | 1,9 % |
Cotisations des professions libérales règlementées
Les cotisations sociales dues par les professionnels libéraux règlementés sur leur revenu d’activité sont versées à l’Urssaf pour la cotisation maladie-maternité, la cotisation personnelle d’allocations familiales, la CSG-CRDS et la contribution à la formation professionnelle.
Cotisations « Régime de croisière »
| Cotisation | Assiette | Taux |
| Maladie-maternité | Revenu < 18 547 € | 0 % |
| Revenu ≥ 18 547 € et ≤ 27 821 € | Entre 0 et 4 % | |
| Revenu > 27 821 € et < 51 005 € | Entre 4 et 6,50 % | |
| Revenu ≥ 51 005 € | 6,50 % | |
| Indemnités journalières | Dans la limite de 139 104 € | 0,3 % |
| Allocations familiales | Revenu ≤ 51 005 € | 0 % |
| Revenu > 51 005 € et ≤ 64 915 € | Entre 0 et 3,10 % | |
| Revenu > 64 915 € | 3,10 % | |
| CSG-CRDS | Totalité du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires |
9,70 % |
| Formation professionnelle |
46 368 € | 0,25 % |
(2) La contribution formation professionnelle est payée en novembre 2024. Son montant est de 116 €. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 158 €.
Cotisations de début d’activité
Pour les deux premières années d’activité, les cotisations sociales des professionnels libéraux règlementés sont calculées sur une base forfaitaire. Ces cotisations sont ensuite recalculées et régularisées une fois que le revenu d’activité non salarié est connu (sauf pour la contribution à la formation professionnelle).
| Cotisation | Assiette forfaitaire | Montant |
| Maladie-maternité | 8 810 € |
0 € |
| Indemnités journalières | 18 547 € |
56 € |
| Allocations familiales | 8 810 € |
0 € |
| CSG-CRDS | 8 810 € |
855 € |
| Formation professionnelle |
46 368 € | 116 € |
(1) 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2024 (46 368 €)
(2) 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2024 (46 368 €)
(3) La contribution formation professionnelle est payée en novembre 2024 Le taux est de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 158 €.
2023
Cotisations « Régime de croisière »
| Cotisation | Assiette | Taux |
| Maladie-maternité | Revenu < 17 597 € | 0 % |
| Revenu ≥ 17 597 € et ≤ 26 395 € | Entre 0 et 4 % | |
| Revenu > 26 395 € et < 48 391 € | Entre 4 et 6,50 % | |
| Revenu ≥ 48 391 € | 6,50 % | |
| Indemnités journalières | Revenu ≤ 131 976 € | 0,3 % |
| Allocations familiales | Revenu ≤ 48 391 € | 0 % |
| Revenu > 48 391 € et ≤ 61 589 € | Entre 0 et 3,10 % | |
| Revenu > 61 589 € | 3,10 % | |
| CSG-CRDS | Totalité du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires |
9,70 % |
| Formation professionnelle |
43 992 € | 0,25 % |
(2) La contribution formation professionnelle est payée en novembre 2023. Son montant est de 110 €. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 150 €.
Cotisations de début d’activité
| Cotisation | Assiette forfaitaire | Montant |
| Maladie-maternité | 8 358 € |
0 € |
| Indemnités journalières | 17 597 € |
53 € |
| Allocations familiales | 8 358 € |
0 € |
| CSG-CRDS | 8 358 € |
811 € |
| Formation professionnelle |
43 992 € | 110 € |
(1) 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2023 (43 992 €)
(2) 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2023 (43 992 €)
(3) La contribution formation professionnelle est payée en novembre 2023. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 150 €.
2022
Cotisations « Régime de croisière »
| Cotisation | Assiette | Taux |
| Maladie-maternité | Revenu < 16 454 € | 0 % |
| Revenu ≥ 16 454 € et ≤ 24 682 € | Entre 0 et 4 % | |
| Revenu > 24 682 € et < 45 250 € | Entre 4 et 6,50 % | |
| Revenu ≥ 45 250 € | 6,50 % | |
| Indemnités journalières | Revenu ≤ 123 408 € | 0,3 % |
| Allocations familiales | Revenu ≤ 45 250 € | 0 % |
| Revenu > 45 250 € et ≤ 57 590 € | Entre 0 et 3,10 % | |
| Revenu > 57 590 € | 3,10 % | |
| CSG-CRDS | Totalité du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires |
9,70 % |
| Formation professionnelle |
41 136 € | 0,25 % |
(2) La contribution formation professionnelle est payée en novembre 2022. Son montant est de 103 €. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 140 €.
Cotisations de début d’activité
| Cotisation | Assiette forfaitaire | Montant |
| Maladie-maternité | 7 816 € |
0 € |
| Indemnités journalières | 16 454 € |
49 € |
| Allocations familiales | 7 816 € |
0 € |
| CSG-CRDS | 7 816 € |
758 € |
| Formation professionnelle |
41 136 € | 103 € |
(2) 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2022 (41 136 €)
(3) La contribution formation professionnelle est payée en novembre 2022. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 140 €.
| Cotisation | Assiette forfaitaire | Montant |
| Maladie-maternité | 7 816 € |
0 € |
| Indemnités journalières | 16 454 € |
49 € |
| Allocations familiales | 7 816 € |
0 € |
| CSG-CRDS | 7 816 € |
758 € |
| Formation professionnelle |
41 136 € | 103 € |
(2) 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2022 (41 136 €)
(3) La contribution formation professionnelle est payée en novembre 2022. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 140 €.
2021
Cotisations « Régime de croisière »
| Cotisation | Assiette | Taux |
| Maladie-maternité | Revenu < 45 250 € | Entre 1,50 et 6,50 % |
| Revenu ≥ 45 250 € | 6,50 % | |
| Allocations familiales | Revenu ≤ 45 250 € | 0 % |
| Revenu > 45 250 € et ≤ 57 590 € | Entre 0 et 3,10 % | |
| Revenu > 57 590 € | 3,10 % | |
| CSG-CRDS | Totalité du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires |
9,7 % |
| Formation professionnelle |
41 136 € | 0,25 % |
(2) La contribution formation professionnelle est payée en novembre 2021. Son montant est de 103 €. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 140 €.
Cotisations de début d’activité
| Cotisation | Assiette forfaitaire | Montant |
| Maladie-maternité | 7 816 € (1) | 185 € |
| Allocations familiales | 7 816 € |
0 € |
| CSG-CRDS | 7 816 € |
758 € |
| Formation professionnelle 2019 |
41 136 € | 103 € |
(2) La contribution formation professionnelle est payée en novembre 2020. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 140 €.
| Cotisation | Assiette forfaitaire | Montant |
| Maladie-maternité | 7 816 € |
185 € |
| Allocations familiales | 7 816 € |
0 € |
| CSG-CRDS | 7 816 € |
758 € |
| Formation professionnelle |
41 136 € | 103 € |
(2) La contribution formation professionnelle est payée en novembre 2021. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 140 €.
Les cotisations de retraite de base et complémentaire sont gérées par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et par ses dix sections professionnelles.
Retraite de base
Le régime d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux règlementés est financé par une cotisation proportionnelle déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés. Les revenus soumis à cotisations sont divisés en deux tranches établies par référence au plafond de la Sécurité sociale et relevant chacune d’un taux de cotisation qui est fixé à :- 8,23 % sur les revenus ne dépassant pas le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1
- 1,87 % sur la totalité des revenus dans la limite de cinq fois ce plafond (soit 231 840 € en 2024).
En pratique : la cotisation maximale pour 2023 est fixée à 8 151 € soit 3 816 € (8,23 % x 46 368 €) + 4 335 € (1,87 % x 231 840 €).
Une cotisation minimale calculée sur une base de 5 243 € s’applique en 2024. Cette cotisation est égale à 529 € : (5 243 € x 8,23 %) + (5 243 € x 1,87 %). Pour les première et deuxième années d’activité, la cotisation de retraite de base est calculée sur une base forfaitaire de 8 810 €, soit une cotisation de 844 € : (8 810 € x 8,23 %) + (8 810 € x 1,87 %).
Retraite complémentaire
| Section professionnelle | Cotisation annuelle | Caisse |
| Experts-comptables et commissaires aux comptes - Classe A - Classe B - Classe C - Classe D - Classe E - Classe F - Classe G - Classe H |
760 € 2 851 € 4 499 € 7 033 € 11 215 € 17 108 € 19 009 € 23 762 € |
CAVEC |
| Notaires - Section B, classe 1 - Section C : taux de cotisation de 4,1 % |
2 704 € |
CPRN |
| Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires - Taux de cotisation : 12,5 % - Plafond de l’assiette de cotisation : 370 944 € |
|
CAVOM |
| Médecins - Taux de cotisation : 10,2 % - Plafond de l’assiette de cotisation : 162 288 € |
CARMF | |
| Chirurgiens-dentistes et sages-femmes - Cotisation forfaitaire - Taux de la cotisation proportionnelle : 10,8 % sur une assiette comprise entre 39 413 € et 231 840 € |
3 108 € |
CARCDSF |
| Auxiliaires médicaux - Cotisation forfaitaire - Taux de la cotisation proportionnelle : 3 % sur une assiette comprise entre 25 246 € et 224 713 € |
2 176 € |
CARPIMKO |
| Vétérinaires - Classe A - Classe B - Classe C - Classe D |
6 843,12 € 9 124,16 € 11 405,20 € 13 686,24 € |
CARPV |
| Architectes, géomètres-experts, psychologues, ostéopathes, diététiciens, psychomotriciens, guides-conférenciers, etc. Taux de cotisation : - 9 % sur l’assiette allant jusqu’à 46 368 € - 22 % sur l’assiette comprise entre 46 368 € et 162 288 € |
|
CIPAV |
| Pharmaciens - Classe 3 (obligatoire) - Classe 4 - Classe 5 - Classe 6 - Classe 7 - Classe 8 - Classe 9 - Classe 10 - Classe 11 - Classe 12 - Classe 13 |
9 632 € 11 008 € 12 384 € 13 760 € 15 136 € 16 512 € 17 888 € 19 264 € 20 640 € 22 016 € 23 392 € |
CAVP |
| Agents généraux d’assurance - Taux de 7,66 % sur les commissions et rémunérations brutes - Plafond de l’assiette : 570 340 € |
CAVAMAC |
2023
Retraite de base
Le régime d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux règlementés est financé par une cotisation proportionnelle déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés. Les revenus soumis à cotisations sont divisés en deux tranches établies par référence au plafond de la Sécurité sociale et relevant chacune d’un taux de cotisation qui est fixé à :- 8,23 % sur les revenus ne dépassant pas le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1
- 1,87 % sur la totalité des revenus dans la limite de cinq fois ce plafond (soit 219 960 € en 2023).
En pratique : la cotisation maximale pour 2023 est fixée à 7 734 € soit 3 621 € (8,23 % x 43 992 €) + 4 113 € (1,87 % x 219 960 €).
Une cotisation minimale calculée sur une base de 5 059 € s’applique en 2023. Cette cotisation est égale à 511 € : (5 059 € x 8,23 %) + (5 059 € x 1,87 %). Pour les première et deuxième années d’activité en 2023, la cotisation de retraite de base est calculée sur une base forfaitaire de 8 358 €, soit une cotisation de 844 € : (8 358 € x 8,23 %) + (8 358 € x 1,87 %).
Retraite complémentaire
| Section professionnelle | Cotisation annuelle | Caisse |
| Experts-comptables et commissaires aux comptes - Classe A - Classe B - Classe C - Classe D - Classe E - Classe F - Classe G - Classe H |
711 € 2 668 € 4 207 € 6 578 € 10 489 € 16 000 € 17 778 € 22 223 € |
CAVEC |
| Notaires - Section B, classe 1 - Section C : taux de cotisation de 4,1 % |
2 600 € |
CPRN |
| Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires - Taux de cotisation : 12,5 % - Plafond de l’assiette de cotisation : 351 936 € |
|
CAVOM |
| Médecins - Taux de cotisation : 10 % - Plafond de l’assiette de cotisation : 153 972 € |
CARMF | |
| Chirurgiens-dentistes et sages-femmes - Cotisation forfaitaire - Taux de la cotisation proportionnelle : 10,8 % sur une assiette comprise entre 37 393 € et 219 960 € |
2 959,80 € |
CARCDSF |
| Auxiliaires médicaux - Cotisation forfaitaire - Taux de la cotisation proportionnelle : 3 % sur une assiette comprise entre 25 246 € et 203 446 € |
1 944 € |
CARPIMKO |
| Vétérinaires - Classe A - Classe B - Classe C - Classe D |
6 468 € 8 624 € 10 780 € 12 936 € |
CARPV |
| Architectes, géomètres-experts, psychologues, ostéopathes, diététiciens, psychomotriciens, guides-conférenciers, etc. Taux de cotisation : - 9 % sur l’assiette allant jusqu’à 43 992 € - 22 % sur l’assiette comprise entre 43 992 € et 131 976 € |
|
CIPAV |
| Pharmaciens - Classe 3 (obligatoire) - Classe 4 - Classe 5 - Classe 6 - Classe 7 - Classe 8 - Classe 9 - Classe 10 - Classe 11 - Classe 12 - Classe 13 |
9 142 € 10 448 € 11 754 € 13 060 € 14 366 € 15 672 € 16 978 € 18 284 € 19 590 € 20 896 € 22 202 € |
CAVP |
| Agents généraux d’assurance - Taux de 7,66 % sur les commissions et rémunérations brutes - Plafond de l’assiette : 550 521 € |
CAVAMAC |
2022
Retraite de base
Le régime d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux est financé par une cotisation proportionnelle déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés. Les revenus soumis à cotisations sont divisés en deux tranches établies par référence au plafond de la Sécurité sociale et relevant chacune d’un taux de cotisation qui est fixé à :- 8,23 % sur les revenus ne dépassant pas le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1
- 1,87 % sur la totalité des revenus dans la limite de cinq fois ce plafond (soit 205 680 € en 2022).
En pratique : la cotisation maximale pour 2022 est fixée à 7 231 € soit 3 385 € (8,23 % x 41 136 €) + 3 846 € (1,87 % x 205 680 €).
Une cotisation minimale calculée sur une base de 4 758 € s’applique en 2022. Cette cotisation est égale à 481 € : (4 758 € x 8,23 %) + (4 758 € x 1,87 %). Pour les deux premières années d’activité, la cotisation de retraite de base est calculée sur une base forfaitaire de :- 7 816 € pour la première année en 2022, soit une cotisation de 789 € : (7 816 € x 8,23 %) + (7 816 € x 1,87 %) ;
- 7 816 € pour la deuxième année en 2022, soit une cotisation de 789 € : (7 816 € x 8,23 %) + (7 816 € x 1,87 %).
Retraite complémentaire
| Section professionnelle | Cotisation annuellE | Caisse |
| Experts-comptables et commissaires aux comptes - Classe A - Classe B - Classe C - Classe D - Classe E - Classe F - Classe G - Classe H |
670 € 2 511 € 3 962 € 6 194 € 9 877 € 15 066 € 16 740 € 20 925 € |
CAVEC |
| Notaires - Section B, classe 1 - Section C : taux de cotisation de 4,1 % |
2 420 € |
CPRN |
| Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires - Taux de la cotisation proportionnelle fixé à 12,5 % pour les revenus allant jusqu’à 329 088 € |
|
CAVOM |
| Médecins - Taux de la cotisation proportionnelle : 10 % - Plafond de l’assiette de la cotisation proportionnelle : 143 976 € |
CARMF | |
| Chirurgiens-dentistes et sages-femmes - Cotisation forfaitaire - Taux de la cotisation proportionnelle : 10,65 % - Limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle : Seuil : 34 966 € Plafond : 205 680 € |
2 769 € |
CARCDSF |
| Auxiliaires médicaux - Cotisation forfaitaire - Taux de la cotisation proportionnelle : 3 % - Limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle : Seuil : 25 246 € Plafond : 193 913 € |
1 840 € |
CARPIMKO |
| Vétérinaires - Classe A - Classe B - Classe C - Classe D |
6 044,88 € 8 059,84 € 10 074,80 € 12 089,76 € |
CARPV |
| Architectes, ingénieurs conseils, géomètres-experts, psychologues, ostéopathes, diététiciens, etc. - Classe A - Classe B - Classe C - Classe D - Classe E - Classe F - Classe G - Classe H |
1 527 € 3 055 € 4 582 € 7 637 € 10 692 € 16 802 € 18 329 € 19 857 € |
CIPAV |
| Pharmaciens - Classe 3 - Classe 4 - Classe 5 - Classe 6 - Classe 7 - Classe 8 - Classe 9 - Classe 10 - Classe 11 - Classe 12 - Classe 13 |
8 624 € 9 856 € 11 088 € 12 320 € 13 552 € 14 784 € 16 016 € 17 248 € 18 480 € 19 712 € 20 944 € |
CAVP |
| Agents généraux d’assurance - Taux de 7,66 % sur les commissions et rémunérations brutes - Limite de l’assiette : plafond de 531 391 € |
CAVAMAC |
2021
Retraite de base
Le régime d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux est financé par une cotisation proportionnelle déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés. Les revenus soumis à cotisations sont divisés en deux tranches établies par référence au plafond de la Sécurité sociale et relevant chacune d’un taux de cotisation qui est fixé à :- 8,23 % sur les revenus ne dépassant pas le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1
- 1,87 % sur la totalité des revenus dans la limite de cinq fois ce plafond (soit 205 680 € en 2021).
En pratique : la cotisation maximale pour 2021 est fixée à 7 231 € soit 3 385 € (8,23 % x 41 136 €) + 3 846 € (1,87 % x 205 680 €).
Une cotisation minimale s’applique lorsque les revenus sont inférieurs ou égaux à 11,50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale soit à 4 731 € en 2021. Cette cotisation est égale, en 2021, à 478 € : (4 731 € x 8,23 %) + (4 731 € x 1,87 %). Pour les deux premières années d’activité, la cotisation de retraite de base est calculée sur une base forfaitaire de :- 7 816 € pour la première année en 2021, soit une cotisation de 789 € : (7 816 € x 8,23 %) + (7 816 € x 1,87 %) ;
- 7 816 € pour la deuxième année en 2021, soit une cotisation de 789 € : (7 816 € x 8,23 %) + (7 816 € x 1,87 %).
Retraite complémentaire
| Section professionnelle | Cotisation annuelle 2021 * | Caisse |
| Experts-comptables et commissaires aux comptes - Classe A - Classe B - Classe C - Classe D - Classe E - Classe F - Classe G - Classe H |
653 € 2 450 € 3 865 € 6 043 € 9 636 € 14 699 € 16 332 € 20 415 € |
CAVEC |
| Notaires - Section B, classe 1 - Section C : taux de cotisation de 4 % |
2 370 € |
CPRN |
| Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires - Taux de la cotisation proportionnelle fixé à 12,5 % pour les revenus allant jusqu’à 329 088 € |
|
CAVOM |
| Médecins - Taux de la cotisation proportionnelle : 9,8 % - Plafond de l’assiette de la cotisation proportionnelle : 143 976 € |
CARMF | |
| Chirurgiens-dentistes et sages-femmes - Cotisation forfaitaire - Taux de la cotisation proportionnelle : 10,65 % - Limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle : Seuil : 34 966 € Plafond : 205 680 € |
2 690,40 € |
CARCDSF |
| Auxiliaires médicaux - Cotisation forfaitaire - Taux de la cotisation proportionnelle : 3 % - Limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle : Seuil : 25 246 € Plafond : 185 113 € |
1 744 € |
CARPIMKO |
| Vétérinaires - Classe A - Classe B - Classe C - Classe D |
5 851,68 € 7 802,24 € 9 752,80 € 11 703,36 € |
CARPV |
| Architectes, ingénieurs conseils, géomètres-experts, psychologues, ostéopathes, diététiciens, etc. - Classe A - Classe B - Classe C - Classe D - Classe E - Classe F - Classe G - Classe H |
1 457 € 2 913 € 4 370 € 7 283 € 10 196 € 16 023 € 17 479 € 18 936 € |
CIPAV |
| Pharmaciens - Classe 3 - Classe 4 - Classe 5 - Classe 6 - Classe 7 - Classe 8 - Classe 9 - Classe 10 - Classe 11 - Classe 12 - Classe 13 |
8 400 € 9 600 € 10 800 € 12 000 € 13 200 € 14 400 € 15 600 € 16 800 € 18 000 € 19 200 € 20 400 € |
CAVP |
| Agents généraux d’assurance - Taux de 8,16 % sur les commissions et rémunérations brutes - Limite de l’assiette : plafond de 516 415 € |
CAVAMAC |
La cotisation d’invalidité-décès est gérée par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et par ses dix sections professionnelles.
| Section professionnelle | Cotisation annuelle | Caisse |
| Experts-comptables et commissaires aux comptes - Classe 1 - Classe 2 - Classe 3 - Classe 4 |
288 € 396 € 612 € 828 € |
CAVEC |
| Notaires - Notaire en activité - Nouveau notaire (3 premières années d’exercice) |
1 176 € 588 € |
CPRN |
| Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires - Classe A - Classe B - Classe C - Classe D |
315 € 630 € 1 260 € 1 890 € |
CAVOM |
| Médecins - Classe A - Classe B - Classe C |
631 € 712 € 828 € |
CARMF |
| Chirurgiens-dentistes - Au titre de l’incapacité permanente et décès - Au titre de l’incapacité professionnelle temporaire |
874,60 € 410 € |
CARCDSF |
| Sages-femmes - Cotisation forfaitaire |
351 € |
CARCDSF |
| Architectes, géomètres-experts, psychologues, ostéopathes, diététiciens, psychomotriciens, guides-conférenciers etc. - Taux de cotisation : 0,50 % - Plafond de l’assiette de cotisation : 85 781 € |
CIPAV | |
| Auxiliaires médicaux - Cotisation forfaitaire |
1 022 € |
CARPIMKO |
| Vétérinaires - Première classe (obligatoire) |
390 € |
CARPV |
| Pharmaciens - Cotisation forfaitaire |
674 € |
CAVP |
| Agents généraux d’assurance - Taux de 0,7 % sur les commissions et rémunérations brutes - Plafond de l’assiette : 570 340 € |
CAVAMAC |
2023
| Section professionnelle | Cotisation annuelle | Caisse |
| Experts-comptables et commissaires aux comptes - Classe 1 - Classe 2 - Classe 3 - Classe 4 |
288 € 396 € 612 € 828 € |
CAVEC |
| Notaires - Notaire en activité - Nouveau notaire (3 premières années d’exercice) |
1 176 € 588 € |
CPRN |
| Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires - Classe A - Classe B - Classe C - Classe D |
315 € 630 € 1 260 € 1 890 € |
CAVOM |
| Médecins - Classe A - Classe B - Classe C |
631 € 738 € 863 € |
CARMF |
| Chirurgiens-dentistes - Au titre de l’incapacité permanente et décès - Au titre de l’incapacité professionnelle temporaire |
841 € 394 € |
CARCDSF |
| Sages-femmes - Cotisation forfaitaire |
280,80 € |
CARCDSF |
| Architectes, géomètres-experts, psychologues, ostéopathes, diététiciens, psychomotriciens, guides-conférenciers etc. - Taux de cotisation : 0,50 % - Plafond de l’assiette de cotisation : 81 385 € |
CIPAV | |
| Auxiliaires médicaux - Cotisation forfaitaire |
862 € |
CARPIMKO |
| Vétérinaires - Première classe (obligatoire) |
390 € |
CARPV |
| Pharmaciens - Cotisation forfaitaire |
648 € |
CAVP |
| Agents généraux d’assurance - Taux de 0,7 % sur les commissions et rémunérations brutes - Plafond de l’assiette : 550 521 € |
CAVAMAC |
2022
| Section professionnelle | Cotisation annuelle | Caisse |
| Experts-comptables et commissaires aux comptes - Classe 1 - Classe 2 - Classe 3 - Classe 4 |
288 € 396 € 612 € 828 € |
CAVEC |
| Notaires - Notaire en activité - Nouveau notaire (3 premières années d’exercice) |
1 031 € 515,50 € |
CPRN |
| Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires - Classe A - Classe B - Classe C - Classe D |
350 € 700 € 1 400 € 2 100 € |
CAVOM |
| Médecins - Classe A - Classe B - Classe C |
631 € 738 € 863 € |
CARMF |
| Chirurgiens-dentistes - Au titre de l’incapacité permanente et décès - Au titre de l’incapacité professionnelle temporaire |
790 € 370 € |
CARCDSF |
| Sages-femmes - Cotisation forfaitaire |
260 € |
CARCDSF |
| Architectes, ingénieurs conseils, géomètres-experts, psychologues, ostéopathes, diététiciens, etc. - Classe A - Classe B - Classe C |
76 € 228 € 380 € |
CIPAV |
| Auxiliaires médicaux - Cotisation forfaitaire |
776 € |
CARPIMKO |
| Vétérinaires - Première classe (obligatoire) |
390 € |
CARPV |
| Pharmaciens - Cotisation forfaitaire |
618 € |
CAVP |
| Agents généraux d’assurance - Taux de 0,7 % sur les commissions et rémunérations brutes - Limite de l’assiette : plafond de 531 391 € |
CAVAMAC |
2021
| Section professionnelle | Cotisation annuelle * | Caisse |
| Experts-comptables et commissaires aux comptes - Classe 1 - Classe 2 - Classe 3 - Classe 4 |
288 € 396 € 612 € 828 € |
CAVEC |
| Notaires - Notaire en activité - Nouveau notaire (3 premières années d’exercice) |
1 031 € 516 € |
CPRN |
| Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires - Classe A |
390 € |
CAVOM |
| Médecins - Classe A - Classe B - Classe C |
631 € 738 € 863 € |
CARMF |
| Chirurgiens-dentistes - Au titre de l’incapacité permanente et décès - Au titre de l’incapacité professionnelle temporaire |
780 € 336 € |
CARCDSF |
| Sages-femmes - Classe A (classe de référence) - Classe B - Classe C |
96 € 192 € 288 € |
CARCDSF |
| Architectes, ingénieurs conseils, géomètres-experts, psychologues, ostéopathes, diététiciens, etc. - Classe A - Classe B - Classe C |
76 € 228 € 380 € |
CIPAV |
| Auxiliaires médicaux - Cotisation forfaitaire |
690 € |
CARPIMKO |
| Vétérinaires - Première classe (obligatoire) |
390 € |
CARPV |
| Pharmaciens - Cotisation forfaitaire |
608 € |
CAVP |
| Agents généraux d’assurance - Taux de 0,7 % sur les commissions et rémunérations brutes - Limite de l’assiette : plafond de 516 415 € |
CAVAMAC |
Retraite complémentaire des salariés
| Base |
Taux global | Part salarié |
Part employeur |
| Tranche 1 | 7,87 % | 3,15 % | 4,72 % |
| Tranche 2 | 21,59 % | 8,64 % | 12,95 % |
(2) Répartition, en principe, de 40 % à la charge du salarié et de 60 % à celle de l’employeur.
| Base |
Taux global | Part salarié | Part employeur | |
| Non cadres | Tranche 1 Tranche 2 |
7,87 % 21,59 % |
3,93 % 10,79 % |
3,94 % 10,80 % |
| Cadres | Tranche 1 Tranche 2 |
10,16 % 21,59 % |
3,86 % 8,64 % |
6,30 % 12,95 % |
(2) Tranche 1 : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond.
| Base |
Taux global | Part salarié |
Part employeur |
|
| Contribution d’équilibre général |
Tranche 1 Tranche 2 |
2,15 % 2,70 % |
0,86 % 1,08 % |
1,29 % 1,62 % |
| Contribution d’équilibre technique |
Tranches 1 et 2 | 0,35 % | 0,14 % | 0,21 % |
(2) Tranche 1 : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond.
(3) Répartition, en principe, de 40 % à la charge du salarié et de 60 % à celle de l’employeur.
(4) La contribution d’équilibre général est due par tous les salariés.
(5) La contribution d’équilibre technique est payée uniquement par les salariés dont la rémunération est supérieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale.
2023
| Base |
Taux global | Part salarié |
Part employeur |
| Tranche 1 | 7,87 % | 3,15 % | 4,72 % |
| Tranche 2 | 21,59 % | 8,64 % | 12,95 % |
(2) Répartition, en principe, de 40 % à la charge du salarié et de 60 % à celle de l’employeur.
| Base |
Taux global | Part salarié | Part employeur | |
| Non cadres | Tranche 1 Tranche 2 |
7,87 % 21,59 % |
3,93 % 10,79 % |
3,94 % 10,80 % |
| Cadres | Tranche 1 Tranche 2 |
10,16 % 21,59 % |
3,86 % 8,64 % |
6,30 % 12,95 % |
(2) Tranche 1 : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (plafond fixé à 3 666 € par mois en 2023) ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond.
| Base |
Taux global | Part salarié |
Part employeur |
|
| Contribution d’équilibre général |
Tranche 1 Tranche 2 |
2,15 % 2,70 % |
0,86 % 1,08 % |
1,29 % 1,62 % |
| Contribution d’équilibre technique |
Tranches 1 et 2 | 0,35 % | 0,14 % | 0,21 % |
(2) Tranche 1 : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (3 666 € par mois en 2023) ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond.
(3) Répartition, en principe, de 40 % à la charge du salarié et de 60 % à celle de l’employeur.
(4) La contribution d’équilibre général est due par tous les salariés.
(5) La contribution d’équilibre technique est payée uniquement par les salariés dont la rémunération est supérieure au plafond de la Sécurité sociale (plafond fixé à 3 666 € par mois en 2023).
2022
| Base |
Taux global | Part salarié |
Part employeur |
| Tranche 1 | 7,87 % | 3,15 % | 4,72 % |
| Tranche 2 | 21,59 % | 8,64 % | 12,95 % |
(2) Répartition, en principe, de 40 % à la charge du salarié et de 60 % à celle de l’employeur.
| Base |
Taux global | Part salarié | Part employeur | |
| Non cadres | Tranche 1 Tranche 2 |
7,87 % 21,59 % |
3,93 % 10,79 % |
3,94 % 10,80 % |
| Cadres | Tranche 1 Tranche 2 |
10,16 % 21,59 % |
3,86 % 8,64 % |
6,30 % 12,95 % |
(2) Tranche 1 : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (plafond fixé à 3 428 € en 2022) ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond.
| Base |
Taux global | Part salarié |
Part employeur |
|
| Contribution d’équilibre général |
Tranche 1 Tranche 2 |
2,15 % 2,70 % |
0,86 % 1,08 % |
1,29 % 1,62 % |
| Contribution d’équilibre technique |
Tranches 1 et 2 | 0,35 % | 0,14 % | 0,21 % |
(2) Tranche 1 : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (3 428 € par mois en 2022) ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond.
(3) Répartition, en principe, de 40 % à la charge du salarié et de 60 % à celle de l’employeur.
(4) La contribution d’équilibre général est due par tous les salariés.
(5) La contribution d’équilibre technique est payée uniquement par les salariés dont la rémunération est supérieure au plafond de la Sécurité sociale (plafond fixé à 3 428 € par mois en 2022).
2021
| Base |
Taux global | Part salarié |
Part employeur |
| Tranche 1 | 7,87 % | 3,15 % | 4,72 % |
| Tranche 2 | 21,59 % | 8,64 % | 12,95 % |
(2) Répartition, en principe, de 40 % à la charge du salarié et de 60 % à celle de l’employeur.
| Base |
Taux global | Part salarié | Part employeur | |
| Non cadres | Tranche 1 Tranche 2 |
7,87 % 21,59 % |
3,93 % 10,79 % |
3,94 % 10,80 % |
| Cadres | Tranche 1 Tranche 2 |
10,16 % 21,59 % |
3,86 % 8,64 % |
6,30 % 12,95 % |
(2) Tranche 1 : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (plafond fixé à 3 428 € en 2021) ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond.
| Base |
Taux global | Part salarié |
Part employeur |
|
| Contribution d’équilibre général |
Tranche 1 Tranche 2 |
2,15 % 2,70 % |
0,86 % 1,08 % |
1,29 % 1,62 % |
| Contribution d’équilibre technique |
Tranches 1 et 2 | 0,35 % | 0,14 % | 0,21 % |
(2) Tranche 1 : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (3 428 € par mois en 2021) ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond.
(3) Répartition, en principe, de 40 % à la charge du salarié et de 60 % à celle de l’employeur.
(4) La contribution d’équilibre général est due par tous les salariés.
(5) La contribution d’équilibre technique est payée uniquement par les salariés dont la rémunération est supérieure au plafond de la Sécurité sociale (plafond fixé à 3 428 € par mois en 2021).
Gratification des stagiaires en entreprise
L’élève ou l’étudiant qui réalise un stage d’une durée de plus de 2 mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, un stage d’une durée de plus de 2 mois, consécutifs ou non, a droit à une gratification minimale correspondant à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale.
Ce plafond étant fixé à 29 € en 2024, le montant minimal de la gratification s’établit à 4,35 € de l’heure à compter du 1
Exemple : la gratification minimale s’établit à 609 € pour un mois civil au cours duquel le stagiaire a effectué 140 heures de stage. Cette somme étant calculée ainsi : 4,35 x 140 = 609 €.
Les sommes versées aux stagiaires qui n’excèdent pas le montant de cette gratification minimale ne sont pas considérées comme des rémunérations et ne sont donc pas soumises à cotisations et contributions sociales.À noter : si la gratification accordée au stagiaire est supérieure au montant minimal de 4,35 € de l’heure, la différence entre le montant effectivement versé et ce montant minimal est soumise à cotisations et contributions sociales.
Évaluation des avantages en nature
| 1 repas | 5,35 € |
| 2 repas (1 journée) | 10,70 € |
En matière sociale, les montants indiqués ci-dessus constituent des évaluations minimales qui peuvent être remplacées par des montants supérieurs d’un commun accord entre les salariés et leurs employeurs, à défaut de stipulations supérieures prévues par convention collective.
| Seuils de la rémunération brute mensuelle en fonction du plafond de la Sécurité sociale |
Montant mensuel pour un logement d’une seule pièce principale |
Montant mensuel par pièce principale pour les autres logements |
| Moins de 1 932 € (moins de 0,5 plafond) |
77,30 € | 41,40 € |
| De 1 932 à 2 318,39 € (de 0,5 à moins de 0,6 plafond) |
90,20 € | 57,90 € |
| De 2 318,40 à 2 704,79 € (de 0,6 à moins de 0,7 plafond) |
102,90 € | 77,30 € |
| De 2 704,80 à 3 477,59 € (de 0,7 à moins de 0,9 plafond) |
115,80 € | 96,50 € |
| De 3 477,60 à 4 250,39 € (de 0,9 à moins de 1,1 plafond) |
141,90 € | 122,30 € |
| De 4 250,40 à 5 023,19 € (de 1,1 à moins de 1,3 plafond) |
167,40 € | 147,70 € |
| De 5 023,20 à 5 795,99 € (de 1,3 à moins de 1,5 plafond) |
193,30 € | 180,10 € |
| Égale ou supérieure à 5 796 € (égale ou supérieure à 1,5 plafond) |
218,80 € | 205,90 € |
(2) Le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé à 3 864 € depuis le 1
(3) L’évaluation par semaine est égale au quart du montant mensuel arrondi à la dizaine de centimes d’euro la plus proche. L’évaluation par semaine ou par mois fixée au-dessus s’entend des semaines ou des mois complets, quel que soit le nombre de jours ouvrables correspondants.
Exemple : pour un salarié dont la rémunération est composée d’un salaire mensuel brut de 2 250 € et de la jouissance d’un logement de 4 pièces, l’avantage en nature logement est fixé à 231,60 € (4 x 57,90 €).
Nourriture
2023
| 1 repas | 5,20 € |
| 2 repas (1 journée) | 10,40 € |
2022
| 1 repas | 5 € |
| 2 repas (1 journée) | 10 € |
2021
| 1 repas | 4,95 € |
| 2 repas (1 journée) | 9,90 € |
Logement
2023
| Seuils de la rémunération brute mensuelle en fonction du plafond de la Sécurité sociale |
Montant mensuel pour un logement d’une seule pièce principale |
Montant mensuel par pièce principale pour les autres logements |
| Moins de 1 833 € (moins de 0,5 plafond) |
75,40 € | 40,40 € |
| De 1 833 à 2 199,59 € (de 0,5 à moins de 0,6 plafond) |
88 € | 56,50 € |
| De 2 199,60 à 2 566,19 € (de 0,6 à moins de 0,7 plafond) |
100,40 € | 75,40 € |
| De 2 566,20 à 3 299,39 € (de 0,7 à moins de 0,9 plafond) |
113 € | 94,10 € |
| De 3 299,40 à 4 032,59 € (de 0,9 à moins de 1,1 plafond) |
138,40 € | 119,30 € |
| De 4 032,60 à 4 765,79 € (de 1,1 à moins de 1,3 plafond) |
163,30 € | 144,10 € |
| De 4 765,80 à 5 498,99 € (de 1,3 à moins de 1,5 plafond) |
186,60 € | 175,70 € |
| Égale ou supérieure à 5 499 € (égale ou supérieure à 1,5 plafond) |
213,50 € | 200,90 € |
(2) Le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé à 3 666 € depuis le 1
(3) L’évaluation par semaine est égale au quart du montant mensuel arrondi à la dizaine de centimes d’euro la plus proche. L’évaluation par semaine ou par mois fixée au-dessus s’entend des semaines ou des mois complets, quel que soit le nombre de jours ouvrables correspondants.
2022
| Seuils de la rémunération brute mensuelle en fonction du plafond de la Sécurité sociale |
Montant mensuel pour un logement d’une seule pièce principale |
Montant mensuel par pièce principale pour les autres logements |
| Moins de 1 714 € (moins de 0,5 plafond) |
72,30 € | 38,70 € |
| De 1 714 à 2 056,79 € (de 0,5 à moins de 0,6 plafond) |
84,40 € | 54,20 € |
| De 2 056,80 à 2 399,59 € (de 0,6 à moins de 0,7 plafond) |
96,30 € | 72,30 € |
| De 2 399,60 à 3 085,19 € (de 0,7 à moins de 0,9 plafond) |
108,30 € | 90,20 € |
| De 3 085,20 à 3 770,79 € (de 0,9 à moins de 1,1 plafond) |
132,70 € | 114,40 € |
| De 3 770,80 à 4 456,39 € (de 1,1 à moins de 1,3 plafond) |
156,60 € | 138,20 € |
| De 4 456,40 à 5 141,99 € (de 1,3 à moins de 1,5 plafond) |
180,80 € | 168,50 € |
| Égale ou supérieure à 5 142 € (égale ou supérieure à 1,5 plafond) |
204,70 € | 192,60 € |
(2) Le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé à 3 428 € depuis le 1
(3) L’évaluation par semaine est égale au quart du montant mensuel arrondi à la dizaine de centimes d’euro la plus proche. L’évaluation par semaine ou par mois fixée au-dessus s’entend des semaines ou des mois complets, quel que soit le nombre de jours ouvrables correspondants.
2021
| Seuils de la rémunération brute mensuelle en fonction du plafond de la Sécurité sociale |
Montant mensuel pour un logement d’une seule pièce principale |
Montant mensuel par pièce principale pour les autres logements |
| Moins de 1 714 € (moins de 0,5 plafond) |
71,20 € | 38,10 € |
| De 1 714 à 2 056,79 € (de 0,5 à moins de 0,6 plafond) |
83,20 € | 53,40 € |
| De 2 056,80 à 2 399,59 € (de 0,6 à moins de 0,7 plafond) |
94,90 € | 71,20 € |
| De 2 399,60 à 3 085,19 € (de 0,7 à moins de 0,9 plafond) |
106,70 € | 88,90 € |
| De 3 085,20 à 3 770,79 € (de 0,9 à moins de 1,1 plafond) |
130,70 € | 112,70 € |
| De 3 770,80 à 4 456,39 € (de 1,1 à moins de 1,3 plafond) |
154,30 € | 136,20 € |
| De 4 456,40 à 5 141,99 € (de 1,3 à moins de 1,5 plafond) |
178,10 € | 166 € |
| Égale ou supérieure à 5 142 € (égale ou supérieure à 1,5 plafond) |
201,70 € | 189,80 € |
(2) Le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé à 3 428 € depuis le 1
(3) L’évaluation par semaine est égale au quart du montant mensuel arrondi à la dizaine de centimes d’euro la plus proche. L’évaluation par semaine ou par mois fixée au-dessus s’entend des semaines ou des mois complets, quel que soit le nombre de jours ouvrables correspondants.
L’avantage en nature résultant de l’utilisation privée d’un véhicule par un salarié est évalué, sur option de l’employeur, soit sur la base des dépenses réellement engagées pour le compte du salarié, soit sur la base d’un forfait annuel.
Le cas des véhicules électriques
Pour évaluer l’avantage en nature consistant en la mise à la disposition d’un salarié, entre le 1Exemple : en 2024, un véhicule électrique génère, pour l’employeur, des dépenses annuelles réelles d’un montant de 5 000 €. Des dépenses auxquelles il est appliqué un abattement de 50 % (soit 2 500 €) retenu dans la limite de 1 964,90 € par an. Le montant de l’avantage en nature que constitue ce véhicule s’élève donc à 5 000 € - 1 964,90 €= 3 035,10 €.
L’utilisation à des fins personnelles, par un salarié, d’une borne de recharge pour les véhicules électriques installée sur le lieu de travail (mise à disposition par l’employeur d’une borne ou prise en charge par celui-ci de tout ou partie des coûts liés à l’utilisation d’une borne), constitue un avantage en nature qui, du 1- cette prise en charge est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales lorsque la mise à disposition de la borne cesse à la fin du contrat de travail du salarié ;
- lorsque la borne est installée au domicile du salarié et n’est pas retirée à la fin de son contrat de travail, cette prise en charge est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager pour l’achat et l’installation de la borne, dans la limite de 1 025 €. Ces limites sont portées respectivement à 75 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager et 1 537,50 € lorsque la borne a plus de 5 ans. Enfin, en cas de prise en charge par l’employeur de tout ou partie des autres frais liés à l’utilisation d’une borne de recharge électrique installée hors du lieu de travail ou du coût d’un contrat de location d’une borne de recharge électrique (hors frais d’électricité), cette prise en charge est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50 % du montant des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager.
Lorsque, dans le cadre de l’activité professionnelle d’un salarié, l’employeur met à sa disposition permanente des outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (téléphone, ordinateur portable...), l’avantage en nature résultant de l’utilisation privée est évalué, sur option de l’employeur, sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d’un forfait annuel estimé à 10 % de son coût d’achat ou, le cas échéant, de l’abonnement, toutes taxes comprises.
| 1 repas | 1 MG |
| 1 journée | 2 MG = 8,30 € |
(2) MG = minimum garanti
2023
| 1 repas | 1 MG |
| 1 journée | 2 MG = 8,20 € |
(2) MG = minimum garanti
| 1 repas | 1 MG |
| 1 journée | 2 MG = 8,02 € |
(2) MG = minimum garanti
2022
| 1 repas | 1 MG |
| 1 journée | 2 MG = 7,88 € |
(2) MG = minimum garanti
| 1 repas | 1 MG |
| 1 journée | 2 MG = 7,72 € |
(2) MG = minimum garanti
| 1 repas | 1 MG |
| 1 journée | 2 MG = 7,52 € |
(2) MG = minimum garanti
2021
| 1 repas | 1 MG |
| 1 journée | 2 MG = 7,46 € |
(2) MG = minimum garanti
| 1 repas | 1 MG |
| 1 journée | 2 MG = 7,30 € |
(2) MG = minimum garanti
Formateurs occasionnels : assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale
| Salaire journalier | Assiette journalière des cotisations |
| Inférieur à 213 € | 66,03 € |
| Entre 213 et 426 € | 200,22 € |
| Entre 426 et 639 € | 334,41 € |
| Entre 639 et 852 € | 466,47 € |
| Entre 852 et 1 065 € | 600,66 € |
| Entre 1 065 et 1 278 € | 692,25 € |
| Entre 1 278 et 1 491 € | 817,92 € |
| Entre 1 491 et 2 130 € | 941,46 € |
| Égal ou supérieur à 2 130 € | salaire réel |
Précision : l’assiette forfaitaire est applicable si l’activité de formation n’excède pas 30 jours civils par an et par employeur.
2023
| Salaire journalier | Assiette journalière des cotisations |
| Inférieur à 202 € | 62,62 € |
| Entre 202 et 403 € | 189,88 € |
| Entre 404 et 605 € | 317,14 € |
| Entre 606 et 807 € | 442,38 € |
| Entre 808 et 1 009 € | 569,64 € |
| Entre 1 010 et 1 211 € | 656,50 € |
| Entre 1 212 et 1 413 € | 775,68 € |
| Entre 1 414 et 2 019 € | 892,84 € |
| Égal ou supérieur à 2 019 € | salaire réel |
2022
| Salaire journalier | Assiette journalière des cotisations |
| Inférieur à 189 € | 58,59 € |
| Entre 189 et 377 € | 177,66 € |
| Entre 378 et 566 € | 296,73 € |
| Entre 567 et 755 € | 413,91 € |
| Entre 756 et 944 € | 532,98 € |
| Entre 945 et 1 133 € | 614,25 € |
| Entre 1 134 et 1 322 € | 725,76 € |
| Entre 1 323 et 1 889 € | 835,38 € |
| Égal ou supérieur à 1 889 € | salaire réel |
2021
| Salaire journalier | Assiette journalière des cotisations |
| Inférieur à 189 € | 58,59 € |
| Entre 189 et 377 € | 177,66 € |
| Entre 378 et 566 € | 296,73 € |
| Entre 567 et 755 € | 413,91 € |
| Entre 756 et 944 € | 532,98 € |
| Entre 945 et 1 133 € | 614,25 € |
| Entre 1 134 et 1 322 € | 725,76 € |
| Entre 1 323 et 1 889 € | 835,38 € |
| Égal ou supérieur à 1 889 € | salaire réel |
Fractions saisissables des rémunérations
Les proportions saisissables des rémunérations annuelles sont fixées comme suit, à compter du 1
| Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) |
Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge) |
Quotité saisissable | Fraction mensuelle saisissable cumulée* |
| Jusqu’à 4 370 € | Jusqu’à 364,17 € | 1/20 | 18,21 € |
| Supérieure à 4 370 € et inférieure ou égale à 8 520 € | Supérieure à 364,17 € et inférieure ou égale à 710 € | 1/10 | 52,79 € |
| Supérieure à 8 520 € et inférieure ou égale à 12 690 € | Supérieure à 710 € et inférieure ou égale à 1 057,50 € | 1/5 | 122,29 € |
| Supérieure à 12 690 € et inférieure ou égale à 16 820 € | Supérieure à 1 057,50 € et inférieure ou égale à 1 401,67 € | 1/4 | 208,33 € |
| Supérieure à 16 820 € et inférieure ou égale à 20 970 € | Supérieure à 1 401,67 € et inférieure ou égale à 1 747,50 € | 1/3 | 323,61 € |
| Supérieure à 20 970 € et inférieure ou égale à 25 200 € | Supérieure à 1 747,50 € et inférieure ou égale à 2 100 € | 2/3 | 558,61 € |
| Au-delà de 25 200 € | Au-delà de 2 100 € | en totalité | 558,61 € + totalité au-delà de 2 100 € |
(1) Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1 690 € par personne à la charge du débiteur (enfants à charge, conjoint ou concubin et ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA), et chaque tranche mensuelle de 140,83 €.
Important :
il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille, soit 607,75 € depuis le 1
2023
| Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) |
Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge) |
Quotité saisissable | Fraction mensuelle saisissable cumulée* |
| Jusqu’à 4 170 € | Jusqu’à 347,50 € | 1/20 | 17,38 € |
| Supérieure à 4 170 € et inférieure ou égale à 8 140 € | Supérieure à 347,50 € et inférieure ou égale à 678,33 € | 1/10 | 50,46 € |
| Supérieure à 8 140 € et inférieure ou égale à 12 130 € | Supérieure à 678,33 € et inférieure ou égale à 1 010,83 € | 1/5 | 116,96 € |
| Supérieure à 12 130 € et inférieure ou égale à 16 080 € | Supérieure à 1 010,83 € et inférieure ou égale à 1 340 € | 1/4 | 199,25 € |
| Supérieure à 16 080 € et inférieure ou égale à 20 050 € | Supérieure à 1 340 € et inférieure ou égale à 1 670,83 € | 1/3 | 309,53 € |
| Supérieure à 20 050 € et inférieure ou égale à 24 090 € | Supérieure à 1 670,83 € et inférieure ou égale à 2 007,50 € | 2/3 | 533,97 € |
| Au-delà de 24 090 € | Au-delà de 2 007,50 € | en totalité | 533,97 € + totalité au-delà de 2 007,50 € |
(1) Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1 610 € par personne à la charge du débiteur (enfants à charge, conjoint ou concubin et ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA), et chaque tranche mensuelle de 134,17 €.
2022
| Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) |
Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge) |
Quotité saisissable | Fraction mensuelle saisissable cumulée* |
| Jusqu’à 3 940 € | Jusqu’à 328,33 € | 1/20 | 16,42 € |
| Supérieure à 3 940 € et inférieure ou égale à 7 690 € | Supérieure à 328,33 € et inférieure ou égale à 640,83 € | 1/10 | 47,67 € |
| Supérieure à 7 690 € et inférieure ou égale à 11 460 € | Supérieure à 640,83 € et inférieure ou égale à 955 € | 1/5 | 110,50 € |
| Supérieure à 11 460 € et inférieure ou égale à 15 200 € | Supérieure à 955 € et inférieure ou égale à 1 266,67 € | 1/4 | 188,42 € |
| Supérieure à 15 200 € et inférieure ou égale à 18 950 € | Supérieure à 1 266,67 € et inférieure ou égale à 1 579,17 € | 1/3 | 292,59 € |
| Supérieure à 18 950 € et inférieure ou égale à 22 770 € | Supérieure à 1 579,17 € et inférieure ou égale à 1 897,50 € | 2/3 | 504,81 € |
| Au-delà de 22 770 € | Au-delà de 1 897,50 € | en totalité | 504,81 € + totalité au-delà de 1 897,50 € |
(1) Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1 520 € par personne à la charge du débiteur (enfants à charge, conjoint ou concubin et ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA), et chaque tranche mensuelle de 126,67 €.
2021
| Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) |
Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge) |
Quotité saisissable | Fraction mensuelle saisissable cumulée* |
| Jusqu’à 3 870 € | Jusqu’à 322,50 € | 1/20 | 16,13 € |
| Supérieure à 3 870 € et inférieure ou égale à 7 550 € | Supérieure à 322,50 € et inférieure ou égale à 629,17 € | 1/10 | 46,79 € |
| Supérieure à 7 550 € et inférieure ou égale à 11 250 € | Supérieure à 629,17 € et inférieure ou égale à 937,50 € | 1/5 | 108,46 € |
| Supérieure à 11 250 € et inférieure ou égale à 14 930 € | Supérieure à 937,50 € et inférieure ou égale à 1 244,17 € | 1/4 | 185,13 € |
| Supérieure à 14 930 € et inférieure ou égale à 18 610 € | Supérieure à 1 244,17 € et inférieure ou égale à 1 550,83 € | 1/3 | 287,35 € |
| Supérieure à 18 610 € et inférieure ou égale à 22 360 € | Supérieure à 1 550,83 € et inférieure ou égale à 1 863,33 € | 2/3 | 495,68 € |
| Au-delà de 22 360 € | Au-delà de 1 863,33 € | en totalité | 495,68 € + totalité au-delà de 1 863,33 € |
(1) Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1 490 € par personne à la charge du débiteur (enfants à charge, conjoint ou concubin et ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA), et chaque tranche mensuelle de 124,17 €.
Stages en entreprise : les règles du jeu
Précision : deux stagiaires peuvent se succéder sur un même poste à condition qu’un délai de carence fixé au tiers de la durée du premier stage soit respecté (par exemple, après un stage de 6 mois, le délai de carence sur le même poste est de 2 mois). Ce délai ne s’applique toutefois pas lorsque le stage a été interrompu, avant son terme, à l’initiative du stagiaire.
Enfin, le stagiaire n’ayant pas le statut de salarié, vous n’avez pas à effectuer de déclaration préalable à l’embauche. Cependant, vous devez l’inscrire dans une rubrique spécifique de votre registre unique du personnel (nom et prénom du stagiaire, dates de début et de fin du stage, lieu de présence, nom et prénom du tuteur).À noter : au terme du stage, vous devez délivrer à votre stagiaire une attestation mentionnant obligatoirement la durée effective globale de son stage et, le cas échéant, le montant total de la gratification qui lui a été versée.
Précision : vous êtes tenu de désigner, parmi votre personnel, un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement du stagiaire. Un tuteur qui ne peut pas encadrer simultanément plus de trois stagiaires.
Le montant de la gratification
Vous devez verser une gratification minimale à l’élève ou à l’étudiant qui effectue dans votre entreprise un stage de plus de 2 mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, un stage de plus de 2 mois, consécutifs ou non. Sachant que pour les formations du second cycle de l’enseignement secondaire en milieu agricole, la gratification doit être versée lorsque le stage a une durée supérieure à 3 mois, consécutifs ou non, au cours de la même année d’enseignement. Comme cette durée correspond à son temps de présence effective, le stagiaire bénéficie de la gratification dès lors qu’il est présent dans votre entreprise plus de 308 heures (462 heures pour les formations agricoles du second cycle de l’enseignement secondaire). Sauf montant plus élevé prévu par votre convention collective, la gratification horaire minimale est fixée à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit à 4,35 € en 2024. Cette gratification, due à compter du premier jour du premier mois de stage, est versée mensuellement, et non à l’issue du stage. Elle se calcule en multipliant la gratification horaire minimale par le nombre d’heures de stage réellement effectuées par le stagiaire au cours du mois. Vous pouvez toutefois décider de lisser cette gratification sur la totalité de la durée du stage.Exemple : si un stagiaire est présent 140 heures le premier mois (gratification de 609 €), 150 heures le deuxième mois (gratification de 652,50 €) et 154 heures le troisième mois (gratification de 669,90 €), vous pouvez lisser le montant total de sa gratification, soit 1 931,40 €, sur ces 3 mois, et donc lui octroyer une gratification mensuelle de 643,80 €.
L’exonération de cotisations sociales
La gratification due au stagiaire n’est pas assujettie aux cotisations et contributions sociales (cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale, contribution de solidarité pour l’autonomie, Fnal, CSG-CRDS et versement mobilité), dans la limite toutefois du montant minimal dû au stagiaire (soit 4,35 € de l’heure). En conséquence, la part de la gratification qui excède ce minimum est soumise à cotisations sociales (sauf cotisation d’assurance chômage, contribution au dialogue social, cotisations de retraite complémentaire et cotisation AGS).
En complément : si vous engagez un stagiaire dans les 3 mois suivant la fin de son stage réalisé lors de sa dernière année d’études, vous devez déduire la durée de ce stage de la période d’essai prévue dans son contrat de travail. Une déduction équivalant à la totalité du stage lorsque cette embauche porte sur un emploi en correspondance avec les missions confiées au stagiaire. Dans le cas contraire, cette déduction ne peut réduire de plus de la moitié la durée de la période d’essai (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
La déduction de la TVA sur les frais d’hébergement et de restaurant
Parmi les frais engagés par une entreprise pour son activité, les dépenses d’hébergement et de restaurant font souvent l’objet d’une attention particulière de sa part, mais également de celle de l’administration fiscale. En effet, toutes ces dépenses ne sont pas soumises aux mêmes règles de récupération de la TVA. Le point sur le sujet.
À noter : pour pouvoir récupérer la TVA, l’entreprise doit, bien entendu, être soumise à cette taxe.
Les frais d’hébergement
La TVA sur les frais d’hôtel n’est pas récupérable lorsqu’ils concernent des salariés ou des dirigeants de l’entreprise. Il en va de même, en principe, pour les dépenses de logement à titre gratuit non occasionnel (la mise à disposition d’un logement et le règlement des charges correspondantes, par exemple). Par exception, les frais d’hébergement au profit du personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance sur les chantiers ou dans les locaux de l’entreprise ouvrent droit à déduction de la TVA. Sous réserve toutefois que les fonctions de sécurité ou de surveillance rendent nécessaire l’utilisation d’un logement sur le lieu de travail, peu importe que ces fonctions ne soient pas exclusives, c’est-à-dire que le salarié soit affecté à d’autres tâches dans l’entreprise. Et attention, seuls sont visés les salariés en charge de la sécurité ou de la surveillance, ce qui exclut les dépenses de logements de fonction des personnels et de leur famille, même si leur logement sur place répond aux nécessités de la bonne marche de l’entreprise.Précision : le gouvernement a récemment précisé que la TVA sur le logement des saisonniers dans le secteur de l’hôtellerie-restauration ne peut pas non plus être récupérée par l’entreprise.
En revanche, la TVA sur les dépenses d’hébergement engagées à l’égard de tiers à l’entreprise (clients, prestataires...) est déductible.Important : dès lors que les frais de logement concernent, en tout ou partie, des tiers, il est nécessaire de demander au prestataire d’indiquer sur les factures l’identité et la qualité des personnes bénéficiaires afin de pouvoir justifier le montant de TVA déductible.
Les frais de restaurant
Les frais de restaurant ouvrent droit à déduction de la TVA, quelle que soit la qualité du bénéficiaire (dirigeant, salarié ou tiers à l’entreprise). Cette déduction suppose néanmoins que ces frais, comme toute dépense, soient engagés pour les besoins de l’entreprise et justifiés par une facture conforme. Notamment, une facture de restaurant doit être établie au nom de l’entreprise cliente, et non à celui de ses salariés, même si elle leur rembourse ces dépenses.À savoir : l’entreprise cliente peut ajouter elle-même, dans l’espace prévu à cet effet, ses éléments d’identification sur une facture de restaurant dès lors que son montant n’excède pas 150 € HT.
N’oubliez pas que, outre l’identification de l’entreprise cliente, d’autres mentions sont, en principe, obligatoires sur les factures pour pouvoir déduire la TVA y figurant. Il s’agit principalement :- du nom, de l’adresse et du numéro d’identification à la TVA du vendeur ;
- des mentions relatives à la facture proprement dite (date de délivrance, numéro) ;
- des mentions relatives aux opérations réalisées (désignation et quantité des biens vendus, prix unitaire HT, taux et montant de TVA, prix TTC…) ;
- des mentions relatives au paiement (date de paiement, pénalités en cas de paiement tardif…). Vérifier la conformité des factures est donc indispensable pour sécuriser le droit à déduction de la TVA de l’entreprise et éviter tout risque de redressement !
En pratique :
un oubli de TVA déductible peut être réparé jusqu’au 31 décembre de la 2
Un entretien professionnel tous les 2 ans
Remarque : les salariés nouvellement embauchés doivent être informés individuellement de ce droit au moment de leur embauche.
Par ailleurs, un entretien professionnel doit également être systématiquement proposé aux salariés qui reprennent leur activité à la suite d’un congé de maternité, d’un congé parental d’éducation (intégral ou à temps partiel), d’un congé de proche aidant, d’un congé de solidarité familiale, d’un congé d’adoption, d’un congé sabbatique, d’une période de mobilité volontaire sécurisée (période de mobilité externe), d’un arrêt de travail « longue maladie » ou d’un mandat syndical. Étant précisé que pour le congé de proche aidant et le congé de solidarité familiale, un entretien professionnel doit aussi avoir lieu avant le départ en congé.
À noter : l’entretien professionnel peut être organisé en visioconférence pour les salariés en télétravail.
L’entretien professionnel n’a pas vocation à réaliser une quelconque évaluation du travail du salarié. En conséquence, il ne doit pas être confondu avec les entretiens d’évaluation que certains employeurs réalisent, généralement une fois par an. Il est donc important que ces deux catégories d’entretiens (professionnel et d’évaluation) soient clairement distinguées, en particulier en ayant lieu à des moments différents. Sachant que les tribunaux acceptent que ces entretiens soient réalisés le même jour dans la mesure où ils sont distincts. L’entretien professionnel biennal doit également être distingué de l’entretien qui doit être réalisé avec les salariés ayant conclu une convention annuelle de forfait en jours. Ce dernier entretien portant sur la charge de travail, l’organisation de l’activité professionnelle au sein de l’entreprise, l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, ainsi que sur la rémunération.En pratique : à l’issue de l’entretien biennal, l’employeur doit établir un document écrit dont une copie est remise au salarié.
Précision : cette durée de 6 ans s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
Ce rendez-vous permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens biennaux prévus par la loi. Il permet également d’apprécier si le salarié a :- suivi au moins une action de formation ;
- acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience (VAE) ;
- bénéficié d’une progression salariale (apprécié à la fois au niveau individuel et/ou au niveau collectif) ou professionnelle (progression « verticale » au niveau des différents échelons hiérarchiques et mobilité « horizontale », c’est-à-dire progression en termes de responsabilités ou en un changement de métier).
Important : l’état des lieux doit faire l’objet d’un document écrit, dont une copie est remise au salarié.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, s’il s’avère, qu’au cours des 6 dernières années, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens professionnels périodiques ni d’au moins une formation (autre qu’une formation obligatoire pour l’exercice d’une activité ou d’une fonction), le compte personnel de formation (CPF) du salarié doit alors être abondé par l’employeur d’un montant de 3 000 €.À savoir : un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche peut définir un cadre, des objectifs et des critères collectifs d’abondement par l’employeur du CPF des salariés. Il peut aussi prévoir d’autres modalités d’appréciation du parcours professionnel du salarié que celles prévues par le Code du travail (action de formation, éléments de certification, progression salariale ou professionnelle) ainsi qu’une périodicité des entretiens professionnels différente (c’est-à-dire autre que tous les 2 ans). Il ne peut, en revanche, modifier la périodicité de l’entretien récapitulatif (tous les 6 ans).
Conditions générales de vente : êtes-vous à jour ?
Les mentions obligatoires
Les mentions que doivent contenir les conditions générales de vente sont différentes selon que l’entreprise vend ses produits ou ses prestations de services à des professionnels ou à des consommateurs.
Les mentions à l’égard des professionnels
À l’égard de ses clients professionnels, les conditions générales de vente doivent impérativement mentionner :- les conditions de vente proprement dites, c’est-à-dire les modalités de la commande, les délais et modalités de livraison, l’acceptation ou le refus de l’annulation des commandes, le retour des marchandises, les conditions du transfert de propriété, les garanties offertes, etc. ;
- les éléments de fixation du prix, comme le barème des prix unitaires des produits proposés à la vente (le cas échéant, il est possible de prévoir une clause de renégociation du prix qui prendra en considération, par exemple, les fluctuations du coût des matières premières) ;
- les réductions (rabais, remises) de prix consenties ;
- le montant des escomptes éventuellement proposés aux clients en cas de paiement comptant ou avant l’échéance prévue ;
- les conditions de règlement. S’agissant des conditions de règlement, les délais de paiement que le vendeur accorde à ses clients doivent être indiqués dans les CGV. On rappelle que ces délais ne peuvent pas dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Sachant toutefois que les parties au contrat peuvent convenir d’un délai de 45 jours fin de mois à compter de la date de la facture à condition que ce délai soit expressément stipulé au contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier. Attention, des délais spécifiques sont fixés par la loi (vente de produits alimentaires périssables, transport routier de marchandises, location de véhicules) ou prévus par des accords interprofessionnels dans certains secteurs (cuir, matériels d’agroéquipement, articles de sport, jouet, horlogerie-bijouterie-joaillerie).
Précision : quand le délai de paiement n’est pas prévu dans les CGV, le prix doit être payé dans les 30 jours suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation.
Les modalités d’application et le taux d’intérêt des pénalités exigibles en cas de paiement après la date figurant sur la facture doivent également être précisés dans les CGV. Ce taux ne pouvant être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal (soit à 15,21 % pour le 1À savoir : les pénalités de retard sont dues de plein droit et ce, même si l’entreprise ne les a pas mentionnées dans ses CGV.
Mention doit aussi obligatoirement être faite de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € due au créancier en cas de paiement après la date convenue.Attention : l’absence de mention des pénalités de retard dans les CGV, le fait de ne pas respecter les délais de paiement imposés par la loi ou encore de fixer un taux ou des conditions d’exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non conformes à la loi, ainsi que le fait de ne pas respecter les modalités de computation des délais de paiement convenues entre les parties sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une entreprise (2 M€ s’il s’agit d’une société). Cette même sanction est encourue en cas de défaut de mention de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les CGV. L’amende prononcée à l’encontre d’une entreprise étant désormais systématiquement publiée. Toutefois, plutôt que d’infliger une amende, l’administration peut préférer enjoindre l’entreprise à se mettre en conformité dans un délai raisonnable.
Les mentions à l’égard des consommateurs
À l’égard de ses clients consommateurs, les CGV doivent notamment indiquer : - les caractéristiques essentielles du bien ou du service et son prix ; - les obligations du vendeur (modalités et délai de livraison, garanties légales de conformité et des vices cachés, garanties conventionnelles, le cas échéant) ; - les obligations de l’acheteur (paiement du prix, modalités de paiement) et les procédures de recouvrement en cas de non-paiement ; - les droits de l’acheteur (délai de rétractation, modalités de retour et de remboursement, moyens de recours en cas de litige).Rappel : les vendeurs professionnels sont tenus de garantir les consommateurs contre les défauts de conformité et contre les vices cachés des biens qu’ils vendent. S’agissant des défauts de conformité, il peut s’agir de la panne complète, du dysfonctionnement d’un appareil ou du caractère décevant de ses performances. Quant aux vices cachés, il s’agit de tout défaut non visible au moment de l’achat et qui apparaît ensuite.
Les mentions facultatives
À côté de ces mentions principales, il est évidemment possible, et même conseillé, d’insérer dans vos CGV certaines clauses usuelles qui vont venir renforcer votre sécurité juridique ou encadrer votre responsabilité. Il en est ainsi, par exemple, de la clause de réserve de propriété selon laquelle le vendeur se réserve la propriété des biens vendus, après leur livraison à l’acheteur, jusqu’au paiement complet de leur prix. Grâce à cette clause, le vendeur pourra obtenir la restitution des marchandises livrées en cas de non-paiement ou les revendiquer en cas de dépôt de bilan de son client. Il en est de même de la clause limitative de responsabilité qui permet de limiter le montant des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés en cas de manquement de la part du vendeur à l’un de ses engagements, par exemple en cas de retard de livraison. Sachant qu’une telle clause n’est pas valable lorsqu’elle porte sur une obligation essentielle du contrat ou lorsqu’elle est abusive. Dans le même objectif, une entreprise a tout intérêt à prévoir dans ses CGV une clause énumérant les cas de force majeure (incendie, catastrophe naturelle…) qui pourraient l’empêcher d’exécuter ses engagements et qui seront de nature à l’exonérer de sa responsabilité. Enfin, est également fréquente la clause dite « attributive de compétence » par laquelle le vendeur déroge à la compétence territoriale des tribunaux pour soumettre un éventuel litige au tribunal de son choix.À noter : le vendeur est libre d’insérer toute clause dans ses CGV à la condition qu’elle ne soit pas abusive (par exemple, une clause qui viendrait limiter les obligations légales du vendeur à l’égard des consommateurs).
Le client peut parfaitement refuser certaines conditions de vente (qui ne sont pas obligatoires) en barrant la ou les clauses considérées. Le vendeur, en acceptant une telle commande, consent alors à renoncer à ces clauses. De même, rien n’empêche vos clients de négocier les CGV que vous proposez. Cette négociation pouvant aboutir à leur faire bénéficier de conditions particulières qui dérogent sur certains points aux CGV classiques.
Attention : l’entreprise qui refuse de satisfaire à cette demande est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour une personne physique et jusqu’à 75 000 € s’il s’agit d’une société.
À noter qu’un fournisseur peut valablement rédiger des CGV distinctes selon la catégorie d’acheteurs (grossistes, détaillants…) à laquelle il s’adresse. Les clients d’une catégorie ne pouvant exiger la communication que des seules CGV qui les concernent. Un fournisseur est donc en droit de ne pas divulguer à un acheteur (par exemple, à un détaillant) les conditions qu’il propose aux acheteurs d’une autre catégorie (par exemple, aux supermarchés). En revanche, communiquer ses CGV, quand l’entreprise en dispose, à ses clients consommateurs est une obligation absolue. Le consommateur étant considéré aux yeux de la loi comme vulnérable par rapport au professionnel et devant donc être protégé.
À noter : il est possible d’inscrire les CGV aussi bien au recto (pas évident en raison de la place que les CGV peuvent prendre) du devis ou du bon de commande qu’au verso. Mais dans ce dernier cas, il convient, par prudence, pour éviter toute contestation, de faire signer par le client tant le recto que le verso du document.
Lorsque les CGV n’ont pas été expressément approuvées par le client, le vendeur peut tenter de démontrer que ce dernier les a acceptées tacitement. À ce titre, les juges reconnaissent généralement l’acceptation tacite lorsque vendeur et acheteur entretiennent des relations d’affaires depuis longtemps et que ce dernier a eu l’occasion de prendre connaissance des CGV à maintes reprises, par exemple parce qu’elles ont figuré sur les multiples factures qui lui ont été adressées tout au long de la relation.Les Français partagés sur les impacts de l’IA sur le travail
À l’occasion du premier anniversaire du lancement de ChatGPT, l’agent conversationnel doué d’intelligence artificielle d’OpenAI, Ispos a mené pour Sopra Steria
Un outil déjà connu
83 % des personnes interrogées, sur un échantillon de 1 000 personnes représentatives de la population française, ont déjà entendu parler de ChatGPT et 55 % savent précisément de quoi il s’agit. Un taux qui atteint 72 % chez les moins de 35 ans et 67 % parmi les Français diplômés de l’enseignement supérieur. Seuls 17 % des personnes interrogées n’ont jamais entendu parler de ChatGPT. En à peine un an, la figure de proue des IA génératives (capable de créer à la demande des textes, des images, du code informatique…) a donc acquis une très grande notoriété dans notre pays et pour cause : 77 % des Français considèrent les IA comme une véritable révolution. Un score qui grimpe à 81 % chez les 35-49 ans et à 87 % dans le groupe des cadres supérieurs. Une arrivée des IA qui, pour 62 % des personnes interrogées, est déjà en train de bouleverser notablement leur manière de travailler. 73 % des cadres se disent déjà impactés, contre 63 % des professions intermédiaires et 56 % des employés et ouvriers. À terme, 58 % des Français estiment que leur travail va être « profondément transformé par l’IA ». Les plus pessimistes redoutant que leur entreprise (37 %), leur travail (36 %) ou leur métier (37 %) finisse par disparaître en raison du développement des IA. Des inquiétudes particulièrement vives chez les plus jeunes. L’étude souligne à ce propos que plus les personnes interrogées utilisent ChatGPT, plus elles sont convaincues que ce type d’outil va transformer leur vie professionnelle.
Des espoirs et des inquiétudes
Dans le détail, les Français se révèlent très partagés sur les répercussions des outils d’IA dans le travail. L’étude note ainsi que 55 % d’entre eux considèrent que l’arrivée de cette nouvelle technologie va être bénéfique pour les formations professionnelles proposées aux salariés. Une majorité positive (52 %) se dégage également lorsqu’on les interroge sur les impacts de l’IA sur l’organisation du travail. En revanche, les avis sont plus mitigés sur les répercussions de ces outils sur l’efficacité au travail (49 % d’avis positifs et 28 % de négatifs) ou sur le niveau de bien-être des salariés (45 % d’avis positifs et 30 % d’avis négatifs). Quant à l’apport positif des IA sur l’intérêt des salariés au travail, il ne convainc que 40 % des Français, 37 % estimant, au contraire, que le déploiement de ces outils sapera cet intérêt.
Un besoin de formation
L’arrivée des IA incitent les Français à désormais corréler la réussite professionnelle à la maîtrise de cet outil. À la question « qu’est-ce qui selon vous sera le plus important pour réussir sa vie professionnelle dans les prochaines années ? », 45 % citent « savoir utiliser les outils d’intelligence artificielle » juste derrière « avoir goût au travail » (69 %), « avoir des diplômes » (53 %) et « maîtriser des langues étrangères » (51 %). Un taux qui grimpe à 51 % chez les utilisateurs réguliers de ChatGPT, faisant passer, dans cette catégorie de Français, cette qualité à la deuxième place du podium. Sans surprise, face à ce constat, 67 % des Français se disent favorables à la mise en place d’enseignements spécifiques dès l’école.L’intérêt de renoncer à une succession
Dans le cadre d’une succession, trois options s’offrent aux héritiers. Accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l’actif net ou renoncer à la succession. Cette dernière option peut, parfois, être la plus intéressante... Explications.
Pourquoi renoncer ?
Hériter d’un proche n’est pas toujours une bonne affaire. En effet, le défunt peut être criblé de dettes (créanciers, récupération d’aides sociales…). Le risque, en acceptant la succession, étant de devoir faire face à ce passif. Pour éviter cette issue, la renonciation peut être une bonne solution. Autre raison qui peut pousser à renoncer à une succession : la volonté de gratifier la génération suivante. En effet, en renonçant, par exemple, à la succession de vos parents, vos propres enfants viendront hériter à votre place. Une renonciation qui présente un double avantage. D’une part, ce saut de génération permet à un héritier d’aider financièrement ses enfants sans devoir trouver les liquidités nécessaires dans son propre patrimoine. D’autre part, fiscalement, les héritiers venant en « représentation » se partagent l’abattement fiscal personnel très favorable du renonçant et bénéficient du tarif fiscal qui lui aurait été appliqué s’il avait accepté la succession.
Comment renoncer ?
L’héritier qui souhaite renoncer à ses droits dans la succession d’un parent dispose d’un délai de 4 mois à compter du jour du décès pour se décider. Sachant que pendant cette période, personne ne peut l’obliger à choisir d’accepter ou de refuser la succession. Il doit ensuite faire connaître sa décision de refus. Pour cela, il doit s’adresser au notaire chargé du règlement de la succession ou faire parvenir un formulaire spécifique (Cerfa n° 15828*05) au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. Ce formulaire doit être accompagné de certaines pièces : une copie recto-verso d’un justificatif d’identité, une copie intégrale de l’acte de décès et un extrait d’acte de naissance du renonçant.Tout ou rien La renonciation est un acte lourd de conséquences. En effet, le renonçant ne peut pas renoncer à une partie de ses droits seulement. Il renonce donc à tout. Et il ne peut pas non plus décider de la manière dont seront transmis les biens auxquels il renonce.
Loi de finances 2024 : les principales nouveautés fiscales pour les particuliers
Barème de l’impôt sur le revenu
Les limites des différentes tranches du barème de l’impôt sur le revenu, qui sera liquidé en 2024, sont revalorisées de 4,8 %. Ce taux correspondant à la hausse prévisible des prix à la consommation hors tabac pour 2023. Le barème applicable aux revenus de 2023 est donc le suivant :| Fraction du revenu imposable (une part) | Taux d’imposition |
| Jusqu’à 11 294 € | 0 % |
| De 11 295 € à 28 797 € | 11 % |
| De 28 798 € à 82 341 € | 30 % |
| De 82 342 € à 177 106 € | 41 % |
| Plus de 177 106 € | 45 % |
Plafonnement des effets du quotient familial
Le quotient familial est un système qui corrige la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu pour les contribuables ayant droit à plus d’une part. Toutefois, l’avantage fiscal qui résulte de son application est plafonné pour chaque demi-part ou quart de part s’ajoutant aux deux parts des contribuables mariés ou pacsés faisant l’objet d’une imposition commune ou à la part des contribuables célibataires, divorcés, mariés ou pacsés imposés isolément. Ce plafonnement des effets du quotient familial est relevé, pour l’imposition des revenus de 2023, de 1 678 à 1 759 € pour chaque demi-part accordée, soit 880 € (au lieu de 839 €) par quart de part additionnel.
Prélèvement à la source des couples
Le prélèvement à la source (PAS) est opéré à partir d’un taux calculé par l’administration pour chaque foyer fiscal, sur la base de la dernière déclaration de revenus. Le taux appliqué aux revenus d’un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune est donc identique. Ils peuvent toutefois opter pour une individualisation de ce taux afin de tenir compte d’un écart de revenus.
Nouveauté :
à partir du 1
Taux majoré pour les investissements IR-PME
Normalement fixé à 18 %, sous des limites annuelles de versements, le taux de la réduction d’impôt pour investissement dans certaines entreprises (dispositif IR-PME) est maintenu à 25 % au titre des souscriptions réalisées en 2024 et 2025 au capital de sociétés foncières solidaires ou d’entreprises solidaires d’utilité sociale. Dans ce dernier cas, la majoration devra, au préalable, être approuvée par la Commission européenne.
À noter :
pour les souscriptions au capital de PME et de parts de FCPI ou de FIP, le taux de 18 % est donc rétabli au titre des versements effectués à compter du 1
Dons aux associations
Les particuliers qui consentent des dons à certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, égale à 66 % des versements, retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable. Peuvent désormais bénéficier de cet avantage fiscal les dons réalisés, à compter du 1Précision : la réduction d’impôt mécénat des entreprises est également étendue aux organismes concourant à l’égalite homme-femme.
À noter que le taux de cette réduction d’impôt est porté à 75 % lorsque l’organisme fournit gratuitement notamment des repas à des personnes en difficulté ou contribue à favoriser leur logement. Dans ce cas, les dons sont retenus dans une limite annuelle qui avait été revalorisée à 1 000 € entre 2020 et 2023. Cette majoration est prorogée jusqu’à fin 2026. Peuvent également bénéficier de ce taux de 75 % les dons, retenus dans la limite de 1 000 € par an, consentis entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025 au profit de la Fondation du patrimoine en vue d’assurer la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux appartenant à de petites communes.3 ans La réduction d’impôt Sofica visant à soutenir l’investissement dans le 7e art, qui devait prendre fin au 31 décembre 2023, est prorogée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Une simplification de MaPrimeRénov’
Dans le but d’encourager les Français à rénover leurs logements, MaPrimeRénov’ évolue pour être plus lisible. Ce système d’aide est divisé en deux piliers. Un premier pilier qui se concentre sur le remplacement des modes de chauffage carbonés. Un second pilier qui s’attèle aux projets de rénovation plus ambitieux (gain d’au moins deux classes sur l’étiquette du DPE). En outre, une nouvelle aide, MaPrimeAdapt’, est créée pour financer des travaux visant à améliorer l’accessibilité et l’adaptation des logements des personnes handicapées ou âgées disposant de revenus modestes. Une aide ouverte depuis le 1Attention : il ne faut pas confondre ce dispositif avec le crédit d’impôt pour travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap. Ce crédit d’impôt, qui est prorogé de 2 ans, n’est d’ailleurs pas cumulable avec l’aide MaPrimeAdapt’.
Prorogation des dispositifs d’investissement locatif
Les dispositifs « Malraux » et « Denormandie », qui devaient prendre fin au 31 décembre 2023, sont prorogés, respectivement, d’une et de trois années. Rappelons que le dispositif Malraux permet aux particuliers qui investissent dans des opérations de restauration immobilière dans certains quartiers urbains de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. En contrepartie, le contribuable doit s’engager à louer le bien immobilier pendant 9 ans. Le dispositif Denormandie permet, quant à lui, aux contribuables qui investissent dans un bien immobilier ancien, situé dans certaines communes, en vue de le louer, et qui effectuent des travaux d’amélioration, de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. À noter que le dispositif Pinel vit sa dernière année. En effet, les pouvoirs publics ne l’ont pas prorogé au-delà du 31 décembre 2024. Et aucun dispositif de faveur ne vient le remplacer. Sans oublier que les taux de cette réduction d’impôt sur le revenu sont revus à la baisse pour 2024, sauf si le logement est situé dans certains quartiers ou respecte des conditions de performance énergétique, d’usage et de confort.Les locations Airbnb dans le viseur Afin de freiner le développement des offres de locations touristiques (du type Airbnb), les pouvoirs publics prévoient, d’ici 2025, de réduire le taux d’abattement pratiqué dans le régime micro-BIC applicable aux meublés de tourisme ainsi que d’abaisser la limite d’application de ce régime.
Une définition pour les activités éligibles au pacte Dutreil
Le « pacte Dutreil » permet aux héritiers ou aux donataires qui reçoivent des parts ou des actions de société de bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit, à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis. Il en va de même des transmissions de biens affectés à une entreprise individuelle.Précision : ces titres ou ces biens doivent, en principe, faire l’objet d’engagements de conservation.
Ce dispositif est notamment subordonné à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. À ce titre, pour les transmissions d’entreprise intervenues depuis le 17 octobre 2023, la notion d’activités commerciales éligibles est clairement définie, excluant les activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier (activités de location meublée, par exemple), sauf s’il s’agit d’une société holding animatrice. Par ailleurs, les entreprises exerçant une activité mixte sont officiellement admises au bénéfice du pacte Dutreil, dès lors que leur activité opérationnelle éligible est exercée à titre principal. Autrement dit, les sociétés ou entreprises exerçant une activité civile minoritaire peuvent bénéficier du régime de faveur.
Un abattement renforcé pour les reprises en interne ou familiales
Lorsqu’elle est réalisée au profit de salariés ou du cercle familial du cédant (conjoint, partenaire de Pacs, ascendants et descendants en ligne directe, frères et sœurs), la cession d’un fonds de commerce (ou assimilé) peut, sous conditions, ouvrir droit à un abattement de 300 000 € sur l’assiette des droits de mutation. Une donation aux salariés peut aussi bénéficier, sur option, d’un abattement de 300 000 €. Ces abattements sont relevés à 500 000 € pour les cessions et donations réalisées à compter du 1Qu’est-ce qu’une holding animatrice ? Est animatrice une société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe, constitué de sociétés contrôlées directement ou indirectement, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et auxquelles elle rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.
Instauration du plan d’épargne avenir climat
À destination des jeunes de moins de 21 ans, le nouveau plan d’épargne avenir climat (PEAC) a vocation à recevoir des titres et instruments financiers contribuant au financement de la transition écologique (par exemple, des actifs labellisés ISR ou Greenfin). Pouvant prendre la forme d’un compte-titres ou d’un contrat de capitalisation, le PEAC offre, sous certaines conditions, différents avantages fiscaux. Notamment, les produits et plus-values sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Précision :
afin de limiter les comportements d’optimisation fiscale, la loi de finances supprime la possibilité pour les mineurs d’ouvrir un Plan d’épargne retraite (PER) depuis le 1
Refonte du PTZ
Le prêt à taux zéro (PTZ) finançant la primo-accession à la propriété est aménagé. D’une part, le dispositif est prorogé pour 4 ans. D’autre part, il se concentre désormais sur les appartements neufs situés en zone tendue, excluant ainsi les constructions de maisons individuelles. Ce nouveau PTZ s’applique aux offres de prêt émises à compter d’une date qui sera fixée par décret, et au plus tard le 1
Durcissement du malus auto et du malus au poids
Le malus auto et le malus « au poids » dus lors de l’achat d’une voiture neuve polluante sont alourdis à compter de 2024. Le malus auto se déclenche à partir de 118 g de CO2/km (au lieu de 123), et la dernière tranche du barème s’applique au-delà de 193 g/km pour un tarif de 60 000 € (contre 225 g/km et 50 000 € en 2023). En outre, son plafonnement à 50 % du prix d’achat du véhicule est supprimé. Corrélativement, le seuil de taxation du malus au poids est ramené de 1,8 à 1,6 tonne et un barème progressif composé de cinq tranches est instauré. Désormais, son tarif varie entre 10 et 30 € par kg pour la fraction du poids excédant 1,6 tonne, au lieu de 10 €/kg au-delà de 1,8 tonne.Préparer sa retraite avec le PER
Adoptée dans la douleur, la réforme des retraites a changé les règles du jeu, notamment celles du régime général : relèvement de l’âge légal de départ, allongement à 43 ans de la durée de cotisation requise pour pouvoir partir avec une pension à taux plein. Des mesures qui auront un impact sur votre agenda de départ à la retraite et peut-être aussi sur le montant de votre future pension. De ce fait, vous avez tout intérêt à anticiper et à vous constituer un complément de revenus afin de profiter au mieux de votre retraite. Pour ce faire, vous pouvez faire appel au Plan d’épargne retraite (PER). Présentation.
Le Plan d’épargne retraite : un produit dédié
Le Plan d’épargne retraite permet à toute personne, quels que soient son parcours et son statut professionnel, de se constituer, tout au long de sa vie active, une retraite complémentaire. Concrètement, les épargnants peuvent, pendant leur activité, alimenter leur PER en toute liberté par des versements ponctuels et/ou des versements réguliers selon la périodicité qu’ils auront choisie (mensuelle, trimestrielle, annuelle). Cette épargne est investie sur différents supports sélectionnés par l’établissement financier. Le souscripteur peut, de son côté, constituer son portefeuille avec des actifs peu risqués (fonds en euros, par exemple) et différentes catégories de supports financiers (OPCI, SCPI, FCPE, unités de compte...). Un panel suffisamment important pour permettre une bonne diversification de son contrat. Au moment de la retraite, l’assuré choisit alors la formule de sortie qui lui convient : le versement d’un capital pour utiliser ses fonds à son rythme ou le versement d’une rente viagère. Pour aider les épargnants à atteindre leur objectif, banques et assureurs proposent une optimisation de la gestion de l’épargne retraite en tirant le meilleur parti de l’horizon de placement de long terme. Une allocation de gestion pilotée est ainsi proposée par défaut à chaque épargnant. Dans ce cadre, au début de la phase d’épargne, lorsque la retraite est lointaine, l’épargne sera orientée vers des actifs à meilleure espérance de rendement, comme des actions. Et plus l’assuré s’approchera de l’âge de la retraite, plus l’épargne sera progressivement sécurisée.
Un régime fiscal attractif
Le PER offre un régime fiscal avantageux. En effet, les sommes versées sur un PER individuel sont déductibles fiscalement du revenu de l’épargnant ou de son bénéfice imposable avec la possibilité de choisir son mode de déduction selon sa situation professionnelle (si on est travailleur non salarié, par exemple). Une option intéressante, notamment pour les foyers fortement imposés. À la sortie, pour peu que l’assuré diffère son retrait d’au moins une année après la retraite, une partie du capital perçu sera imposée sur la base de ses revenus perçus à la retraite, généralement inférieurs au revenu d’activité. Les intérêts, quant à eux, seront soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux global de 30 %. Enfin, pour simplifier la gestion de son épargne retraite, le PER permet de regrouper différents types d’épargne retraite, comme les PERCO, sur un seul et même contrat. Une possibilité intéressante à ne pas oublier.
Les plafonds d’épargne retraite déductibles
L’un des atouts majeurs du PER est d’offrir la possibilité de déduire ses cotisations de son revenu imposable. Mais attention, cette déductibilité a une limite. Une limite que chacun peut découvrir en lisant son avis d’imposition. En effet, une rubrique mentionne ces plafonds d’épargne retraite. Ils correspondent aux sommes maximales qu’il est possible de déduire. Pour les calculer, une formule spécifique est appliquée au produit d’épargne choisi. Par exemple, pour l’enveloppe individuelle, en cas de versements volontaires, les sommes peuvent être déduites de son revenu global ou de son revenu professionnel lorsque l’on est travailleur non salarié (TNS). Il s’agit toutefois d’une option puisque chacun peut choisir de ne pas profiter de cet avantage fiscal à l’entrée afin de bénéficier d’une fiscalité plus réduite à la sortie. En pratique, la déduction à l’entrée est plafonnée, selon le cas, à : - 10 % du bénéfice imposable limité à 8 Pass (plafond annuel de la Sécurité sociale) augmenté de 15 % du bénéfice compris entre 1 et 8 Pass, soit 81 384 € maximum au titre de 2023 ; - ou 10 % du Pass, soit 4 399 €. Pour les versements effectués par les particuliers (salariés...), les versements volontaires sont déductibles dans la limite égale au plus élevé des deux montants suivants : - 10 % des revenus professionnels dans la limite de 8 Pass (N-1), soit 32 909 € en 2023 ; - ou 10 % du Pass (N-1), soit 4 114 €. Calculés automatiquement chaque année et pour chaque membre du foyer fiscal, les plafonds sont utilisables pendant 3 ans. C’est la raison pour laquelle l’avis d’imposition indique le plafond de l’année en cours, mais aussi ceux des trois dernières années. Et si, au bout de 3 ans, les plafonds ne sont pas utilisés, sachez que ces derniers sont définitivement perdus.
Comment utiliser ces plafonds ?
Si vous êtes déjà titulaire d’un PER et dans la mesure où la fin de l’année arrive à grands pas, il ne vous reste plus que quelques semaines pour procéder, si vous le pouvez, à des versements complémentaires sur votre produit d’épargne retraite pour profiter à plein de vos plafonds. À ce titre, ayez en tête quelques règles. D’une part, lorsque vous effectuez des versements sur votre contrat de retraite, l’administration fiscale les impute en priorité sur le plafond de l’année en cours. Une fois ce plafond épuisé, l’imputation s’opère alors du plafond le plus ancien au plafond le plus récent. D’autre part, au cas où vous auriez épuisé l’ensemble de vos plafonds, vous avez la possibilité d’utiliser ceux de votre conjoint (marié ou pacsé). À condition, bien sûr, qu’il n’en ait pas lui-même l’utilité. Mais attention, n’oubliez pas, dans ce cas, de l’indiquer à l’administration fiscale (en cochant la case 6QR de votre déclaration de revenus). Car cette mutualisation des plafonds entre conjoints n’est pas automatique.Les changements sur la feuille de paie en 2024
Précision : le montant brut du Smic mensuel est calculé selon la formule suivante : 11,65 x 35 x 52/12 = 1 766,92 €.
Sachant qu’à Mayotte, le montant horaire brut du Smic s’élève à 8,80 € à compter du 1| Horaire hebdomadaire | Nombre d’heures mensuelles | Montant brut du Smic |
| 35 H | 151 2/3 H | 1 766,92 € |
| 36 H |
156 H | 1 830,02 € |
| 37 H |
160 1/3 H | 1 893,13 € |
| 38 H |
164 2/3 H | 1 956,23 € |
| 39 H |
169 H | 2 019,33 € |
| 40 H |
173 1/3 H | 2 082,44 € |
| 41 H |
177 2/3 H | 2 145,54 € |
| 42 H |
182 H | 2 208,65 € |
| 43 H |
186 1/3 H | 2 271,75 € |
| 44 H |
190 2/3 H | 2 347,48 € |
(2) Calculé par la rédaction ;
(3) Les 8 premières heures supplémentaires (de la 36
(4) À partir de la 44
| Plafond annuel | 46 368 € |
| Plafond trimestriel | 11 592 € |
| Plafond mensuel | 3 864 € |
| Plafond par quinzaine | 1 932 € |
| Plafond hebdomadaire | 892 € |
| Plafond journalier | 213 € |
| Plafond horaire |
29 € |
| (1) Pour une durée de travail inférieure à 5 heures | |
Exemple : la gratification minimale s’établit à 609 € pour un mois civil au cours duquel le stagiaire a effectué 140 heures de stage. Cette somme est calculée ainsi : 4,35 x 140 = 609.
Les sommes versées aux stagiaires qui n’excèdent pas le montant de cette gratification minimale ne sont pas considérées comme des rémunérations et ne sont donc pas soumises à cotisations et contributions sociales.À noter : si la gratification accordée au stagiaire est supérieure au montant minimal de 4,35 € de l’heure, la différence entre le montant effectivement versé et ce montant minimal est soumise à cotisations et contributions sociales.
Rappel : la cotisation AGS est applicable sur les rémunérations des salariés dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 15 456 € par mois en 2024.
Rappel : pour être exonérée de cotisations sociales, la contribution de l’employeur aux titres-restaurant doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre. La valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale de 7,18 € est donc comprise entre 11,97 € et 14,36 €.
Attention :
il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille, soit 607,75 € depuis le 1
| Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) |
Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge) |
Quotité saisissable | Fraction mensuelle saisissable cumulée* |
| Jusqu’à 4 370 € | Jusqu’à 364,17 € | 1/20 | 18,21 € |
| Supérieure à 4 370 € et inférieure ou égale à 8 520 € | Supérieure à 364,17 € et inférieure ou égale à 710 € | 1/10 | 52,79 € |
| Supérieure à 8 520 € et inférieure ou égale à 12 690 € | Supérieure à 710 € et inférieure ou égale à 1 057,50 € | 1/5 | 122,29 € |
| Supérieure à 12 690 € et inférieure ou égale à 16 820 € | Supérieure à 1 057,50 € et inférieure ou égale à 1 401,67 € | 1/4 | 208,33 € |
| Supérieure à 16 820 € et inférieure ou égale à 20 970 € | Supérieure à 1 401,67 € et inférieure ou égale à 1 747,50 € | 1/3 | 323,61 € |
| Supérieure à 20 970 € et inférieure ou égale à 25 200 € | Supérieure à 1 747,50 € et inférieure ou égale à 2 100 € | 2/3 | 558,61 € |
| Au-delà de 25 200 € | Au-delà de 2 100 € | en totalité | 558,61 € + totalité au-delà de 2 100 € |
(1) Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1 690 € par personne à la charge du débiteur (enfants à charge, conjoint ou concubin et ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA), et chaque tranche mensuelle de 140,83 €.
Nouveauté :
le montant net social doit être déclaré dans les déclarations sociales nominatives (DSN) transmises à compter du 1
Quelles sont les sommes à prendre en compte ?
Sont notamment inclus dans les sommes liées aux rémunérations et revenus de remplacement :- le montant brut des salaires et des primes de toute nature, y compris la prime de partage de la valeur ;
- le montant brut des heures supplémentaires, complémentaires et RTT monétisés ;
- les avantages en nature ou en espèces assujettis à cotisations ;
- les indemnités légales et complémentaires d’activité partielle ;
- les indemnités de rupture du contrat de travail ;
- les indemnités de congés payés (sauf celles versées par les caisses de congés payés).
Exception : ne doivent pas être inclus dans ce montant notamment les remboursements de frais professionnels dans la limite des plafonds d’exonération, les avantages en nature ou en espèces exemptés socialement et fiscalement liés aux activités sociales (nourriture, avantages tarifaires, activités sociales et culturelles du comité social et économique, par exemple), la cotisation patronale finançant la complémentaire « frais de santé » collective et obligatoire ainsi que l’intéressement et la participation placés sur des plans d’épargne.
Et nouveauté à compter du 1
Quelles sont les sommes à déduire ?
Du montant total des sommes brutes liées aux rémunérations et revenus de remplacement versés par les employeurs aux salariés, sont déduites :- toutes les cotisations et contributions sociales obligatoires légales et conventionnelles payées par les salariés ;
- les cotisations dues par les salariés au titre de la complémentaire collective et obligatoire « frais de santé ». Et nouveauté à compter du 1
Précision :
la liste complète des professions concernées figure à
| Secteurs d’activité | Évolution du taux de la DFS | Taux de la DFS en 2024 |
| Construction : ouvriers du bâtiment | Diminution d’un point par an (de 1,5 point les 2 dernières années) pour devenir nul en 2032 | 9 % |
| Propreté : ouvriers des entreprises de nettoyage de locaux | Diminution d’un point par an pour devenir nul en 2029 | 5 % |
| Transport routier de marchandises | Diminution d’un point par an pendant 4 ans, puis de 2 points par an pendant 8 ans pour devenir nul en 2035 | 19 % |
| Journalistes (presse et audiovisuel) | Diminution de 2 points par an pour devenir nul en 2038 | 28 % |
| Aviation civile | Diminution d’un point par an jusqu’à sa suppression en 2033 | 28 % |
| VRP | Diminution de 2 points par an pour devenir nul au 1 |
28 % |
| Casinos et cercles de jeux | Diminution d’un point par an pour devenir nul au 1 |
7 % |
| Spectacle vivant et spectacle enregistré pour les professions ayant un taux de DFS de 20 % (musiciens, choristes, chefs d’orchestre et régisseurs de théâtre) | Diminution d’un point pendant 2 ans à compter du 1 |
19 % |
| Spectacle vivant et spectacle enregistré pour les professions ayant un taux de DFS de 25 % (artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques) | Diminution de 2 points pendant 2 ans à compter du 1 |
23 % |
À compter du 1
La réglementation des soldes et des promotions
Précision : un article en solde bénéficie des mêmes garanties que tout autre article (service après-vente, défaut de conformité, vice caché...). Les limites de garantie sur les produits soldés sont donc interdites. Ainsi, en cas de vice caché, le vendeur est tenu de remplacer l’article ou de le rembourser. Et en cas de défaut de conformité identifié dans les 2 ans après l’achat, le vendeur est tenu de proposer au consommateur de réparer ou de remplacer le bien ou, si aucune de ces 2 options n’est possible, de le rembourser. Dans les autres cas, le commerçant n’est pas tenu juridiquement de procéder à l’échange ou au remboursement, mais il peut le faire à titre purement commercial. En tout état de cause, le commerçant est tenu d’appliquer les dispositions relatives à l’échange ou au remboursement dont il fait la publicité, soit sous forme d’affichage dans le magasin, soit mentionnée sur les tickets de caisse ou sur d’autres supports.
En pratique, aucune formalité particulière ne doit être accomplie pour organiser des soldes. Et un commerçant n’est pas tenu d’en organiser.
Attention :
est puni d’une peine d’amende de 15 000 € pour les personnes physiques et de 75 000 € pour les personnes morales le fait :
- de réaliser des soldes portant sur des marchandises détenues depuis moins d’un mois à la date de début de la période de soldes considérée ;
- d’utiliser le mot « soldes » ou ses dérivés pour désigner une opération commerciale qui ne répond pas à la définition légale des soldes et/ou qui est organisée en dehors des périodes de soldes.
Précision : ces dates s’appliquent également aux ventes réalisées sur Internet, quel que soit le lieu du siège social de l’entreprise.
Sachant toutefois que des dates spécifiques sont prévues pour certains départements frontaliers ou touristiques et en outre-mer (sauf à Mayotte et en Guyane où les soldes ont lieu aux mêmes dates qu’en métropole). Pour les soldes d’hiver, le début des opérations est fixé au :- Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges : 1
- Guadeloupe : 1
- Saint-Pierre-et-Miquelon : 1
- La Réunion : 1
- Saint-Barthélemy et Saint-Martin : 1
- Corse-du-Sud et Haute-Corse : 2
- Saint-Pierre-et-Miquelon : 1
- La Réunion : 1
- Guadeloupe : dernier samedi du mois de septembre ;
- Martinique : 1
- Saint-Barthélemy et Saint-Martin : deuxième samedi du mois d’octobre.
Attention :
les avantages promotionnels, immédiats ou différés, ayant pour effet de réduire le prix de vente au consommateur des denrées alimentaires ou des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, sont encadrées tant en valeur qu’en volume. Ainsi, les promotions sur ces produits ne peuvent pas être supérieures à 34 % du prix de vente au consommateur. Elles sont également limitées à 25 % en volume. Plus précisément, elles ne peuvent pas dépasser 25 % du montant du chiffre d’affaires prévisionnel ou du volume prévisionnel défini dans la convention conclue entre le fournisseur et le distributeur. Cette mesure sera applicable jusqu’au 15 avril 2026. Et à compter du 1
L’exonération des plus-values des TPE
Les entreprises visées
L’exonération vise les petites entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (entreprises individuelles ou sociétés de personnes), quel que soit leur régime d’imposition (micro ou réel). L’entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, libérale, artisanale ou agricole, à titre professionnel.À savoir : la notion d’exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue de l’exploitant à l’accomplissement des actes nécessaires à l’entreprise.
Les biens éligibles
L’exonération concerne les plus-values réalisées lors de la cession d’éléments d’actif immobilisé ou d’éléments d’actif considérés, par nature, comme affectés à l’activité professionnelle (fonds de commerce, par exemple). Il peut également s’agir des droits ou parts détenus par un associé d’une société de personnes.Précision : les terrains à bâtir sont, en principe, exclus de ce régime d’exonération.
Elle vise toutes les transmissions d’éléments d’actif, qu’elles soient à titre onéreux ou à titre gratuit, c’est-à-dire notamment les ventes ou les donations. En pratique, l’exonération s’applique aux plus-values nettes, déterminées après compensation avec les moins-values de même nature (court terme ou long terme).
La durée d’activité
Pour bénéficier de l’exonération, l’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans. Et attention, en cas de pluralité d’activités, cette condition s’apprécie activité par activité, a récemment précisé le Conseil d’État.Illustration : dans cette affaire, une entreprise exerçait une activité agricole depuis plus de 30 ans ainsi qu’une activité de production d’électricité depuis 4 ans lorsqu’elle avait cédé l’intégralité de son exploitation. Pour les juges, la production d’électricité étant distincte de l’activité agricole, la plus-value attachée à la production d’électricité, exercée depuis moins de 5 ans, ne pouvait pas être exonérée, et ce malgré les liens existants avec l’activité agricole (recettes accessoires, catégorie d’imposition...).
La durée est décomptée à partir du début d’activité, c’est-à-dire à partir de la date de création ou d’acquisition de la clientèle ou du fonds par l’exploitant, jusqu’à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la plus-value est réalisée, ou, le cas échéant, jusqu’à la date de cession ou de cessation de l’entreprise.À noter : lorsque la même activité est exercée successivement ou conjointement dans plusieurs fonds, les durées d’activité sont additionnées pour apprécier le délai minimal de 5 ans.
Entreprises de vente, fourniture de logements et exploitants agricoles
L’exonération des plus-values réalisées par les entreprises industrielles et commerciales de vente ou de fourniture de logements (hors locations meublées) et les exploitants agricoles est :- totale si le montant des recettes n’excède pas 250 000 € ;
- partielle et dégressive lorsque ce montant est compris entre 250 000 € et 350 000 €. Attention, si les recettes dépassent 350 000 €, la plus-value est totalement taxable.
Prestataires de services
L’exonération des plus-values réalisées par les prestataires de services est :- totale si le montant des recettes n’excède pas 90 000 € ;
- partielle et dégressive lorsque ce montant est compris entre 90 000 € et 126 000 €. Là aussi, si les recettes excèdent 126 000 €, la plus-value est intégralement imposable.
Appréciation des seuils
Les seuils d’exonération s’apprécient au regard de la moyenne des recettes réalisées au titre des exercices, ramenés le cas échéant à 12 mois, clos au cours des 2 années civiles qui précèdent la date de clôture de l’exercice de réalisation de la plus-value.À noter : les recettes exceptionnelles provenant notamment de la cession des stocks en fin d’exploitation ne sont pas prises en compte.
Cumul avec d’autres dispositifs
Ce dispositif peut se combiner avec certains régimes de faveur (exonération des plus-values pour départ à la retraite de l’entrepreneur, abattement pour durée de détention des plus-values immobilières à long terme, par exemple), mais pas avec d’autres (exonération selon la valeur des éléments cédés, notamment).Les décisions à prendre avant la fin de l’année 2023
TPE-PME : le point sur leur digitalisation
Une meilleure communication avec les clients
À la question « le numérique représente-t-il un bénéfice réel pour votre entreprise ? », 78 % des chefs d’entreprise interrogés ont répondu par l’affirmative alors qu’ils étaient 81 % à le faire en 2022 et 78 % en 2021. Dans le détail, 74 % des dirigeants déclarent que les actions de digitalisation mises en œuvre leur ont permis de faciliter la communication avec leurs clients et avec leurs collaborateurs (59 %). 48 % des chefs d’entreprise déclarent, également, faire des économies grâce à cette transition digitale. En outre, alors qu’ils étaient 37 % à déclarer que le numérique leur permettait de gagner de l’argent en 2022, ils sont désormais 39 % à l’affirmer en 2023. À signaler également, parmi les freins à la digitalisation, que 19 % des dirigeants affirment que le numérique leur fait perdre « plus de temps qu’il ne leur en fait gagner ». Un taux stable sur un an, qui rappelle que la mise en place d’outils numériques, notamment ceux destinés à vendre en ligne ou à communiquer avec ses clients nécessitent la mobilisation de moyens humains, ce qui n’est pas toujours bien appréhendé, notamment dans les structures les plus petites. Il faut également noter une forte montée de l’inquiétude face aux cyberattaques. La proportion des dirigeants de TPE-PME exprimant des craintes en matière de cybersécurité représente désormais près d’un sur deux (48 %) contre 46 % en 2022 et 36 % en 2020 !À savoir : 51 % des chefs d’entreprise interrogés estiment qu’au moins 5 % de leurs clients leur viennent d’internet. Un taux qui passe à 79 % dans le secteur de l’hôtellerie-restauration, à 37 % dans le transport et à 35 % dans l’agriculture.
Des solutions de gestion et de sécurité
La digitalisation ne se limite pas à assurer sa présence en ligne, elle couvre également le déploiement d’outils de gestion et de pilotage de l’entreprise. Leur adoption s’est d’ailleurs confirmée en 2023. Ce sondage nous apprend que le niveau d’équipement en logiciel de comptabilité atteint désormais 72 % et 69 % pour les logiciels de facturation. Les outils de paiement en ligne sont, quant à eux, dorénavant présents dans 41 % des entreprises interrogées. On observe, par ailleurs, une tendance haussière avec les logiciels de gestion de commande et de suivi des livraisons (25 %, +2 points sur un an), les solutions d’achat et de gestion des stocks (26 %, +3 points) et les intranet (27 %, +2 points). Quant aux messageries instantanées, elles sont utilisées par plus d’une entreprise sur deux, et leur taux d’adoption a progressé de 6 points en un an, passant de 51 % à 57 %.
Attention aux erreurs dans les relevés de carrière !
Établi par les différents organismes de retraite, le relevé de carrière est censé être le reflet fidèle de votre carrière professionnelle et des droits à la retraite qu’elle vous a ouverts. Malheureusement, il ne faut pas se fier aveuglément à ce document qui peut comporter de nombreuses erreurs. Explications.
Des chiffres édifiants
Dans son dernier rapport, la Cour des comptes a certifié avec réserve les comptes 2022 de la branche vieillesse et de la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Elle pointe, entre autres, les nombreuses erreurs affectant les prestations de retraite. Selon l’institution de la rue Cambon, une prestation de retraite sur 7 attribuée à d’anciens salariés comportait au minimum une erreur financière. Pire encore, selon certains spécialistes des audits retraite, le taux d’erreur est largement sous-estimé. En pratique, il a été constaté en moyenne au moins 5 erreurs dans 9 relevés de carrière sur 10 ! Toujours dans le rapport de la Cour des comptes, sur un échantillon de 10 601 dossiers de prestations liquidées par les Carsat, 1,1 % des montants versés étudiés étaient erronés. Ces erreurs cumulées représentent un montant de l’ordre de 70 millions d’euros au détriment des bénéficiaires. Autre constat, certaines caisses génèrent plus d’erreurs que d’autres. C’est le cas, par exemple, de la CNAV d’Île-de-France qui remporte la palme avec une fréquence d’erreur de près de 20 % sur les droits contrôlés.
Quelles erreurs ?
Une fois ce constat dressé, il convient de s’interroger sur les informations à vérifier et les erreurs les plus fréquentes qui, au bout du compte, génèrent un « manque à gagner » ou font cotiser plus longtemps. On pense à des erreurs « classiques » comme des trimestres travaillés non pris en compte ou encore des erreurs sur les montants des salaires. D’autres erreurs concernent également les périodes de chômage ou de longue maladie qui ne sont pas ou mal calculées, ou la non-prise en compte de la retraite complémentaire ou des trimestres supplémentaires pour enfants. Un cas particulier, celui des expatriés : les périodes d’activité à l’étranger ne sont quasiment jamais « remontées ».Précision : à l’âge de 55, 60 et 65 ans, l’Assurance retraite vous fait parvenir, en plus de votre relevé de carrière, une estimation indicative globale. Ce dernier document récapitule les droits acquis via l’ensemble des régimes et comporte une estimation de votre pension.
Comment obtenir votre relevé de carrière ?
Pour visualiser votre carrière tous régimes de retraite de base et complémentaire, le relevé de situation individuelle est envoyé automatiquement par courrier tous les 5 ans, à partir de 35 ans. Il est également consultable en ligne, quel que soit votre âge, en vous connectant à votre espace personnel sur lassuranceretraite.fr « Consulter mon relevé de carrière tous régimes ». Sur ce relevé, vous pourrez retrouver différentes informations : - le nombre de trimestres acquis ; - les revenus d’activité qui ont donné lieu à cotisation vieillesse ; - la nature des périodes ; Les périodes de chômage, maladie, maternité, invalidité sont retenues en périodes assimilées. Pendant ces interruptions, vous ne cotisez pas pour votre retraite (aucune somme ne figure sur votre relevé), mais des trimestres peuvent être validés sous certaines conditions. les trimestres validés par d’autres régimes de retraite de base.
Comment rectifier ?
Avant le départ à la retraite, les assurés peuvent demander la correction de leur carrière s’ils constatent des erreurs sur leur relevé. Et bonne nouvelle ! La démarche de rectification peut être effectuée directement en ligne. Il suffit de se connecter sur info-retraite.fr et de cliquer sur « Ma carrière ». Dans cette rubrique, une option de correction est disponible. Attention toutefois, ce service n’est accessible qu’à partir de 55 ans et à condition d’avoir un accès France Connect. Si vous souhaitez agir avant vos 55 ans, vous devrez contacter les régimes de retraite concernés un par un. Bien évidemment, vous devrez fournir des justificatifs : bulletins de salaire ou attestations d’employeurs, relevé de carrière du régime de base… Face à la complexité du système de calcul d’une pension de retraite, il peut être opportun de se faire accompagner par votre conseil habituel pour vérifier que l’ensemble des informations retraite vous concernant sont exactes. Des informations qui vont permettront de toucher votre juste pension.Le compte professionnel de prévention
- à un environnement physique agressif : activités en milieu hyperbare (milieu où la pression est supérieure à la pression atmosphérique), températures extrêmes et bruit ;
- ou à certains rythmes de travail : travail de nuit, travail en équipes successives alternantes (les 3x8 par exemple) et travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
Une exposition au-delà de certains seuils
Pour être prise en compte et donner droit à des points, la simple exposition du salarié à un ou plusieurs facteurs de risques ne suffit pas. Il faut, en effet, qu’il ait été exposé à ces facteurs au-delà de certains seuils déterminés par décret. Étant précisé que ces seuils sont appréciés après application des mesures de protection collective et individuelle mises en place (système de ventilation, bouchons d’oreille...).| Facteur de risques | Seuil | ||
| Action ou situation | Intensité minimale | Durée minimale | |
| Activités exercées en milieu hyperbare | Interventions ou travaux | 1 200 hectopascals | 60 interventions ou travaux par an |
| Températures extrêmes | Température inférieure ou égale à 5°C ou au moins égale à 30°C | 900 heures par an | |
| Bruit | Niveau d’exposition au bruit rapporté à une période de référence de 8 heures d’au moins 81 décibels (A) | 600 heures par an | |
| Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C) | 120 fois par an | ||
| Travail de nuit | Une heure de travail entre minuit et 5 heures | 100 nuits par an | |
| Travail en équipes successives alternantes | Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre minuit et 5 heures | 30 nuits par an | |
| Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte | Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus | 900 heures par an | |
| Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute | |||
Le cumul de points
Les salariés acquièrent un point par facteur de risque auquel ils sont exposés par période de 3 mois travaillés (soit 4 points maximum par an pour une exposition à un seul facteur de risque, 8 points maximum pour une exposition à deux facteurs de risque, etc.). Les salariés ne perdent pas les points acquis, mais non utilisés, lorsqu’ils changent d’employeur ou sont au chômage.
Évaluer l’exposition
Tous les ans, l’employeur doit évaluer si ses salariés ont été exposés, au-delà des seuils, à un ou plusieurs des six facteurs de risques inclus dans le C2P. Une évaluation faite au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé par le salarié, appréciées en moyenne sur l’année. Pour simplifier cette tâche qui peut être ardue pour certains facteurs, l’employeur peut se reporter aux postes, métiers ou situations de travail définis par un accord de branche étendu ou dans des référentiels professionnels de branche homologués par arrêté. Mi-novembre 2023, 21 branches avaient adopté de tels référentiels : les entreprises du paysage, les entreprises de l’eau, la pâtisserie, la Fédération des Services Energie Environnement, la Chambre syndicale de la désinfection, désinsectisation et dératisation, les employeurs de la branche de l’aide à domicile, les entreprises de la beauté, l’Union Sport & cycle (équipements sportifs), les entreprises de coiffure, les poissonniers-écaillers, le commerce de gros et international, pour les métiers de la logistique, la Fédération du négoce de bois et des matériaux de construction et la branche du commerce, l’Observatoire des métiers et des qualifications dans la distribution, location, maintenance des matériels agricoles, de travaux publics, de manutention et de parcs et jardins et l’Union professionnelle des entreprises de commerce à distance, la Fédération nationale des travaux publics, etc.
À savoir :
ces référentiels sont disponibles sur le
Déclarer l’exposition
Pour chaque salarié concerné, l’employeur doit déclarer le ou les facteurs de risques auxquels il a été exposé au-delà des seuils prévus au titre de l’année civile écoulée.En pratique : cette déclaration est effectuée via la déclaration sociale nominative (DSN).
Pour les salariés dont le contrat de travail est toujours en cours au 31 décembre, la déclaration de ces facteurs de risques est effectuée dans la DSN liée à la paie de décembre, c’est-à-dire dans la DSN transmise au plus tard le 5 ou le 15 janvier (selon l’effectif de l’entreprise). Pour les salariés qui quittent l’entreprise en cours d’année, l’employeur doit effectuer la déclaration des facteurs de risques dans la DSN correspondant à la dernière paie du salarié, soit le 5 ou le 15 du mois qui suit la fin du contrat de travail.
- d’actions de formation professionnelle continue pour accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels du C2P ;
- d’actions de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience (VAE) en vue d’une reconversion professionnelle vers un emploi non exposé à ces facteurs de risques ;
- d’un complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales dans le cadre d’un passage temporaire à un travail à temps partiel ;
- à partir de 55 ans, d’une majoration des trimestres d’assurance vieillesse afin de partir plus tôt à la retraite.
| Points | Bénéfice | |
| Formation professionnelle continue ou reconversion professionnelle | 1 | 500 € crédités sur le compte personnel de formation |
| Passage à un travail à temps partiel |
10 | Travail à temps partiel dont la durée dépend du coefficient de réduction du temps de travail Exemples : travail à mi-temps pendant 4 mois ou temps partiel de 80 % pendant 300 jours, avec maintien de la rémunération |
| Majoration des trimestres d’assurance vieillesse | 10 | Un trimestre |
(2) Le nombre total de points que les salariés peuvent utiliser avant leur 60
Précision : les entreprises de moins de 300 salariés ou appartenant à un groupe de moins de 300 salariés n’ont pas à conclure un accord ou à instaurer un plan d’action si elles sont couvertes par un accord de branche étendu portant sur la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.
L’accord ou le plan d’action, conclu pour une durée maximale de 3 ans, traite d’au moins deux des thèmes suivants :- la réduction des polyexpositions aux facteurs de risques professionnels ;
- l’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;
- la réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels. Il doit également aborder au moins deux des sujets suivants :
- l’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;
- le développement des compétences et des qualifications ;
- l’aménagement des fins de carrière ;
- le maintien en activité des salariés exposés à des facteurs de risques professionnels.
À savoir : les facteurs de risques concernés par cet accord ou le plan d’action sont les six pris en compte dans le cadre du C2P (activités en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes et travail répétitif) auxquels s’ajoutent les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, les vibrations mécaniques et les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées.
Les entreprises qui ne respectent pas l’obligation d’être couvertes par un accord ou un plan d’action risquent une pénalité dont le montant maximal correspond à 1 % des rémunérations versées aux travailleurs concernés par cette obligation pendant les périodes au cours desquelles l’entreprise n’était pas couverte.Loi de finances 2024 : les principales nouveautés pour les professionnels
Les contours de la réforme
Les entreprises et les professionnels, qui sont assujettis à la TVA et établis en France, seront, en principe, tenus de recourir à la facturation électronique pour les transactions qu’ils réalisent entre eux sur le territoire national. Ils devront également télétransmettre (e-reporting) leurs données de transactions effectuées à destination des non-assujettis (particuliers…) et/ou avec des fournisseurs ou des clients étrangers ainsi que les données de paiement relatives aux prestations de services.Facturation électronique et e-reporting permettront de faire remonter auprès de l’administration fiscale, grâce à des plates-formes de dématérialisation dédiées, les données utiles à ses missions.
Un changement de calendrier
Initialement, les entreprises devaient être en mesure de recevoir des factures électroniques au 1- le 1
- le 1
Précision :la taille de l’entreprise s’appréciera sur la base du dernier exercice clos avant le 1
Une suppression échelonnée...
En pratique, le montant de la CVAE s’obtient en multipliant la valeur ajoutée taxable de l’entreprise par un taux qui varie selon le chiffre d’affaires qu’elle a réalisé.Rappel :la CVAE est due par les entreprises, imposables à la CFE, dont le chiffre d’affaires hors taxes excède 500 000 €, quels que soient leur statut juridique, leur activité et leur régime d’imposition, sauf exonérations.
C’est ce taux qui est revu à la baisse progressivement. Ainsi, lorsque pour 2023, le taux d’imposition maximal pouvait aller jusqu’à 0,375 %, il ne pourra pas excéder 0,28 % en 2024, puis 0,19 % en 2025 et enfin 0,09 % en 2026, avant la disparition définitive de la cotisation en 2027. Autrement dit, la CVAE diminuera d’un quart chaque année entre 2024 et 2027.À savoir :seule la CVAE minimale de 63 € est supprimée dès 2024.
... et une baisse du plafonnement
Corrélativement, le taux du plafonnement de la CET, fixé à 1,625 % de la valeur ajoutée pour 2023, est également diminué progressivement sur 4 ans. Il s’établit à 1,531 % en 2024, à 1,438 % en 2025 et à 1,344 % en 2026. À compter de 2027, le plafonnement ne concernera plus que la CFE et son taux sera ramené à 1,25 %.Précision :lorsque la CET dépasse un certain pourcentage de la valeur ajoutée produite par l’entreprise, cet excédent peut donner lieu à un dégrèvement (« le plafonnement »). Pour en bénéficier, l’entreprise doit en faire expressément la demande.
Les obligations déclaratives
Même si la CVAE disparaît en 2027, les entreprises devront quand même effectuer d’ultimes démarches en mai 2027 pour la CVAE 2026, à savoir souscrire la déclaration n° 1330-CVAE ainsi que la déclaration de régularisation n° 1329-DEF avec, le cas échéant, le versement du solde correspondant.2026Année d’intégration de la première actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels utilisées pour établir les impôts locaux (au lieu de 2025).
Une vérification de comptabilité délocalisée
En principe, une vérification de comptabilité doit avoir lieu sur place, c’est-à-dire dans les locaux de l’entreprise. Toutefois, les juges admettent qu’elle puisse se dérouler en dehors de ces locaux, à l’endroit où se trouve la comptabilité, à la demande de l’entreprise, dès lors qu’il y a un accord avec le vérificateur.Pour les contrôles engagés à compter du 1
Un délit de mise à disposition de schémas fiscaux frauduleux
La mise à la disposition de tiers de certains moyens, services, actes ou instruments (ouverture de comptes à l’étranger, notamment) leur permettant d’échapper frauduleusement à leurs obligations fiscales constitue désormais un délit. Cette mesure s’applique aux infractions commises à compter du 1À savoir :ce délit est puni, en principe, de 3 ans d’emprisonnement et d’une amende de 250 000 € pour une personne physique. L’amende étant multipliée par 5 s’il s’agit d’une personne morale.
Un élargissement des enquêtes sur internet
À titre expérimental pendant 3 ans, et après parution du décret d’application attendu, les agents des impôts pourront mener des enquêtes ciblées sur internet, sous pseudonyme, afin d’apporter la preuve de certaines infractions fiscales (insuffisances de déclaration délibérées, par exemple). Ils pourront prendre connaissance de toute information publiquement accessible sur les plates-formes ou interfaces en ligne, y compris si leur accès nécessite la création d’un compte, et participer à des échanges électroniques avec les internautes.Intérêts moratoires systématiquesDes intérêts « moratoires » peuvent être versés au contribuable lorsqu’un dégrèvement est prononcé suite au dépôt d’une réclamation visant à réparer une erreur d’assiette ou de calcul de l’impôt. À compter du 1er janvier 2024, ces intérêts moratoires sont étendus aux dégrèvements prononcés par l’administration pour réparer une erreur qu’elle a commise, en l’absence de toute réclamation.
La fin de l’avantage GNR
L’avantage fiscal sur le GNR dont bénéficient les exploitants agricoles est progressivement réduit, en vue d’une application du tarif normal à partir de 2030. Ainsi, la TICPE non remboursable sur le GNR augmentera de 2,85 cts d’euro par litre chaque année à compter du 1
De nouveaux seuils de recettes pour l’exonération des plus-values
Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, dont les recettes n’excèdent pas certains seuils, peuvent bénéficier d’une exonération sur leurs plus-values professionnelles. Des seuils spécifiques, plus avantageux, sont prévus pour les cessions réalisées depuis le 1- totale lorsque les recettes annuelles n’excèdent pas 350 000 € (au lieu de 250 000 € auparavant) ;
- partielle lorsque ces recettes excèdent 350 000 €, sans atteindre 450 000 € (au lieu de 350 000 €).
À savoir :ces nouveaux seuils d’exonération s’appliquent également aux plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles ou forestiers par les entreprises de travaux agricoles ou forestiers.
Le relèvement du plafond annuel de la DEP
Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent réduire leur résultat imposable en pratiquant une déduction pour épargne de précaution (DEP), sous réserve d’inscrire sur un compte bancaire une somme au moins égale à 50 % du montant ainsi déduit. Cette déduction étant plafonnée, par exercice de 12 mois, à un montant dépendant de celui du bénéfice. Un plafond qui est normalement réévalué chaque année, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac constatée au titre de l’année précédente.Pour l’impôt sur le revenu dû au titre de 2024, cette actualisation de principe n’est pas appliquée, la loi de finances procèdant à une revalorisation exceptionnelle plus favorable.
| Bénéfice imposable (b) | Montant du plafond |
| b < 32 608 € | 100 % du bénéfice |
| 32 608 € ≤ b < 60 385 € | 32 608 € + 30 % du bénéfice > 32 608 € |
| 60 385 € ≤ b < 90 579 € | 40 942 € + 20 % du bénéfice > 60 385 € |
| 90 579 € ≤ b < 120 771 € | 46 979 € + 10 % du bénéfice > 90 579 € |
| b ≥ 120 771 € | 50 000 € |
Des aménagements pour certains crédits d’impôt
Crédit d’impôt pour congés
Les agriculteurs dont l’activité requiert une présence quotidienne dans l’exploitation peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de personnel engagées pour assurer leur remplacement pendant leurs congés. Jusqu’à présent, son montant était égal à 50 % de ces dépenses, retenues dans la limite annuelle de 14 jours de remplacement. Et son taux était porté à 60 % pour les dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congés en raison d’une maladie ou d’un accident du travail.Précision :le coût d’une journée est plafonné à 42 fois le taux horaire du minimum garanti en vigueur au 31 décembre de l’année.
Pour les dépenses engagées à compter du 1
Crédit d’impôt haute valeur environnementale
Les exploitations agricoles qui disposent d’une certification haute valeur environnementale (HVE) obtenue en 2024 peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 2 500 €. Jusqu’à présent, seules les certifications en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrées en 2022 ou 2023 y ouvraient droit.À noter que cet avantage fiscal n’est accordé qu’une seule fois.
Crédit d’impôt pour non-utilisation de glyphosate
Un crédit d’impôt de 2 500 € est prévu en faveur des exploitants qui n’ont pas utilisé de produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate au titre de chaque année comprise entre 2021 et 2023. Cet avantage fiscal n’est pas prorogé pour 2024.
Crédit d’impôt agriculture biologique
Les exploitations agricoles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 4 500 € par an lorsque au moins 40 % de leurs recettes proviennent d’activités agricoles relevant du mode de production biologique. Ce crédit d’impôt n’a pas été remis en cause et s’applique donc jusqu’en 2025.
Les pourboires versés aux salariés
Afin de soutenir le secteur de l’hôtellerie-restauration, qui a été fortement impacté durant la crise sanitaire liée au Covid-19, la loi de finances pour 2022 avait instauré une exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales sur les pourboires versés aux salariés. Et ce, au titre des années 2022 et 2023.Bonne nouvelle, cette mesure est reconduite pour l’année 2024.Pour rappel, ces exonérations s’appliquent aux pourboires versés volontairement, directement ou par l’entremise de l’employeur, aux salariés en contact avec la clientèle. Et elles concernent uniquement les salariés dont la rémunération n’excède pas 1,6 fois le Smic mensuel brut (soit environ 2 827 € pour 35 heures de travail depuis le 1Précision :les pourboires sont exonérés d’impôt sur le revenu ainsi que des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (y compris CSG-CRDS, contribution formation, taxe d’apprentissage, versement mobilité, etc.).
La prise en charge des frais de trajet des salariés
Les employeurs peuvent (ou doivent) prendre en charge tout ou partie des frais de trajet domicile-travail de leurs salariés via :- la prime de transport, facultative, qui concerne les frais de carburant et les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ;
- le forfait mobilités durables, facultatif lui aussi, qui prend en compte les frais liés aux trajets effectués au moyen de transports dits « propres » (vélo, covoiturage, trottinette électrique…) ;
- la participation, obligatoire cette fois, à hauteur de 50 %, aux frais d’abonnement aux transports publics de personnes (bus, train, métro…) et aux services publics de location de vélos.Afin de préserver le pouvoir d’achat des salariés, le gouvernement avait, au titre des années 2022 et 2023, relevé les plafonds d’exonération (impôt sur le revenu, cotisations sociales, CSG-CRDS) des frais de trajet domicile-travail pris en charge par les employeurs. Des plafonds qui ont également vocation à s’appliquer pour l’année 2024.
| Dispositif | Années 2022, 2023 et 2024 | A compter de 2025 |
| Prime de transport | 700 € (dont 400 € | 600 € (dont 300 € maximum pour les frais de carburant) |
| Forfait mobilités durables | 700 € | 600 € |
| Prime de transport + Forfait mobilités durables | 700 € (dont 400 € | 600 € (dont 300 € maximum pour les frais de carburant) |
| Participation aux frais d’abonnement de transports publics | 75 % du coût de l’abonnement | 50 % du coût de l’abonnement, en principe |
| Participation aux frais d’abonnement de transports publics + Forfait mobilités durables | 800 € (ou montant de la participation obligatoire aux abonnements de transports publics si celui-ci est supérieur) | 900 € (ou montant de la participation obligatoire aux abonnements de transports publics si celui-ci est supérieur) |
(2) Ce plafond est porté à 600 € en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte.
(3) L’obligation de remboursement par l’employeur reste fixée à 50 % du prix de l’abonnement.
Parallèlement, certains assouplissements, qui avaient été consentis par les pouvoirs publics pour les années 2022 et 2023, sont reconduits pour l’année 2024. Ainsi, la prime de transport qui, normalement, concerne uniquement les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre au travail (en raison de l’absence de transports publics ou d’horaires de travail particuliers) peut bénéficier à l’ensemble des salariés. Plus encore, cette prime de transport peut, en 2024, se cumuler avec la prise en charge obligatoire par l’employeur des frais d’abonnement aux transports publics.
Le versement mobilité
Le versement mobilité est une contribution, mise à la charge des employeurs d’au moins 11 salariés, dédiée au financement des transports en commun. Le taux de cette contribution variant selon la zone d’implantation de l’entreprise.En Île-de-France, les taux du versement mobilité sont fixés par l’établissement Île-de-France Mobilités dans certaines limites prévues par la loi. La loi de finances porte cette limite de 2,95 à 3,20 % pour la commune de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. À l’occasion d’un conseil d’administration exceptionnel, Île-de-France Mobilités a fixé, pour les territoires précités, le taux du versement mobilité à 3,20 %. Et ce, à compter du 1
Fusion de certaines zones aidées
À compter du 1
Un nouveau crédit d’impôt pour l’industrie verte
Les dépenses de production ou d’acquisition d’actifs corporels et incorporels réalisées par les entreprises industrielles et commerciales pour leurs activités de production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur peuvent ouvrir droit, sous conditions, à un crédit d’impôt « investissement industries vertes » (C3IV). Son taux, fixé à 20 %, et son montant total, plafonné à 150 M€ par entreprise, étant majorés en fonction du lieu des investissements et/ou de la taille de l’entreprise. Cet avantage fiscal s’applique, sous réserve de l’autorisation de la Commission européenne, aux projets agréés jusqu’au 31 décembre 2025 dont la demande d’agrément a été déposée depuis le 27 septembre 2023.
Taxes sur les véhicules
Les taxes annuelles dues par certaines entreprises au titre des voitures thermiques et hybrides qu’elles utilisent pour leur activité sont alourdies. Notamment, dès 2024, la taxe annuelle sur les émissions de CO2 s’applique dès 15 g/km (norme WLTP). En outre, son barème devient progressif, conduisant à une augmentation quasi systématique des tarifs. Sachant que ce barème sera encore durci en 2025, 2026 et 2027.
Aménagement du dispositif JEI
À compter du 1
Barème de la taxe sur les salaires
Les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont revalorisées de 4,8 % au titre des rémunérations versées à compter de janvier 2024. Une taxe qui doit être versée spontanément par l’employeur à l’administration fiscale. Le barème 2024 est donc le suivant :
| Fraction des rémunérations individuelles et annuelles | Taux |
| ≤ 8 985 € | 4,25 % |
| > 8 985 € et ≤ 17 936 € | 8,50 % |
| > 17 936 € | 13,60 % |
Précision :les associations bénéficient d’un abattement sur la taxe sur les salaires de 23 616 € pour 2024.
Loi de finances 2024 : les principales nouveautés fiscales pour les particuliers
Barème de l’impôt sur le revenu
Les limites des différentes tranches du barème de l’impôt sur le revenu, qui sera liquidé en 2024, sont revalorisées de 4,8 %. Ce taux correspondant à la hausse prévisible des prix à la consommation hors tabac pour 2023. Le barème applicable aux revenus de 2023 est donc le suivant :
| Fraction du revenu imposable (une part) | Taux d’imposition |
| Jusqu’à 11 294 € | 0 % |
| De 11 295 € à 28 797 € | 11 % |
| De 28 798 € à 82 341 € | 30 % |
| De 82 342 € à 177 106 € | 41 % |
| Plus de 177 106 € | 45 % |
Plafonnement des effets du quotient familial
Le quotient familial est un système qui corrige la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu pour les contribuables ayant droit à plus d’une part. Toutefois, l’avantage fiscal qui résulte de son application est plafonné pour chaque demi-part ou quart de part s’ajoutant aux deux parts des contribuables mariés ou pacsés faisant l’objet d’une imposition commune ou à la part des contribuables célibataires, divorcés, mariés ou pacsés imposés isolément.Ce plafonnement des effets du quotient familial est relevé, pour l’imposition des revenus de 2023, de 1 678 à 1 759 € pour chaque demi-part accordée, soit 880 € (au lieu de 839 €) par quart de part additionnel.
Prélèvement à la source des couples
Le prélèvement à la source (PAS) est opéré à partir d’un taux calculé par l’administration pour chaque foyer fiscal, sur la base de la dernière déclaration de revenus. Le taux appliqué aux revenus d’un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune est donc identique. Ils peuvent toutefois opter pour une individualisation de ce taux afin de tenir compte d’un écart de revenus.Nouveauté :à partir du 1
Taux majoré pour les investissements IR-PME
Normalement fixé à 18 %, sous des limites annuelles de versements, le taux de la réduction d’impôt pour investissement dans certaines entreprises (dispositif IR-PME) est maintenu à 25 % au titre des souscriptions réalisées en 2024 et 2025 au capital de sociétés foncières solidaires ou d’entreprises solidaires d’utilité sociale. Dans ce dernier cas, la majoration devra, au préalable, être approuvée par la Commission européenne.À noter :pour les souscriptions au capital de PME et de parts de FCPI ou de FIP, le taux de 18 % est donc rétabli au titre des versements effectués à compter du 1
Dons aux associations
Les particuliers qui consentent des dons à certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, égale à 66 % des versements, retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable. Peuvent désormais bénéficier de cet avantage fiscal les dons réalisés, à compter du 1Précision :la réduction d’impôt mécénat des entreprises est également étendue aux organismes concourant à l’égalite homme-femme.
À noter que le taux de cette réduction d’impôt est porté à 75 % lorsque l’organisme fournit gratuitement notamment des repas à des personnes en difficulté ou contribue à favoriser leur logement. Dans ce cas, les dons sont retenus dans une limite annuelle qui avait été revalorisée à 1 000 € entre 2020 et 2023. Cette majoration est prorogée jusqu’à fin 2026.Peuvent également bénéficier de ce taux de 75 % les dons, retenus dans la limite de 1 000 € par an, consentis entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025 au profit de la Fondation du patrimoine en vue d’assurer la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux appartenant à de petites communes.3 ansLa réduction d’impôt Sofica visant à soutenir l’investissement dans le 7e art, qui devait prendre fin au 31 décembre 2023, est prorogée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Une simplification de MaPrimeRénov’
Dans le but d’encourager les Français à rénover leurs logements, MaPrimeRénov’ évolue pour être plus lisible. Ce système d’aide est divisé en deux piliers. Un premier pilier qui se concentre sur le remplacement des modes de chauffage carbonés. Un second pilier qui s’attèle aux projets de rénovation plus ambitieux (gain d’au moins deux classes sur l’étiquette du DPE).En outre, une nouvelle aide, MaPrimeAdapt’, est créée pour financer des travaux visant à améliorer l’accessibilité et l’adaptation des logements des personnes handicapées ou âgées disposant de revenus modestes. Une aide ouverte depuis le 1Attention :il ne faut pas confondre ce dispositif avec le crédit d’impôt pour travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap. Ce crédit d’impôt, qui est prorogé de 2 ans, n’est d’ailleurs pas cumulable avec l’aide MaPrimeAdapt’.
Prorogation des dispositifs d’investissement locatif
Les dispositifs « Malraux » et « Denormandie », qui devaient prendre fin au 31 décembre 2023, sont prorogés, respectivement, d’une et de trois années. Rappelons que le dispositif Malraux permet aux particuliers qui investissent dans des opérations de restauration immobilière dans certains quartiers urbains de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. En contrepartie, le contribuable doit s’engager à louer le bien immobilier pendant 9 ans. Le dispositif Denormandie permet, quant à lui, aux contribuables qui investissent dans un bien immobilier ancien, situé dans certaines communes, en vue de le louer, et qui effectuent des travaux d’amélioration, de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.À noter que le dispositif Pinel vit sa dernière année. En effet, les pouvoirs publics ne l’ont pas prorogé au-delà du 31 décembre 2024. Et aucun dispositif de faveur ne vient le remplacer. Sans oublier que les taux de cette réduction d’impôt sur le revenu sont revus à la baisse pour 2024, sauf si le logement est situé dans certains quartiers ou respecte des conditions de performance énergétique, d’usage et de confort.Les locations Airbnb dans le viseurAfin de freiner le développement des offres de locations touristiques (du type Airbnb), les pouvoirs publics prévoient, d’ici 2025, de réduire le taux d’abattement pratiqué dans le régime micro-BIC applicable aux meublés de tourisme ainsi que d’abaisser la limite d’application de ce régime.
Une définition pour les activités éligibles au pacte Dutreil
Le « pacte Dutreil » permet aux héritiers ou aux donataires qui reçoivent des parts ou des actions de société de bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit, à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis. Il en va de même des transmissions de biens affectés à une entreprise individuelle.Précision :ces titres ou ces biens doivent, en principe, faire l’objet d’engagements de conservation.
Ce dispositif est notamment subordonné à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. À ce titre, pour les transmissions d’entreprise intervenues depuis le 17 octobre 2023, la notion d’activités commerciales éligibles est clairement définie, excluant les activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier (activités de location meublée, par exemple), sauf s’il s’agit d’une société holding animatrice.Par ailleurs, les entreprises exerçant une activité mixte sont officiellement admises au bénéfice du pacte Dutreil, dès lors que leur activité opérationnelle éligible est exercée à titre principal. Autrement dit, les sociétés ou entreprises exerçant une activité civile minoritaire peuvent bénéficier du régime de faveur.
Un abattement renforcé pour les reprises en interne ou familiales
Lorsqu’elle est réalisée au profit de salariés ou du cercle familial du cédant (conjoint, partenaire de Pacs, ascendants et descendants en ligne directe, frères et sœurs), la cession d’un fonds de commerce (ou assimilé) peut, sous conditions, ouvrir droit à un abattement de 300 000 € sur l’assiette des droits de mutation. Une donation aux salariés peut aussi bénéficier, sur option, d’un abattement de 300 000 €.Ces abattements sont relevés à 500 000 € pour les cessions et donations réalisées à compter du 1Qu’est-ce qu’une holding animatrice ?Est animatrice une société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe, constitué de sociétés contrôlées directement ou indirectement, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et auxquelles elle rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.
Instauration du plan d’épargne avenir climat
À destination des jeunes de moins de 21 ans, le nouveau plan d’épargne avenir climat (PEAC) a vocation à recevoir des titres et instruments financiers contribuant au financement de la transition écologique (par exemple, des actifs labellisés ISR ou Greenfin). Pouvant prendre la forme d’un compte-titres ou d’un contrat de capitalisation, le PEAC offre, sous certaines conditions, différents avantages fiscaux. Notamment, les produits et plus-values sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.Précision :afin de limiter les comportements d’optimisation fiscale, la loi de finances supprime la possibilité pour les mineurs d’ouvrir un Plan d’épargne retraite (PER) depuis le 1
Refonte du PTZ
Le prêt à taux zéro (PTZ) finançant la primo-accession à la propriété est aménagé. D’une part, le dispositif est prorogé pour 4 ans. D’autre part, il se concentre désormais sur les appartements neufs situés en zone tendue, excluant ainsi les constructions de maisons individuelles. Ce nouveau PTZ s’applique aux offres de prêt émises à compter d’une date qui sera fixée par décret, et au plus tard le 1
Durcissement du malus auto et du malus au poids
Le malus auto et le malus « au poids » dus lors de l’achat d’une voiture neuve polluante sont alourdis à compter de 2024. Le malus auto se déclenche à partir de 118 g de CO2/km (au lieu de 123), et la dernière tranche du barème s’applique au-delà de 193 g/km pour un tarif de 60 000 € (contre 225 g/km et 50 000 € en 2023). En outre, son plafonnement à 50 % du prix d’achat du véhicule est supprimé. Corrélativement, le seuil de taxation du malus au poids est ramené de 1,8 à 1,6 tonne et un barème progressif composé de cinq tranches est instauré. Désormais, son tarif varie entre 10 et 30 € par kg pour la fraction du poids excédant 1,6 tonne, au lieu de 10 €/kg au-delà de 1,8 tonne.Loi de finances 2023 : les principales nouveautés pour les professionnels
Maintien du bouclier tarifaire
Mis en place au profit des particuliers, le bouclier tarifaire profite également aux entreprises de moins de 10 salariés, qui dégagent un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 2 M€ et qui disposent d’un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA. Ce dispositif perdurera en 2023 tant pour les particuliers que pour le million et demi de TPE qui y sont éligibles. Grâce à lui, la hausse des tarifs de l’électricité sera limitée à 15 % à partir de février 2023.
Un « amortisseur électricité »
Les entreprises qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire car elles ne répondent pas aux conditions requises vont bénéficier d’un nouveau dispositif dénommé « amortisseur électricité ».Effectif dès le mois de janvier 2023, ce dispositif est accessible aux TPE (moins de 10 salariés et CA annuel inférieur à 2 M€) et aux PME (moins de 250 salariés, CA annuel de 50 M€ maximum ou total de bilan de 43 M€ maximum). Il consiste en une aide calculée sur « la part énergie » du contrat, c’est-à-dire sur le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement dans le réseau et hors taxes.Concrètement, l’État prendra en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommés, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat (plafonné à 500 €/MWh) et 180 €/MWh (0,18 €/kWh). Sur ces 50 % de volume d’électricité couvert par l’amortisseur, le montant d’amortisseur versé ne pourra donc pas excéder 320 €/MWh (0,32 €/kWh).En pratique, la réduction de prix induite par l’amortisseur sera directement décomptée de la facture d’électricité de l’entreprise. Et une compensation financière sera versée par l’État aux fournisseurs d’électricité.
Une attestation sur l’honneur
Pour bénéficier du bouclier tarifaire ou de l’amortisseur électricité, les entreprises doivent transmettre à leur fournisseur d’énergie une attestation d’éligibilité (modèle disponible sur www.economie.gouv.fr).L’aide « gaz et électricité »L’aide prévue en faveur des entreprises dont les achats de gaz et/ou d’électricité ont représenté au moins 3 % de leur CA en 2021 est prolongée en 2023. Et elle est étendue aux entreprises dont la facture d’énergie est en hausse de 50 % (au lieu de 100 % auparavant).
Étalement de l’imposition des aides issues des CEE
Les subventions versées aux entreprises constituent, en principe, un produit imposable de l’exercice au cours duquel elles sont octroyées. Par exception, les sommes perçues au titre des subventions d’équipement accordées par l’Union européenne, l’État, les collectivités publiques ou tout autre organisme public peuvent, sur option, bénéficier d’une imposition échelonnée dans le temps, sous réserve qu’elles soient utilisées pour la création ou l’acquisition de biens déterminés.Ce régime d’étalement de l’imposition des subventions publiques d’équipement est étendu aux sommes versées par les fournisseurs d’énergie aux entreprises dans le cadre des certificats d’économie d’énergie (CEE).Cette mesure s’applique au titre des exercices clos à compter de 2022 pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu et au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022 pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.
Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux
Comme en 2020 et 2021, les PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou total de bilan n’excédant pas 43 M€) propriétaires ou locataires de leurs locaux peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour certains travaux de rénovation énergétique effectués dans les bâtiments à usage tertiaire affectés à leur activité. Ce crédit d’impôt s’élève à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses éligibles engagées en 2023 et 2024, déduction faite des aides publiques et des aides perçues au titre des CEE. Son montant ne pouvant excéder 25 000 € sur toute la période d’application du dispositif (2020-2024).
Taux réduit de TVA
Les travaux relatifs aux bornes de recharge pour véhicules électriques installées dans des locaux d’habitation bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 %. Un taux qui s’applique désormais, sous réserve d’un arrêté, quelle que soit la date d’achèvement du bien immobilier et sans que le client ait besoin d’attester du respect des conditions du dispositif. À noter que certaines prestations de rénovation énergétique des logements profitent aussi du taux réduit de 5,5 %.2 ans de plusOutre le taux réduit de TVA, les contribuables qui équipent leur logement d’une borne de recharge pour véhicules électriques peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Cet avantage fiscal est prorogé de 2 ans, soit jusqu’à fin 2025.
Une fin progressive
La fin de la CVAE est programmée sur 2 ans. Ainsi, en 2023, elle est diminuée de 50 %, avant d’être totalement supprimée à compter de 2024.Rappel :la CVAE est, avec la CFE, l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET).
À noter que les entreprises dont la CVAE de l’année précédente (N-1) a excédé 1 500 € sont tenues de verser deux acomptes, chacun égal à 50 % de la CVAE due au titre de l’année N. En conséquence, la CVAE servant au calcul du montant des acomptes dus au titre de 2023 tiendra compte de la diminution de 50 %.
Adaptation du plafonnement
Corrélativement à cette suppression, le taux du plafonnement de la CET, jusqu’à présent fixé à 2 % de la valeur ajoutée, est abaissé, au titre de 2023, à 1,625 %. Et à partir de 2024, ce taux, qui ne concernera plus que la CFE, s’établira à 1,25 %.Rappel :lorsque la CET dépasse un certain pourcentage de la valeur ajoutée produite par l’entreprise, cet excédent peut donner lieu à un dégrèvement (« le plafonnement »). Pour en bénéficier, l’entreprise doit en faire expressément la demande.
Les obligations déclaratives
Les entreprises devront souscrire pour la dernière fois, au plus tard le 18 mai 2024, au titre de la CVAE 2023, le formulaire n° 1330-CVAE servant à déclarer l’effectif salarié et le montant de la valeur ajoutée, ainsi que, au plus tard le 3 mai 2024, la déclaration n° 1329-DEF permettant la liquidation définitive de la CVAE 2023, accompagnée, le cas échéant, du versement du solde correspondant.Révision des valeurs locatives des locaux professionnelsEn matière d’impôts locaux, outre la suppression de la CVAE, la loi de finances reporte l’actualisation des valeurs locatives des bâtiments professionnels. Depuis 2017, les valeurs locatives utilisées pour établir les impôts locaux (CFE, taxe foncière...) font l’objet d’une mise à jour régulière. La première actualisation des paramètres d’évaluation (secteurs, tarifs...) a eu lieu en 2022. Les résultats de cette révision, qui devaient être intégrés dans les bases d’imposition de 2023, ne seront finalement pris en compte qu’à compter de 2025.
La déduction pour épargne de précaution
Les exploitants agricoles peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution, sous réserve d’inscrire une somme au moins égale à 50 % de son montant sur un compte bancaire. Cette déduction étant plafonnée, par exercice de 12 mois, en fonction du bénéfice imposable.Applicable aux exercices clos du 1
Le crédit d’impôt pour non-utilisation de glyphosate
Le crédit d’impôt de 2 500 € qui pouvait bénéficier aux entreprises agricoles n’utilisant pas de produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate en 2021 et 2022 est prorogé pour 2023.Précision :ce crédit d’impôt est désormais soumis au plafond communautaire des aides de minimis.
Le crédit d’impôt certification « haute valeur environnementale »
Les exploitations qui disposent d’une certification HVE obtenue en 2023 peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 2 500 €. Cet avantage fiscal étant accordé une seule fois. Jusqu’à présent, seules les certifications en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrées en 2022 y ouvraient droit.
L’exonération partielle des transmissions de biens ruraux
Lorsque la valeur totale des biens ruraux loués par bail à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial, ou des parts de groupements fonciers agricoles, transmis à titre gratuit à chaque héritier, n’excède pas 300 000 €, ces biens sont exonérés de droits de mutation à hauteur de 75 % de leur valeur, à condition qu’ils soient conservés par les bénéficiaires pendant 5 ans. Pour la fraction de valeur excédant 300 000 €, le pourcentage est ramené à 50 %.Pour les successions ouvertes et les donations consenties à compter du 111 %Le taux de la contribution additionnelle au fonds national de gestion des risques en agriculture est porté de 5,5 à 11 % pour les primes émises ou échues à compter du 1er janvier 2023.
Les arrêts de travail Covid
Depuis 2020, les assurés testés positifs au Covid-19 (test PCR ou antigénique) qui se trouvent dans l’incapacité de travailler, y compris à distance, peuvent être placés en arrêt de travail. Ces arrêts de travail sont dits « dérogatoires » car ils ouvrent droit aux indemnités journalières versées par les caisses d’assurance maladie, ainsi que, pour les salariés, au complément légal de salaire de l’employeur, notamment sans délai de carence ni condition d’ancienneté ou d’affiliation. La loi de financement de la Sécurité sociale a reconduit ces arrêts de travail jusqu’à une date qui sera fixée par décret (au plus tard le 31 décembre 2023).Avec un changement toutefois : si, jusqu’alors, les assurés symptomatiques pouvaient bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire à condition d’effectuer un test (PCR ou antigénique) dans les 2 jours suivant le début de cet arrêt, ce n’est plus le cas en 2023.
Le contrôle Urssaf
Depuis 2015, le contrôle Urssaf qui se déroule dans une entreprise rémunérant moins de 10 salariés ne peut durer plus de 3 mois. Cette période étant comprise entre le début effectif du contrôle et la date d’envoi de la lettre d’observations.À titre expérimental, depuis 2018, cette règle s’applique aux entreprises rémunérant moins de 20 salariés. Le gouvernement a décidé de pérenniser cette expérimentation en l’inscrivant officiellement dans le Code de la Sécurité sociale.Toutefois, cette durée maximale ne s’applique pas, notamment, en cas de travail dissimulé ou d’obstacle à contrôle. Et désormais, deux nouvelles situations permettent également de déroger à cette limitation de durée :- lorsque la documentation est transmise par l’employeur plus de 15 jours après la réception de la demande faite par l’agent responsable du contrôle ;
- en cas de report, à la demande de l’employeur contrôlé, d’une visite de cet agent.Autre nouveauté, les agents de contrôle pourront bientôt, dans le cadre d’un contrôle Urssaf, utiliser les documents et informations obtenus lors du contrôle d’une autre entité du même groupe. Ils seront alors tenus d’informer la personne contrôlée de la teneur et de l’origine des documents ou informations ainsi obtenus et sur lesquels ils basent le contrôle. Et ils devront communiquer une copie de ces documents à la personne contrôlée qui en fait la demande. Un décret doit encore fixer les modalités d’application de cette mesure.Enfin, à l’issue d’un contrôle de la Mutualité sociale agricole (MSA), l’agent transmet au cotisant contrôlé (employeur ou non-salarié) une lettre d’observations. Ce dernier dispose d’un délai de 30 jours pour faire part de ses commentaires. Le cotisant a la possibilité, depuis le 1
6,50 €Depuis le 1er janvier 2023, la contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 6,50 € par titre. Pour bénéficier de cette exonération, la contribution patronale doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre-restaurant. Aussi, en 2023, l’exonération maximale de 6,50 € est accordée pour les titres ayant une valeur unitaire comprise entre 10,83 € et 13 €.
Travailleurs indépendants : les revenus 2020 neutralisés
En principe, les indemnités journalières maladie-maternité allouées aux travailleurs indépendants sont calculées à partir de la moyenne des revenus qu’ils ont perçus au cours des 3 années civiles précédentes.Toutefois, en raison de la crise liée au Covid-19, les pouvoirs publics avaient décidé de neutraliser, pour le calcul des indemnités journalières versées en 2022, le revenu 2020 des travailleurs indépendants. Et ce, dès lors que cela leur était favorable.Cette mesure est reconduite pour les arrêts de travail (initiaux ou de prolongation) qui débutent entre le 1Retraite complémentaireLe transfert à l’Urssaf du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco dues sur les rémunérations des salariés est reporté au 1er janvier 2024.
Deux mesures censurées
Deux autres mesures étaient initialement inscrites dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023, à savoir :- l’obligation, pour l’employeur, de verser les indemnités journalières à la salariée en congé de maternité ou au salarié en congé de paternité (ou en congé d’adoption), puis d’en obtenir le remboursement auprès de la Sécurité sociale (système dit « de subrogation ») ;
- l’absence de versement d’indemnités journalières par la Sécurité sociale en cas d’arrêt de travail prescrit, via une téléconsultation, par un autre médecin que le médecin traitant de l’assuré (ou par un médecin qui n’a pas été consulté par l’assuré dans l’année précédente).Mais ces deux mesures ne seront pas mises en œuvre car elles ont été censurées par le Conseil constitutionnel.
Extension du taux réduit d’impôt sur les sociétés
Depuis le 1
Nouveaux seuils pour les régimes d’imposition
Plusieurs régimes fiscaux (micro-BIC, micro-BNC, micro-BA, régime simplifié BIC, régime simplifié BA, déclaration contrôlée, franchise en base de TVA, régime simplifié TVA...) sont applicables aux petites entreprises dès lors qu’elles respectent certains plafonds de chiffre d’affaires ou de recettes hors taxes. Ces seuils fiscaux font l’objet d’une revalorisation tous les 3 ans, sur la base de l’évolution, selon les cas, du barème de l’impôt sur le revenu ou de l’indice des prix à la consommation hors tabac.En raison de cette actualisation, de nouveaux montants s’appliquent pour les années 2023 à 2025.
TVA sur les acomptes des livraisons de biens
Depuis le 1
Déduction fiscale pour les acquisitions d’œuvres d’art
Les sociétés peuvent, sous conditions, déduire de leur résultat imposable le coût d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants inscrites à l’actif immobilisé et d’instruments de musique qu’elles s’engagent à prêter aux artistes-interprètes qui en font la demande. En pratique, la déduction s’opère par fractions égales sur les résultats de l’exercice d’acquisition et des 4 années suivantes. Le montant de la déduction effectuée au titre de chaque exercice étant limité à 20 000 € ou à 0,5 % du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, diminué des dons éventuellement réalisés au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général qui ouvrent droit à réduction d’impôt. Alors que cette déduction devait prendre fin au 31 décembre 2022, elle est prorogée pour les achats réalisés jusqu’au 30 décembre 2025.
Prolongation du crédit d’impôt formation du chef d’entreprise
Jusqu’à présent, les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles pouvaient bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour la formation de leur dirigeant jusqu’au 31 décembre 2022. Cet avantage fiscal est prorogé jusqu’à la fin de l’année 2024. Et son montant est doublé pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés, chiffre d’affaires ou total de bilan n’excédant pas 2 M€) depuis l’an dernier.Rappelons que ce crédit d’impôt est égal au nombre d’heures passées en formation par le chef d’entreprise (plafonné à 40 h/an) multiplié par le taux horaire du Smic au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt. Ainsi, pour 2022, le montant du crédit d’impôt s’élève au plus à 442,80 €, et donc à 885,60 € pour les TPE.
Conservation des documents comptables
Les documents comptables établis à compter du 31 décembre 2022 sur support électronique doivent être conservés sous cette forme pendant 6 ans. Pour les documents antérieurs, cette conservation devait s’opérer au format électronique pendant 3 ans, puis, au choix de l’entreprise, sur ce même support ou au format papier pendant 3 ans.
Prolongation du PGE « résilience »
Mis en place pour soutenir les entreprises économiquement affectées par la guerre en Ukraine, le prêt garanti par l’État (PGE) dit « résilience », qui devait prendre fin le 31 décembre 2022, est prolongé d’une année. Ce prêt permet aux entreprises éligibles d’emprunter, avec la garantie de l’État, jusqu’à 15 % de leur chiffre d’affaires annuel moyen dégagé lors des 3 derniers exercices.
Cession d’une entreprise individuelle soumise à l’IS
Comme vous le savez, les entrepreneurs individuels peuvent désormais opter pour leur assimilation, sur le plan fiscal, à une EURL, entraînant leur imposition à l’impôt sur les sociétés (IS), sans avoir à modifier leur statut juridique. Les droits de mutation à titre onéreux applicables lors de la cession de ces entreprises ont été précisés.Aussi, à compter du 1
Des changements pour le statut de jeune entreprise innovante
Le dispositif de « jeune entreprise innovante » (JEI) devait être réservé aux PME créées jusqu’au 31 décembre 2022. Finalement, il est étendu aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2025. Cependant, pour les entreprises créées à compter du 1
Barème de la taxe sur les salaires
Les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont revalorisées de 5,4 % au titre des rémunérations versées à compter de janvier 2023. Une taxe qui doit être versée spontanément par l’employeur à l’administration fiscale. Le barème 2023 est donc le suivant :
| Fraction des rémunérations individuelles et annuelles | Taux |
| ≤ 8 572 € | 4,25 % |
| > 8 572 € et ≤ 17 113 € | 8,50 % |
| > 17 113 € | 13,60 % |
Précision :les associations bénéficient d’un abattement sur la taxe sur les salaires de 22 535 € pour 2023.
Loi de finances 2023 : les principales nouveautés fiscales pour les particuliers
Barème de l’impôt sur le revenu
Les limites des différentes tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2022, qui sera liquidé en 2023, sont revalorisées de 5,4 %. Ce taux correspondant à la hausse prévisible des prix hors tabac pour 2022. Le barème applicable aux revenus de 2022 est donc le suivant :
| Fraction du revenu imposable (une part) | Taux d’imposition |
| Jusqu’à 10 777 € | 0 % |
| De 10 778 € à 27 478 € | 11 % |
| De 27 479 € à 78 570 € | 30 % |
| De 78 571 € à 168 994 € | 41 % |
| Plus de 168 994 € | 45 % |
Plafonnement des effets du quotient familial
Le quotient familial est un système qui corrige la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu pour les contribuables ayant droit à plus d’une part. Toutefois, l’avantage fiscal qui résulte de son application est plafonné pour chaque demi-part ou quart de part s’ajoutant aux deux parts des contribuables mariés ou pacsés faisant l’objet d’une imposition commune ou à la part des personnes seules, mariées ou pacsées imposées isolément. Ce plafonnement est relevé, pour l’imposition des revenus de 2022, de 1 592 à 1 678 € pour chaque demi-part accordée, soit 839 € (au lieu de 796 €) par quart de part additionnel.
Modulation à la baisse du taux du prélèvement à la source
Le taux de prélèvement à la source reste en principe inchangé jusqu’à la prochaine déclaration des revenus du contribuable. Toutefois, ce taux peut être modulé tout au long de l’année. Pour le modifier (sur www.impots.gouv.fr), le contribuable doit, pour l’année en cause, déterminer son nombre de parts fiscales et indiquer une estimation des revenus nets imposables et des charges déductibles de son foyer fiscal. Pour les revenus perçus à compter du 1
Tour de vis pour le dispositif Pinel
Le dispositif Pinel évolue en ce début d’année. En effet, les taux de la réduction d’impôt sont revus à la baisse de manière progressive en 2023 et 2024. Ainsi, lorsqu’un engagement de location de 6 ans est pris par l’investisseur, le taux de réduction d’impôt est fixé à 10,5 % en 2023 et à 9 % en 2024 (contre 12 % auparavant). Pour un engagement de 9 ans, le taux est de 15 % en 2023, puis 12 % en 2024 (18 % auparavant). Et en cas d’engagement de 12 ans, le taux est fixé à 17,5 % en 2023 et à 14 % en 2024 (21 % auparavant). Mais il est possible de bénéficier du maintien des taux de réduction d’impôt antérieurs dans deux cas (on parle alors de Pinel+). Dans le premier cas, le logement doit se trouver dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Dans le second cas, le logement doit respecter des conditions en termes de performance énergétique, d’usage et de confort.
Prorogation du dispositif Malraux
Le dispositif « Malraux » permet aux particuliers qui investissent dans des opérations de restauration immobilière dans certains quartiers urbains de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsque les immeubles sont destinés à la location. En contrepartie, le contribuable doit s’engager à louer le bien pendant 9 ans, la location devant intervenir dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux. Selon la zone où se situe le bien immobilier, la réduction d’impôt est égale à 22 % ou à 30 % du montant des dépenses éligibles, retenues dans la limite de 400 000 € sur 4 ans (durée maximale de l’avantage fiscal). Ce régime de faveur, qui devait prendre fin au 31 décembre 2022 dans l’une des trois zones du dispositif (quartiers anciens dégradés), est prorogé tel quel d’une année.
Alourdissement des taxes immobilières
Les communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants sont autorisées à majorer de 5 à 60 % le montant de la taxe d’habitation due sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale de leur occupant. Il en va ainsi que les logements soient loués ou occupés par le propriétaire. Les communes concernées par la taxe sur les logements vacants et la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires étaient jusqu’alors celles qui appartiennent à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants et où il existe des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant. Mais les pouvoirs publics ont étendu le périmètre de ces taxes aux communes n’appartenant pas à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants. Les communes concernées (liste fixée par décret) doivent toutefois connaître des tensions locatives causées par un niveau élevé des loyers, des prix d’acquisition des logements anciens ou une proportion élevée de résidences secondaires par rapport au nombre total de logements.Autre nouveauté, les taux de la taxe sur les logements vacants sont substantiellement relevés dès 2023 : de 12,5 à 17 % la première année et de 25 à 34 % à compter de la deuxième année.
Doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers
Fiscalement, le bailleur qui loue des locaux nus déclare ses revenus locatifs dans la catégorie des revenus fonciers. Lorsque les revenus fonciers sont soumis à un régime réel, le bailleur peut, pour la détermination du revenu imposable, déduire certaines charges qu’il a supportées pour la location de ses biens immobiliers. En pratique, après imputation de ses charges sur les revenus fonciers, si un résultat négatif apparaît, le déficit foncier ainsi constaté peut, en principe, être imputé sur le revenu global. Ainsi, le déficit foncier, provenant de dépenses déductibles (autres que les intérêts d’emprunt), par exemple de travaux d’amélioration, d’entretien ou de réparation, subis au cours d’une année d’imposition s’impute sur le revenu global du bailleur, dans la limite annuelle de 10 700 €.À ce titre, afin de lutter contre les passoires thermiques, les pouvoirs publics viennent de doubler le plafond d’imputation des déficits fonciers (soit 21 400 € au lieu de 10 700 €). Un doublement du plafond accordé sous certaines conditions :- le déficit foncier doit être le résultat de dépenses de travaux de rénovation énergétique ;
- le logement doit passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2025, dans des conditions définies par décret ;
- les dépenses de rénovation énergétique doivent être payées entre le 1
Suppression de la taxe d’habitation
Depuis 2020, 80 % des foyers français ne paient plus de taxe d’habitation sur leur résidence principale. Et les 20 % de ménages restants en seront totalement exonérés à compter de 2023. 2022 était donc la dernière année de perception de cette taxe. À noter que les propriétaires de résidences secondaires restent assujettis à cet impôt.2028Année de mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile (au lieu de 2026).
Augmentation du crédit d’impôt garde d’enfants
Les contribuables qui font garder, à l’extérieur de leur domicile (assistante maternelle, crèche…), leurs enfants de moins de 6 ans peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées à ce titre, retenues dans la limite d’un plafond annuel jusqu’à présent fixé à 2 300 € par enfant à charge. Sachant que les dépenses ouvrant droit à cet avantage fiscal sont celles qui ont donné lieu à un règlement définitif pour une prestation réalisée au 3 décembre de l’année de versement.Bonne nouvelle pour les parents de jeunes enfants, le plafond des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est porté de 2 300 à 3 500 €, soit une hausse de l’avantage fiscal maximal de 600 €. Le crédit d’impôt atteint donc 1 750 € par enfant, au lieu de 1 150 €. Cette mesure s’applique aux dépenses engagées dès 2022.
Prorogation du taux majoré pour les investissements IR-PME
Le dispositif IR-PME octroie une réduction d’impôt sur le revenu aux personnes qui investissent en numéraire au capital de PME ou qui souscrivent des parts de fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds d’investissement de proximité (FIP). Normalement fixé à 18 %, le taux de cette réduction d’impôt avait été relevé à 25 %, notamment pour les versements effectués entre le 18 mars 2022 et le 31 décembre 2022.Cette majoration de taux est prorogée pour les investissements réalisés en 2023, sous réserve de l’approbation de la Commission européenne, et ce à compter d’une date à préciser par décret. En attendant, le taux reste fixé à 18 % en ce début d’année 2023.
Aménagement du crédit d’impôt pour les investissements forestiers
Les particuliers qui réalisent des opérations forestières (acquisition de terrains, souscription de parts dans des groupements forestiers...) peuvent bénéficier d’un avantage fiscal. Cet avantage, qui devait prendre fin au 31 décembre 2022, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2025. En outre, pour les opérations réalisées à compter du 1
Durcissement du malus auto
Cette année encore, le malus écologique, normalement dû lors de l’achat d’une voiture neuve considérée comme polluante, fait l’objet d’un durcissement. Ainsi, à partir de 2023, il se déclenche à partir d’un taux de CO2 de 123 g/km (au lieu de 128 g/km) et la dernière tranche du barème passe de 40 000 € à 50 000 € au-delà de 225 g/km (contre 223 g/km en 2022).
De nouvelles mentions dans l’avis d’imposition
Afin de fournir une meilleure information aux contribuables, l’avis d’impôt sur le revenu doit désormais intégrer de nouvelles mentions : le taux moyen d’imposition ainsi que le taux marginal d’imposition du foyer fiscal. Cette nouveauté est motivée par le constat selon lequel les contribuables ont souvent tendance à faire la confusion entre ces deux notions. Rappelons que le taux marginal d’imposition correspond au taux auquel est imposée la dernière tranche de son revenu alors que le taux moyen d’imposition correspond au rapport existant entre l’impôt total mis à sa charge et son revenu net imposable.Loi de finances 2022 : les principales nouveautés fiscales pour les particuliers
Barème de l’impôt sur le revenu
Les limites des différentes tranches du barème de l’impôt sur le revenu, qui sera liquidé en 2022, sont revalorisées de 1,4 %. Ce taux correspondant à la hausse prévisible des prix hors tabac pour 2021. Le barème applicable aux revenus de 2021 est donc le suivant :
| Fraction du revenu imposable (une part) | Taux d’imposition |
| Jusqu’à 10 225 € | 0 % |
| De 10 226 € à 26 070 € | 11 % |
| De 26 071 € à 74 545 € | 30 % |
| De 74 546 € à 160 366 € | 41 % |
| Plus de 160 366 € | 45 % |
Plafonnement des effets du quotient familial
Le quotient familial est un système qui corrige la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu pour les contribuables ayant droit à plus d’une part, notamment ceux ayant un ou plusieurs enfants. Toutefois, l’avantage fiscal qui résulte de son application est limité pour chaque demi-part ou quart de part s’ajoutant aux deux parts des contribuables mariés ou pacsés faisant l’objet d’une imposition commune ou à la part des contribuables célibataires, divorcés, mariés ou pacsés imposés isolément. Le plafonnement des effets du quotient familial est relevé, pour l’imposition des revenus de 2021, de 1 570 € à 1 592 € pour chaque demi-part accordée, soit 796 € (au lieu de 785 €) par quart de part additionnel.
Décote
Lorsque le montant de l’impôt sur le revenu brut résultant du barème progressif est inférieur à une certaine limite, une décote est pratiquée sur le montant de cet impôt, après application, le cas échéant, du plafonnement des effets du quotient familial. Pour l’imposition des revenus de 2021, la limite d’application de la décote est portée à 1 746 € pour les célibataires, divorcés, séparés ou veufs et à 2 889 € pour les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune.
Crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile
Les contribuables qui engagent des dépenses au titre de la rémunération de services à la personne (garde d’enfants, assistance aux personnes âgées, entretien de la maison…) rendus à leur domicile peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu. Ce dernier s’élève à 50 % du montant des dépenses, retenues dans une limite annuelle fixée, en principe, à 12 000 €. La loi de finances pour 2022 prévoit que certaines prestations de services rendues en dehors du domicile sont éligibles au crédit d’impôt dès lors qu’elles sont comprises dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à ce même domicile.Exemple : l’accompagnement des enfants sur le trajet entre l’école et le domicile est éligible au crédit d’impôt dès lors qu’il est lié à la garde des enfants au domicile.Par ailleurs, la loi de finances confirme l’application de limites spécifiques pour certaines dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt. Ainsi, sont plafonnés, par an et par foyer fiscal, à :- 500 € les travaux de petit bricolage ;- 3 000 € l’assistance informatique ;- 5 000 € les petits travaux de jardinage. Enfin, à partir de janvier 2022, le versement immédiat de ce crédit d’impôt est progressivement généralisé en fonction de la nature des activités (tâches ménagères, garde d’enfants...) et du mode de recours à l’emploi (emploi direct, intermédiation...).
Incitation à la générosité
Les particuliers qui consentent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, égale à 66 % des versements, retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable. Ce taux étant porté à 75 % lorsque l’organisme procède à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, contribue à favoriser leur logement ou, à titre principal, leur fournit gratuitement des soins (réduction « Coluche »). Et le bénéfice du taux majoré de 75 % avait été étendu, pour 2020 et 2021, aux dons effectués au profit d’organismes qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violences domestiques, qui leur proposent un accompagnement ou qui contribuent à favoriser leur relogement. Dans les deux cas, les versements sont plafonnés. Afin d’encourager l’élan de générosité des Français dès le début de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, les pouvoirs publics avaient relevé ce plafond à 1 000 €. Bonne nouvelle ! Ce plafond majoré de 1 000 € a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2023 pour la réduction Coluche. Et il profitera aussi aux dons consentis aux organismes de lutte contre la violence domestique dont la réduction d’impôt est prorogée jusqu’à fin 2022.
Vous avez dit actifs numériques ?
Les actifs numériques, encore appelés cryptoactifs, sont des monnaies électroniques émises et contrôlées non pas par une banque centrale, comme l’euro, le dollar ou le yen, mais par un algorithme présent sur un réseau informatique décentralisé, la blockchain (composée d’une multitude d’ordinateurs reliés les uns aux autres sans serveur). Leur valeur n’est donc définie que par l’offre et la demande. Et il existe plus de 10 000 cryptoactifs. Le bitcoin étant la monnaie la plus importante et la plus ancienne.
Régime fiscal des actifs numériques
Lorsque des cessions d’actifs numériques sont réalisées dans un cadre non professionnel, les plus-values sont imposées au taux forfaitaire de 12,8 %. Toutefois, sur option, ces plus-values pourront bientôt être soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Une option qui devra être exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus et qui portera sur l’ensemble des plus-values de cession d’actifs numériques réalisées par le foyer fiscal. Cette option sera ouverte pour la première fois en 2024 pour l’imposition des revenus de 2023.Lorsque ces cessions d’actifs numériques sont réalisées dans un cadre professionnel, les plus-values dégagées seront imposées selon le régime des bénéfices non commerciaux et non plus, comme actuellement, selon celui des bénéfices industriels et commerciaux. Ce changement de régime d’imposition s’appliquera aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2023.Précisons qu’à compter de cette même date, la qualification professionnelle de l’activité sera appréciée au regard des conditions dans lesquelles les opérations sur actifs numériques seront réalisées, et non en fonction de leur caractère habituel. Concrètement, pour être considérée comme professionnelle, l’activité devra être réalisée dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne s’y livrant à titre professionnel. Par exemple, lorsque le contribuable concerné utilisera des outils professionnels ou usera de pratiques de trading complexes.
Le dispositif Pinel
Le dispositif Pinel permet aux particuliers qui acquièrent ou qui font construire, jusqu’au 31 décembre 2024, des logements neufs ou assimilés afin de les louer de bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu. Son taux variant selon la durée de l’engagement de location choisie par l’investisseur.Le Pinel a connu quelques aménagements avec la loi de finances pour 2021, qui n’ont pas été remis en cause par la loi de finances pour 2022 et qui s’appliqueront donc dès l’an prochain. Ainsi, les taux de la réduction d’impôt seront revus à la baisse de manière progressive en 2023 et 2024. Mais compte tenu des difficultés que rencontre le secteur du logement, le gouvernement a annoncé que les taux de réduction appliqués actuellement seront maintenus dans deux cas (on parle alors de Pinel+). Dans le premier cas, le bien immobilier financé doit se trouver dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Dans le second, le logement doit satisfaire à un certain nombre de critères. Par exemple, il doit présenter une superficie minimale de 28 m² pour un studio, de 45 m² pour un deux-pièces, de 62 m² pour un trois-pièces, de 79 m² pour un quatre-pièces et de 96 m² pour un cinq-pièces. En outre, il doit disposer systématiquement d’un espace extérieur privatif et bénéficier, à partir du trois-pièces, d’une biorientation. Un décret venant fixer définitivement les différentes conditions à respecter pour pouvoir profiter du dispositif Pinel+ étant attendu.Une autre nouveauté touche le Pinel, dont le bilan de l’expérimentation d’adaptation régionale menée en Bretagne depuis avril 2020 est positif. Une augmentation des opérations immobilières dans les agglomérations bretonnes a en effet été constatée. Alors qu’elle devait prendre fin en 2021, l’expérimentation est donc prolongée de 3 ans. Pour rappel, l’adaptation régionale permet au préfet de région de fixer par arrêté des critères spécifiques.
| Durée de l’engagement | Investissements 2022, puis Pinel+ * | Autres Investissements réalisés en 2023 | Autres Investissements réalisés en 2024 |
| - Engagement de location de 6 ans - 1 - 2 | 12 % + 6 % + 3 % | 10,5 % + 4,5 % + 2,5 % | 9 % + 3 % + 2 % |
| - Engagement de location de 9 ans - 1 | 18 % + 3 % | 15 % + 2,5 % | 12 % + 2 % |
* Investissements Pinel+ réalisés à partir de 2023
Le dispositif Denormandie
Depuis le 1er janvier 2019, le dispositif Pinel est élargi aux logements anciens situés dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est particulièrement marqué. Ce dispositif, baptisé Denormandie, a été prorogé d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2023.Rappelons que le dispositif Denormandie permet aux contribuables qui font l’acquisition d’un bien immobilier en vue de le louer dans les communes concernées et qui effectuent des travaux d’amélioration de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Sachant que ces travaux d’amélioration, réalisés par des entreprises, doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération immobilière. À noter que la réduction d’impôt est calculée selon les mêmes modalités que le dispositif Pinel.
Le dispositif Censi-Bouvard
Alors qu’il devait prendre fin au 31 décembre 2021, les pouvoirs publics ont décidé de proroger le dispositif Censi-Bouvard d’un an. Rappelons que le Censi-Bouvard permet à certains loueurs en meublé non professionnels de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, répartie sur 9 ans, dont le taux est fixé à 11 % du prix de revient du ou des logements, retenu dans la limite annuelle de 300 000 € (quel que soit le nombre de logements).Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, les contribuables doivent acquérir des logements neufs ou réhabilités situés dans des établissements accueillant des personnes âgées, dépendantes ou handicapées ou des résidences avec services pour étudiants.
La taxe d’habitation
Autre mesure concernant l’immobilier : la poursuite de la réforme de la taxe d’habitation, cet impôt qui n’est plus qu’un mauvais souvenir pour certains contribuables. En effet, depuis 2020, 80 % des foyers français ne la paient plus. Ce qui veut dire que 20 % des foyers (les plus aisés) en sont encore redevables. Attention toutefois, cette exonération ne concerne que la résidence principale des contribuables. Les résidences secondaires faisant toujours l’objet d’une imposition.Quant aux 20 % de ménages restants, ils seront totalement exonérés de taxe d’habitation sur leur résidence principale à compter de 2023. En attendant cette échéance, ils bénéficient d’un allègement de 30 % en 2021 et de 65 % en 2022. Et ce, quel que soit leur niveau de revenus.Loi de finances 2022 : les principales nouveautés fiscales pour les professionnels
L’amortissement du fonds commercial
Selon les règles comptables, le fonds commercial est présumé avoir une durée d’utilisation illimitée. En conséquence, il ne peut pas faire l’objet d’un amortissement. Toutefois, si l’entreprise établit qu’il existe une limite prévisible à son exploitation, cette dépréciation définitive du fonds peut être constatée. Ce dernier est alors amorti sur sa durée d’utilisation prévisible (ou sur 10 ans si cette durée ne peut être déterminée de manière fiable). Tel est le cas, par exemple, d’un fonds commercial affecté à une concession ou à l’exploitation d’une carrière.Précision :le fonds commercial se distingue du fonds de commerce. Il se compose des seuls éléments incorporels du fonds de commerce qui ne peuvent figurer à d’autres postes du bilan et qui concourent au maintien et au développement de l’activité de l’entreprise (clientèle, enseigne, nom commercial…).
Cependant, par mesure de simplification, les petites entreprises peuvent, sur option, amortir leur fonds commercial sur 10 ans, sans avoir à justifier d’une durée d’utilisation limitée.À savoir :les petites entreprises sont celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :
- 6 M€ de total de bilan ;
- 12 M€ de chiffre d’affaires net ;
- 50 salariés.
Une mesure de faveur temporaire
Mais attention, la dotation ainsi constatée dans la comptabilité des entreprises au titre de l’amortissement du fonds commercial n’est pas déductible fiscalement. Toutefois, à titre dérogatoire, cette déduction est autorisée pour les fonds commerciaux acquis (et non créés) entre le 1À noter :la mesure s’applique aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et à celles relevant de l’impôt sur le revenu, selon un régime réel, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux lorsqu’elles sont tenues au respect du plan comptable général. Les artisans n’étant donc pas visés.
L’option des entrepreneurs individuels pour l’IS
Les entrepreneurs individuels qui exercent une activité imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA) selon un régime réel (normal ou simplifié) pourront opter pour leur assimilation, sur le plan fiscal, à une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou à une EARL pour les agriculteurs. Cette assimilation entraînant option pour l’impôt sur les sociétés. Si l’assimilation à une EURL est irrévocable, l’option pour l’IS est révocable pendant 5 ans.Quel intérêt ?Pourront avoir intérêt à opter pour l’impôt sur les sociétés les entrepreneurs individuels dont le taux d’imposition à l’impôt sur le revenu excède celui de l’impôt sur les sociétés. Sans oublier que le régime de l’impôt sur les sociétés permettra de déduire du bénéfice imposable les rémunérations de l’entrepreneur, lesquelles seront soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Et, point important, le bénéfice réalisé qui n’est pas distribué mais réinvesti dans l’entreprise ne subira pas, quant à lui, de taxation à l’impôt sur le revenu. Autrement dit, l’entrepreneur ne sera imposé à titre personnel sur le résultat de l’activité qu’à hauteur des sommes effectivement perçues sous forme de dividendes.
| Taux d’imposition | ||
| Exercices ouverts à compter de 2021 | Exercices ouverts à compter de 2022 | |
| CA < 10 M€ | - 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice - 26,5 % au-delà de 38 120 € | - 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice - 25 % au-delà de 38 120 € |
| 10 M€ < CA < 250 M€ | 26,5 % | 25 % |
| CA ≥ 250 M€ | 27,5 % | 25 % |
Un taux de 25 %
L’année 2022 marque la dernière étape de la trajectoire de baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés. En effet, fixé à 33 1/3 % il y a seulement quelques années, le taux de cet impôt est désormais réduit à 25 %, quel que soit le montant du chiffre d’affaires (CA) de l’entreprise. Un taux de 15 %, jusqu’à 38 120 € de bénéfice, s’applique toutefois aux PME dont le CA n’excède pas 10 M€.Pour rappel, en 2021, les entreprises étaient redevables de l’impôt sur les sociétés au taux de 26,5 %. Et un taux majoré à 27,5 % s’appliquait aux entreprises dont le CA était au moins égal à 250 M€.
Le départ à la retraite facilité
Un entrepreneur individuel peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu au titre des plus-values de cession de son entreprise pour départ à la retraite. Pour cela, il doit, notamment, faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans précédant ou suivant la cession.Ce délai est porté à 3 ans avant la cession pour ceux ayant fait valoir leurs droits à la retraite en 2019, 2020 ou 2021. Cette mesure s’adresse, en particulier, aux entrepreneurs qui, ayant atteint l’âge de la retraite pendant la crise sanitaire, rencontrent des difficultés pour trouver un repreneur.À savoir :les gains réalisés lors de la cession par un dirigeant des titres de sa PME soumise à l’impôt sur les sociétés lors de son départ à la retraite peuvent, sous certaines conditions, être réduits d’un abattement fixe de 500 000 €. Là aussi, le délai pour céder les titres après avoir fait valoir ses droits à la retraite en 2019, 2020 ou 2021 est porté de 2 à 3 ans. En outre, cet abattement, qui devait s’appliquer aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2022, est prorogé jusqu’à fin 2024.
La transmission de l’entreprise individuelle favorisée
Les plus-values de cession d’une entreprise individuelle (ou d’une branche complète d’activité) peuvent, sous conditions, être exonérées d’impôt en totalité si la valeur des éléments transmis est inférieure à 300 000 €, ou partiellement si cette valeur est comprise entre 300 000 et 500 000 €. Ces plafonds sont réhaussés de façon significative puisqu’ils sont portés, respectivement, à 500 000 € et à 1 000 000 € pour l’imposition des plus-values réalisées à compter de 2021.
Le cas de la location-gérance
À compter de cette même date, le dispositif d’exonération des plus-values professionnelles pour départ à la retraite et celui pour transmission d’une entreprise individuelle sont applicables à la cession d’une activité mise en location-gérance à une autre personne que le locataire-gérant. Dans ce cas, la cession doit porter sur l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité qui a fait l’objet du contrat de location-gérance.
Le crédit d’impôt pour congés
Les exploitants dont l’activité requiert une présence quotidienne sur l’exploitation peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de personnel engagées pour assurer leur remplacement pendant leurs congés. Son montant est égal à 50 % de ces dépenses, dans la limite annuelle de 14 jours de remplacement. Le coût d’une journée étant plafonné, le crédit d’impôt maximal est fixé à 1 097 € pour 2021. Cet avantage fiscal est prorogé jusqu’à fin 2024 (au lieu du 31 décembre 2022). Et son taux est porté de 50 à 60 % pour les dépenses engagées à compter du 1
Le crédit d’impôt agriculture biologique
Les exploitations peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant de 3 500 € par an lorsque au moins 40 % de leurs recettes proviennent d’activités agricoles relevant du mode de production biologique.Cet avantage fiscal, qui devait prendre fin au 31 décembre 2022, est prorogé de 3 ans. En outre, à partir du 1Précision :pour les exploitations agricoles percevant une aide à la production biologique en application de la réglementation européenne, le montant cumulé des aides perçues et du crédit d’impôt ne peut excéder 4 000 €, plafond relevé à 5 000 € à partir de 2023.
Report de la déclaration fusionnée
À compter de 2022, les exploitants agricoles ne devaient plus souscrire de déclaration sociale. Leur déclaration fiscale intégrant les éléments nécessaires au calcul de leurs charges sociales.Cette fusion des déclarations sociale et fiscale des non-salariés agricoles est finalement reportée d’un an. Elle sera donc effective à compter de la déclaration transmise en 2023 au titre des revenus de l’année 2022. Et dans la mesure où la déclaration de revenus doit être remplie en ligne, la déclaration des données sociales, et le paiement des charges sociales correspondantes, devront, eux aussi, être dématérialisés.À noter :à défaut, une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration et/ou le versement n’ont pas été effectués par voie électronique sera encourue.
Imputation des déficits agricoles
Le montant total des revenus nets non agricoles au-delà duquel les déficits agricoles ne sont pas déductibles du revenu global de l’exploitant est fixé à 113 544 € pour l’imposition des revenus de 2021. Si ce seuil est dépassé, les déficits agricoles peuvent seulement être reportés sur les bénéfices agricoles des 6 années suivantes.
Formation professionnelle
Les employeurs doivent désormais déclarer et payer mensuellement, dans la déclaration sociale nominative (DSN), la contribution légale à la formation professionnelle, la part principale de la taxe d’apprentissage et le 1 % CPF-CDD. La première déclaration et le premier paiement, relatifs à la période d’emploi de janvier 2022, devront être effectués dans la DSN transmise le 7 ou le 15 février 2022. Les entreprises ayant opté pour un paiement trimestriel des cotisations verseront ces sommes à un rythme trimestriel (premier paiement dans la DSN transmise le 15 avril 2022) mais les déclareront à un rythme mensuel.Par ailleurs, doivent à présent être déclarés et payés annuellement via la DSN le solde de la taxe d’apprentissage (DSN d’avril) et la contribution supplémentaire à l’apprentissage (DSN de mars). À ce titre, les premières échéances, relatives à la masse salariale 2022, interviendront respectivement dans la DSN d’avril 2023 et celle de mars 2023.
Activité partielle
Dès le début de la crise sanitaire liée au Covid-19, les pouvoirs publics ont adapté le dispositif d’activité partielle afin, notamment, d’assurer une meilleure indemnisation aux salariés. Et plusieurs mesures, qui devaient s’appliquer temporairement, viennent finalement d’être pérennisées. Ainsi, les cadres dirigeants (en cas de fermeture temporaire de l’établissement ou d’une partie de l’établissement) et les salariés au forfait-jours peuvent être placés en activité partielle. Le nombre d’heures donnant lieu à indemnisation étant fixé à :- 3 h 30 pour une demi-journée non travaillée ;- 7 h pour une journée non travaillée ;- et 35 h pour une semaine non travaillée.En outre, les heures supplémentaires structurelles normalement effectuées par les salariés dont la durée de travail est supérieure à la durée légale de travail (35 h par semaine) en vertu d’un accord, d’une convention collective ou d’une convention individuelle de forfait en heures sont éligibles à l’activité partielle. Il en est de même des heures excédant la durée légale de travail pour les salariés soumis à un régime d’équivalence (transport de marchandises, par exemple).Enfin, s’agissant des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, lorsque leur rémunération est inférieure au Smic, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont égales au pourcentage du Smic qui leur est applicable. En revanche, si leur rémunération est égale ou supérieure au Smic, ils sont indemnisés de la même manière que les autres salariés : l’indemnité d’activité partielle correspond à 60 % de leur rémunération horaire brute, avec un montant minimal net de 8,37 €.En complément :jusqu’à fin 2022, lorsque l’employeur paie une indemnité d’activité partielle complémentaire à ses salariés, seule la part de l’indemnité globale (indemnité légale et indemnité complémentaire) qui dépasse 3,15 Smic horaire est soumise aux cotisations et contributions sociales. La part de l’indemnité globale qui n’excède pas ce seuil est, elle, uniquement soumise à la CSG et à la CRDS.
Exonération des pourboires
Les pourboires versés, directement ou par l’entremise de l’employeur, aux salariés en contact avec la clientèle sont, en 2022 et 2023, exonérés d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que, notamment, de versement mobilité, de contribution à la formation professionnelle et de taxe d’apprentissage. Cet avantage est toutefois réservé aux salariés percevant, au titre du mois concerné, sans compter les pourboires, une rémunération mensuelle ne dépassant pas 1,6 Smic (en 2022, 2 564,99 € brut).
Cotisations sociales des TNS
Les travailleurs non salariés (TNS) peuvent demander à l’Urssaf la modulation, selon leur revenu, du montant de leurs cotisations sociales personnelles. Ils peuvent ainsi faire varier en temps réel, à la hausse ou à la baisse, le montant mensuel ou trimestriel de leurs cotisations. Les professionnels libéraux relevant de la CNAVPL et les avocats non salariés ne seront éligibles à cette mesure qu’en 2023.Par ailleurs, afin que soit prise en compte la variation de leur revenu d’une année sur l’autre, les TNS peuvent demander à l’Urssaf que leurs cotisations provisionnelles, mensuelles ou trimestrielles, soient calculées sur la base du revenu qu’ils ont estimé pour l’année en cours. Les cotisations définitivement dues étant ensuite régularisées au vu du revenu que les TNS auront réellement gagné. Les majorations de retard dont ces derniers pouvaient être redevables si leur revenu définitif dépassait de plus d’un tiers le revenu estimé sont supprimées afin de les encourager à opter pour ce mode de calcul.
Conjoint collaborateur
Depuis le 1
Droits à la retraite
Les non-salariés œuvrant dans les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire (événementiel, restauration, etc. et secteurs connexes) bénéficieront, pour 2020 et 2021, d’un nombre de trimestres de retraite de base validés équivalant à la moyenne des trimestres validés au cours de leurs 3 exercices précédents (2017, 2018 et 2019).
Alourdissement de la fiscalité des véhicules
Chaque année, le malus écologique continue d’être durci. En 2022, il se déclenche à partir d’un taux de CO2 de 128 g/km et la dernière tranche du barème s’applique au-delà de 223 g/km, pour un tarif de 40 000 €. À noter que le malus frappant les véhicules dont la première immatriculation intervient à compter de 2022 est limité à 50 % de leur prix d’acquisition (!). En outre, le malus est désormais couplé à un malus lié au poids du véhicule. Son tarif est fixé, en principe, à 10 €/kg pour la fraction du poids excédant 1,8 tonne. Le cumul des deux taxes ne pouvant pas excéder le tarif maximal du malus auto.
Le crédit d’impôt formation du dirigeant est doublé !
Les entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour la formation. Il est égal au nombre d’heures passées en formation par le chef d’entreprise (plafonné à 40 h/an) multiplié par le taux horaire du Smic au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt.Afin de faciliter l’accès à la formation des dirigeants, le montant du crédit d’impôt est doublé pour les micro-entreprises (moins de 10 salariés, chiffre d’affaires annuel ou total de bilan n’excédant pas 2 M€) au titre des heures de formation effectuées du 1
TVA exigible sur les acomptes des livraisons de biens
Actuellement, la TVA sur les livraisons de biens est normalement exigible chez le fournisseur au moment de la réalisation de cette opération. À compter du 1
Option pour un régime réel d’imposition
Les entreprises qui relèvent de plein droit du régime micro-BIC pour l’année N peuvent opter pour un régime réel d’imposition au titre de N jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration des revenus (n° 2042) de N - 1, soit jusqu’en mai-juin N (au lieu du 31 janvier N auparavant), et ce afin de leur laisser le temps d’être suffisamment informées sur leurs résultats pour effectuer leur choix.
Amende pour défaut de facturation
Le défaut de délivrance d’une facture et le fait de ne pas comptabiliser la transaction sont sanctionnés par une amende fiscale égale à 50 % du montant de cette transaction. Si la transaction a été comptabilisée, l’amende est réduite à 5 %. Mais, désormais, le montant de l’amende ne peut pas excéder 375 000 € par exercice (ou 37 500 € lorsque la transaction a été comptabilisée).
Un nouveau crédit d’impôt pour les activités de R&D
Un crédit d’impôt est créé au titre des dépenses facturées aux entreprises par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances dans le cadre d’un contrat de collaboration conclu entre 2022 et 2025. Son montant est fixé à 40 % des dépenses facturées, retenues dans la limite globale annuelle de 6 M€. Le taux étant porté à 50 % pour les PME (250 salariés, CA < 50 M€ ou total de bilan annuel < 43 M€). Un décret fixera les modalités d’application de ce nouveau crédit d’impôt.Autre nouveauté, le crédit d’impôt innovation est prorogé pour les dépenses réalisées jusqu’à fin 2024. Et pour les dépenses exposées à compter de 2023, son taux sera porté de 20 à 30 % (de 40 à 60 % dans les Dom) afin de compenser l’exclusion des dépenses de fonctionnement de l’assiette de calcul de cet avantage fiscal.
Allongement de la durée du statut de JEI
Pour bénéficier du statut de « jeune entreprise innovante » (JEI) et accéder à des avantages fiscaux et sociaux, une entreprise doit satisfaire à plusieurs conditions, notamment concernant son âge. Ainsi, jusqu’à présent, une entreprise devait avoir été créée depuis moins de 8 ans pour être éligible au dispositif. À compter du 1À savoir :cette prolongation a une incidence sur l’exonération d’impôt sur les bénéfices mais pas sur celles applicables en matière d’impôts locaux et de cotisations sociales.
Barème de la taxe sur les salaires
Les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont revalorisées de 1,4 % au titre des rémunérations versées à compter de janvier 2022. Une taxe qui doit être versée spontanément par l’employeur à l’administration fiscale. Le barème 2022 est donc le suivant :
| Fraction des rémunérations individuelles et annuelles | Taux |
| ≤ 8 133 € | 4,25 % |
| > 8 133 € et ≤ 16 237 € | 8,50 % |
| > 16 237 € | 13,60 % |
Précision :les associations bénéficient d’un abattement sur la taxe sur les salaires de 21 381 € pour 2022.
Loi de finances 2021 : les principales nouveautés fiscales pour les professionnels
Quelles entreprises sont concernées ?
Sont concernées les petites et moyennes entreprises (PME), sans distinction de secteur d’activité, soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel, qu’elles soient propriétaires ou locataires de leurs locaux.Par PME, il faut entendre les entreprises employant moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ ou le total de bilan annuel est inférieur à 43 M€.
Quels travaux sont éligibles ?
Pour bénéficier du crédit d’impôt, les entreprises doivent engager certains travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire (commerces, bureaux, entrepôts…) affectés à leur activité (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole). Sont, en particulier, éligibles les dépenses engagées au titre de l’acquisition et de la pose :- d’un système d’isolation thermique (combles, murs, notamment) ;
- d’un chauffe-eau solaire collectif ;
- d’une pompe à chaleur, autre que air/air ;
- d’un système de ventilation mécanique ;
- d’une chaudière biomasse ;
- d’un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation.Un arrêté fixera la liste et les caractéristiques techniques des équipements ouvrant droit au crédit d’impôt ainsi que les travaux pour lesquels l’entreprise qui les réalisera doit être qualifiée RGE (« reconnu garant de l’environnement »).
À noter :le bâtiment doit être achevé depuis plus de 2 ans à la date d’exécution des travaux.
Quel est le montant du crédit d’impôt ?
Le crédit d’impôt s’élève à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses éligibles, engagées entre le 1À noter :une déclaration spécifique devra être souscrite avec la déclaration de résultats.
Réduction de la CVAE
La CVAE est due, au profit des collectivités territoriales, par les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes excède 500 000 €. Cette taxe est désormais réduite de moitié pour toutes les entreprises qui en sont redevables. Cette réduction correspondant à la part de l’impôt qui revient aux régions.Parallèlement, le taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée passe de 3 à 2 %. Une diminution qui vise à éviter que la réduction de 50 % de la CVAE n’entraîne une baisse corrélative du dégrèvement lié à ce plafonnement. Car, dans ce cas, la mesure ne serait pas réellement bénéfique aux entreprises.À noter :la CET ne doit pas dépasser un pourcentage de la valeur ajoutée produite par l’entreprise (« le plafonnement »). À défaut, l’entreprise bénéficie, sur demande, d’un dégrèvement à hauteur du différentiel entre la CET payée et le plafonnement.
Exonération de CET en cas de création d’établissements
Sur délibération des collectivités bénéficiaires de l’imposition, une exonération totale de CFE, et donc de CVAE, pendant 3 ans, peut être instaurée pour les créations et extensions d’établissements réalisées à partir de 2021.Cette exonération peut donc s’appliquer, au plus tôt :- aux impositions dues au titre de 2022 pour les créations d’établissements (l’année d’ouverture étant déjà exonérée) ;
- aux impositions dues au titre de 2023 pour les extensions d’établissements (la période de référence utilisée pour calculer la CFE étant l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition).Pour en profiter, les entreprises doivent en faire la demande auprès du service des impôts dont relève l’établissement.
Réduction de la CFE et de la taxe foncière dues par les établissements industriels
Pour l’imposition à la CFE et à la taxe foncière, la valeur locative des établissements industriels est normalement évaluée selon une méthode comptable. Cette méthode est basée sur l’application de taux d’intérêts au prix de revient des différents éléments (bâtiment, terrain) de l’établissement. Taux qui sont désormais réduits de moitié, permettant d’alléger significativement la CFE et la taxe foncière dues pour ces établissements.
La réévaluation libre
Les entreprises peuvent remplacer à leur bilan la valeur historique des actifs par leur valeur réelle afin de donner une image plus fidèle de leur patrimoine. L’objectif étant de renforcer leurs fonds propres afin de pouvoir accéder plus facilement au financement.À noter :cette réévaluation doit porter sur l’ensemble des immobilisations corporelles et financières de l’entreprise.
Une neutralité fiscale temporaire
Normalement, l’éventuelle plus-value issue de cette réévaluation constitue un produit imposable de l’exercice au titre duquel intervient l’opération. Mais la loi de finances permet de différer l’imposition de cet écart de réévaluation.
Immobilisations amortissables
La plus-value dégagée sur les actifs amortissables est étalée sur une période de 15 ans pour les constructions et de 5 ans pour les autres immobilisations. Une réintégration qui s’effectue par fractions égales.Précision :les amortissements, les provisions et les plus-values de cession ultérieurs des actifs doivent alors être calculés d’après leur valeur réévaluée.
Immobilisations non amortissables
La plus-value relative aux éléments non amortissables (marques, terrains, titres de participation…) est, quant à elle, placée en sursis d’imposition. Elle ne sera imposée que lors de la cession ultérieure des actifs concernés.Précision :la plus ou moins-value réalisée lors de la cession ultérieure des actifs doit donc être calculée d’après leur valeur non réévaluée.
Attention, ce régime s’applique à la première opération de réévaluation libre des actifs constatée au terme d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022.
Une simple option fiscale
Ce dispositif fiscal de faveur est optionnel. Les entreprises peuvent donc choisir de ne pas l’appliquer si elles ont intérêt à imposer immédiatement la plus-value de réévaluation (en cas d’existence d’un déficit imputable, notamment).FormalismeUn état contenant les éléments utiles au calcul des amortissements, des provisions et des plus ou moins-values relatifs aux immobilisations réévaluées doit être joint à la déclaration de résultats.
Le taux d’imposition
En 2021, les entreprises sont redevables de l’impôt sur les sociétés au taux normal de 26,5 % (contre 28 % en 2020). Un taux qui baissera à 25 % à compter de 2022.Toutefois, selon le montant du chiffre d’affaires, ce taux peut varier, à la hausse ou à la baisse. Ainsi, un taux réduit de 15 %, jusqu’à 38 120 € de bénéfice, s’applique aux petites et moyennes entreprises (PME). Jusqu’à présent, ce taux concernait les PME dont le chiffre d’affaires n’excédait pas 7,63 M€. Ce plafond est porté à 10 M€ pour les exercices ouverts à compter du 1À noter :pour profiter du taux réduit, ces PME doivent aussi remplir des conditions relatives à la détention de leur capital.
Et le taux d’impôt sur les sociétés est seulement ramené à 27,5 % (au lieu de 26,5 %) en 2021 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 M€.
Un paiement spontané
Il revient à l’entreprise de calculer elle-même l’impôt sur les sociétés et de le télérégler de façon spontanée à l’administration fiscale.Ce paiement prend d’abord la forme de quatre acomptes trimestriels (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre).Puis, après la clôture de l’exercice, l’entreprise procède à la liquidation de l’impôt réellement dû. Une liquidation qui intervient lors de la déclaration des résultats de l’exercice. Le versement du solde correspondant étant effectué lors du dépôt du relevé de solde n° 2572, au plus tard le 15 mai de l’année suivant celle de la clôture de l’exercice lorsque celle-ci coïncide avec l’année civile (le 15 du 4
| Taux d’imposition | |||
| Exercices ouverts à compter de 2020 | Exercices ouverts à compter de 2021 | Exercices ouverts à compter de 2022 | |
| - 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice - 28 % au-delà de 38 120 € | - 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice - 26,5 % au-delà de 38 120 € | - 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice - 25 % au-delà de 38 120 € | |
| 28 % | - 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice - 26,5 % au-delà de 38 120 € | - 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice - 25 % au-delà de 38 120 € | |
| 28 % | 26,5 % | 25 % | |
| - 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice - 31 % au-delà de 500 000 € | 27,5 % | 25 % | |
Remaniement de la taxe sur les véhicules de sociétés
La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est égale à la somme de deux composantes. Dans la plupart des cas, la première est fonction du taux d’émission de CO2, en g/km, du véhicule. La seconde dépend du carburant utilisé et de l’année de première mise en circulation du véhicule. Pour la TVS due au titre de 2021, à verser en janvier 2022, le barème de la première composante est modifié pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation. L’ancien barème par tranches est ainsi remplacé par un barème établi à partir du nombre exact de grammes de CO2/km émis par le véhicule.À noter :les véhicules qui relèvent du « nouveau dispositif d’immatriculation » tiennent compte de la méthode européenne de détermination des émissions de CO2, baptisée WLTP (worldwide harmonized light vehicles test procedures).
Par ailleurs, à compter de 2022, la première et la seconde composante de la TVS seront remplacées par deux taxes annuelles, respectivement une taxe sur les émissions de CO2 et une taxe relative aux émissions de polluants atmosphériques, dites « taxes à l’utilisation ». Un aménagement qui ne devrait toutefois pas modifier les entreprises redevables de ces taxes.
Durcissement du malus auto
Le nouveau malus automobile, qui devait entrer en vigueur à compter du 1À noter :le malus est revu à la hausse pour intégrer, d’une part, l’évolution technologique des véhicules neufs mis sur le marché en 2020 et, d’autre part, le regroupement de la taxe sur les véhicules d’occasion, de la taxe sur les véhicules puissants, du malus à l’achat et du malus annuel.
En revanche, le malus frappant les véhicules dont la première immatriculation intervient à compter de 2022 sera limité à 50 % de leur prix d’acquisition.
Un malus « au poids »
À partir de 2022, un malus lié au poids du véhicule s’ajoutera au malus automobile. Son tarif est, en principe, fixé à 10 €/kg pour la fraction du poids excédant 1,8 tonne. Sachant que le cumul des deux taxes ne peut pas excéder le tarif maximal du malus auto.
Agriculture biologique
Les exploitations peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant de 3 500 € par an lorsqu’au moins 40 % de leurs recettes proviennent d’activités agricoles relevant du mode de production biologique.Cette aide fiscale, qui devait prendre fin au 31 décembre 2020, est prorogée de deux années, soit jusqu’au 31 décembre 2022.
Certification « haute valeur environnementale »
Les entreprises agricoles qui disposent d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale (HVE), en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée courant 2022, peuvent bénéficier d’un nouveau crédit d’impôt.Son montant s’élève à 2 500 €.Et il peut se cumuler avec le crédit d’impôt pour l’agriculture biologique ainsi qu’avec les autres aides accordées, le cas échéant, en vue de l’obtention de la certification HVE. Sachant toutefois que le montant total de ces divers avantages ne peut excéder 5 000 €.Précision :les montants de 2 500 € et 5 000 € sont multipliés par le nombre d’associés pour les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), dans la limite de 4.
Non-utilisation du glyphosate
Un crédit d’impôt de 2 500 € est instauré en faveur des entreprises agricoles et des éleveurs qui exercent leur activité principale dans le secteur des cultures permanentes ou sur des terres arables (sauf exceptions) et qui n’utilisent pas de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate en 2021 et/ou en 2022.Précision :là aussi, le montant du crédit d’impôt est multiplié par le nombre d’associés pour les GAEC, dans la limite de 4.
En revanche, ce dispositif, lui, n’est pas cumulable avec le crédit d’impôt agriculture biologique ni avec le crédit d’impôt certification HVE.À savoir :un accord de la Commission européenne est nécessaire à l’application de ce nouvel avantage fiscal.
Forfait mobilités durables
Les employeurs peuvent prendre en charge les frais de transport des salariés qui effectuent les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail en utilisant leur vélo, le covoiturage, les transports publics de personnes (hors frais d’abonnement) ou des services de mobilité partagée (service de location de vélos, par exemple). Ce forfait est, dans une certaine limite, exonéré de CSG-CRDS et de cotisations sociales. Une limite portée, depuis le 1
Activité partielle
Les employeurs autorisés par la Direccte à recourir à l’activité partielle perçoivent, pour chaque heure non travaillée par leurs salariés, une allocation versée par l’État. En pratique, ils doivent adresser une demande d’allocation à la Direccte pour chaque période mensuelle de recours à l’activité partielle. Et auparavant, ces demandes devaient être transmises au plus tard dans l’année suivant le terme de la période couverte par l’autorisation de recours à l’activité partielle. Ce délai a été ramené à 6 mois pour les demandes d’autorisation adressées à la Direccte depuis le 31 décembre 2020.
Formation professionnelle
Les employeurs doivent, chaque année, verser une contribution à la formation professionnelle dont le taux s’élève à 0,55 % pour les entreprises de moins de 11 salariés et à 1 % pour celles d’au moins 11 salariés.Toutefois, les entreprises qui atteignent ce seuil de 11 salariés depuis le 1
| Année | Seuil de 11 salariés atteint ou dépassé en 2018 | Seuil de 11 salariés atteint ou dépassé en 2019 |
| 2018 | 0,55 % | 0,55 % |
| 2019 | 0,55 % | 0,55 % |
| 2020 | 0,55 % | 0,55 % |
| 2021 | 0,55 % | 0,55 % |
| 2022 | 0,55 % | 0,55 % |
| 2023 | 1 % | 0,55 % |
| 2024 | 1 % | 1 % |
Actes de sociétés : suppression de certaines formalités
Afin de simplifier la vie des sociétés, la formalité de l’enregistrement obligatoire est supprimée pour les actes, établis à compter du 1
Nouveau crédit d’impôt pour les bailleurs
Les bailleurs qui consentent, au plus tard le 31 décembre 2021, des abandons de loyers au titre du mois de novembre 2020 peuvent bénéficier d’un nouveau crédit d’impôt. Ces renonciations doivent profiter aux entreprises qui :- prennent en location des locaux faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public (bars, restaurants…) ou exercent leur activité principale dans un secteur particulièrement touché par la crise sanitaire ;
- ont un effectif de moins de 5 000 salariés ;
- n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019 ;
- n’étaient pas en liquidation judiciaire au 1
Souscription au capital d’une entreprise de presse
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant de leurs souscriptions en numéraire au capital de sociétés de presse (d’information politique et générale). Ce dispositif s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021 pour les investissements intervenant entre le 1
Un régime de groupe pour la TVA
Bientôt, les entreprises établies en France, assujetties à la TVA, pourront, sur option, créer un groupe en matière de TVA avec d’autres entreprises avec lesquelles elles entretiennent des liens financiers, économiques et organisationnels, quel que soit leur secteur d’activité. Un groupe qui sera obligatoirement constitué pour une durée minimale de 3 ans.En pratique, une entreprise sera désignée tête de groupe et deviendra la seule assujettie à la TVA vis-à-vis des autres personnes. Cette tête de groupe sera tenue de souscrire les déclarations de TVA mensuelles et de procéder au paiement de la taxe. Les entreprises membres resteront néanmoins solidairement tenues à ce paiement.Ce régime pourra s’appliquer au 1
Barème de la taxe sur les salaires
Les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont revalorisées de 0,2 % au titre des rémunérations versées à compter de janvier 2021. Une taxe qui, rappelons-le, doit être versée spontanément par l’employeur à l’administration fiscale. Le barème 2021 est le suivant :
| Fraction des rémunérations individuelles et annuelles | Taux |
| Inférieure ou égale à 8 020 € | 4,25 % |
| Comprise entre 8 021 € et 16 013 € | 8,50 % |
| Supérieure à 16 013 € | 13,60 % |
Précision :les associations bénéficient d’un abattement sur la taxe sur les salaires de 21 044 € pour 2021.
Loi de finances 2021 : les principales nouveautés fiscales pour les particuliers
Barème de l’impôt sur le revenu
Comme prévu l’année dernière, le barème de l’impôt sur le revenu voit le taux de sa deuxième tranche passer de 14 à 11 %. Les autres tranches étant ajustées afin de réserver la baisse de l’impôt aux ménages les plus modestes. En outre, les limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2020, qui sera liquidé en 2021, sont revalorisées de 0,2 %.
Plafonnement des effets du quotient familial
Le quotient familial est un système qui corrige la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu pour certains contribuables ayant droit à plus d’une part, notamment ceux qui ont un ou plusieurs enfants.Toutefois, l’avantage fiscal qui résulte de son application est limité pour chaque demi-part ou quart de part s’ajoutant aux deux parts des contribuables mariés ou pacsés faisant l’objet d’une imposition commune ou à la part des contribuables célibataires, divorcés, mariés ou pacsés imposés séparément.Ce plafonnement général des effets du quotient familial est relevé, pour l’imposition des revenus de 2020, de 1 567 à 1 570 € pour chaque demi-part accordée, soit 785 € (contre 783,50 € précédemment) par quart de part additionnel. En outre, des montants spécifiques de plafonnement sont prévus pour certains contribuables. À ce titre, soulignons que les célibataires, divorcés ou séparés vivant seuls et ayant au moins un enfant à charge bénéficient, au titre du premier enfant à charge, d’une part entière au lieu d’une demi-part. L’avantage en impôt résultant de cette part ouvrant droit à un plafond majoré de 3 704 € pour l’imposition des revenus 2020 (contre 3 697 € pour les revenus 2019).
| Fraction du revenu imposable (une part) | Taux d’imposition |
| Jusqu’à 10 084 € | 0 % |
| De 10 085 € à 25 710 € | 11 % |
| De 25 711 € à 73 516 € | 30 % |
| De 73 517 € à 158 122 € | 41 % |
| Plus de 158 122 € | 45 % |
Le dispositif Pinel reconduit
Dans ce budget, les pouvoirs publics ont, cette année encore, retouché le dispositif Pinel. Outre sa prorogation jusqu’au 31 décembre 2024, il est prévu de recentrer la réduction d’impôt dédiée aux investissements locatifs intermédiaires sur les seuls bâtiments d’habitation collectifs pour les investissements réalisés à compter du 1À noter :ces aménagements ne concernent, en effet, pas le dispositif Denormandie.
Autre modification, les taux de la réduction d’impôt sont revus à la baisse de manière progressive en 2023 et 2024 (cf. tableau ci-après), le gouvernement ayant pour objectif de proposer un nouveau dispositif ensuite.Cependant, par exception, les taux de réduction actuels sont maintenus pour, d’une part, les logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et, d’autre part, les logements qui affichent un niveau de qualité (performance énergétique et environnementale, notamment) supérieur à ce qu’impose la réglementation. Un décret à venir devant préciser ces critères de performance.
| Durée de l’engagement | Investissements réalisés depuis 2014 | Investissements réalisés en 2023 | Investissements réalisés en 2024 |
| - Location de 6 ans - 1 - 2 | 12 % 6 % 3 % | 10,5 % 4,5 % 2,5 % | 9 % 3 % 2 % |
| - Location de 9 ans - 1 | 18 % 3 % | 15 % 2,5 % | 12 % 2 % |
Maintien temporaire du CITE
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), qui vise à encourager la réalisation de travaux d’amélioration énergétique dans l’habitation principale, est devenu, en 2020, une prime forfaitaire pour les ménages les plus modestes. Toutefois, ce crédit d’impôt a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 pour les ménages aux revenus « intermédiaires » jusqu’à sa suppression définitive, en janvier 2021. Pas tout à fait définitive puisque le budget 2021 maintient toutefois un crédit d’impôt pour l’installation de bornes de charge pour véhicules électriques, dépense non éligible à la nouvelle prime. Globalement, ce crédit d’impôt répond aux mêmes conditions que le CITE mais bénéficie à davantage de contribuables. Il est ouvert aux personnes domiciliées en France et est réservé aux dépenses engagées (équipement et pose) entre le 1
Souscription au capital d’entreprises de presse
Les particuliers peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale, en principe, à 30 % des versements effectués au titre de la souscription au capital d’entreprises de presse, retenus dans la limite de 5 000 € pour un célibataire et de 10 000 € pour un couple soumis à une imposition commune. Pour les versements effectués en 2021, ces plafonds annuels passent respectivement à 10 000 € et 20 000 €.Autre avantage fiscal, un crédit d’impôt de 30 % vient également d’être instauré en faveur des ménages qui souscrivent, jusqu’au 31 décembre 2022, un premier abonnement, d’une durée minimale de 12 mois, à un journal, à une publication de périodicité au maximum trimestrielle ou à un service de presse en ligne. Une publication qui doit présenter un caractère d’information politique et générale. Un décret sera toutefois nécessaire pour l’application de ce crédit d’impôt.Mise à jour de la liste des équipementsSont ajoutés à la liste des équipements éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique les foyers fermés ainsi que les inserts fonctionnant avec des bûches ou avec des granulés installés en 2020. Le montant forfaitaire maximal du crédit d’impôt étant, dans ce cas, fixé à 600 €.
D’abord les ménages modestes
Depuis 2018, les contribuables dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites (80 % des Français) ont bénéficié d’un dégrèvement progressif de la taxe d’habitation sur leur résidence principale (30 % en 2018 et 65 % en 2019), puis d’un dégrèvement total en 2020.Pour les autres contribuables (les 20 % restants), l’allègement sera de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022. Et en 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation, quel que soit le montant de ses revenus. Ainsi, à compter de 2023, la taxe d’habitation ne portera plus que sur les autres locaux, notamment les résidences secondaires.Précision :en 2021, l’exonération est totale pour les contribuables dont les revenus 2020 n’excèdent pas 27 761 € pour la première part de quotient familial, majorés de 8 225 € pour chacune des deux demi-parts suivantes, puis de 6 169 € pour chaque nouvelle demi-part.
Agir sur les mensualités
Pour les contribuables qui étaient redevables de cette taxe en 2020, le montant à payer diminuera donc progressivement jusqu’à la suppression totale de la taxe en 2023. Dans ce cas, et s’ils sont mensualisés, ils pourront bénéficier de cette baisse dès le début de l’année 2021 en venant dès maintenant diminuer leurs prélèvements mensuels. De ce fait, ils n’auront pas à faire l’avance d’un montant qui leur serait restitué à l’automne prochain.Pour moduler leurs prélèvements, les contribuables peuvent ainsi :- se rendre dans leur espace particulier sur www.impots.gouv.fr, rubrique « Paiement », puis « Gérer mes contrats de prélèvement » ;
- sélectionner le contrat de prélèvement de la taxe d’habitation principale et cliquer sur « Moduler vos prélèvements mensuels » ;
- indiquer le montant de l’impôt estimé sans oublier d’y ajouter, le cas échéant, le montant de leur contribution à l’audiovisuel public (138 € ou 88 € pour les départements d’outre-mer). Précision importante, aucune pénalité ne sera appliquée si les contribuables surestiment la baisse de leurs mensualités. Dans ce cas, ils paieront le complément à l’automne.
Maintien du taux de l’intérêt de retard
Du 1
Une exonération des dons familiaux
Une exonération de droits de mutation à titre gratuit en faveur des dons de sommes d’argent consentis, dans la limite de 100 000 €, par un même donateur, entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, à un descendant ou, à défaut de descendance, à des neveux ou nièces, est instaurée. Condition pour en bénéficier, les sommes transmises doivent être affectées dans les 3 mois :- à des travaux de rénovation énergétique (éligibles à MaPrimeRénov’) réalisés dans la résidence principale du donataire ;
- à la construction de la résidence principale du donataire ;
- ou à la souscription au capital d’une petite entreprise (moins de 50 salariés, en activité depuis moins de 5 ans, n’ayant pas encore distribué de bénéfices et au chiffre d’affaires ou bilan inférieur à 10 M€, notamment).
Loi de finances 2020 : les principales nouveautés fiscales pour les professionnels
Amortissement déductible
Fiscalement, une entreprise qui acquiert ou qui loue une voiture peut, dans certaines limites, déduire de son résultat l’amortissement ou les loyers correspondants.À noter :ne sont pas concernées les voitures nécessaires à l’entreprise en raison de l’objet même de son activité (taxis, ambulances…), ni celles prises en location pour une courte durée (< 3 mois, non renouvelable).
Ce plafonnement est modifié pour les voitures relevant du nouveau dispositif d’immatriculation. Ainsi, la déduction est limitée à :- 30 000 € pour une émission de CO2 inférieure à 20 g/km ;
- 20 300 € pour une émission comprise entre 20 et 49 g/km ;
- 18 300 € pour une émission comprise entre 50 et 165 g/km (voitures acquises avant 2021) ou 160 g/km (voitures acquises à compter de 2021) ;
- 9 900 € pour une émission supérieure à 165 g/km (voitures acquises avant 2021) ou 160 g/km (voitures acquises à compter de 2021).Les nouveaux plafonds de déductibilité s’appliqueront aux exercices clos à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1
Taxe sur les véhicules de sociétés
Le montant de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est égal à la somme de deux composantes. La première est fonction soit du taux d’émission de dioxyde de carbone du véhicule, soit de sa puissance fiscale. La seconde est fonction du type de carburant utilisé par le véhicule et de l’année de sa première mise en circulation.Pour les exercices clos à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1À savoir :l’exonération est étendue aux voitures hybrides combinant l’énergie électrique et le GNV ou le GPL.
Concernant la seconde composante de la TVS, les voitures fonctionnant au gazole ou combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole relevaient de la catégorie « diesel et assimilé » lorsqu’elles émettaient plus de 100 g de CO2/km. Ce seuil est porté à 120 g de CO2/km pour les voitures relevant du nouveau dispositif d’immatriculation, allégeant ainsi le barème pour ceux émettant entre 101 et 120 g de CO2/km.
Malus automobile
Le malus, dû lors de la première immatriculation d’une voiture, est alourdi au 1Précision :à compter du 1
Taxes à l’immatriculation
Indépendamment de l’adaptation de la fiscalité des voitures à la réglementation européenne, au 1À noter :le nouveau malus regroupera la taxe sur les véhicules d’occasion, la taxe sur les véhicules puissants, le malus à l’achat et le malus annuel.
Suramortissement des utilitaires
Une dernière mesure concerne les poids lourds et les véhicules utilitaires légers « propres ».Depuis quelques années, les entreprises peuvent, sous conditions, déduire de leur résultat, en plus de l’amortissement classique, entre 20 et 60 % de la valeur d’origine des véhicules acquis neufs, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est au moins égal à 2,6 tonnes. Des véhicules qui devaient, jusqu’à présent, fonctionner exclusivement au gaz naturel, à l’énergie électrique, à l’hydrogène, au biométhane carburant ou au carburant ED95. Cette liste est élargie, pour les véhicules acquis en 2020 et en 2021, à deux nouveaux carburants : la biocarburation gaz naturel/gazole et le carburant B100.
Régime simplifié de TVA
Les entreprises, commerciales et non commerciales, qui relèvent du régime simplifié de TVA ne déclarent pas cette taxe chaque mois. Elles sont tenues au paiement de deux acomptes semestriels, puis à une régularisation l’année suivante, lors du dépôt de leur déclaration CA12.À partir de 2020, ce régime s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires HT de l’année précédente est compris entre :- 85 800 et 818 000 € pour les activités de commerce et de fourniture d’hébergement (hôtels...) ;
- 34 400 et 247 000 € pour les autres prestations de services.
À noter :la taxe exigible au titre de l’année précédente ne doit pas, en outre, excéder 15 000 €.
Si ces seuils sont franchis, le régime simplifié est maintenu la première année suivant celle du dépassement. Toutefois, le chiffre d’affaires de l’année en cours ne doit pas excéder 901 000 € pour les activités de commerce et de fourniture d’hébergement ou 279 000 € pour les autres prestations de services. Si ces seuils majorés sont dépassés, l’entreprise relève du régime normal à compter du premier jour de l’exercice en cours et doit notamment déposer une déclaration CA3 récapitulant les opérations réalisées depuis le début de cet exercice.
Régimes simplifiés des bénéfices
Les exploitants individuels soumis au régime simplifié BIC peuvent opter pour une comptabilité super-simplifiée leur permettant notamment de tenir une comptabilité de trésorerie.Précision :les exploitants individuels et les sociétés civiles de moyens sont aussi dispensés de produire un bilan si leur chiffre d’affaires HT de l’année précédente n’excède pas 164 000 € ou 57 000 € selon leur activité.
À compter de 2020, ce régime simplifié s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires HT de l’année précédente est compris entre :- 176 200 et 818 000 € pour les activités de commerce et de fourniture d’hébergement ;
- 72 600 et 247 000 € pour les autres prestations de services.Là aussi, si ces seuils sont franchis, le régime simplifié est maintenu la première année suivant celle du dépassement. Aucune limite majorée ne devant, en revanche, être respectée.Pour les agriculteurs, le régime simplifié BA s’applique lorsque la moyenne des recettes HT des trois dernières années excède, à présent, 85 800 €, sans dépasser 365 000 €. Si ce seuil est franchi, le régime normal s’applique dès le premier exercice qui suit cette période triennale.
À savoir :les activités libérales ne peuvent pas relever d’un régime simplifié d’imposition des bénéfices. À partir de 2020, les cabinets sont soumis au régime micro-BNC lorsque leurs recettes de l’année précédente n’excèdent pas, en principe, 72 600 €. En cas de dépassement de ce seuil, le régime continue de s’appliquer au cours d’une seule année, avant de laisser place au régime de la déclaration contrôlée.
Une base de données sur les contribuables
L’administration fiscale ainsi que celle des douanes auront la possibilité, dès 2020, de « collecter et d’exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés les contenus librement accessibles » publiés sur les plates-formes d’échanges (Leboncoin, eBay...) et les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram…). La constitution de ces outils de « data mining » vise à améliorer la détection de la fraude et le ciblage des contrôles fiscaux sans devoir réaliser d’investigations humaines coûteuses et sans mettre à la charge des opérateurs de nouvelles obligations déclaratives. Des résultats encourageants ont déjà été enregistrés lors d’expérimentations menées, depuis 2013, sur des bases ne contenant que des données administratives et institutionnelles. Étendre le champ des informations récoltées devrait donc considérablement accroître l’efficacité de ces outils, estiment les initiateurs du texte. Un décret, pris après avis de la Cnil, fixera les modalités d’application du dispositif.Précision :avec ce dispositif, l’État entend lutter contre les activités économiques occultes, les ventes de produits contrefaits, les ventes frauduleuses de tabac, la contrebande, les fausses domiciliations à l’étranger...
Un système encadré
Fort heureusement, l’utilisation des données est encadrée. D’abord, ne peuvent être collectées que les informations volontairement rendues accessibles au public par les utilisateurs des plates-formes. Ce qui exclut les contenus protégés par un mot de passe ou ceux uniquement accessibles après inscription sur la plate-forme.Ensuite, la loi précise qu’aucun système de reconnaissance faciale ne peut être utilisé dans le cadre de ce dispositif.Enfin, les données recueillies devront être détruites dans les 30 jours à compter de leur collecte, sauf lorsqu’elles seront de nature à concourir à la constatation d’un manquement ou d’une infraction (un an) ou lorsqu’elles s’inscriront dans le cadre d’une procédure (durée de la procédure). Et lorsqu’elles n’auront aucun lien avec les infractions constatées et révèleront l’orientation sexuelle, l’origine raciale ou ethnique, l’état de santé, les convictions politiques et religieuses de la personne suivie ou encore son appartenance syndicale, les données devront être détruites dans les 5 jours.
Un contrôle de la CNIL
Ce système de surveillance est mis en place dans un cadre expérimental pour une durée de 3 ans. Les résultats de son évaluation devant être communiqués à la Cnil afin qu’elle établisse si ce système de détection des fraudes fiscales entraîne des atteintes disproportionnées au respect de la vie privée. Concrètement, la Cnil s’emploiera à vérifier que « seules les données réellement nécessaires à la détection des fraudes » ont bien été exploitées par l’administration.
Tarif réduit pour le GNR
Les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) du gazole non routier (GNR) seront progressivement supprimés entre le 1Précision :pour bénéficier de la première avance en juillet 2020, les agriculteurs doivent déclarer leur consommation de 2018 avant le 31 janvier 2020 sur le site internet Chorus Pro.
Imputation des déficits agricoles
Lorsqu’un déficit agricole est constaté au titre d’une année, il n’est pas toujours imputable sur le revenu global de l’exploitant de la même année. En effet, les déficits agricoles ne sont déductibles du revenu global que si le montant total des revenus nets non agricoles du foyer fiscal n’excède pas un certain seuil. Pour l’imposition des revenus de 2019, cette limite est revalorisée de 1 % et s’élève donc à 111 752 € (contre 110 646 € pour les revenus de 2018).À savoir :lorsque ce seuil est dépassé, les déficits agricoles peuvent seulement être reportés sur les bénéfices agricoles des années suivantes, jusqu’à la sixième année incluse.
Passage à l’impôt sur les sociétés
Le passage, pour une exploitation agricole, de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés constitue une cessation d’activité. L’impôt sur le revenu s’applique alors immédiatement sur le résultat normal de l’exploitation, mais également sur les sommes antérieurement déduites en application de certains dispositifs spécifiques au secteur agricole (moyenne triennale, étalement des revenus exceptionnels, DPI, DPA et DEP). Toutefois, le paiement de l’impôt peut, sur demande expresse de l’exploitant, être étalé sur 5 ans. Désormais, les exploitants peuvent également étaler le supplément d’impôt sur le revenu résultant de la valorisation des avances aux cultures et des stocks à rotation lente (produits ou animaux dont le cycle de rotation est supérieur à 1 an).
Changement de régime d’imposition
Dès 2020, lorsqu’un exploitant agricole bascule du régime micro vers le régime réel simplifié ou normal, le montant HT des créances figurant au bilan d’ouverture du premier exercice soumis à un régime réel d’imposition doit être ajouté au bénéfice imposable de ce même exercice, diminué d’un abattement de 87 %.À noter :cette nouvelle règle permet d’assurer une neutralité fiscale lors du changement de régime, qui modifie les modalités d’imposition des recettes. En effet, les recettes imposées au régime micro-BA correspondent aux sommes encaissées tandis qu’au régime réel, le résultat imposable s’établit à partir des créances acquises et des dépenses engagées, y compris, donc, celles qui ne sont pas encore payées.
Une taxation des contrats d’usage
Les employeurs doivent verser une taxe forfaitaire de 10 € pour chaque contrat d’usage conclu depuis le 1- les contrats conclus avec des intermittents du spectacle, de l’audiovisuel et du cinéma ou des ouvriers dockers occasionnels ;
- les contrats d’insertion conclus par les associations intermédiaires.De même, en sont exonérés les employeurs relevant d’un secteur d’activité couvert par une convention ou un accord collectif étendu prévoyant une durée minimale pour les contrats d’usage et définissant les conditions dans lesquelles il est proposé au salarié de conclure un contrat à durée indéterminée (CDI) au terme d’une durée cumulée de travail effectif. Les secteurs visés par cette dispense sont listés par arrêté et, pour le moment, seul le secteur du déménagement en bénéficie.
En pratique :la taxe est recouvrée, comme les autres cotisations, par les Urssaf, les caisses générales de Sécurité sociale ou la Mutualité sociale agricole. Elle doit être payée à la première date d’exigibilité des cotisations qui suit la date de conclusion du contrat d’usage. Soit, par exemple, le 5 ou le 15 février 2020 (selon l’effectif de l’entreprise) pour les contrats conclus en janvier 2020.
Les emplois francs généralisés
Grâce aux emplois francs, l’employeur qui embauche une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) bénéficie d’une aide allant jusqu’à 15 000 € sur 3 ans pour un recrutement en CDI. Afin d’atteindre l’objectif de 40 000 contrats fin 2020, le budget consacré à ce dispositif est augmenté.Cette mesure se concrétise par la généralisation des emplois francs à l’ensemble des QPV jusqu’au 31 décembre 2020. En effet, jusqu’alors, moins de la moitié de ces quartiers (environ 740 sur 1 514) ouvrait droit à l’aide financière.De plus, désormais, les sociétés d’économie mixte peuvent recourir aux emplois francs et les jeunes suivis par une mission locale qui ne sont pas inscrits en tant que demandeurs d’emploi peuvent en bénéficier.Enfin, l’aide accordée à l’employeur peut dorénavant se cumuler avec les aides financières accordées en cas d’embauche dans le cadre d’un contrat de professionnalisation d’au moins 6 mois.
Les titres-restaurant
La contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant distribués aux salariés est exonérée de cotisations sociales dans une certaine limite qui, depuis 2006, était revalorisée tous les ans dans la même proportion que la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.À compter de l’imposition des revenus de 2020, ce plafond est relevé « chaque année dans la même proportion que la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1
Mécénat d’entreprise
Les entreprises qui consentent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices, égale à 60 % des versements, retenus dans la limite de 10 000 € ou de 0,5 % de leur chiffre d’affaires HT lorsque ce dernier montant est plus élevé.Comme l’an passé, le gouvernement a souhaité encourager le développement du mécénat auprès des petites structures. C’est pourquoi le plafond alternatif de 10 000 € est porté à 20 000 €.En revanche, la réduction d’impôt est davantage encadrée pour les grandes entreprises puisque son taux est abaissé de 60 à 40 % pour la fraction des dons supérieure à 2 M€, sauf exceptions. En outre, désormais, les rémunérations et les charges sociales prises en compte pour la valorisation d’un mécénat de compétences (mise à disposition gratuite de salariés au profit d’une association) sont retenues, pour chaque salarié, seulement dans la limite de trois fois le montant du plafond de la Sécurité sociale, soit 10 284 € par mois en 2020. L’ensemble de ces mesures s’appliquent aux versements réalisés au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Exonération d’impôts locaux pour les commerces de proximité
Pour les impositions établies au titre de 2020 à 2023, les commerces de proximité (magasins alimentaires, pharmacies...) peuvent bénéficier, sur délibération des collectivités territoriales, de nouvelles exonérations, totales ou partielles, de contribution économique territoriale et/ou de taxe foncière sur les propriétés bâties.Ces exonérations peuvent profiter, sur demande de l’entreprise, aux petits établissements (effectif < 11 salariés et CA annuel HT ou total de bilan < 2 M€) exerçant une activité commerciale, localisés dans les « zones de revitalisation des commerces en milieu rural » ainsi qu’aux PME (effectif < 250 salariés et CA < 50 M€ ou total de bilan < 43 M€) exerçant une activité artisanale ou commerciale, situées dans les « zones de revitalisation des centres-villes ».À noter :ces dispositifs sont soumis au plafonnement des aides de minimis, fixé à 200 000 € sur une période glissante de trois exercices fiscaux.
Baisse de l’impôt sur les sociétés
La trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés est, une nouvelle fois, modifiée pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 250 M€. Ainsi, en 2020, le taux de 28 %, qui devait normalement profiter à toutes les entreprises, quel que soit le montant de leur bénéfice, est fixé, pour elles, à 31 % pour la fraction de leur bénéfice excédant 500 000 €. Et, en 2021, un taux de 27,5 %, au lieu de 26,5 % pour les autres entreprises, s’appliquera à la totalité de leur bénéfice.Seule la dernière étape de la baisse de l’impôt est, pour l’heure, épargnée puisque le taux de 25 %, prévu à compter de 2022, est maintenu pour l’ensemble des entreprises.Précision :un taux réduit de 15 %, jusqu’à 38 120 € de bénéfice, s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 7,63 M€.
| Exercices ouverts à compter de | Entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 M€ | Entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 250 M€ |
| 2018 | - 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice - 33 1/3 % au-delà de 500 000 € | - 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice - 33 1/3 % au-delà de 500 000 € |
| 2019 | - 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice - 31 % au-delà de 500 000 € | - 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice - 33 1/3 % au-delà de 500 000 € |
| 2020 | 28 % | - 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice - 31 % au-delà de 500 000 € |
| 2021 | 26,5 % | 27,5 % |
| 2022 | 25 % | 25 % |
Facturation électronique obligatoire
La facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA deviendra progressivement obligatoire. Une dématérialisation qui interviendra à compter de 2023, et au plus tard au 1Rappel :toutes les entreprises titulaires d’un marché public doivent d’ores et dejà transmettre leurs factures sous forme électronique à leurs clients du secteur public (État, collectivités territoriales, établissements publics…).
Par ailleurs, les données figurant sur les factures électroniques seront communiquées à l’administration fiscale pour qu’elle puisse les exploiter à des fins, notamment, de contrôle de la TVA et de lutte contre la fraude.Précision :un rapport devra être remis par la DGFiP au Parlement avant le 1
Barème de la taxe sur les salaires
Les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont revalorisées de 1 % au titre des rémunérations versées à compter de janvier 2020. Le barème 2020 est donc le suivant :
| Fraction des rémunérations individuelles et annuelles | Taux |
| Inférieure ou égale à 8 004 € | 4,25 % |
| Comprise entre 8 004 € et 15 981 € | 8,50 % |
| Supérieure à 15 981 € | 13,60 % |
Précision :les associations bénéficient d’un abattement sur la taxe sur les salaires de 21 044 € pour 2020.
Franchise des impôts commerciaux
Les associations dont la gestion est désintéressée et qui exercent une activité principale non lucrative échappent aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale) lorsque leurs activités lucratives accessoires n’excèdent pas, pour 2019, 63 059 €.Cette franchise, qui est indexée, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac, n’a pas fait l’objet d’une véritable revalorisation depuis le début des années 2000. C’est pourquoi, pour 2020, son montant est relevé, de manière forfaitaire, à 72 000 €.
Crédit d’impôt recherche
Parmi les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt recherche (CIR) figurent les frais de fonctionnement. Jusqu’à présent, ces derniers étaient, en principe, évalués forfaitairement à 50 % des dépenses de personnel de recherche et à 75 % de la dotation aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche. Pour les dépenses engagées à compter de 2020, le taux de 50 % est ramené à 43 % afin de se rapprocher au plus près du coût réel de ces frais.Précision :l’obligation d’annexer un état spécial à la déclaration de CIR est supprimée pour les entreprises qui réalisent moins de 100 M€ par an de dépenses de recherche.
Jeunes entreprises innovantes
Le statut de « jeune entreprise innovante » (JEI) ouvre droit à des avantages fiscaux et sociaux. Pour obtenir ce statut, l’entreprise doit satisfaire à plusieurs conditions tenant à sa taille, à son âge, à l’engagement d’un montant minimal de dépenses de R&D, aux modalités de détention de son capital et au caractère réellement nouveau de son activité. L’accès au statut de JEI est prorogé de 3 ans, et s’applique donc aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2022.Rappel :les JEI peuvent profiter d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 12 mois, puis d’une exonération partielle, à hauteur de 50 %, sur une autre période de 12 mois. Elles peuvent également bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et/ou de contribution économique territoriale pendant 7 ans, sur délibération des collectivités territoriales. Enfin, le statut de JEI peut ouvrir droit, dans certaines limites, à une exonération de cotisations patronales sur les rémunérations versées aux salariés participant à la recherche.
Loi de finances 2020 : les principales nouveautés fiscales pour les particuliers
Barème de l’impôt sur le revenu
Les limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2019, qui sera liquidé en 2020, sont revalorisées de 1 %. Ce taux correspondant à la hausse prévisible des prix hors tabac pour 2019. Le barème applicable est donc le suivant :
| Fraction du revenu imposable (une part) | Taux d’imposition |
| Jusqu’à 10 064 € | 0 % |
| De 10 065 € à 27 794 € | 14 % |
| De 27 795 € à 74 517 € | 30 % |
| De 74 518 € à 157 806 € | 41 % |
| Plus de 157 806 € | 45 % |
Plafonnement des effets du quotient familial
Le quotient familial est un système qui corrige la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu pour certains contribuables ayant droit à plus d’une part, notamment ceux qui ont un ou plusieurs enfants.Toutefois, l’avantage fiscal qui résulte de son application est limité pour chaque demi-part ou quart de part s’ajoutant aux deux parts des contribuables mariés ou pacsés faisant l’objet d’une imposition commune ou à la part des contribuables célibataires, divorcés, mariés ou pacsés imposés séparément.Ce plafonnement général des effets du quotient familial est relevé, pour l’imposition des revenus de 2019, de 1 551 à 1 567 € pour chaque demi-part accordée, soit 783,50 € (contre 775,50 € précédemment) par quart de part additionnel.En outre, des montants spécifiques de plafonnement sont prévus à l’égard de certains contribuables. À ce titre, soulignons que les célibataires, divorcés ou séparés vivant seuls et ayant au moins un enfant à charge bénéficient, au titre du premier enfant à charge, d’une part entière au lieu d’une demi-part. L’avantage en impôt résultant de cette part ne peut pas dépasser 3 697 € pour l’imposition des revenus 2019 (contre 3 660 € pour les revenus 2018).
Décote
Lorsque le montant de l’impôt sur le revenu brut résultant du barème progressif est inférieur à une certaine limite, une décote est pratiquée sur le montant de cet impôt, après application, le cas échéant, du plafonnement des effets du quotient familial, afin d’atténuer les effets de l’entrée dans le barème.Pour l’imposition des revenus de 2019, la limite d’application de la décote est portée à 1 208 € (au lieu de 1 196 €) pour les célibataires, divorcés, séparés ou veufs et à 1 990 € (au lieu de 1 970 €) pour les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune.Rappelons que le montant de la décote est égal à la différence entre sa limite d’application et les trois quarts du montant de la cotisation d’impôt brut du contribuable.
Baisse d’impôt dès 2020
Le gouvernement avait annoncé une baisse de l’impôt à destination des ménages aux revenus modestes. Ainsi, à compter de l’imposition des revenus de 2020, le taux de la deuxième tranche du barème de l’impôt passe de 14 à 11 %. Et les limites de certaines tranches sont modifiées pour réserver l’avantage fiscal aux foyers les plus modestes. Une baisse qui prend effet dès le 1
| Fraction du revenu imposable (une part) | Taux d’imposition |
| Jusqu’à 10 064 € | 0 % |
| De 10 065 € à 25 659 € | 11 % |
| De 25 660 € à 73 369 € | 30 % |
| De 73 370 € à 157 806 € | 41 % |
| Plus de 157 806 € | 45 % |
Autre mesure, toujours destinée à favoriser les foyers le plus faiblement imposés, le mécanisme de la décote est aménagé : les plafonds sont abaissés et la formule de calcul est modifiée.Enfin, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, la fameuse prime Macron, est reconduite en 2020. Mais la délivrance de cette prime est davantage encadrée. Désormais, seuls les employeurs qui auront conclu un accord d’intéressement pourront verser cette prime. Un versement devant intervenir au plus tard le 30 juin 2020. Rappelons que, sous certaines conditions, les primes versées aux salariés échappent aux cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Aménagement du prélèvement à la source
Les contribuables ont la possibilité de moduler à la hausse ou à la baisse leur prélèvement à la source. Étant précisé que la modulation à la hausse est libre. En revanche, pour la modulation à la baisse, il doit exister un écart d’au moins 10 % et 200 € entre le prélèvement modulé et le prélèvement qui aurait été réalisé sans action de la part du contribuable. Désormais, la condition tenant au montant minimal de 200 € est supprimée.Autre changement, avec le prélèvement à la source, les contribuables bénéficient au 15 janvier d’une avance de 60 % du montant de certains crédits et réductions d’impôts, calculée sur les dépenses qui ont été engagées en année N – 2. Toutefois, il est désormais possible de diminuer ou de refuser cette avance afin d’éviter de devoir rembourser d’éventuels trop-perçus. Une modification qu’il est possible d’opérer, chaque année, avant le 1er décembre de l’année qui précède celle du versement de l’avance.
Déclaration des revenus simplifiée
Un nouveau dispositif de déclaration tacite voit le jour. Ainsi, les contribuables pour lesquels l’administration détient suffisamment d’informations pour l’établissement de l’impôt sur le revenu n’ont aucune démarche à réaliser pour remplir leur obligation déclarative. Ce qui signifie que l’absence de souscription d’une déclaration de revenus vaudra confirmation de l’exactitude de ces informations.Attention toutefois, ce dispositif devrait être exclu notamment pour les titulaires de revenus non préremplis (TNS et bénéficiaires de revenus fonciers), les redevables de l’impôt sur la fortune immobilière, les contribuables qui remplissent leur première déclaration fiscale et les non-résidents.En pratique, les télédéclarants concernés seront informés de cette option de déclaration tacite par un courrier électronique avant le début de la campagne déclarative et par un autre lorsque l’administration mettra à leur disposition un document récapitulant les éléments connus par le fisc.Pour les déclarants papier, la déclaration de revenus sera aménagée avec une première page reprenant les informations connues par l’administration. Et elle leur sera envoyée pour vérification.
Un recentrage pour le dispositif Pinel
Le dispositif « Pinel » permet aux particuliers qui acquièrent ou qui font construire, jusqu’au 31 décembre 2021, des logements neufs ou assimilés afin de les louer de bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu. Le taux de cette réduction, calculée sur le prix de revient du logement (dans certaines limites), varie selon la durée de l’engagement de location choisie par l’investisseur (12 % pour 6 ans, 18 % pour 9 ans ou 21 % pour 12 ans).Pour les investissements réalisés en 2021, le bénéfice de la réduction d’impôt sera cantonné aux logements faisant partie d’un bâtiment d’habitat collectif. Exit, donc, les logements d’habitat individuel.Précision :une expérimentation (jusqu’au 31 décembre 2021) du dispositif selon de nouvelles règles d’éligibilité a été lancée en Bretagne. La liste des communes concernées et les plafonds de loyers et de ressources des locataires seront déterminés par arrêté du préfet de région.
Une prorogation pour le dispositif Denormandie
Le dispositif Denormandie a pour objectif d’encourager les investisseurs à acquérir et à rénover des logements anciens dans le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué. En contrepartie, ces investisseurs bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu (calculée selon les mêmes modalités que le Pinel « classique »), à condition, notamment, que les travaux de rénovation représentent au moins 25 % du coût total de l’opération immobilière.Outre sa prorogation jusqu’au 31 décembre 2022, le champ d’application du dispositif Denormandie fait l’objet d’une modification. En effet, est supprimée la notion de « centre » des communes. Cette dernière, délicate à définir, créait beaucoup d’incertitudes pour les investisseurs. En outre, elle conduisait à restreindre la portée du dispositif, déjà ciblé sur des communes bien spécifiques. En clair, le dispositif Denormandie est étendu à l’ensemble du territoire des communes éligibles (et plus seulement à leur centre) pour les acquisitions réalisées à compter du 1
Une transformation du CITE en prime
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), qui vise à encourager la réalisation de travaux d’amélioration énergétique dans l’habitation principale, devient, dès 2020, une prime forfaitaire pour les ménages les plus modestes. Une prime distribuée directement par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et dont les caractéristiques et les conditions d’octroi seront prochainement fixées par décret. Étant précisé qu’à compter du 1
Lutte contre les violences domestiques
Les particuliers qui consentent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, égale à 66 % des versements, retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable. Ce taux étant porté à 75 %, dans la limite de 552 € (pour 2020) de versements, lorsque l’organisme procède à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, contribue à favoriser leur logement ou, à titre principal, leur fournit gratuitement des soins.Le bénéfice du taux majoré de 75 % est étendu, à titre expérimental, aux dons effectués entre le 1
Imposition des dirigeants de grandes entreprises
Les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 M€ sont désormais considérés comme exerçant dans l’Hexagone leur activité professionnelle principale. En conséquence, leur domicile fiscal est automatiquement établi en France pour diverses impositions (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière [IFI], droits de donation et de succession), sauf convention fiscale contraire. Sont visés les dirigeants exerçant des fonctions exécutives, à savoir le président du conseil d’administration lorsqu’il assume la direction générale de la société, le directeur général, les directeurs généraux délégués, le président et les membres du directoire ainsi que les gérants et autres dirigeants ayant des fonctions analogues.Cette mesure s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2019, à compter du 1À savoir :le dirigeant qui apporte la preuve contraire, c’est-à-dire qui démontre que son activité de dirigeant de l’entreprise française ne constitue pas son activité professionnelle principale, échappe toutefois à la présomption de domiciliation fiscale en France.
Investissement dans les PME
Les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME ou de parts de fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds d’investissement de proximité (FIP). Cette réduction d’impôt, dite « Madelin », connaît une série d’aménagements.Tout d’abord, le taux dérogatoire de la réduction FIP Corse et FIP outre-mer sera abaissé de 38 % à 30 % à compter d’une date fixée par décret.Ensuite, la période d’application du taux majoré de 18 à 25 %, mise en place pour compenser partiellement la suppression du dispositif ISF-PME, est de nouveau reportée à compter, là aussi, d’une date qui sera fixée par décret. Une réponse de la Commission européenne sur la validité d’une telle majoration est en effet toujours attendue.Enfin, les titres figurant dans un plan d’épargne en actions, un compte PME innovation ou un plan d’épargne salariale n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt, de même, désormais, que les titres figurant dans le nouveau plan d’épargne retraite.
Assurances-vie souscrites avant le 1er janvier 1983
Les contrats d’assurance-vie souscrits avant le 1
Réforme de la taxe d’habitation
Depuis 2018, les contribuables dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites bénéficient d’un dégrèvement progressif de la taxe d’habitation sur leur résidence principale (30 % en 2018 et 65 % en 2019). Un dégrèvement qui sera total en 2020. Pour les autres contribuables, l’allègement sera de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022. Et en 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation, quel que soit le montant de ses revenus. Ainsi, à compter de 2023, la taxe d’habitation ne portera plus que sur les autres locaux, notamment les résidences secondaires.
Révision des valeurs locatives
Les pouvoirs publics vont procéder à la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile. De nouvelles valeurs qui s’appliqueront à compter des impositions dues au titre de 2026. Ainsi, pour parvenir à cette révision, les propriétaires qui louent les locaux visés par la révision devront déclarer, par voie électronique et avant le 1
Droit de partage
Lorsque des époux divorcent ou que des partenaires de Pacs se séparent, leur patrimoine fait l’objet d’un partage. Lorsque cette opération de partage s’opère avec le concours d’un notaire, les époux ou les partenaires sont redevables d’un droit de partage au taux de 2,5 %. Ce droit étant assis sur la valeur nette de l’actif partagé. Ce taux sera ramené à 1,8 % au 1Loi de finances 2019 : les principales nouveautés fiscales pour les professionnels
Mécénat d’entreprise
Les entreprises qui consentent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices. Jusqu’à présent, cet avantage fiscal était égal à 60 % du montant des versements, retenu dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise donatrice. Les petites entreprises étaient donc susceptibles d’atteindre rapidement ce plafond.Afin de lever cet obstacle au développement du mécénat, un plafond alternatif de 10 000 € est instauré pour les versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019. Ainsi, la limite de versement est désormais fixée à 10 000 € ou à 0,5 % du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.À savoir :pour les exercices ouverts à compter du 1
Suramortissement industriel
Les PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M€ ou total du bilan annuel inférieur à 43 M€) exerçant une activité industrielle qui acquièrent certains biens peuvent déduire de leur résultat imposable, en plus de l’amortissement classique, 40 % de leur valeur d’origine. Sont notamment visés les équipements robotiques, les équipements d’impression 3D, certains logiciels, les machines de production à commande programmable ou numérique ainsi que certains équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle.Ce nouveau suramortissement s’applique, en particulier, aux exercices clos à compter du 1Attention :le suramortissement est susceptible d’être plafonné en vertu de l’encadrement communautaire des aides en faveur des PME. Il revient à l’entreprise de vérifier qu’elle respecte cette limitation.
Suramortissement des véhicules
Un suramortissement bénéficiait déjà aux entreprises qui faisaient l’acquisition de véhicules « propres » dont le poids total autorisé en charge (PTAC) était égal ou supérieur à 3,5 tonnes (véhicules utilitaires et poids lourds).Cet avantage fiscal, qui devait prendre fin au 31 décembre 2019, est prorogé de 2 ans, soit jusqu’en 2021. Par ailleurs, à compter de 2019, son taux est porté de 40 % à 60 % pour les véhicules neufs dont le PTAC est inférieur ou égal à 16 tonnes. Et il est étendu aux véhicules neufs dont le PTAC est égal ou supérieur à 2,6 tonnes et inférieur à 3,5 tonnes, c’est-à-dire aux véhicules utilitaires légers. Mais pour eux, le taux est seulement de 20 %.Précision :outre le gaz naturel, le biométhane carburant et le carburant ED95, les véhicules acquis peuvent désormais utiliser l’énergie électrique et l’hydrogène.
Retour des heures supplémentaires défiscalisées
La rémunération des heures supplémentaires et des heures complémentaires réalisées à compter du 1
Instauration d’une prime exceptionnelle
Les primes exceptionnelles « de pouvoir d’achat » que les employeurs choisiraient de verser, entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, à leurs salariés sont exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Ce régime de faveur étant toutefois soumis au respect de quelques conditions. Ainsi, cette prime doit être versée aux seuls salariés liés par un contrat de travail dans l’entreprise au 31 décembre 2018 (ou à la date de versement de la prime si elle est antérieure). Sachant que l’employeur peut l’accorder à tous les salariés ou seulement à ceux dont la rémunération est inférieure à un montant qu’il définit. De plus, seuls les salariés ayant perçu, en 2018, une rémunération annuelle inférieure à 3 Smic, soit à 53 944,80 € brut (environ 3 600 € net par mois), peuvent toucher une prime exonérée d’impôt et de cotisations. Son montant ne pouvant pas être supérieur à 1 000 €. La part dépassant cette limite étant soumise à impôt et à cotisations.
Prise en charge des frais de covoiturage
L’employeur peut prendre en charge les frais de covoiturage que ses salariés engagent en tant que passagers pour effectuer les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail. Dans la limite de 200 € par an, cette « indemnité forfaitaire covoiturage » est exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de toutes les cotisations et contributions sociales normalement dues par l’employeur et le salarié. Sachant que ce plafond de 200 € inclut également les autres frais remboursés par l’employeur (frais de carburant, frais d’alimentation de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et indemnité kilométrique vélo). Les modalités de cette « indemnité forfaitaire covoiturage » doivent encore être précisées par décret.
Autres mesures
Parmi les autres mesures prises en faveur du pouvoir d’achat figure notamment l’annulation de la hausse de la taxe carbone sur le carburant. En outre, la prime à la conversion est augmentée. Elle est égale, sous certaines conditions, à 4 000 € pour l’achat d’un véhicule, neuf ou d’occasion, dont le taux d’émission de CO2 est inférieur ou égal à 122 g/km, et à 5 000 € s’il s’agit d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable. Enfin, le barème kilométrique, qui sera publié prochainement par l’administration fiscale, devrait être revalorisé plus fortement pour les petites cylindrées (jusqu’à 4 CV).
Déduction pour épargne de précaution
Les déductions pour investissement (DPI) et pour aléas (DPA) sont remplacées par une déduction unique pour « épargne de précaution » (DEP) pour les exercices clos du 1À noter :la condition d’épargner une somme d’argent au moins égale à 50 % de la DEP pratiquée est considérée remplie, en tout ou partie, à hauteur des coûts engagés par l’exploitant pour des stocks de fourrage ou à rotation lente.
Abattement en faveur des jeunes agriculteurs
Jusqu’à présent, les jeunes agriculteurs soumis à un régime réel qui percevaient des aides à l’installation (dotations, prêts bonifiés) pouvaient bénéficier d’un abattement de 50 % sur le bénéfice imposable des 5 premières années d’activité.Cet abattement devient dégressif pour ceux qui obtiennent des dotations d’installation octroyées à compter du 1Précision :l’année d’octroi de la dotation d’installation, les taux de 75 % et de 50 % sont portés à 100 % et le taux de 30 % est porté à 60 %.
Transmission d’exploitations
Jusqu’alors, les transmissions par donation ou par succession de biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible hors du cadre familial ainsi que de parts de groupements fonciers agricoles (GFA) bénéficiaient, sous certaines conditions, d’une exonération partielle de droits de mutation. Les biens transmis étaient exonérés à hauteur de 75 % de leur valeur lorsque celle-ci n’excédait pas 101 897 €, puis de 50 % au-delà de ce montant.Afin de favoriser les transmissions d’entreprises agricoles, ce seuil est porté à 300 000 € pour les successions ouvertes et les donations consenties à compter du 1
Crédit d’impôt remplacement pour congés
Les exploitants dont l’activité requiert une présence quotidienne sur l’exploitation peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de personnel engagées pour assurer leur remplacement pendant leurs congés. Son montant est égal à 50 % de ces dépenses, dans la limite annuelle de 14 jours de remplacement. Le coût d’une journée étant plafonné, le crédit d’impôt maximal est fixé à 1 050 € pour 2018. Cet avantage fiscal est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022.
Option des sociétés de personnes
Les sociétés de personnes et assimilées ainsi que les EIRL peuvent, en principe, opter pour l’impôt sur les sociétés. Un choix qui n’est plus irrévocable pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018. Et ce, afin de ne pas pénaliser les entreprises qui se rendent compte, après coup, que ce régime ne leur convient pas. Concrètement, les entreprises peuvent donc revenir sur leur option jusqu’au 5Précision :la renonciation à l’option doit être notifiée à l’administration fiscale avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice au titre duquel s’applique cette renonciation.
Évaluation des établissements industriels
Pour l’imposition à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe foncière, la valeur locative des établissements industriels est normalement évaluée selon une méthode comptable. Les autres locaux professionnels, comme les locaux commerciaux et les locaux affectés à l’exercice d’une activité libérale, relèvent, eux, d’une méthode tarifaire qui consiste à appliquer à leur surface pondérée un tarif au mètre carré représentatif du marché locatif. La méthode utilisée ayant une incidence sur le montant de l’impôt dû, la qualification des bâtiments revêt une importance particulière.Afin de lever les difficultés liées à la qualification de certains locaux (entrepôts...), à partir de 2020, les établissements qui disposent d’installations techniques, matériels et outillages dont la valeur ne dépasse pas 500 000 € ne pourront plus être qualifiés d’industriels. Ils seront donc évalués selon les règles prévues pour les locaux professionnels.Par ailleurs, la variation de plus ou moins 30 % de la valeur locative d’un local, professionnel ou industriel, à la suite d’un changement de méthode d’évaluation ou d’affectation, constaté à compter du 1À noter :le gouvernement devra remettre un rapport, au plus tard le 1
Actes relatifs à la vie des sociétés
Dans le sillage du projet de loi Pacte visant à simplifier la vie des entreprises, une mesure de la loi de finances met fin à la perception des droits fixes d’enregistrement, de 375 € ou de 500 € selon les cas, dus par les sociétés lors de diverses opérations comme certaines réductions de capital, les fusions (et opérations assimilées) ou encore un changement de régime fiscal rendant la société passible de l’impôt sur les sociétés. Une mesure qui s’applique aux actes enregistrés ou aux déclarations déposées à compter du 1
Barème de la taxe sur les salaires
Les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont revalorisées de 1,6 % au titre des rémunérations versées à compter de janvier 2019. Le barème 2019 est donc le suivant :
| Fraction des rémunérations individuelles et annuelles | Taux |
| ≤ 7 924 € | 4,25 % |
| > 7 924 € et ≤ 15 822 € | 8,50 % |
| > 15 822 € | 13,60 % |
Important :les associations bénéficient d’un abattement sur la taxe sur les salaires de 20 835 € pour 2019.
Délivrance de « faux » reçus fiscaux
Les particuliers comme les entreprises peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour les dons qu’ils consentent au profit de certaines associations. Lorsqu’une association n’est pas habilitée à recevoir de tels dons, elle n’a pas le droit de délivrer le reçu ouvrant droit à l’avantage fiscal, au risque de se voir infliger une amende.Jusque récemment, cette amende était égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur le reçu ou, à défaut, au montant de la réduction d’impôt obtenue à tort par le contribuable. Mais cette sanction a été déclarée contraire à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel du 12 octobre 2018.En conséquence, l’amende est aménagée. Ainsi, à compter du 1Précision :cette amende s’applique également, entre autres, aux entreprises qui délivrent irrégulièrement des factures ou des attestations relatives à des travaux ou à des équipements ouvrant droit au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) ou au crédit d’impôt au titre des équipements pour personnes âgées ou handicapées dans l’habitation principale.
Loi de finances 2019 : les principales nouveautés fiscales pour les particuliers
Barème de l’impôt sur le revenu
Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 1,6 %. Ce taux correspondant à la hausse prévisible des prix hors tabac pour 2018. Le barème applicable aux revenus de 2018 est donc le suivant :
| Fraction du revenu imposable (une part) | Taux d’imposition |
| Jusqu’à 9 964 € | 0 % |
| De 9 965 € à 27 519 € | 14 % |
| De 27 520 € à 73 779 € | 30 % |
| De 73 780 € à 156 244 € | 41 % |
| Plus de 156 244 € | 45 % |
À noter que l’impôt applicable aux revenus courants (salaires, revenus fonciers, revenus des indépendants…) perçus en 2018 sera neutralisé par l’application d’un « crédit d’impôt modernisation du recouvrement ». Un crédit d’impôt ayant pour objet d’éviter une double imposition en 2019 suite à la mise en œuvre du prélèvement à la source.
Plafonnement des effets du quotient familial
Le quotient familial est un système qui corrige la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu pour les contribuables ayant droit à plus d’une part, notamment les contribuables ayant un ou plusieurs enfants.Toutefois, l’avantage fiscal qui résulte de son application est limité pour chaque demi-part ou quart de part s’ajoutant aux deux parts des contribuables mariés ou pacsés faisant l’objet d’une imposition commune ou à la part des contribuables célibataires, divorcés, mariés ou pacsés imposés isolément.Le plafonnement général des effets du quotient familial est relevé, pour l’imposition des revenus de 2018, de 1 527 € à 1 551 € pour chaque demi-part accordée pour charges de famille, soit 775,50 € (contre 763,50 € précédemment) par quart de part additionnel.En outre, des montants spécifiques de plafonnement sont prévus à l’égard de certains contribuables. À ce titre, soulignons que les célibataires, divorcés ou séparés vivant seuls et ayant au moins un enfant à charge bénéficient, au titre du premier enfant à charge, d’une part entière au lieu d’une demi-part. L’avantage en impôt résultant de cette part ne peut pas dépasser 3 660 € pour l’imposition des revenus 2018 (contre 3 602 € pour les revenus de 2017).
Décote
Lorsque le montant de l’impôt sur le revenu brut résultant du barème progressif est inférieur à une certaine limite, une décote est pratiquée sur le montant de cet impôt, après application, le cas échéant, du plafonnement des effets du quotient familial.Pour l’imposition des revenus de 2018, la limite d’application de la décote est portée à 1 196 € (au lieu de 1 177 €) pour les célibataires, divorcés, séparés ou veufs et à 1 970 € (au lieu de 1 939 €) pour les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune.Rappelons que le montant de la décote est égal à la différence entre sa limite d’application et les trois quarts du montant de la cotisation d’impôt brute du contribuable.
Crédit d’impôt transition énergétique
Arrivant à échéance le 31 décembre 2018, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est finalement prorogé d’une année, soit jusqu’à fin 2019. Un dispositif qui permet aux contribuables de bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu pour les dépenses d’amélioration de la qualité environnementale de leur résidence principale lorsqu’elle est achevée depuis plus de 2 ans.Outre cette prorogation, le CITE voit sa liste de dépenses éligibles s’allonger. Ainsi, le bénéfice du crédit d’impôt est restauré pour les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées venant en remplacement de simples vitrages. Les dépenses de pose d’équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables, de même que les dépenses payées pour la dépose d’une cuve à fioul, deviennent également, sous condition de ressources, éligibles.À noter que l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), qui permet de financer les travaux de rénovation énergétique des logements, est reconduit jusqu’au 31 décembre 2021. Et le dispositif est aménagé pour le rendre plus simple : suppression de la condition de bouquet de travaux, alignement de la condition d’ancienneté des logements sur celle applicable au CITE...
Dispositif Censi-Bouvard
Alors que le dispositif devait prendre fin au 31 décembre 2018, la réduction d’impôt Censi-Bouvard est prorogée pour 3 ans, donc jusqu’à fin 2021.Précisons que ce dispositif permet à certains loueurs en meublé non professionnels de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, répartie sur 9 ans, dont le taux est fixé à 11 % du prix de revient des logements, retenu dans la limite annuelle de 300 000 € (quel que soit le nombre de logements).Rappel :pour avoir droit à la réduction d’impôt, les contribuables doivent acquérir des logements neufs ou réhabilités situés dans des établissements accueillant des personnes âgées, dépendantes ou handicapées ou des résidences avec services pour étudiants.
Rénovation des centres-villes
Le dispositif Pinel de défiscalisation en immobilier est élargi aux logements anciens situés dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué.Concrètement, les contribuables qui font l’acquisition, entre le 1
Pacte Dutreil
La transmission, par donation ou par succession, d’une société est, en principe, génératrice de droits de mutation. Le coût de cette transmission peut toutefois être atténué si les titres transmis font l’objet d’un « pacte Dutreil ». Ce dispositif permettant d’exonérer, sous certaines conditions, les transmissions à hauteur de 75 % de leur valeur. Pour cela, les titres en cause doivent avoir fait l’objet d’un engagement collectif de conservation d’au moins 2 ans, en cours au jour de la transmission, pris par le défunt ou le donateur, avec un ou plusieurs autres associés. En outre, lors de la transmission, chaque bénéficiaire (héritier, légataire, donataire) doit notamment s’engager à conserver les titres transmis pendant 4 ans.Afin de faciliter la transmission d’entreprise, plusieurs assouplissements sont apportés au pacte Dutreil à compter du 1
Crédit vendeur
Lors de la cession d’une entreprise, le vendeur peut accepter un règlement différé ou échelonné du prix. On parle de « crédit vendeur ». Dans ce cas, il peut demander un étalement du paiement de l’impôt sur le revenu relatif à la plus-value à long terme réalisée lors de cette cession. Jusqu’à présent, ce dispositif ne bénéficiait qu’aux micro-entreprises (moins de 10 salariés, total de bilan ou chiffre d’affaires n’excédant pas 2 M€).Pour les cessions intervenant à compter du 1À noter :lorsqu’il s’agit d’une société, la cession doit porter sur la majorité du capital social. Et la société ne doit pas être contrôlée par le cédant à l’issue de cette cession.
Rachat d’entreprise par les salariés
Les sociétés constituées exclusivement pour le rachat de tout ou partie d’une entreprise par ses salariés bénéficient, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt.Cet avantage fiscal est assoupli pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2019 et les rachats effectués jusqu’au 31 décembre 2022, sous réserve de l’accord de la Commission européenne. Ainsi, la condition tenant à la participation d’un nombre minimal de salariés repreneurs est supprimée. En contrepartie, les salariés repreneurs doivent, au jour de la reprise, être présents dans l’entreprise rachetée depuis au moins 18 mois.
Hausse de taxe pour l’assurance-emprunteur
Mauvaise nouvelle pour les emprunteurs ! L’exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) est supprimée. Une exonération qui bénéficiait aux seules garanties décès incluses dans les assurances-emprunteur. La TSCA s’appliquant déjà sur les garanties invalidité et perte d’emploi.Conséquence, les nouveaux contrats conclus à compter du 1
Abus de droit
La définition de l’abus de droit fiscal est élargie. Ainsi, cette notion permettra à l’administration d’écarter, comme étant abusifs, les montages (par exemple, un démembrement de propriété) ayant un but principalement fiscal (et non plus seulement exclusivement fiscal), contraire à l’intention du législateur, réalisés à compter du 1À savoir :les implications de ces deux nouveaux dispositifs anti-abus restent floues. Les commentaires de l’administration sont donc attendus avec impatience.
Réduction IR-PME
L’an dernier, les pouvoirs publics avaient renforcé, de façon temporaire, la réduction IR-PME (encore appelée réduction d’impôt « Madelin »). Rappelons que ce dispositif permet aux contribuables qui investissent en numéraire dans le capital de certaines PME de bénéficier, sous conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu. Concrètement, le taux de la réduction d’impôt a été augmenté de 18 à 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018. Mais en l’absence de validation par la Commission européenne, ce taux majoré n’a pas pu s’appliquer.Cette mesure est donc prorogée d’un an, soit pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2019, sous réserve, là encore, d’une réponse positive de la Commission européenne. À suivre donc.
Apport-cession de titres
Le dirigeant peut, avant la vente des titres de son entreprise, les apporter à une holding soumise à l’impôt sur les sociétés qu’il contrôle. Les plus-values d’apport de titres bénéficient alors d’un report d’imposition. Si la holding revend les titres apportés après un délai de 3 ans, le report d’imposition n’est pas remis en cause et les plus-values sont neutralisées. En cas de cession avant l’expiration de ce délai, le report peut être maintenu, mais à condition que la holding réinvestisse, dans un délai de 2 ans, une partie substantielle du prix de vente dans une activité économique.Pour les cessions de titres réalisées par la holding à compter du 1
Durcissement du malus automobile
Une nouvelle fois, le malus automobile est durci afin d’encourager l’achat de voitures neuves « propres » et de sanctionner l’acquisition des modèles les plus polluants. Taxe qui s’applique, rappelons-le, à certains véhicules de tourisme lors de la délivrance de leur carte grise.Plus précisément, c’est le barème applicable aux véhicules faisant l’objet d’une « homologation » communautaire qui est alourdi pour les mises en circulation intervenant à compter du 1À noter :le barème applicable aux véhicules n’ayant pas fait l’objet d’une « homologation » communautaire, déterminé en fonction de leur puissance fiscale (en chevaux-vapeur), reste inchangé.
Loi de finances 2018 : les principales nouveautés fiscales pour les particuliers
Barème de l’impôt sur le revenu
Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 1 %. Ce taux correspondant à la hausse prévisible des prix hors tabac pour 2017.Le barème applicable aux revenus de 2017 est donc le suivant :
| Fraction du revenu imposable (une part) | Taux d’imposition |
| Jusqu’à 9 807 € | 0 % |
| De 9 807 € à 27 086 € | 14 % |
| De 27 086 € à 72 617 € | 30 % |
| De 72 617 € à 153 783 € | 41 % |
| Plus de 153 783 € | 45 % |
Plafonnement des effets du quotient familial
Le quotient familial est un système qui corrige la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu pour les contribuables ayant droit à plus d’une part, notamment les contribuables ayant un ou plusieurs enfants. Toutefois, l’avantage fiscal qui résulte de son application est limité pour chaque demi-part ou quart de part s’ajoutant aux deux parts des contribuables mariés ou pacsés faisant l’objet d’une imposition commune ou à la part des contribuables célibataires, divorcés, mariés ou pacsés imposés isolément.Le plafonnement des effets du quotient familial est relevé, pour l’imposition des revenus de 2017, de 1 512 € à 1 527 € pour chaque demi-part accordée pour charges de famille, soit 763,50 € (contre 756 € précédemment) par quart de part additionnel.
Décote
Lorsque le montant de l’impôt sur le revenu brut résultant du barème progressif est inférieur à une certaine limite, une décote est pratiquée sur le montant de cet impôt, après application, le cas échéant, du plafonnement des effets du quotient familial. Pour l’imposition des revenus de 2017, la limite d’application de la décote est portée à 1 177 € (au lieu de 1 165 €) pour les célibataires, divorcés, séparés ou veufs et à 1 939 € (au lieu de 1 920 €) pour les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune. Rappelons que le montant de la décote est égal à la différence entre sa limite d’application et les trois quarts du montant de la cotisation d’impôt brute du contribuable.
Déductibilité de la CSG
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a augmenté de 1,7 point les taux de la CSG applicables à toutes les catégories de revenus. En contrepartie, cette fraction supplémentaire de CSG, qui entre en vigueur à compter de l’imposition des revenus de 2018, est déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu. La fraction totale de CSG déductible est donc portée à :- 6,8 points (au lieu de 5,1 points) pour les revenus d’activité et certains revenus du capital soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux, revenus mobiliers…) ;
- 5,9 points (au lieu de 4,2 points) pour les pensions de retraite et d’invalidité.
Plusieurs ajustements
Le dispositif du prélèvement à la source, tel qu’il a été élaboré par la loi de finances de l’année dernière, ne connaît pas de changements majeurs. Toutefois, quelques adaptations ont été introduites.Tout d’abord, lorsqu’ils sont imposés selon les règles des traitements et salaires, les revenus des gérants et associés visés à l’article 62 du Code général des impôts (gérants majoritaires de SARL...), des fonctionnaires chercheurs, des agents généraux d’assurance, des écrivains, des compositeurs et des artistes relèveront du régime applicable aux indépendants, c’est-à-dire que leurs titulaires devront s’acquitter d’acomptes calculés par l’administration fiscale sur la base de leur dernière déclaration de revenus.Ensuite, les sanctions prévues lorsque le contribuable fait usage de la faculté de modulation du prélèvement à la baisse alors même qu’il n’en remplit pas les conditions (montant du prélèvement inférieur de plus de 10 % au montant du prélèvement calculé par l’administration) sont supprimées. Seules resteront sanctionnées les modulations à la baisse s’avérant excessives dans leur montant.Enfin, le montant minimal de l’amende encourue par les collecteurs de l’impôt (entreprises, caisses de retraite, Pôle emploi…) en cas de défaut de reversement est revu à la baisse, passant de 500 € à 250 €.
Des mesures anti-optimisation
Pour éviter une double imposition l’année de mise en place du prélèvement à la source, un « crédit d’impôt modernisation du recouvrement » (CIMR) est prévu. Mais, comme l’impôt sur les revenus de 2018 sera neutralisé par ce CIMR, engager des dépenses déductibles en 2018 perd de son intérêt. Pour éviter que les contribuables ne reportent ces dépenses en 2019, des mesures anti-optimisation sont instaurées.
Revenus fonciers
Les travaux payés en 2019 ne seront déductibles du revenu net foncier de 2019 qu’à hauteur de la moyenne des travaux payés en 2018 et en 2019. Étant précisé que les travaux ayant un caractère d’urgence et les travaux sur des biens immobiliers acquis en 2019 seront déductibles intégralement.
Épargne retraite
Pour l’imposition des revenus de 2019, le montant des cotisations déductible du revenu net global de l’épargnant au titre de certains régimes d’épargne retraite (Perp, Madelin, par exemple) sera égal à la moyenne des cotisations versées en 2018 et en 2019, lorsque, d’une part, le montant versé en 2019 sera supérieur à celui versé en 2018 et que, d’autre part, ce dernier sera inférieur à celui versé en 2017.
Personnes imposables
Les contribuables dont le patrimoine immobilier est au moins égal à 1,3 M€ au 1À noter :la somme de l’impôt sur la fortune immobilière et de l’impôt sur les revenus ne peut excéder 75 % des revenus de l’année précédente.
Les contribuables résidant en France, quelle que soit leur nationalité, sont ainsi imposés sur leurs biens immobiliers situés en France ainsi qu’à l’étranger, tandis que les contribuables qui résident à l’étranger ne sont imposables que sur leurs biens situés en France, sauf conventions fiscales plus favorables.
Patrimoine imposable
L’ensemble des biens et des droits immobiliers composant le patrimoine du redevable entre, en principe, dans l’assiette de l’IFI. Sont visés les immeubles bâtis (habitation ou professionnel), les immeubles non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles…), les biens immobiliers en construction et les droits réels immobiliers, détenus directement par le redevable.Sont également visés par l’IFI les titres de sociétés à hauteur de la fraction représentative des immeubles détenus directement ou indirectement par la société. Mais pour éviter que cette mesure ne soit trop pénalisante, l’immobilier professionnel des sociétés et l’immobilier inclus dans les participations de moins de 10 % dans des sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont exclus de la fraction imposable à l’IFI.
Exonérations et déductions
Comme pour l’ISF, les biens, les droits immobiliers et les titres représentatifs de ces mêmes biens affectés à l’activité professionnelle du redevable sont donc exonérés d’IFI. En revanche, est mis fin à l’exonération partielle des titres de sociétés faisant l’objet d’un pacte Dutreil.Par ailleurs, les dettes contractées par le redevable et affectées aux actifs imposables à l’IFI demeurent déductibles. Mais une liste des dettes déductibles est désormais fixée. Y figurent notamment celles relatives aux dépenses d’acquisition des biens ou des droits immobiliers imposables, aux dépenses de réparation et d’entretien des biens, de construction ou d’agrandissement et aux impositions dues à raison de la propriété des biens (taxes foncières…).Enfin, le dispositif ISF-dons est conservé tandis que la réduction ISF-PME est supprimée. Les versements éligibles à cette réduction ISF-PME, effectués entre la date limite de la déclaration d’ISF 2017 et le 31 décembre 2017, sont toutefois imputables sur l’IFI dû au titre de 2018.
Champ d’application
À compter du 1
Modalités d’imposition
Revenus mobiliers
L’assiette du PFU est constituée par le montant brut des revenus mobiliers. Ce montant brut pouvant être diminué de l’abattement spécifique aux contrats d’assurance-vie, des pertes sur titres ou contrats de créances négociables et des pertes en capital subies suite au non-remboursement d’un prêt ou d’un minibon.En pratique, l’imposition est toujours effectuée en deux temps. D’abord, l’année de leur versement, les revenus mobiliers font l’objet d’un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 %. Ensuite, l’année suivante, l’imposition définitive intervient après la traditionnelle déclaration des revenus. L’impôt dû par le redevable sur ces revenus est alors imputé du prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé. En d’autres termes, le prélèvement forfaitaire non libératoire, dont le taux est identique au PFU, revient à une sorte de « prélèvement à la source ».À noter :les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à certains montants (fixés aux articles 117 quater et 125 A du CGI) peuvent demander à leur établissement financier d’être exemptés de ce prélèvement forfaitaire non libératoire.
Plus-values de cession de titres
Le PFU est assis sur le montant des plus-values après imputation des pertes. Les moins-values constatées une année devant être imputées prioritairement sur les plus-values de même nature générées la même année. En cas de solde positif, les plus-values sont ensuite réduites des éventuelles moins-values constatées au cours des 10 années antérieures. À l’inverse, en cas de solde négatif, les moins-values constatées sont imputables sur les plus-values des 10 années suivantes.Précision :le système des abattements proportionnels pour durée de détention n’est plus applicable. En revanche, est maintenu l’abattement fixe de 500 000 € pour les plus-values de cession de titres réalisées par un dirigeant partant à la retraite. La cession devant toutefois intervenir entre le 1
Des règles spécifiques pour l’assurance-vie
L’assurance-vie est également concernée par la flat tax. Cette dernière vise, lors d’un rachat partiel ou total effectué par l’assuré, les produits perçus à compter de 2018 correspondant à des versements réalisés à compter du 27 septembre 2017. La taxation, au titre de l’impôt sur le revenu, est alors égale à :- 12,8 % lorsque le contrat a une durée inférieure à 8 ans ;
- 7,5 % lorsque le contrat a une durée supérieure à 8 ans et que les primes versées sur l’ensemble des contrats d’assurance-vie de l’assuré ne dépassent pas 150 000 € ;
- 12,8 % lorsque le contrat a une durée supérieure à 8 ans et que les primes versées sur l’ensemble des contrats d’assurance-vie de l’assuré dépassent 150 000 €. Étant précisé que l’assuré bénéficie toutefois du taux réduit de 7,5 % sur les produits attachés aux primes constituant la fraction allant jusqu’à 150 000 €.Pour les produits attachés à des versements réalisés avant le 27 septembre 2017, c’est l’ancienne fiscalité qui continue à s’appliquer.À cette taxation forfaitaire s’ajoutent également les prélèvements sociaux.Comme pour les revenus mobiliers, l’imposition s’effectue en deux temps, avec un prélèvement forfaitaire non libératoire lors du versement des produits et une imposition définitive l’année suivante.À noter que l’abattement de 4 600 € (personne seule) ou 9 200 € (couples soumis à imposition commune) est toujours d’actualité. Il s’applique prioritairement aux produits attachés à des versements effectués avant le 27 septembre 2017, puis aux produits attachés à des versements réalisés à compter de cette date, d’abord sur la fraction taxée à 7,5 %, puis sur celle taxée à 12,8 %.
Option pour le barème de l’impôt sur le revenu
Le prélèvement forfaitaire unique s’applique de plein droit. Toutefois, les contribuables ont la possibilité d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Mais attention, l’option, lorsqu’elle est exercée, vaut pour l’ensemble des revenus, gains nets, profits et créances entrant dans le champ d’application du PFU. Une option qui doit être exercée chaque année au moment du dépôt de la déclaration de revenus.En cas d’option pour le barème, le redevable peut bénéficier de l’abattement de 40 % sur les dividendes et revenus assimilés ainsi que de certains abattements pour durée de détention sur les plus-values de cession de titres acquis avant le 1
Réductions et crédits d’impôt
Plusieurs dispositifs en faveur de l’immobilier sont prorogés, même si la plupart font l’objet d’un recentrage.
Dispositif Pinel
Le dispositif Pinel permet aux particuliers qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés destinés à la location de bénéficier, sous conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu. Cet avantage fiscal est prorogé de 4 ans et s’applique donc aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2021.En revanche, cette réduction d’impôt est recentrée sur les immeubles situés dans les zones géographiques où le manque de logements est le plus important (zones A, A bis et B1). Ce nouveau zonage concerne les acquisitions réalisées à partir du 1
Dispositif Censi-Bouvard
Les personnes qui acquièrent un logement neuf ou assimilé afin de le louer meublé dans certaines structures (établissements pour personnes âgées, dépendantes ou handicapées, résidences avec services pour étudiants…) peuvent profiter d’une réduction d’impôt sur le revenu. Ce dispositif, qui devait s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2017, est prolongé d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2018.
Crédit d’impôt transition énergétique
Le crédit d’impôt transition énergétique (Cite) est également reconduit pour une année et s’applique ainsi jusqu’au 31 décembre 2018. Rappelons qu’il permet aux contribuables de bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu pour les dépenses d’amélioration de la qualité énergétique de leur résidence principale.Néanmoins, à partir du 1Précision :les équipements exclus du crédit d’impôt continuent à bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 %.
Prêt à taux zéro
Le dispositif du prêt à taux zéro est prorogé de 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021. Toutefois, cet avantage fiscal est également recentré. Pour les offres de prêt émises à partir de 2018, les logements anciens doivent être localisés dans les zones B2 et C. Et pour les offres de prêt émises à compter de 2020, les logements neufs devront être situés en zones A et B1.
Abattement sur les plus-values
Afin de favoriser la construction de logements, un abattement est introduit pour les plus-values de cession de terrains à bâtir et d’immeubles bâtis localisés dans les zones géographiques caractérisées par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements (zones A et A bis).Cet avantage fiscal est octroyé sous réserve que l’acquéreur s’engage à démolir les constructions existantes pour reconstruire un ou plusieurs bâtiments d’habitation collectifs. Des travaux qui doivent, en outre, être achevés dans un délai de 4 ans à compter de la date d’acquisition.Le taux de l’abattement est de 70 % (ou 85 % en cas de construction de logements sociaux ou intermédiaires), applicable à l’assiette nette imposable, c’est-à-dire après abattement pour durée de détention et, le cas échéant, compensation entre plus et moins-values.Attention toutefois, le dispositif ne concerne pas les cessions intra-familiales, notamment lorsque l’acquéreur est le conjoint du cédant, son partenaire de Pacs, son concubin notoire ou bien un ascendant ou un descendant du cédant ou de l’une de ces personnes.En pratique, l’abattement s’applique aux cessions précédées d’une promesse de vente, signée et ayant acquis date certaine entre le 1
Dégrèvement de taxe d’habitation
À compter de l’imposition de 2018, un dégrèvement de taxe d’habitation sur la résidence principale bénéficie aux contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition à cette taxe est établie n’excède pas 28 000 € pour la première part de quotient familial, majorés de 8 500 € pour chacune des deux demi-parts suivantes, puis de 6 000 € pour chaque demi-part supplémentaire. Par exemple, un couple marié soumis à une imposition commune ayant 3 enfants mineurs à charge bénéficie du dégrèvement si le RFR de son foyer fiscal n’excède pas 69 000 € (soit 4 parts de quotient familial).En principe, le taux du dégrèvement est égal à 30 % en 2018, à 65 % en 2019 et à 100 % à partir de 2020, applicable à la cotisation de taxe d’habitation de l’année d’imposition.Mais attention, ce taux devient dégressif pour les contribuables dont le RFR excède 27 000 € pour la première part de quotient familial, majorés de 8 000 € pour chacune des deux demi-parts suivantes, puis de 6 000 € pour chaque demi-part supplémentaire.Selon le gouvernement, le nouveau dégrèvement, associé aux autres mesures existantes, doit permettre à environ 80 % des foyers fiscaux d’être exonérés de la taxe d’habitation d’ici 3 ans.
Réduction IR-PME
Compte tenu de la suppression du dispositif ISF-PME à compter de 2018, les pouvoirs publics renforcent de façon temporaire la réduction IR-PME (encore appelée réduction d’impôt Madelin). Rappelons que ce dispositif permet aux personnes qui investissent en numéraire dans le capital de certaines PME de bénéficier, sous conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu. Les versements étant retenus dans la limite annuelle de 50 000 € (célibataires) ou de 100 000 € (couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune).Concrètement, le taux de la réduction d’impôt est augmenté de 18 % à 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018. Le taux de 38 % prévu pour les investissements réalisés en Corse et en outre-mer demeure, lui, inchangé.
Réduction d’impôt Sofica
Les personnes qui investissent en numéraire dans une société pour le financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Sofica) agréée bénéficient, en principe, d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 30 % des sommes effectivement versées au titre des souscriptions au cours de l’année d’imposition. L’assiette de l’avantage fiscal est toutefois plafonnée à 25 % du revenu net global et à 18 000 €. Le taux de la réduction d’impôt peut être porté à 36 % ou à 48 % sous certaines conditions. Cette réduction d’impôt, qui devait prendre fin au 31 décembre 2017, est prorogée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020. En outre, les sanctions pécuniaires pouvant être prononcées à l’encontre des sociétés qui ne respectent pas les conditions d’application du dispositif sont alourdies (amendes de 8 % et de 12 %, cumulables) pour les engagements pris à compter du 1
Taxe sur les transactions financières
Une taxe s’applique à toute acquisition à titre onéreux d’un titre de capital ou assimilé (notamment les actions) dès lors que ce titre est admis aux négociations sur un marché réglementé français, européen ou étranger et que cette acquisition donne lieu à un transfert de propriété. Ce transfert de propriété se matérialise par l’inscription du titre, en fin de journée, dans le compte-titres du redevable.À compter du 1
Modification de la fiscalité des véhicules
Afin d’inciter les contribuables à acheter les véhicules les moins polluants, le barème du malus automobile a été durci. Pour les véhicules neufs faisant l’objet d’une réception communautaire, le seuil d’application du malus passe de 127 à 120 g de CO2/km. En outre, le tarif du barème progressif, qui se compose de 67 tranches, a été revu à la hausse. Pour les véhicules neufs n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire, le barème, exprimé ici en chevaux-vapeur, voit ses 6 tranches également revalorisées.Par ailleurs, la taxe additionnelle à la taxe sur les cartes grises, qui s’applique uniquement aux véhicules d’occasion mis en circulation depuis le 1Loi de finances 2018 : les principales nouveautés fiscales pour les professionnels
Baisse du taux
La baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés amorcée par l’ancien gouvernement voit sa trajectoire modifiée pour les exercices ouverts à compter du 1
| Exercices ouverts à compter de | Taux |
| 2018 | - 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice - 33 1/3 % au-delà de 500 000 € |
| 2019 | - 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice - 31 % au-delà de 500 000 € |
| 2020 | 28 % |
| 2021 | 26,5 % |
| 2022 | 25 % |
En revanche, l’extension du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice, prévue à compter de 2019 au profit des entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€, est supprimée. Ce taux continuera de bénéficier aux seules entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 7,63 M€.
Contribution exceptionnelle
La contribution de 3 % sur les revenus distribués, qui s’appliquait principalement aux distributions de dividendes, a été jugée inconstitutionnelle. Cette imposition est donc supprimée pour les revenus distribués dont la mise en paiement intervient à compter du 1- 15 % pour les entreprises réalisant entre 1 et 3 Mds€ de chiffre d’affaires ;
- 30 % au-delà de 3 Mds€.La contribution concerne les exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu’au 30 décembre 2018. Elle n’a donc vocation à s’appliquer qu’une seule fois.Elle est liquidée avec le solde de l’impôt sur les sociétés mais donne lieu à un versement anticipé, égal à 95 % de son montant, lors du paiement du dernier acompte d’impôt sur les sociétés.Mais attention, à titre dérogatoire, les entreprises ayant clôturé leur exercice le 31 décembre 2017 ont déjà dû s’acquitter de cet acompte le 20 décembre dernier.
Déduction de charges
Acquisition de titres de participation
Jusqu’à présent, la déduction des charges financières relatives à l’acquisition de titres de participation était limitée lorsque la société acquéreuse ne pouvait pas apporter la preuve :- que les décisions relatives à ces titres étaient prises par elle ou par toute société établie en France, la contrôlant, ou qu’elle contrôle ;
- et, lorsque le contrôle ou une influence était exercé sur la société cible, que la société acquéreuse, ou une société établie en France la contrôlant ou qu’elle contrôle, exerçait effectivement ce contrôle ou cette influence.Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2017, cette limitation de déduction ne s’applique plus lorsque le pouvoir de décision sur les titres acquis ainsi que le contrôle ou l’influence sur la société cible sont exercés par une société établie dans l’Union européenne (UE) ou l’Espace économique européen (EEE), celle-ci étant désormais assimilée à une société établie en France.Le dispositif de limitation s’applique donc désormais aux seules participations pour lesquelles la gestion et le contrôle sont assurés par une société établie hors de l’UE ou de l’EEE.
Prêt de main-d’œuvre
À compter du 1
Impôts étrangers
Les entreprises peuvent, en principe, déduire les impôts mis à leur charge sous réserve que cette déduction ne soit pas expressément interdite par la loi. L’impôt sur les bénéfices n’est, par exemple, pas déductible.Lorsque l’impôt est acquitté à l’étranger, les conventions fiscales prévoient généralement l’élimination des doubles impositions par l’octroi d’un crédit d’impôt à l’entreprise française.Si cette dernière ne peut pas bénéficier du crédit d’impôt en tout ou partie, en raison de sa situation déficitaire ou parce que le montant de son impôt sur les sociétés dû en France est trop faible pour permettre l’imputation du crédit d’impôt en totalité, la jurisprudence admet, dans certaines hypothèses, la déduction du crédit d’impôt qui n’a pas pu être utilisé.Changement de donne : la déduction des impôts prélevés à l’étranger conformément aux stipulations des conventions fiscales bilatérales conclues avec la France est interdite pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2017. Autrement dit, les crédits d’impôt non utilisés tomberont désormais en non-valeur.
CICE
Les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition, quelle que soit leur activité, peuvent bénéficier du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), calculé sur les rémunérations qu’elles versent à leurs salariés. Rappelons que cet avantage fiscal, déterminé par année civile, est assis sur le montant brut des rémunérations ne dépassant pas 2,5 fois le Smic.Le taux du CICE est abaissé de 7 % à 6 % pour les rémunérations payées en 2018. Un taux qui demeure toutefois fixé à 9 % pour les entreprises situées dans les Dom.Pour les salaires versés à compter de 2019, le CICE sera supprimé et remplacé par un allègement pérenne du taux de la cotisation patronale d’assurance maladie. En pratique, cette réduction sera de 6 points sur les salaires n’excédant pas 2,5 Smic.
Impôts locaux
CVAE
Le taux d’imposition à la CVAE des entreprises appartenant à un groupe est déterminé, à compter des impositions dues au titre de 2018, en cumulant le chiffre d’affaires des sociétés membres du groupe dès lors qu’elles remplissent les conditions de détention permettant de constituer un groupe fiscal intégré. Une consolidation du chiffre d’affaires qui s’applique indépendamment de l’option effective pour le régime de l’intégration fiscale. Cette mesure ne s’applique toutefois pas lorsque le chiffre d’affaires consolidé est inférieur à 7,63 M€.
CFE
À compter des impositions établies au titre de 2019, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires ou des recettes ne dépassant pas 5 000 € HT seront exonérées de la cotisation minimale de CFE.Précision :le montant de chiffre d’affaires ou de recettes à prendre en compte s’entend de celui réalisé au cours de l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition.
Valeurs locatives
La révision des valeurs locatives des locaux professionnels servant de base au calcul des impôts locaux (taxe foncière, CFE) est entrée en vigueur depuis le 1
Taxe sur les salaires
La dernière tranche d’imposition de la taxe sur les salaires de 20 % est supprimée pour les rémunérations versées à compter de 2018. Les rémunérations concernées seront donc taxées au taux de la tranche inférieure de 13,60 %. À noter que le crédit d’impôt de taxe sur les salaires en faveur des associations sans but lucratif ne s’appliquera plus aux rémunérations versées à compter de 2019 et sera remplacé, comme pour le CICE, par une réduction de cotisations patronales.
Régimes micro-BIC et micro-BNC
Dès l’imposition des revenus de 2017, le montant de chiffre d’affaires annuel HT à ne pas dépasser pour bénéficier des régimes micro-BIC et micro-BNC est doublé et passe :- de 82 800 € à 170 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes…) ;
- de 33 200 € à 70 000 € pour les prestations de services et les activités libérales.Mais attention, le doublement du montant de chiffre d’affaires ne concerne pas le seuil d’application de la franchise en base de TVA. Ainsi, les entreprises restent soumises aux régimes micro-BIC et micro-BNC même si elles deviennent assujetties à la TVA, c’est-à-dire lorsque leur chiffre d’affaires annuel HT excède le seuil d’application antérieur des régimes micro fixé, selon les cas, à 82 800 € ou à 33 200 €.
À savoir :les entreprises industrielles et commerciales qui deviennent éligibles au micro-BIC en raison des nouveaux seuils peuvent, à titre exceptionnel, opter pour un régime réel d’imposition dans le délai de dépôt de leur déclaration de résultats n° 2031, soit jusqu’au 3 mai 2018.
Taxe pour frais de chambres de métiers
Les entrepreneurs individuels et les dirigeants de société immatriculés au répertoire des métiers sont redevables d’une taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat. Cette taxe est composée d’un droit fixe et d’un droit additionnel par ressortissant, d’un droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises, d’un droit égal à 10 % du maximum du droit fixe ainsi que d’une contribution affectée au fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise inscrits au répertoire de métiers.Suite aux recommandations de la Cour des comptes, le droit égal à 10 % du maximum du droit fixe est supprimé.À noter :le droit additionnel par ressortissant et la contribution affectée aux fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise inscrits au répertoire de métiers ne font plus partie de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat. Ces éléments étant, à compter de 2018, recouvrés directement par l’Urssaf.
Logiciels de caisse certifiés
L’obligation de certification des logiciels, qui s’applique à compter du 1
Baisse des intérêts de retard et des intérêts moratoires
Lorsque les contribuables, y compris les entreprises, n’ont pas déclaré et réglé l’impôt dans les délais, l’administration fiscale peut leur réclamer des intérêts de retard. À l’inverse, les contribuables qui obtiennent un dégrèvement d’impôt suite à une décision de justice ou à une réclamation peuvent recevoir de l’État des intérêts moratoires.Dans ces deux hypothèses, les intérêts étaient dus au taux de 0,40 % par mois. Ce taux a été revu et tombe désormais à 0,20 % par mois pour les intérêts courant du 1
Plus-values professionnelles
À compter de 2017, les plus-values professionnelles nettes à long terme réalisées par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu sont imposées au taux de 12,8 % (au lieu de 16 %), auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit une taxation globale de 30 %.
Opérations de restructuration
Le régime de faveur applicable aux fusions, aux scissions et aux apports partiels d’actif est aménagé pour les opérations de restructuration réalisées à compter du 1
Bénéfices agricoles
Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition depuis au moins 2 ans peuvent demander à être imposés sur un bénéfice moyen égal à la moyenne des bénéfices de l’année d’imposition et des 2 années précédentes (moyenne triennale). Cette option est valable pour l’année au titre de laquelle elle est exercée et les 4 années suivantes, soit 5 ans.La durée de l’option est ramenée de 5 à 3 ans, et ce pour les exercices ouverts à compter du 1
Crédit d’impôt pour l’agriculture biologique
Les entreprises agricoles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant de 2 500 € lorsqu’au moins 40 % de leurs recettes proviennent d’activités agricoles relevant du mode de production biologique. Pour celles percevant une aide à la production biologique en application de la réglementation européenne, le montant cumulé des aides perçues et du crédit d’impôt ne peut excéder 4 000 €.Bonne nouvelle pour les exploitants, ce crédit d’impôt pour l’agriculture biologique a été reconduit pour 3 années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2020. Autre nouveauté, le montant du crédit d’impôt est porté de 2 500 € à 3 500 € à compter de 2018.Loi de finances 2017 : les principales nouveautés fiscales pour les particuliers
Le prélèvement à la source
Destiné à moderniser le recouvrement de l’impôt sur le revenu sans en modifier les règles de calcul, le système du prélèvement à la source doit entrer en vigueur le 1
Les revenus concernés
Le prélèvement à la source s’applique aux revenus salariaux et de remplacement, aux pensions, aux rentes viagères, aux revenus des indépendants (BIC, BNC, BA) et aux revenus fonciers.Précision :en revanche, les autres catégories de revenus, qui ne font pas l’objet d’un prélèvement à la source, continuent d’être imposées selon les règles propres à leur régime. Il s’agit, par exemple, des plus-values immobilières et de valeurs mobilières ainsi que des revenus de capitaux mobiliers.
La forme et l’assiette du prélèvement
Les traitements et salaires tout comme, notamment, les pensions de retraite, les allocations de chômage, les indemnités journalières de maladie et les rentes viagères à titre gratuit sont soumis à une retenue à la source opérée directement par l’employeur ou l’organisme versant au fur et à mesure de leur paiement.À savoir :la retenue s’applique sur le montant imposable, c’est-à-dire après déduction des cotisations sociales et de la fraction déductible de la CSG.
Les revenus des indépendants n’étant calculés et connus qu’au début de l’année suivante, l’impôt dû fait l’objet d’acomptes, mensuels ou trimestriels, prélevés directement par l’administration fiscale sur les comptes bancaires des professionnels. Les acomptes étant établis sur la base des derniers revenus taxés. Les revenus fonciers, les rentes viagères à titre onéreux ou encore les pensions alimentaires donnent également lieu à des acomptes.
Le taux du prélèvement
Le prélèvement est calculé en appliquant aux assiettes respectives de la retenue à la source et de l’acompte un taux de prélèvement unique personnalisé.Ce taux est déterminé par l’administration, pour chaque foyer fiscal, sur la base des impôts et des revenus de l’avant-dernière année (N-2) pour le calcul des prélèvements de la période de janvier à août de l’année N, et sur la base de ceux de l’année précédente (N-1) pour les prélèvements opérés de septembre à décembre N.À savoir :les contribuables percevront, au plus tard le 1
Maintien de l’obligation de déclaration des revenus
Bien que le prélèvement à la source ait pour objet de moderniser le recouvrement de l’impôt, il n’en demeure pas moins que les contribuables seront toujours contraints de remplir en N+1 une déclaration des revenus perçus en N selon les mêmes modalités qu’aujourd’hui. La déclaration permettra notamment de prendre en compte les réductions et crédits d’impôt dont peuvent bénéficier les contribuables ainsi que d’imputer l’ensemble des retenues à la source et des acomptes acquittés par le foyer fiscal en N. Sachant qu’à l’issue de cette régularisation, en cas de trop-perçu, l’excédent sera restitué. À l’inverse, en cas de solde d’impôt restant dû, celui-ci sera prélevé par l’administration ou, s’il excède 300 €, recouvré par prélèvements mensuels égaux opérés jusqu’en décembre N+1.
Le barème de l’impôt sur le revenu
Cette année encore, les pouvoirs publics souhaitent alléger la charge fiscale qui pèse sur les ménages les plus modestes.En conséquence, une nouvelle baisse d’impôt est mise en place pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 20 500 € pour une personne seule et à 41 000 € pour les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune. Cette réduction d’impôt pérenne, destinée potentiellement à 7 millions de contribuables, permet d’abaisser le montant de leur impôt jusqu’à 20 %. Et elle leur profitera, en principe, dès le début de l’année 2017. Concrètement, la réduction sera applicable grâce à un ajustement automatique opéré sur les prélèvements mensuels réalisés à partir du mois de janvier et sur les acomptes provisionnels de février et/ou de mai prochain.Autrement, le barème de l’impôt sur le revenu ne fait pas l’objet de changements notables.Il comporte toujours cinq tranches, dont les taux sont respectivement fixés à 0 %, 14 %, 30 %, 41 % et 45 %.Toutefois, afin de tenir compte de la hausse prévisible des prix hors tabac, chaque limite de tranche du barème est revalorisée de 0,1 %. Le barème applicable aux revenus de 2016 est donc le suivant :
| Fraction du revenu imposable (une part) | Taux d’imposition |
| Jusqu’à 9 710 € | 0 % |
| De 9 711 € à 26 818 € | 14 % |
| De 26 819 à 71 898 € | 30 % |
| De 71 899 € à 152 260 € | 41 % |
| Plus de 152 260 € | 45 % |
Clause anti-abus du plafonnement de l’ISF
Le dispositif du plafonnement de l’ISF permet d’atténuer le montant de l’impôt à payer. Le montant total formé par l’ISF, l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux ne peut ainsi excéder 75 % des revenus du contribuable de l’année précédente. Si ce pourcentage est dépassé, l’ISF dû au titre de l’année concernée est alors réduit du montant de l’excédent.Les pouvoirs publics ont constaté que certains redevables utilisaient ce dispositif pour réduire leur ISF en diminuant artificiellement leurs revenus retenus dans le calcul du plafonnement par la capitalisation de dividendes dans une société holding patrimoniale interposée. En pratique, les dividendes sont perçus par la société holding qui ne les redistribue pas au contribuable qui la contrôle.Pour limiter le recours à ce genre de pratiques, l’administration fiscale peut désormais procéder à la réintégration des revenus distribués à une société passible de l’impôt sur les sociétés contrôlée par le redevable dans les revenus retenus pour le calcul du plafonnement de l’ISF. Pour cela, elle doit prouver que l’existence de la société et le choix d’y recourir ont pour objet principal d’éluder tout ou partie de l’ISF en bénéficiant d’un avantage allant à l’encontre de l’objectif du plafonnement. Tel sera le cas lorsque le contribuable sera contraint, du fait de la capitalisation des dividendes, de financer son train de vie en puisant dans son épargne ou en souscrivant des emprunts.
Exonérations d’ISF des titres détenus dans le cadre professionnel
Les parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d’imposition à l’ISF, à concurrence de 75 % de leur valeur, lorsque leur propriétaire exerce son activité principale dans cette société en tant que salarié ou mandataire social, c’est-à-dire, précise la loi de finances, que cette activité donne lieu à une rémunération normale qui lui procure plus de la moitié de ses revenus professionnels.Par ailleurs, peut bénéficier d’une exonération totale d’ISF, au titre des biens professionnels, le propriétaire des parts ou actions d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés qui remplit un certain nombre de conditions. Parmi celles-ci figurent l’exercice des fonctions de direction et la perception d’une rémunération normale qui doit représenter plus de la moitié de ses revenus professionnels. La loi de finances précise que le caractère normal de la rémunération doit s’apprécier par comparaison avec des rémunérations du même type versées au titre de fonctions comparables dans l’entreprise ou dans des entreprises similaires installées en France et par rapport aux revenus professionnels tels que les salaires ou les BIC, à l’exclusion notamment des revenus fonciers et des revenus mobiliers.
Dispositifs Pinel et Censi-Bouvard
Compte tenu du succès rencontré par les dispositifs de défiscalisation immobilière, les pouvoirs publics ont décidé de proroger d’une année les réductions d’impôt Pinel et Censi-Bouvard. Ces avantages fiscaux s’appliquent donc aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2017.
Un Dispositif Pinel inchangé
Hormis sa prorogation, la réduction d’impôt Pinel ne connaît pas de changements notables quant à ses conditions d’application. Rappelons que ce dispositif permet aux particuliers qui acquièrent des logements neufs afin de les louer nus à usage d’habitation principale de bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu. Son taux variant en fonction de la durée d’engagement de location choisie par l’investisseur (6 ans : 12 %, 9 ans : 18 % et 12 ans : 21 %). Cette réduction, répartie, par parts égales, sur la durée de l’engagement de location, est calculée sur le prix de revient du logement, retenu dans les limites de 5 500 € par m² de surface habitable et de 300 000 €.
Un dispositif Censi-Bouvard aménagé
Le dispositif Censi-Bouvard permet à certains loueurs en meublé non professionnels de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, répartie sur 9 ans, dont le taux est fixé à 11 % du prix de revient des logements, retenu dans la limite annuelle de 300 000 €, quel que soit le nombre de logements. Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, les contribuables (personnes physiques) devaient, jusqu’à présent, investir dans des logements neufs ou réhabilités situés dans des établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées, des résidences avec services pour étudiants ou encore des résidences de tourisme classées. La loi de finances exclut de la réduction les investissements réalisés dans les résidences de tourisme à compter du 1
Nouvelle réduction d’impôt pour les résidences de tourisme
Dans le secteur particulier des résidences de tourisme, une nouvelle réduction d’impôt est créée. L’octroi de cet avantage est conditionné notamment à la réalisation de travaux de réhabilitation de logements achevés depuis au moins 15 ans et qui soit font partie de résidences de tourisme classées, soit appartiennent à une copropriété comprenant une résidence de tourisme classée et sont eux-mêmes classés meublés de tourisme. Des travaux qui doivent, en outre, être votés en assemblée des copropriétaires entre le 1
Assouplissement du dispositif Malraux
Différents points de la réduction d’impôt Malraux sont modifiés à compter des demandes de permis de construire et des déclarations préalables déposées en 2017. Le champ d’application du dispositif est notamment revu pour tenir compte des nouveaux sites patrimoniaux remarquables (SPR). Ces derniers viennent en remplacement des secteurs sauvegardés, des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine dans lesquels s’appliquait le dispositif. Par ailleurs, le contribuable peut dorénavant reporter la fraction de la réduction d’impôt non imputée au titre d’une année sur l’impôt sur le revenu dû au titre des 3 années suivantes.
Dispositif Cosse ancien
Destiné à remplacer le Borloo ancien et le Besson ancien, un nouveau dispositif de défiscalisation immobilière est introduit. Ce dispositif, qui porte le nom de Cosse ancien, permet aux propriétaires de logements qui les donnent en location dans le cadre d’une convention signée, entre le 1
Crédit d’impôt transition énergétique
Bonne nouvelle pour les particuliers ! Le crédit d’impôt transition énergétique, qui devait prendre fin en 2016, est prorogé d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2017.Rappelons que les particuliers propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu pour certains travaux d’amélioration de la qualité environnementale (acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de chaudières à haute performance énergétique…) réalisés dans leur résidence principale, lorsqu’elle est située en France et achevée depuis plus de 2 ans. Le taux de ce crédit d’impôt est fixé à 30 % des dépenses éligibles payées au cours de l’année d’imposition. Le montant de ces dépenses étant toutefois plafonné, par période de 5 années consécutives et pour un même logement, à 8 000 € pour une personne seule et à 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Des plafonds majorés de 400 € par personne à charge.Autre nouveauté, ce crédit d’impôt est désormais cumulable avec un éco-PTZ sans condition de ressources. Un cumul possible pour les offres de prêts émises depuis le 1
Locations de biens entre particuliers
Les revenus tirés des activités de location de logements meublés entre particuliers sont désormais soumis au régime social des indépendants (RSI) dès lors que les recettes excèdent 23 000 € par an et que les logements sont loués, pour de courtes durées, à destination d’une clientèle de passage (Airbnb, par exemple) ou que l’un des membres du foyer fiscal est inscrit au registre du commerce et des sociétés en tant que loueur professionnel.Un seuil d’affiliation au RSI est également fixé pour les autres activités de location de biens (voitures, notamment). Ce seuil est égal à 20 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale (7 845,60 € pour 2017).À noter :que ce soit pour la location de logements ou de biens, les loueurs disposent d’une option pour une affiliation au régime général de la Sécurité sociale lorsque leurs recettes annuelles n’excèdent pas la limite du régime micro fixée, en principe, à 82 800 €.
Modification du malus automobile
Le malus automobile est renforcé pour les véhicules mis en circulation à compter du 1